BGE-55-I-72 - 1929-01-01 - ATF- Droit constitutionnel - La convocation des intéressés à l'audience d'homologation du concordat en première instance doit se...

S. 72 / Nr. 11 Gleichheit vor dem Gesetz (f)

BGE 55 I 72

11. Extrait de l'arrêt du 15 juin 1929 dans la cause Winkler & Cie contre
Handelsgenossenschaft des Schweizerischen Baumeisterverbandes.

Regeste:
La convocation des intéressés à l'audience d'homologation du concordat en
première instance doit se faire par voie de publication dans la Feuille
fédérale du commerce et la Feuille officielle cantonale. Lorsque cette double
formalité n'est pas observée, les créanciers ne perdent point leur droit de
recours par le motif qu'ils n'ont pas formé opposition devant le premier juge.

Extrait des motifs:
Lorsqu'il s'avère que les créanciers n'ont pas été régulièrement convoqués
devant la première instance, on ne saurait les priver du droit de recours par
le motif qu'ils n'ont pas fait valoir leurs moyens d'opposition. Les
créanciers doivent être mis en mesure de présenter leurs observations en
conformité de l'art. 304 LP (cf. RO 25 I p. 401) et ce n'est que si leur
abstention est inexcusable qu'ils peuvent être déclarés déchus de leur droit
de recours. Le sort du recours, en ce qui concerne la recevabilité de l'appel
formé par la Handelsgenossenschaft, dépend donc de la question de savoir si
l'instance cantonale a commis un acte d'arbitraire en admettant que
l'abstention de cette créancière aux débats de première instance était
excusable. Pareil reproche ne l'atteint pas.

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A teneur de l'art. 304 combiné avec l'art. 35 LP, la convocation des
intéressés à l'audience du premier juge devait se faire par voie de
publication dans la Feuille officielle cantonale et, en outre, dans la Feuille
fédérale du commerce. La loi prescrit une double publication si le débiteur
est sujet à la poursuite par voie de faillite. Elle n'envisage pas, dans ce
cas, la possibilité de se contenter d'une seule annonce. Les mots «en outre»
le montrent, puis le fait que l'art. 35 prend soin de spécifier que c'est
l'insertion dans la Feuille fédérale qui fait règle pour la supputation des
délais et pour les conséquences de la publication. Cette disposition
d'interprétation a manifestement en vue l'éventualité d'une divergence de
textes des insertions. En l'espèce, l'audience du juge n'a été annoncée que
dans la Feuille fédérale du commerce. Dés lors, l'abstention de la
Handelsgenossenschaft était excusable, car la créancière avait le droit
d'admettre que les publications prévues par la loi seraient faites selon les
prescriptions légales. Il n'y a en tout cas aucun arbitraire à interpréter le
texte de l'art. 35 LP dans le sens qu'on vient d'indiquer et de dire, comme la
Cour d'appel l'a fait, que lorsque les intéressés n'ont pas été avisés
régulièrement ils ne sont point déchus de leur droit de recours. La Cour a
constaté que la procèdure était entachée d'un vice et l'on ne saurait lui
reprocher comme un déni de justice d'avoir réparé ce vice en permettant à
l'intimée de faire valoir ses moyens d'opposition.
Il est constant que la Handelsgenossenschaft a agi en temps utile lorsqu'elle
a eu connaissance des avis que l'instance cantonale a fait insérer dans les
deux feuilles officielles prévues par l'art. 35 LP.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 304 - 1 Avant l'expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d'adhésion déjà reçues et recommande l'octroi ou le refus du concordat.
¹	Avant l'expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d'adhésion déjà reçues et recommande l'octroi ou le refus du concordat.
²	Le juge du concordat statue à bref délai.
³	La date et le lieu de l'audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu'ils peuvent s'y présenter pour faire valoir leurs moyens d'opposition.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 304 - 1 Avant l'expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d'adhésion déjà reçues et recommande l'octroi ou le refus du concordat.
¹	Avant l'expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d'adhésion déjà reçues et recommande l'octroi ou le refus du concordat.
²	Le juge du concordat statue à bref délai.
³	La date et le lieu de l'audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu'ils peuvent s'y présenter pour faire valoir leurs moyens d'opposition.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 35 - 1 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.66
¹	Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.66
²	Si les circonstances l'exigent, la publication peut aussi avoir lieu dans d'autres feuilles ou par crieur public.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 35 - 1 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.66
¹	Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.66
²	Si les circonstances l'exigent, la publication peut aussi avoir lieu dans d'autres feuilles ou par crieur public.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 35 - 1 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.66
¹	Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.66
²	Si les circonstances l'exigent, la publication peut aussi avoir lieu dans d'autres feuilles ou par crieur public.