BGE-53-III-187 - 1927-12-08 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Wange M Kenknrsmha. kam-wide et faillîke. _.}..-- I. ENTSCHEIDUNGEN DER Schuldbetreibungs

Wange M Kenknrsmha. kam-wide et faillîke.

_.}..--

I. ENTSCHEIDUNGEN DER Schuldbetreibungs und KONKURSKAMMER

ARRÉTS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES

47. Arrät du 8 décembre 1927 dans la cause Masse von Glenck.
Impossibilité de poursuivre par voie de saisie une société anonyme dont
la Îaîllite a été clòturée (que ce soit après

liquidation ordinaire ou sommaire, ou après suspension de la liquidation,
faute d'actif).

La société anonyme Remontana , à Genève, s'est déclarée insolvable, le
29 mars 1927. Sa faillite a été prononcée le méme jour et l'inscription
au registre du commerce radiée le 13 avril 1927.

Le 16 avril 1927, le juge a suspendu la liquidation, faute d'actif. Avis
en a été donné aux créanciers, avec indication de l'avance des frais à
opérer pour la continuation de la procédure (250 fr.). Par lettre du 26
avril 1927, la masse von Glenck a informé l'Office qu'elle ne pouvait se
décider à effectuer le versement requis.' En conséquence, la faillitesi &
été clòturée, par jugement du 13 mai 1927.

Le 20 juillet 1927, l'administration de la faillite von Glenck &
déposé à l'Office de Genève une réquisition de poursuite contre la
S. A. Remonta'na, pour une créance de 11 492 fr., portant intéréts à 5
%. L'office a refusé

AS 53 III 1927 15

188 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 47.

de suivre à cette réquisition, par le motif que la Remontana était
légalement dissoute, du fait de la faillite, et l'inseription au registre
du commerce radiée.

L'office des faillites de Bäle a porté plainte contre cette décision,
en demandant l'ouverture de la poursuite et le remboursement de 1 fr. 20,
pour avis erronè.

Statuant le 24 septembre 1927, l'autorité cantonale de surveillance a
rejeté le recours, par les motifs suivants :

La société anonyme n'acquiert la personnalité civile que par l'inscription
au registre du commerce (art. 623 CO). La recourante, se iondasint sur
l'art. 40 LP, soutient que, malgré la radiation d'une société anonyme,
celle-ci peut etre encore poursuivie tant que sa liquidation n'est
pas terminée. L'autoritéss de surveillance ne saurait se rallier à
cette manière de voir. La société anonyme, une fois radiée, perd toute
existenee et ne peut, des lors, étre poursuivie. C' est ce qu a décidé le
Tribunal fédéral dans son arrèt du 17 février 1916 (R0 42 III p. 37 ss.).
Cet arrét pose un principe général et declare l'art. 40 LP inapplicable
aux sociétés anonymes. Le Tribunal fédéral fait remarquer que, si la
société anonyme en liquidation peut faire l'objet de poursuites, c'est
qu'elle continue à exister, comme société en quuidation, et qu'elle est
inserite en cette qualité au registre du commerce. Un autre arrèt du
Tribunal fédéral (R0 41 III p. 1 et ss.) exclut, de méme, toute mesure
d'exécution contre la société anonyme aussi longtemps qu'elle n'est
pas inscrite. L'administration de la faillite von Glenck observe,
toutefois, qu'en cas de suspensjon de la procédure, faute d'actif
(art. 230 LP), la radiation d'une société anonyme n'est précédée
d'aucune liquidation. La société subsiste donc comme sujet de droit,
malgré sa radiation, dans la mesure où il existe un actif. Elle peut,
par conséquent, etre poursuivie, soutient la recourant/e. Jaeger expose,
cependant, que, dans le cas de l'art. 230 LP, une procédure d'exécutionsi
a eu lieu, dans laquelle on a eonstatè l'impossibilité "de trouver une"
'couverture quelconqueSehnldbetreibungs ss und Konkursrecht. N° ni? 189

pour les poursuites ouv'ertes. Tel est, dit il, le motif' pour quuel le
débiteur inscrit au registre du commerce doit etre radié et ne peut plus
etre poursuivi par voie de faillite. Le meme auteur envisage, il est vrai,
la possihiiité pour les eréanciers d'exercer des poursuites et d'obtenir
des actes de dèfaut de biens après suspension de la faillite. Mais il
ne tranche pas la question de savoir si une société anonyme radiée peut
encore etre pour'suivie. Sa remarque ne vise, des lors, très probablement
que les personnes physiques et les autres sociétés commerciales. La masse
von Glenck avait, d'ailleurs, le moyen d'obtenir qu'il soit donné suite à
la faillite Remontana. Il lui snffisait d'effectuer l'avanee demandée par
l'Office. On ne saurait, en definitive, admettre, pour de simples raisons
d'opportunité, que la société anonyme, dont l'existenee dépend d'une
inscription au registre du commerce puisse faire l'objet de poursuites,
alors que, du fait de sa radiation, elle & 'cessé d'exister légalement.

C'est contre ce prononcé que la masse en faillite d'Hugo von Glenck
recourt au Tribunal fédéral, en concluant à l'admission de sa plainte.

Conside'rant en droit :

Dans son arrèt du 17 février 1916, en la cause Blankart (BO 42 III
p. 37 et suiv.), la Chambre des Poursuites et des Faillites a juge
qu'aucune poursnite ne peut etre exercée contre une société anonyme,
après sa radiation du registre du commerce. Cette maniére de voir, que
justifient, d'ailleurs, au point de vue pratique, les garanties dont
le législateur entoure la liquidation des sociétés anonymes, est basée,
essentiellement, sur les motifs

ci-après (loc cit. p. 40):

A la différence de la société en nom collectif ou en commandite, la
société anonyme constitue une personne juridique, ayant une existence
propre, independante de celle de ses actionnaires, L'avoir social
n'appar--

190 Schuidhetreihungsund Konknrsrecht. N° 47.

tient pas aux actionnaires, mais à la corporation formée par leur
reunion. Cet actif répond, dès lors, 'seul des dettes de la société,
a l'exclusion de la fortune personnelle des actionnaires. D'autre part,
l'existence de la société anonyme est subordonnée à une inscription
au registre du commerce. Sa radiation, ensuite de clòtnre de la
liquidation, équivaut dono a l'extinction de la société. Les pouvoirs des
administrateurs et liquidateurs prennent alors fin, et plus personne n'a
qualité pour engager la société ou recevoir les actes judiciaires. ll
ne saurait donc, dès ce moment, etre question de poursuites contre
la société.

La masse von Glenck soutient que le principe de i'arrét Blankart est
trop absolu et qu'il ne peut etre applique lorsque la radiation résulte
d'une mise en faillite suivie de suspension de la liquidation.

On comprend mal que la recourante invoque, à l'appui de cette thèse,
l'art. 40 LP, selon lequel les personnes qui étaient inscrites au registre
du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite
par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de
leur radiation dans la Feuille fédérale du commerce . Ainsi qu'il résulte
des termes employés, l'art. 40 LP n'autorise, en effet, que la poursuite
par voie de failiite, et il ne saurait foumir de base pour l'ouverture
d'une poursuite par voie de saisie. Lîart. 40 ne vise, d'ailleurs, que
le cas de radiation uolontaire (v. Jaeger, N° 6) et il reste inapplicable
lorsque cette radiation résulte d'un prononcé de faillite. .

En ce qui concerne le principe posé par l'arrét Blankart, on ne saurait,
sans doute, l'appliquer en ce sens que, dans le cas de faillite,
la société anonyme cesserait d'exister du jour où elle est radiée du
registre du commerce ensuite de communication du pronunce d'ouverture
de la faillite (art. 176 LP). Il va de soi que la société subsiste comme
société en faillite, en vue de sa liquidation. L'ouverture de la faillite
ne la dépouille pas de

Schuldhctreihungsund Konkursrecht. N° 47. 191 sen patrimoine pour
en transférer la propriété à la masse. Elle l'en dessaisit seulement
pour permettreà la masse de le réaliser, et n'eniève pas à ses organes
la faculté d'agir eu son nom, dans la limite où l'état de faillite
leur en laisse le pouvoir, notamment pour porter plainte contre les
operations de liquidation, pour demander la révocation de la faillite
et la réinscription au registre du commerce. ss

Mais, si la société survit à la radiation du registre du commerce,
pour etre liquidée dans les formes de la faillite, elle ne survit pas
à la procédure de faiilite. Cette procédure terminée, que ce soit par
un prononcé de clòture après une liquidation ordinaire ou sommaire, ou
par une ordonnance de suspension de la liquidation pour defaut d'actif,
la radiation du registre du commerce devient definitive et la société
disparaît comme sujet de droit.

Il est vrai que la procédure de faillite peut prendre fin sans que le
patrimoine de la société seit entièrement réalisé. Mais on, ne saurait
tirer de la un argument en faveur du recours.

Si, après la suspension de la liquidation, faute d'actif, on découvre des
biens qui ont échappé aux recherches et qui suffiraient à couvrir les
frais d'une liquidation ordinaire ou sommaire, les créanciers peuvent
exiger de l'Office qu'il fasse révoquer le prononcé de suspension. En
ce qui concerne les biens connus de l'Office et inventories, l'art. 134
de l'ordonnance sur la réalisation des immeubiès donne aux créanciers
hypothécaires la faculté de requérir la liquidation des immeubles grevés
en leur faveur, nonobstant le prononcé de liquidation. La méme faculté
doit évidemment etre reconnue, par analogie, aux créanciers garantis par
gage mohilier ou par droit de retention. Il n'y a, dès lors, contrairement
à l'avis de la recourante, aucune nécessité d'admettre la possibilité
de poursuites en réalisation de gage. Les créanciers gagistes peuvent
et doivent s'adresser à

192 s'chuldbetreibungsund Kankursresicht. N° 47.

l'office des faillites pour la liquidation de leurs gages.On pourrait se
demander seulement, dans le cas où il, existerait quelque actif non grevé
de gage, insuffisant pour couvrir les frais d'une liquidation de faillite,
meme sommaire, quel sera le sort de cet actif. Mais cette eventualité,
qui ne serait d'ailleurs pas de nature à faire

admettre la possibilité de poursuites par voie de saisie,

ne se present-e pas en l'espèce. ll n'est, en effet, pas contesté que la
Remontana S. A... ne possédait plus aucun actif quelconque, au moment de
sa mise en faillite, en sorte qu'on ne saurait soutenir que la société
existe encore pour les besoins de la liquidation de son patrimoine. '
La recourantc ne tient, en réalité, comme elle l'expose elle-meme, -à
exercer des poursuites contre la Remontana S. A. que pour obtenir un
preces-verba] de saisie constatant l'absence de tout actif saisissable,
dans le but d'intenter ensuite des actions révocatoires sur la base de ce
preces-verba], volant acte de défaut de biens. Pareille prétention n'est,
toutefois, point admissible. Le eréancier d'une société par actions ne
peut, en effet, comme celui d'une personne physique, introduire contre
sa debitrice une poursuite par vòie de saisie après suspension de la
faillite, kaute d'actif, et se faire délivrer un aote de défaut de biens
permettant l'ouverture d'une action révocatoire. Que la liquidation
ait été menèe à chef, ou qu'elle ait été suspendue, en application
de l'art. 230 LP, la société anonyme eesse d'exister au moment où sa
radiation du registre du commerce devient definitive par la clòture de
la procédure de faillite. Au demeurant, l'action révocatoire ne peut
s'exercer contre les actes d'une société anonyme que dans la faillite,
par la masse ou au nom de la masse, en vertu de l'art. 260 LP. Les
créaneiers qui estiment que la société a commis des actes révocables
n'ont, dès lors, pas d'autre moyen de les atiaquer que d'opèrer, au
besoin, l'avance de frais néeessaire pour la continuation

Sdmièbetreibungs and Konkursrecht. N° 48. 193 de la failiite et de
demander la cession des droits de la En l'espèce, Ia masse von Glenck,
qui a declare ne point vonleir effectuer l'avance requise, a iaissé
ciòturer la kajlljte sans liquidation, ce qui exclut toute pessibjljte
d'aetion révocatoire. Si, cependant, les pretentions révoeatoires qu'elle
attribue à la masse n'étaient pas portées à l'inventaire, eIIe aurait
encore Ia faculté de les Signaler à l'Office des faillites et de demander
que l'ordonnance dc suspension seit révoquée. Il lui appartiendrait, à cet
effet, de déposer le montant présumé des frais de liquidation. On doit
Observer, à ce sujet, qu'une avance de 250 fr. paraîtrait excessive,
au regard dn tarif, pour une liquidation sommaire ne comportant,
vraisemblablement, qu'une publication, la vérification des productions,
un état de collocation et la cession des droits de la masse.

La Chambre des Poursuiies et des Faillites pronome: Le recours est rejeté.

48. Arröt dn 14 décembre 1927 dans la cause Prossard-chassot.

Ari. III, 146 et 148 LP. Les mentions du procès verhal de saisie ne sont
nullement déeisives pour la question du rang des créances, question qui ne
peut étre examinée et tranchée que dans la procédure de collocation. Les
autorités de surveillanee ne sauraient donc annuler, sur plainte,
un état de collocation par le motif que le classement des créances ne
serait pas conforme aux indications du procés-verbal de saisie.

A. A la réquisition de N. Frossard, à Genève, des poursuites ont été
intentées à Théodore Frossard, à Peseux, pour le montant de 3653 fr. Une
saisie de meubles et d'immeubles fut pratiquée le 181? octobre 1926.

En date du 5 octobre 1926, dame Frossard-Chassot, épouse du débiteur,
est intervenne dans la saisie, con-

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 623 - 1 L'assemblea generale ha il diritto, mediante modificazione dello statuto, di dividere le azioni in titoli, di minor valore nominale o di riunirle in titoli di maggior valore nominale, purché il capitale azionario306 rimanga invariato.
¹	L'assemblea generale ha il diritto, mediante modificazione dello statuto, di dividere le azioni in titoli, di minor valore nominale o di riunirle in titoli di maggior valore nominale, purché il capitale azionario306 rimanga invariato.
²	Per la riunione di azioni non quotate in borsa occorre il consenso di tutti gli azionisti interessati.307

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 40 - 1 Le persone inscritte nel registro di commercio rimangono soggette alla procedura di fallimento, anche dopo la cancellazione da quel registro, per sei mesi dalla pubblicazione di questa nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.
¹	Le persone inscritte nel registro di commercio rimangono soggette alla procedura di fallimento, anche dopo la cancellazione da quel registro, per sei mesi dalla pubblicazione di questa nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.
²	Se prima dello scadere di questo termine il creditore ha chiesto la continuazione dell'esecuzione o il precetto per l'esecuzione cambiaria, l'esecuzione si prosegue in via di fallimento.84

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 40 - 1 Le persone inscritte nel registro di commercio rimangono soggette alla procedura di fallimento, anche dopo la cancellazione da quel registro, per sei mesi dalla pubblicazione di questa nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.
¹	Le persone inscritte nel registro di commercio rimangono soggette alla procedura di fallimento, anche dopo la cancellazione da quel registro, per sei mesi dalla pubblicazione di questa nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.
²	Se prima dello scadere di questo termine il creditore ha chiesto la continuazione dell'esecuzione o il precetto per l'esecuzione cambiaria, l'esecuzione si prosegue in via di fallimento.84

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 230 - 1 Se è prevedibile che la massa non sarà sufficiente per coprire le spese della procedura sommaria, il giudice del fallimento ordina, su istanza dell'ufficio dei fallimenti, la sospensione della procedura di fallimento.431
¹	Se è prevedibile che la massa non sarà sufficiente per coprire le spese della procedura sommaria, il giudice del fallimento ordina, su istanza dell'ufficio dei fallimenti, la sospensione della procedura di fallimento.431
²	L'ufficio dei fallimenti pubblica la sospensione della procedura di fallimento e comunica con lettera non raccomandata tale decisione ai creditori conosciuti. La pubblicazione avverte che la procedura sarà chiusa se entro venti giorni nessun creditore ne chiederà la continuazione fornendo la garanzia richiesta per la quota di spese non coperte dalla massa.432
³	Durante i due anni dopo la sospensione della liquidazione, il debitore può essere escusso anche in via di pignoramento.433
⁴	Dopo la sospensione della procedura di fallimento, le esecuzioni promosse prima della dichiarazione di fallimento riprendono il loro corso. Il tempo trascorso tra la dichiarazione di fallimento e la sospensione non si computa nei termini previsti dalla presente legge.434

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 230 - 1 Se è prevedibile che la massa non sarà sufficiente per coprire le spese della procedura sommaria, il giudice del fallimento ordina, su istanza dell'ufficio dei fallimenti, la sospensione della procedura di fallimento.431
¹	Se è prevedibile che la massa non sarà sufficiente per coprire le spese della procedura sommaria, il giudice del fallimento ordina, su istanza dell'ufficio dei fallimenti, la sospensione della procedura di fallimento.431
²	L'ufficio dei fallimenti pubblica la sospensione della procedura di fallimento e comunica con lettera non raccomandata tale decisione ai creditori conosciuti. La pubblicazione avverte che la procedura sarà chiusa se entro venti giorni nessun creditore ne chiederà la continuazione fornendo la garanzia richiesta per la quota di spese non coperte dalla massa.432
³	Durante i due anni dopo la sospensione della liquidazione, il debitore può essere escusso anche in via di pignoramento.433
⁴	Dopo la sospensione della procedura di fallimento, le esecuzioni promosse prima della dichiarazione di fallimento riprendono il loro corso. Il tempo trascorso tra la dichiarazione di fallimento e la sospensione non si computa nei termini previsti dalla presente legge.434

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 176 - 1 Il giudice comunica senza indugio agli uffici d'esecuzione, agli uffici dei fallimenti, al registro di commercio e al registro fondiario:
¹	Il giudice comunica senza indugio agli uffici d'esecuzione, agli uffici dei fallimenti, al registro di commercio e al registro fondiario:
¹	la dichiarazione di fallimento;
²	la revoca del fallimento;
³	la chiusura del fallimento;
⁴	le decisioni che attribuiscono effetto sospensivo a un ricorso;
⁵	i provvedimenti conservativi.
²	Il fallimento è menzionato nel registro fondiario al più tardi due giorni dopo la relativa dichiarazione.360

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 260 - 1 Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
¹	Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
²	La somma ricavata, dedotte le spese, serve a coprire i crediti dei cessionari secondo il loro grado rispettivo. L'eccedenza sarà versata alla massa.
³	Una pretesa può essere realizzata conformemente all'articolo 256, se la massa dei creditori rinuncia a farla valere e nessuno di essi ne domanda la cessione.470