SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 27 Destination douanière - En choisissant la destination douanière, la personne assujettie à l'obligation de déclarer établit si la marchandise est: |
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a | placée sous un régime douanier (art. 47 à 61); |
b | placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67); |
c | réexportée hors du territoire douanier; |
d | détruite; |
e | abandonnée au profit de la Caisse fédérale. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
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1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |