BGE-55-II-80 - 1929-01-01 - ATF - Droit civil - Recours par voie de jonction (art. 70 OJF). - Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 8000...

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 50

Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.

Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.

Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.

S. 80 / Nr. 18 Obligationenrecht (f)

BGE 55 II 80

18. Arrêt de la I re Section civile du 20 mars 1929 dans la cause Roulin
contre Dame Lin-Thommen.

Regeste:
Recours par voie de jonction (art. 70 OJF). - Lorsque la valeur litigieuse est
inférieure à 8000 fr., le pourvoi doit être accompagné d'un mémoire (consid.
1).
Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage (art. 58 CO). - Nature de cette
responsabilité (consid. 2); question de la faute concomitante de la victime et
de la faute imputable à un tiers (consid. 3); étendue de la responsabilité;
calcul des dommages-intérêts pour perte de soutien (consid. 4).

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A. - Louis Roulin est propriétaire à Chavannes prés Renens de l'immeuble
Frasne-Vallorbe qu'il a reçu le 15 mars 1907 l'autorisation de construire
d'après les plans déposés. La façade principale du bâtiment donne sur la rue
de la gare. La porte d'entrée se trouve dans l'axe de ladite façade. La maison
est placée au bord de la route au milieu de la propriété. Il reste du terrain
libre formant une cour des deux côtés et derrière le bâtiment. La propriété
est clôturée par des barrières en bois. La partie de gauche, côté sud, a une
porte qui n'est jamais fermée à clef et qui donne accès de l'avenue de la gare
sur le terrain entourant la construction. Derrière celle-ci se trouvent un
étendage et un tape-tapis. Sur le côté sud du bâtiment, il y a un escalier de
onze marches s'ouvrant au ras du terrain. La cage de l'escalier est bordée des
deux côtés par un muret dépassant le sol de 32 cm. et par le mur de la maison
du troisième côté. Elle est profonde de 2,50 m. et s'ouvre face à la porte par
laquelle on pénètre de l'avenue de la gare dans la cour. Par ledit escalier,
on descend à la chambre à lessive aménagée dans le sous-sol. Le muret qui
borde la cage de l'escalier n'est pas muni de garde-fou ni de barrière. La
cour n'est pas éclairée la nuit. La maison a quatre étages, outre le
rez-de-chaussée, les combles et les caves. Au rez-de-chaussée se trouve une
épicerie louée par un sieur Bex-Amaron.
Le 13 octobre 1926, vers 22 heures, Albert Lin, époux d'Henriette Lin-Thommen,
fut victime, sur la propriété de Roulin, d'un accident mortel que la Cour
civile vaudoise décrit en ces termes: «Employé dans la maison Francillon &
Cie, à Lausanne, A. Lin travaillait, à ses moments de loisir, comme
tonnelier-caviste, et, en cette qualité, il avait été chargé par Armand
Bex-Amaron... de soutirer les «faux-clairs» et de laver deux fûts de cent et
de cinquante litres. Le 13 octobre 1926, il commença son travail après 20
heures; pour laver ces fûts, il s'était placé derrière le bâtiment
Frasne-Vallorbe, sur la partie

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ouest au terrain qui l'entoure; Bex-Amaron lui passait l'eau nécessaire par la
fenêtre de la cuisine du rez-de-chaussée. Une fois le travail fini, Bex-Amaron
l'invita à venir boire trois décis au café du Chalet. Lin accepta et lui dit
de l'attendre devant l'épicerie. Il était à ce moment-là 22 heures environ et
la nuit était sombre. Au bout de quelques minutes, voyant que Lin ne venait
pas, Bex-Amaron se mit à sa recherche. Avec d'autres locataires, accourus au
bruit sourd d'une chute, il le trouva étendu sans connaissance au bas de
l'escalier situé sur la partie sud du terrain entourant le bâtiment
Frasne-Vallorbe et qui conduit à la buanderie. Il déclara plus tard que Lin
devait avoir buté, dans l'obscurité. contre le muret bordant cet escalier et
être tombé, la tête la première, dans le vide, d'une hauteur d'environ trois
mètres... Albert Lin mourut le lendemain, 14 octobre 1926, sans avoir repris
connaissance, à l'Hôpital cantonal. Le procès-verbal d'autopsie constate que
la mort est due à une fracture du crâne et à l'hémorragie intracérébrale
consécutive.»
Pendant son travail, Lin était éclairé par la lampe électrique de la cuisine
du rez-de-chaussée, cette lampe étant amenée jusqu'à la façade du bâtiment
donnant sur l'étendage.
Lin était assuré auprès de la Caisse Nationale qui versa à sa veuve une rente
viagère de 828 fr. par an, soit 69 fr. 60 par mois. Cette somme représente le
30% du salaire de Lin chez Francillon & Cie (230 fr. par mois et 2760 fr. par
an). La Caisse paya à dame Lin 40 fr. pour frais funéraires.
B. - La Caisse nationale et la veuve d'Albert Lin ont poursuivi puis assigné
Roulin en paiement de dommages-intérêts. La première lui réclame 10389 fr. 40
avec intérêts à 5% dés le 12 janvier 1927, comme subrogée dans les droits de
dame Lin. Celle-ci réclame 7531 fr. 35 avec intérêts à 5% dés le 13 octobre
1926.
Le défendeur a conclu dans les deux procès à libération des fins de la
demande.

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Les causes n'ont pas été jointes, et par deux jugements du 13 décembre 1928 la
Cour civile vaudoise a admis la demande de la Caisse nationale jusqu'à
concurrence de 5194 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 12 janvier 1927 et a
condamné Roulin à payer à dame Lin-Thommen 3756 fr. 76 avec intérêts à 5% dés
le 13 octobre 1926. Elle a levé définitivement jusqu'à concurrence de cette
somme l'opposition formée par le défendeur contre la poursuite.
C. - Le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre les deux
jugements. Il reprend ses conclusions libératoires.
La demanderesse, veuve Lin, a recouru par voie de jonction en reprenant ses
conclusions.
A l'audience de ce jour, le Tribunal fédéral n'a statué que sur le litige
Pendant entre dame Lin et Roulin.
Considérant en droit:
1.- La valeur de l'objet du litige n'atteignant pas 8000 fr., la demanderesse
aurait dû joindre à son recours par voie de jonction un «mémoire exposant les
motifs à l'appui» (art. 70 OJF). Comme elle ne l'a pas fait' son pourvoi est
irrecevable (cf. RO 45 II p. 214).
2.- Le recourant reproche à l'instance cantonale d'avoir admis sans preuve
comme constants des faits qui ne constituent qu'une des explications possibles
de l'accident. Ce reproche n'est pas fondé. Lorsque, comme en l'espèce, la
preuve directe des faits ne peut être apportée, il suffit que le juge ait
acquis la conviction que la très grande vraisemblance parle en faveur du
processus allégué par la partie à laquelle incombe le fardeau de la preuve et
que, d'après l'expérience de la vie, la possibilité d'un autre processus soit
infiniment moins probable (RO 45 II p. 97 et sv.; 53 II p. 426). D'autre part,
le Tribunal fédéral ne peut contrôler la valeur probante des indices que
l'instance cantonale a considérés comme de nature à établir la réalité d'un
fait (RO 54 II p. 473 et sv.).

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En l'espèce, la très grande vraisemblance parle en faveur de la version
alléguée par la demanderesse et admise par la Cour civile pour les motifs
exposés dans le jugement attaqué, auquel il suffit de se référer. Le Tribunal
fédéral doit donc tenir pour constant que Lin a buté, dans la nuit, contre le
muret bordant l'escalier qui conduit à la chambre à lessive, qu'il a basculé
dans le vide et s'est fracturé le crâne.
La question qui se pose dès lors est celle du rapport de causalité entre
l'accident et un bâtiment ou autre ouvrage appartenant au défendeur, car la
demande est basée principalement sur l'art. 58 CO.
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le sol est un ouvrage au sens de
l'art. 58 lorsque le travail de l'homme l'a transformé de telle façon qu'en
raison de la nature de la modification apportée au sol ou en raison du défaut
d'entretien il peut causer un dommage (RO 44 II p. 188). Le Tribunal fédéral
a, conséquemment. considéré comme un ouvrage une fouille dans le sol d'une
gare (42 II p. 256), une place de manège soutenue par un mur (44 II p.188) et
précisément, comme en l'espèce, une cage d'escalier s'ouvrant au ras du
terrain et bordée d'un muret de 11 cm. (escalier conduisant dans une cave).
Cet arrêt, du 2 novembre 1907, dans la cause Gertsch contre Anderhalt (RO 33
II p. 564 et sv.) statue sur un cas qui présente les plus grandes analogies
avec la présente espèce. La. cour avec l'ouverture pratiquée pour aménager
l'escalier constitue donc bien un ouvrage au sens de la jurisprudence. Quant à
l'escalier lui-même et au muret, ils font partie intégrante du bâtiment
Frasne-Vallorbe.
Reste à savoir si l'accident est en relation de causalité avec un vice de
construction ou un défaut d'entretien du bâtiment ou de l'ouvrage.
La responsabilité prévue à l'art. 58 est une responsabilité ex lege
indépendante de la faute du propriétaire (RO 35 II p. 243; 36 II p. 190; 41 II
p. 226). Le défendeur allègue donc en vain que sa maison a été construite
conformément

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aux plans soumis à l'enquête. Il répond envers les tiers des fautes commises
par ses architectes et ses maîtres d'état, même si l'on ne peut lui reprocher
aucune culpa in eligendo. C'est pourquoi l'art. 58 al. 2 lui réserve son
recours contre les personnes responsables envers lui. Peu importe aussi que
Roulin ait obtenu de l'autorité le permis de construire. L'instance cantonale
constate que seules les questions d'ordre esthétique, hygiénique, d'alignement
ou de hauteur du bâtiment sont examinées dans l'enquête publique qui ne
recherche pas s'il existe des vices de construction (cf. RO 33 II P.568).
C'est en vain également que le défendeur allègue que le bâtiment correspond à
la technique d'il y a vingt ans. En 1907 déjà, dans l'affaire Gertsch, le
Tribunal fédéral a envisagé comme un vice de construction l'absence d'une
barrière ou d'une clôture entourant une cage d'escalier ouverte au raz du sol
dans une cour accessible au public et comme un défaut d'entretien le fait de
ne pas l'éclairer la nuit; il a même jugé que le propriétaire était en faute à
teneur de l'art. 50 CO anc. (41 CO revisé). Au reste, constitue un défaut
d'entretien le fait de ne pas procéder aux modifications indiquées par les
progrès de la technique pour écarter les dangers inhérents à un ouvrage, à
moins que le coût de ces travaux ne soit hors de proportion avec les dangers
(cf. RO 45 II p. 332; OSER, 2e édit., note 8 sur art. 58) - ce qui n'est pas
le cas en l'espèce, la dépense pour une balustrade n'étant que de quelques
centaines de francs au maximum.
Le défendeur ne peut pas davantage dégager sa responsabilité par le motif que,
dans le canton, il existe de nombreux escaliers semblables sans balustrades
protectrices. Même si la construction et l'entretien de son ouvrage
correspondaient à un usage, ce fait ne suffirait pas à le délier, car il
n'aurait de portée que pour la question de la faute imputable au défendeur et
non pour celle du défaut affectant l'ouvrage (RO 41 II p. 226; 47 II p. 428).
A sa décharge, Roulin allègue encore que l'escalier

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«est à l'intérieur d'une propriété privée, qu'il est sur le côté d'un bâtiment
où personne n'a à trajeter la nuit, puisque les seules installations se
trouvant en dehors du bâtiment sont un étendage et un tape-tapis, toutes
installations utilisables de jour seulement». Ces circonstances ne suffisent
pas à libérer le défendeur. La cour de «Frasne-Vallorbe» est, à la vérité,
clôturée, mais la clôture a une porte qui n'est jamais fermée à clef, et les
locataires doivent traverser la cour, où s'ouvre la cage de l'escalier, pour
se rendre soit à l'étendage, soit au tape-tapis. Une ménagère peut être forcée
par les circonstances de rentrer son linge tard dans la soirée; des enfants
peuvent jouer dans la cour à la tombée de la nuit, etc. Il ne faut pas oublier
non plus qu'au rez-de-chaussée de la maison, il y a des magasins. Or, il n'est
point anormal qu'un négociant ait à se rendre dans la, cour pendant la soirée,
soit pour ouvrir des caisses, soit pour laver des récipients, etc. (c'est
précisément ce qui s'est passé dans la soirée du 13 octobre 1926). Que la
possibilité d'un accident pouvait être prévue, cela résulte aussi du fait,
constaté par l'instance cantonale d'une façon qui lie le Tribunal fédéral, que
«certains locataires ont une fois exprimé le désir de la pose d'une barrière
sur le muret».
Si le vice de construction ou le défaut d'entretien dont le propriétaire est
responsable à teneur de l'art. 58 peuvent exister en dehors de toute faute de
sa part, ils peuvent aussi fort bien être la conséquence d'une faute dont il
doit répondre en vertu de la règle générale de l'art. 41 (arrêt Gertsch cité).
Il n'est donc pas contradictoire - quoi qu'en pense le défendeur - de retenir
à sa charge une responsabilité causale et de lui reprocher comme une faute de
n'avoir pas pris tous les soins commandés par les circonstances. Mais dans le
cas particulier, il est inutile d'examiner si Roulin a commis une faute au
sens de l'art. 41, car sa responsabilité est engagée aux termes de l'art. 58.

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Enfin, s'il est exact que l'absence d'une balustrade ou d'un éclairage n'est
qu'une des causes de l'accident, comme le défendeur le fait observer, il n'en
demeure pas moins que cette circonstance est en relation de causalité adéquate
avec le dommage. Il est manifeste que, d'après le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, l'omission d'une de ces mesures de précaution était
de nature à produire un dommage du genre de celui qui est survenu en l'espèce.
Et cette relation de causalité suffit, d'après la jurisprudence constante,
pour établir la responsabilité du défendeur (v. entre autres arrêts RO 49 II
p. 262).
3.- L'instance cantonale a retenu une faute concurrente à la charge de la
victime. En effet, la jurisprudence admet que, même sur le terrain de l'art.
58 CO, le juge tienne compte de pareille faute (RO 41 II p. 689). Au reste, le
recours par voie de jonction étant irrecevable, le Tribunal fédéral peut
seulement examiner si la responsabilité du défendeur est diminuée de plus de
50%, chiffre admis par les premiers juges, en raison de la faute concomitante
de Lin. Il n'y a pas lieu de modifier cette proportion qui apparaît comme
adaptée aux circonstances. Certes Lin, se trouvant de nuit dans un endroit
qu'il ne fréquentait pas habituellement, aurait dû faire particulièrement
attention en traversant la cour plongée dans l'obscurité. Il aurait dû
demander à Roulin une lampe ou, tout au moins, avancer prudemment «en tâtant
du pied en avant de lui», comme le dit l'instance cantonale. Mais il ne faut
pas oublier que le trajet à faire dans l'obscurité n'était pas long et que Lin
pouvait supposer que, dans une cour destinée à être traversée par les
locataires, il ne risquait pas de tomber dans un trou.
Le défendeur cherche à dégager sa responsabilité en imputant une faute
concurrente à un tiers, l'épicier Bex-Amaron. Ce moyen est inopérant. Dans le
système de la loi, l'auteur d'un dommage est responsable envers le lésé de
toutes les conséquences dommageables, alors

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même qu'un tiers aurait contribué à les produire. C'est ce qui résulte tant de
l'art. 50 CO qui institue la responsabilité solidaire des auteurs d'un dommage
causé en commun, que de l'art. 51 CO qui règle le recours entre les auteurs
responsables en vertu de causes différentes. Le principe suivant lequel chacun
des auteurs répond de la totalité du dommage ne souffre d'exception que
lorsque la responsabilité du défendeur dérive d'une faute et que la gravité de
cette faute est atténuée par celle d'un tiers (art. 43 al. 1) ou lorsque la
faute du tiers interrompt la relation de causalité entre l'acte du défendeur
et le dommage (RO 41 II p. 227 et 228). Or, en l'espèce, la responsabilité du
défendeur, étant purement causale, est indépendante de la faute et de la
gravité de la faute qui lui serait imputable. En outre, la faute reprochée à
Bex-Amaron ne détache pas le lien de causalité adéquate entre le vice de
construction ou le défaut d'entretien de l'ouvrage et l'accident. Bex-Amaron
ne s'est rendu coupable d'aucune faute en faisant laver les tonneaux dans la
cour postérieure entre 20 et 22 heures. Le travail s'est effectué normalement
à la lumière de la lampe de la cuisine, amenée à même la façade du bâtiment.
On pourrait tout au plus considérer que Bex-Amaron a commis une légère
négligence en ne donnant pas à Lin un falot pour traverser la cour sud et en
ne lui recommandant pas de faire attention à la cage de l'escalier. Il n'y
aurait pas là une véritable cause de l'accident, mais une simple condition
éloignée.
4.- Quant aux dommages-intérêts alloués à dame Lin, il ne peut être question
de les augmenter puisque le recours par voie de jonction est irrecevable. Le
défendeur conclut subsidiairement à une réduction équitable de l'indemnité, en
reprochant à l'instance cantonale de n'avoir pas tenu compte des règles
d'appréciation énoncées aux art. 42 à 44 CO et d'avoir accordé à la
demanderesse, à titre de rente, le 42% du gain de son mari. Ces griefs ne sont
pas fondés.
Le Tribunal fédéral n'a aucun motif de modifier ce

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dernier chiffre qui rentre dans les normes admises en d'autres causes (cf. RO
31 II p. 630 et sv.; 52 II p. 100 et sv.). Le fait que l'art. 84 de la loi
fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA) fixe la rente
de la veuve à 30% du gain de l'assuré est indifférent. L'arrêt du Tribunal
fédéral du 9 octobre 1928 en la cause Schopfer contre Rosetti déclare que,
pour déterminer l'indemnité due en vertu du droit commun pour perte de
soutien, le juge ne saurait appliquer - pas même par analogie - les
dispositions de la loi spéciale. Cette loi ne prévoit pas une réparation
intégrale du dommage causé par l'accident dont l'assuré est victime, car pour
une incapacité absolue de travail la rente n'est que du 70% du gain annuel de
l'assuré (art. 77 ). En outre, si la loi spéciale doit établir des taux fixes,
le juge qui applique l'art. 45 al. 3 CO doit tenir compte des circonstances
particulières du cas concret. C'est ce que l'instance cantonale a fait en
l'espèce. Aussi convient-il de confirmer son jugement qui ne viole d'aucune
manière le droit fédéral.
On aurait pu se demander si, en raison des prestations de la Caisse nationale
pour le montant desquelles celle-ci est subrogée dans les droits de l'assuré
ou des survivants contre tout tiers responsable de l'accident (art. 100 LAMA),
la demanderesse n'a pas perdu ses droits contre le défendeur (RO 49 II p. 364;
51 II p. 520 et 53 II p. 181 et sv.). Mais c'est là une question de qualité
pour agir de la demanderesse et le Tribunal fédéral n'a pas à examiner
d'office cette exception que le défendeur n'a pas soulevée (art. 80 OJF; RO 23
I p. 371 cons. 2 et WEISS, Berufung p. 164).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours par
voie de jonction; rejette le recours principal et confirme le jugement
attaqué.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 58
	1.	Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
	2.	Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 58
	1.	Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
	2.	Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 58
	1.	Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
	2.	Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 51
	1.	Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
	2.	Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 44
	1.	Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
	2.	Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 77
	1.	Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit:L'expression «demi-mois» équivaut à un délai de quinze jours; si le délai est d'un ou plusieurs mois et d'un demi-mois, les quinze jours sont comptés en dernier lieu.
		1.	si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n'étant pas compté; s'il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins;
		2.	si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat;
		3.	si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois.
	2.	Ces règles sont également applicables si le délai court à partir d'une époque autre que celle de la conclusion du contrat.
	3.	Lorsqu'une obligation doit être exécutée au cours d'un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s'acquitter avant l'expiration du délai fixé.