BGE-55-II-200 - 1929-01-01 - DTF - Diritto civile - Compte de chèques postal.Celui qui se fait ouvrir un compte de chèques postal et qui en informe le...

S. 200 / Nr. 42 Obligationenrecht (f)

BGE 55 II 200

42. Extrait de l'arrêt de la II e Section civile du 13 septembre 1929 dans la
cause Hoirs Bianco contre Assicuratrice Italiana.

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Regeste:
Compte de chèques postal.
Celui qui se fait ouvrir un compte de chèques postal et qui en informe le
public est censé permettre à ses débiteurs de s'acquitter valablement de
dettes d'argent par versements à ce compte.
Le paiement d'une dette portable par versement au compte de chèques postal du
créancier n'est parfait qu'au moment où l'office des chèques postaux inscrit
le montant versé au crédit du destinataire et remet à celui-ci le coupon du
bulletin de versement.

Résumé des faits:
Pierre-Louis Bianco s'était assuré contre les accidents le 30 novembre 1917
auprès de l'Assicuratrice Italiana.
Il n'a pas payé à temps voulu la prime échue le 15 décembre 1926, et ne s'en
est pas acquitté non plus dans le délai de 14 jours que lui a imparti la
Compagnie à cet effet, le 25 janvier 1927, selon avis qui lui rappelait qu'à
défaut de paiement dans le délai fixé, les effets de la police seraient
suspendus. Le 1er avril 1927, la Compagnie lui fit notifier un commandement de
payer du montant de 46 fr. 20, plus frais et intérêts.
Le 5 avril 1927, au début de l'après-midi, Pierre Bianco a été victime d'un
accident; il a fait une chute, s'est brisé la jambe, et est décédé le 20 du
même mois des suites d'une infection consécutive à l'accident.
Le jour même de l'accident, entre 10 et 11 heures du matin, Bianco avait fait
verser la somme de 50 fr. au bureau de poste de Conthey pour le compte de
chèques de l'Assicuratrice Italiana.
Informée de ces faits, la Compagnie a refusé toute prestation par le motif que
l'assurance, suspendue par suite du retard apporté par Bianco dans le paiement
de

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la prime, n'avait pas recommencé à déployer ses effets au moment de l'accident
(art. 20 et 21 LCA).
Par acte en date du 25 août 1927, les hoirs de Pierre-Louis Bianco ont ouvert
action à l'Assicuratrice Italiana aux fins d'obtenir paiement d'une somme de
10000 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 avril.
Ils ont été déboutés par le Tribunal cantonal du Valais, dont le jugement a
été confirmé par le Tribunal fédéral.
Extrait des considérants.
2.- D'après le principe de l'art. 74 CO, les dettes d'argent sont portables;
le paiement d'une somme d'argent doit s'opérer au lieu où le créancier est
domicilié à l'époque du paiement. Les contractants sont libres toutefois de
stipuler qu'une dette d'argent peut être payée d'une autre façon que par le
versement d'une somme d'argent comptant au domicile du créancier; celui-ci
peut déclarer d'avance qu'il acceptera comme paiement la remise d'un chèque,
par exemple, ou l'inscription à son nom d'un crédit en banque.
Il n'y a pas eu en l'espèce de stipulation expresse dérogeant au principe de
l'art. 74 chif. 1 CO; le § 7 des conditions générales d'assurance rappelle
précisément que la prime est portable, en disposant qu'elle doit être payée au
siège de la direction qui a émis la police; dans le cas présent, la prime
devait donc, en principe, être portée à Lausanne. Cependant, il faut admettre
au vu des circonstances que l'Assicuratrice Italiana était prête à accepter
comme paiement un versement du montant de la prime à son compte de chèques
postal. En effet, l'on doit présumer que celui qui se fait ouvrir un compte de
chèque postal et qui en informe le public entend permettre à ses débiteurs de
s'acquitter valablement de dettes d'argent par versements à ce compte (cf. VON
TUHR, Droit fédéral des obligations, vol. II p. 40,8). Or, il est constant que
l'Assicuratrice Italiana est titulaire d'un compte de chèques postal et
qu'elle a indiqué le numéro de ce compte

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dans la sommation qu'elle a adressée à Bianco le 25 janvier 1927. Aussi bien
a-t-elle accepté, le 7 avril 1927, le versement opéré le 5 avril à son compte
de chèques par Bianco et en a-t-elle donné quittance.
La question litigieuse est en définitive celle de savoir à quel moment un
versement opéré par un débiteur au compte de chèques postal de son créancier
vaut paiement.
Pour la trancher, l'on ne saurait se référer, comme le voudraient les parties,
aux règles du Code des obligations sur le mandat ou sur l'assignation, car
l'administration publique des postes, régie par des lois spéciales, ne peut
être assimilée dans ce domaine à un mandataire ou à un assignataire de droit
privé. C'est bien plutôt aux dispositions de la loi fédérale du 2 octobre 1924
sur le service des postes et à l'ordonnance d'exécution du 8 juin 1925 qu'il
faut se reporter.
Aux termes du § 77 al. 2 de l'ordonnance, le compte de chèques est tenu dans
la règle au nom et sous la raison sociale du titulaire par l'office de chèques
postaux dans le rayon duquel le titulaire a son domicile ou le siège de ses
affaires. C'est donc à cet office (en l'espèce à l'office des chèques postaux
de Lausanne) que sont faites les inscriptions au crédit du titulaire de tous
les versements opérés pour son compte dans les bureaux des postes suisses. Or,
dans le système en vigueur, le destinataire ne peut disposer de la somme
versée que lorsqu'elle a été portée à son crédit par l'office des chèques
postaux et qu'il en a reçu avis. Cela résulte d'une part de l'art. 36 de la
loi, à teneur duquel le «mandant» peut révoquer ou modifier ses ordres de
paiement sans l'assentiment du destinataire aussi longtemps que celui-ci n'a
pas été avisé de l'ordre ou n'en a pas réclamé l'exécution, ou qu'il n'en a
pas déjà été passé écriture au compte de chèques, et, d'autre part, du § 83
al. 2 de l'ordonnance qui prévoit que, moyennant paiement de la taxe du
télégramme, le «mandant» peut solliciter l'envoi à l'office des chèques d'un
avis télégraphique du versement effectué. Cette

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dernière disposition a précisément pour but de permettre à la personne qui
opère un versement d'obvier à l'inconvénient qu'il peut y avoir à ce que le
montant versé ne soit pas mis immédiatement en possession du destinataire.
Cela étant, il n'est pas possible d'admettre que celui qui consigne un
bulletin de versement à l'adresse d'un titulaire de compte de chèques postal
opère, au moment même de la consignation, un paiement libératoire.
L'administration des postes ne reçoit pas le versement au nom du destinataire;
elle assume simplement l'obligation de transmettre l'ordre de l'expéditeur à
l'office des chèques postaux. Hormis le cas de versement télégraphique, le
paiement n'est parfait qu'à l'instant où l'office, ayant reçu l'ordre de
l'expéditeur, inscrit le montant de la somme versée au compte du destinataire
et remet à celui-ci le coupon du bulletin de versement. C'est à partir de ce
moment là seulement que le destinataire entre en possession de la somme versée
à son compte (cf. Jurisprudence allemande, Juristische Wochenschrift, 1927,
vol. III, p. 2134 No 38).
En l'espèce, ce n'est que le 6 avril 1927 que l'office des chèques postaux de
Lausanne a repu et exécuté l'ordre de versement donné à Conthey la veille par
Bianco; ce n'est donc que le 6 avril que le paiement de la prime arriérée a
été effectué. L'instance cantonale a dès lors jugé avec raison que
l'obligation de l'assureur était encore suspendue au moment où l'accident
s'est produit.

SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 20 - 1 Se il premio non è pagato alla scadenza o entro il termine di rispetto concesso dal contratto, il debitore dev'essere diffidato per scritto o in un'altra forma che consenta la prova per testo, a sue spese e sotto comminatoria delle conseguenze della mora, ad effettuarne il pagamento entro quattordici giorni dall'invio della diffida.43
¹	Se il premio non è pagato alla scadenza o entro il termine di rispetto concesso dal contratto, il debitore dev'essere diffidato per scritto o in un'altra forma che consenta la prova per testo, a sue spese e sotto comminatoria delle conseguenze della mora, ad effettuarne il pagamento entro quattordici giorni dall'invio della diffida.43
²	Se il premio è incassato presso il debitore, la diffida può essere comunicata oralmente.44
³	Se la diffida rimane senza effetto l'obbligazione dell'assicuratore è sospesa a datare dalla scadenza del termine di diffida.
⁴	È riservata la disposizione dell'articolo 93 della presente legge.

SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 21 - 1 Quando l'assicuratore non abbia richiesto nelle vie legali il premio arretrato entro due mesi dalla scadenza del termine fissato all'articolo 20 della presente legge si ritiene che sia receduto dal contratto e abbia rinunciato al pagamento del premio.
¹	Quando l'assicuratore non abbia richiesto nelle vie legali il premio arretrato entro due mesi dalla scadenza del termine fissato all'articolo 20 della presente legge si ritiene che sia receduto dal contratto e abbia rinunciato al pagamento del premio.
²	Se l'assicuratore ha richiesto il premio o l'ha accettato più tardi, la sua responsabilità rinasce dal momento in cui il premio arretrato venga pagato con interessi e spese.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 74 - 1 Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
¹	Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
²	In difetto d'altra disposizione varranno le seguenti norme:
¹	il pagamento dei debiti pecuniari deve farsi nel luogo in cui è domiciliato il creditore all'epoca della scadenza;
²	la consegna di una cosa determinata deve essere fatta nel luogo in cui si trovava al momento del contratto;
³	le altre obbligazioni devono essere adempiute nel luogo dove era domiciliato il debitore quando ebbero origine.
³	Quando l'obbligazione dev'essere adempiuta al domicilio del creditore, e questi ne abbia reso molto più gravoso l'adempimento per aver cambiato il suo domicilio dopo la nascita dell'obbligazione, il debitore ha diritto di adempierla al domicilio primitivo del creditore.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 74 - 1 Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
¹	Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
²	In difetto d'altra disposizione varranno le seguenti norme:
¹	il pagamento dei debiti pecuniari deve farsi nel luogo in cui è domiciliato il creditore all'epoca della scadenza;
²	la consegna di una cosa determinata deve essere fatta nel luogo in cui si trovava al momento del contratto;
³	le altre obbligazioni devono essere adempiute nel luogo dove era domiciliato il debitore quando ebbero origine.
³	Quando l'obbligazione dev'essere adempiuta al domicilio del creditore, e questi ne abbia reso molto più gravoso l'adempimento per aver cambiato il suo domicilio dopo la nascita dell'obbligazione, il debitore ha diritto di adempierla al domicilio primitivo del creditore.