SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 519 - 1 Le créancier peut céder ses droits, sauf convention contraire. |
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1 | Le créancier peut céder ses droits, sauf convention contraire. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 118 - Le créancier dont la saisie n'est que provisoire ne peut requérir la réalisation. Les délais de l'art. 116 ne courent pas à son égard. |