S. 399 / Nr. 75 Prozessrecht (d)

BGE 54 II 399

75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1928 i.S. Schuler gegen
Vormundschaftsbehörde Unterschächen.

Regeste:
ZGB Art. 377, ZivrVerhG Art. 17, OG Art. 86, 87:
Wegen Verweigerung der Überleitung der Vormundschaft an die
Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes des Mündels kann dieser nicht
zivilrechtliche Beschwerde führen.

A. - Am 21. Juli 1928 hat der Regierungsrat des Kantons Uri die Beschwerde der
Josephine Schuler gegen den Gemeinderat von Unterschächen abgewiesen, bei
welchem sie vergeblich um Überleitung der über sie geführten Vormundschaft an
die Behörde ihres gegenwärtigen, angeblich mit stillschweigender Billigung des
Gemeinderates von Unterschächen gewählten Wohnsitzes Zürich nachgesucht hatte.
B. - Gegen diesen Entscheid des Regierungsrates richtet sich die vorliegende
an das Bundesgericht als Zivilbeschwerdeinstanz gerichtete Beschwerde.

Seite: 400
In Erwägung:
dass die zivilrechtliche Beschwerde des Art. %6 Ziff. 3 OG nur gegen die
Entmündigung geführt und angesichts der ausdrücklichen Verweisungen auf
Vorschriften des ZGB namentlich nicht aus der Verletzung des dort nicht
aufgezählten Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
(Abs. 2) ZGB hergeleitet werden kann, wonach, wenn ein
Wechsel des Wohnsitzes des Entmündigten mit Zustimmung der
Vormundschaftsbehörde erfolgt ist, die Vormundschaft auf die Behörde des neuen
Wohnsitzes übergeht,
dass freilich eine mit Art. 377 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB inhaltlich übereinstimmende
Vorschrift auch in Art. 17 ZivrVerhG enthalten ist,
dass wegen Verletzung von Bestimmungen dieses Gesetzes die zivilrechtliche
Beschwerde allgemein zugelassen ist, «mit Ausnahme der Streitigkeiten zwischen
Kantonen» (Art. 87 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
OG),
dass jedoch das OG die Streitigkeiten zwischen den Vormundschaftsbehörden
verschiedener Kantone über die in Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB geregelten Befugnisse und
Obliegenheiten nicht als Streitigkeiten zwischen Kantonen über die Anwendung
des ZivrVerhG, sondern als Streitigkeiten aus dem ZGB betrachtet (vgl. die
neue Ziff. 4 des Art. 180
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
OG im Gegensatz zur vorangehenden Ziff. 3),
dass entsprechend auch Streitigkeiten zwischen Entmündigten und den
Vormundschaftsbehörden selbst bei interkantonalem Einschlag nicht als
Streitigkeiten über die Anwendung des Art. 17 ZivrVerhG, sondern
ausschliesslich als Streitigkeiten über die Anwendung des ZGB anzusehen sind
(entgegen GIESKER-ZELLER, Zivilrechtliche Beschwerde, S. 132 f. und 142 ff.),
dass bei dieser Betrachtungsweise die Voraussetzungen der Zulässigkeit der
zivilrechtlichen Beschwerde nicht erfüllt sind,
erkennt das Bundesgericht:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.