BGE-53-II-244 - 1927-01-09 - BGE - Zivilrecht - 244 Obligationenrecht. N° 43. 9. Mäiz 1927 aufgehoben, die Klage grundsätzlich gutgeheissen

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)

Art. 97

Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.

Für die Vollstreckung gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 [1] über Schuldbetreibung und Konkurs sowie der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 [2] (ZPO). [3]

[1] SR 281.1
[2] SR 272
[3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 5 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

244 Obligationenrecht. N° 43.

9. Mäiz 1927 aufgehoben, die Klage grundsätzlich gutgeheissen und
die Sache zur Festsetzung der Entschädigung an die kantonale Instanz
zurückgewiesen wird.

43. Arrét de la Ire Section civile da 20 juin 1927 dans la cause
Apollo et Regina S A. contre Laden:. Demeure de l'employeur. Lorsque
l'employeur renvoie ahi-optement, sans justes motifs, son employé et
refuse de la sorte les services qui lui sont régulièrement efforts,
l'employé a les droits prévus par l'art. 332 CO et non pas, contrairement
à la jnrisprudence antérieure du TF, les droits découlant des principes
généraux du CO en matière d'inexécution des con-

trats.

siA. Par contrat signé en octobre 1926, la S. A. Apollo et Regina,
entreprise cinématographique, à Genève, a engagé Marcel Ladoux en qualité
de directeur charge, en outre, de la comptabilité et de la correspondance,
aux appointements de 600 fr. par mois plus une participation aux
bénéfices nets.

L'engagement était conclu pour une première période de 9 mois, du ler
novembre 1926 au 31 juillet 1927, renouvelable ensuite d'année en année
sauf dénonciation préalable de 30 jours au moins avant le 31 juillet
de chaque année.

Ladoux est entré en fonctions le 20 octobre. Le 12 novembre il est
tombe malade et a immédiatement prévenn M. Huboux, administrateur de la
Société. La durée prévne de la maladie était de quinze jours.

A la fin du mois de novembre, Ladoux a informe la Société qu'il était
guèri et pret à reprendre le travail. Mais le 30 novembre la Société
lui signifia la résiliation immediate de son contrat, se réservant de
lui réelamer des dommages-intérèts, par le motif qu'il avait quitte son
emploi depuis trois semaines et que son manque d'activité avait été très
préjudiciable à l'entreprise. -

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B. Par sommation du 11 décembre 1926, Ladoux a assigné la S. A. Apollo et
Regina devant le Tribunal des Prnd'hommes de Genève (Groupe X) en paiement
des sommes de 800 fr. pour salaire et 4800 fr. pour renvoi abrupt.

La défenderesse a conclu à liberation et reconventionnellement a reclame
une somme de 1000 fr. pour rupture et inexécution du contrat par le
demandeur. Elle invoque notamment l'incapacità professionnelle de Ladoux
et la mauvaise tenue de la comptabilité.

C. Le Tribunal des Prud'hommes a, par jugement du 18 janvier 1927,
condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 5600 fr. à
titre de salaire et d'indemnité pour renvoi abrupt. II a rejeté la
demande reconventionnelle.

La Chambre d'appel des Prud'hommes a confirmè ce jugementpar arrèt du
12 avril 1927 contre lequel la défenderesse recourt au Tribunal fédéral
en reprenant ses conclusions reconventionnelles et libératoires.

L'intiméa conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrèt
attaqué.

Considérant en droit :

1. Des constatations de fait de l'instance cantonale, qui lient Ie
Tribunal fédéral car elles ne sont pas en contradiction avec les pièces du
dossier et ne reposent point sur une appréciation des preuves contraire
aux dispositions du droit fédéral, il résulte que le demandeur est entre
en fonctions dès le 20 octobre 1926 pour se mettre au courant de son
travail et ne s'est occupé de la comptabilité qu'à partir du 26 octobre,
qu'il est tombe malade le 12 novembre 1926 et que la durée probable de
sa maladie (dépression nerveuse) a été évaluée par les médecins à une
quinzaine de jours, ce dont l'administrateur de la Société défenderesse
a été immédiatement informe, de mème que les clefs du cofire-fort lui
ont été aussitòt

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offertes. Ces constatations définitives l'emportcnt sur les allégations
contraires de la défenderesse.

L'absence du demandeur ne constituait donc pas un juste motif de
résiliation immediate, car, à teneur de l'art. 352 al. 2 CO, on ne
peut considérer comme tel une maladie dont l'employé est atteint sans
sa faute. Tout au plus, l'art. 335 eüt-il autorisé la défenderesse a
suspendre les appointements du demandeur si son absence s'ètait prolongée.

Dans ces circonstances, la défenderesse ne saurait faire au demandeur
un grief de n'avoir pas suivi les instructions détaillées qu'elle lui
a données par une lettre du 11 novembre, soit à la veille du jour où il
a dn quitter son travail. Cet écrit ne pourrait entrer en considération
que s'il était établi ce qui n'est pas le cas que le demandeur a simulé
une maladie pour se soustraire à ses obligations et cacher son incapacità
professionnelle. La lettre du 11 novembre ne renferme d'ailleurs pas de
reproches à l'adresse de l'employé, d'où l'on pourrait conclure que la
Société avait de sérieux motifs de méeontentement. Lesdites instructions
pouvaient fort bien s'adresser à un directeur capable et consciencieux,
mais pas encore au courant de toutes les exigences de l'administration.

La défenderesse se plaint à tort de ce quele demandeur l'aurait laissée
sans nouvelles depuis le 12 novembre, jour de son départ, jusqu'à 'la
fin du mois. Du moment qu'elle était prévenue de la durée probable de
l'absence une quinzaine de jours elle n'aurait pu critiqner le manque de
nouvelles que si la maladie avait suivi un autre cours que celui prévu
par les médecins et si le demandeur avait été empéché de reprendre le
travail le lundi 29 novembre ce qui n'est pas le cas, car Ladoux s'est
declare pret à rentrer en fonctions à cette date, mais ses services ont
été refusés.

Ce refus ne trouve pas sa justification dans l'incapacité professionnelle
du demandeur, alléguée par la defende-

Obligationenrecht. N° 43. 247

resse : Et tout d'abord rien dans le dossier ne permet de dire que
Ladoux n'était pas capable de faire la correspondance et de préparer
un programme selon les instructions de la Société (communiqués aux
journaux, affiches, circulaires, etc.). Quant à la comptabilité, le
demandeur ne s'en est occupé que depuis le 26 octobre et l'expert commis
par l'instance cantonale pour apprécier ce travail constate que Ladoux
est parfaitement apte à tenir une comptabilitè et possède les capacités
nécessaires pour exercer la profession de comptable , que la plupart
des erreurs signalées ne lui sont pas imputables, étant ante-rieures au
26 octobre, et que les erreurs à sa charge ne sont pas graves, a part
une erreur d'addition qui aurait pu échapper définitivement sans un
contròle nouveau. Et l'expert estime regrettable à tous points de vue
que le demandeur ait dü interrompre son travail en cours d'exécution et
n'ait pas eu matériellement le temps de procéder à une revision générale
pour faire concorder les écritures. Il saute aux yeux qu'en presence des
conclusions de l'expert, l'instance cantonale était fondée à repousser
comme injustiflés les griefs invoqués par la défenderesse a' l'appui du
renvoi abrupt de Ladoux.

2. En l'absence de justes motiis selon l'art. 352 c0, les juges
prud'hommes ont eu raison de condamner la défenderesse à payer
an demandeur des appointements jusqu'au 31 juillet 1927, date de
l'expiration du contrat. On se trouve en effet dans le cas de la
demcure de l'employeur, prévue et réglée spécialement et complètement
par l'art. 332 CO. Ladoux a régulièrement offert sa prestation
à la fin du mois de novembre, mais la défenderesse a refusé sans
motif légitime de l'accepter (art. 91 CO). Il s'ensuit qu'à teneur de
l'art. 332 CO l'employé peut réclamer le salaire convenu (et non pas des
dommagesintérèts) sans ètre obligé de fournir encore le travail promis,
sauf à laisser imputer sur sa créance ce qui lui a valu le. fait d'étre
dispensé de le fournir, ou ce qu'il a gagné par

248 _Obligationenrecht. N° 43.ss

l'emploi de son temps disponible ou le gain auqu'el'il aurait
intentionuellement renoncé (le texte allemand dit : zu erwerben
absichtlich unterlassen hat intention nellement ssomis de réaliser, et
le texte italien porte : a che intenzionalmente ha ommesso di procurarsi
). Cette disposition a été adoptée en 1909 par la Commission des experts
charges d'examiner le projet de revision du CO. Elle s'inspire de
l'art. 615 du code civil allemand et a pour but d'améliorer la situation
de l'employé en lui permettant notamment de faire valoir ses droits dans
la faillite de l'employeur, à titre de créance déco'ulant du contrat de
travail, et de bénéficier ainsi du privilege attaché aux traitements
(art. 219 LP ; V. Rapport du Conseil fédéral à l'Assemhlée fédérale
concernant la revision' du CO, du 1 juin 1909, Feuille féd. 1909,
Vol. III p. 769). Du fait que l'employé a droit à ses appointements
comme tels (cf. USER, note 4 (: sur art. 332), il résulte qu'il n'a
pas à établir l'étendue d'un dommage que lui causerait l'attitude de
l'employeur (cf. BECKER, note II, 9 sur art. 332) et que les dispositions
générales régissant les conséquences de l'inexécution des obligations
contractuelles (art. 97 et sv. et 42 ct sv. CO) ne sont pas applicahles,
mais doivent cèder devant la réglementation spéciale instituèe à
l'art. 332 contrairement à ce que le Tribunal fédéral a admis dans
un arrét précédent (RO 49 II p. 349). L'art. 332 apporte lui meme un
correctif à ce que le droit absolu

au salaire sans contre-prestation aurait, le cas échéant, '

d'inéquitahle pour l'employeur. L'employé doit souffrir certaines
déductions dans les éventualités précisées par le législateur, mais
c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir la réalisation de l'une ou
l'autre des hypothèses envisagées (v. BECKER, note Ill, 14 sur art. 332;
ROSSEL, Manuel du droit federal des obligations, 4e ed., I p. 414 N°
633; LANG, Der Dienstvertrag des Schw. Obi. p. 24 note Sd). Sans deute
la preuve sera-t elle parfois malaisée à fournir de ce que l'employé a
pu ou aurait pu gagner par

Ohligationenrecht. N° 43. 249 l'utilisation de son temps disponible
s'il n'avait pas intentionnellement omis de travailler, en refusant par
exemple une offre de place convenable. Il appartieudra au juge de tenir
compte des difficultés de la preuve, mais encore l'employeur doit-il
entreprendre cette preuve et avancer des faits de nature à rendre à tout
le moins vraisemhlable l'existence de l'un des cas visés à l'art. 332. En
l'espèce, la défenderesse n'en a rien fait ; elle s'est bornée à affirmer,
en partant de l'idee erronee qu'il s'agissait de dommagesintéréts et non
de salaire, que le préjudice allegue serait en tout cas inexistant,
le demandeur étant à mème de trouver une place en rapport avec ses
capacités... La défenderesse n'a méme pas tente d'établir qu'il eùt été
loisible au demandeur, pendant les 8 mois à courir du contrat, d'accepter
telle d'entre les offres faites sur le marché du travail dans la branche
cinématographique (cf. BECKER, note III , 14 sur art. 332).

Aucune des causes de déduction spécifiées par la loi n'existant dans le
cas de Ladoux, celui-ci a droit à la totalité de son salaire jusqu'à la
date où son contrat de travail eüt pris fin s'il avait été régulièrement
dénoncé (cf. BECKER, note II,11 sur art. 332; LANG, op. cit. p. 22 in
fine note 3).

Le Tribunal fédéral pronome : Le recours est rejeté et l'arrét attaqué
est confirmé.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 332 [1]
	1.	Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber.
	2.	Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden.
	3.	Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt.
	4.	Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Designgesetzes vom 5. Okt. 2001, in Kraft seit 1. Juli 2002 (AS 2002 1456; BBl 2000 2729).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 352
	1.	Der Heimarbeitnehmer hat mit der übernommenen Arbeit rechtzeitig zu beginnen, sie bis zum verabredeten Termin fertigzustellen und das Arbeitserzeugnis dem Arbeitgeber zu übergeben.
	2.	Wird aus Verschulden des Heimarbeitnehmers die Arbeit mangelhaft ausgeführt, so ist er zur unentgeltlichen Verbesserung des Arbeitserzeugnisses verpflichtet, soweit dadurch dessen Mängel behoben werden können.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 332 [1]
	1.	Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber.
	2.	Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden.
	3.	Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt.
	4.	Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Designgesetzes vom 5. Okt. 2001, in Kraft seit 1. Juli 2002 (AS 2002 1456; BBl 2000 2729).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 332 [1]
	1.	Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber.
	2.	Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden.
	3.	Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt.
	4.	Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Designgesetzes vom 5. Okt. 2001, in Kraft seit 1. Juli 2002 (AS 2002 1456; BBl 2000 2729).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 219
	Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
	1.	die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens;
	2.	die Dauer eines Prozesses über die Forderung;
	3.	bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation. [17]
	a. [2]	Die Forderungen von Arbeitnehmern aus dem Arbeitsverhältnis, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind, höchstens jedoch bis zum Betrag des gemäss obligatorischer Unfallversicherung maximal versicherten Jahresverdienstes.
	abis. [3]	Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen.
	ater. [4]	Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind.
	b.	Die Ansprüche der Versicherten nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 [5] über die Unfallversicherung sowie aus der nicht obligatorischen beruflichen Vorsorge und die Forderungen von Personalvorsorgeeinrichtungen gegenüber den angeschlossenen Arbeitgebern.
	c. [6]	Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsansprüche sowie die Unterhaltsbeiträge nach dem Partnerschaftsgesetz vom 18. Juni 2004 [7], die in den letzten sechs Monaten vor der Konkurseröffnung entstanden und durch Geldzahlungen zu erfüllen sind.
	d.	Die Beiträge an die Familienausgleichskasse.
	e. [13]	...
	f. [14]	Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [15].

[1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] SR 832.20 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [7] SR 211.231 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126, 9547). [9] SR 831.10 [10] SR 831.20 [11] SR 834.1 [12] SR 837.0 [13] Eingefügt durch Art. 111 Ziff. 2 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (AS 2009 5203; BBl 2008 6885). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2011 (Sicherung der Einlagen), in Kraft seit 1. Sept. 2011 (AS 2011 3919; BBl 2010 3993). [15] SR 952.0 [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 91
		Der Gläubiger kommt in Verzug, wenn er die Annahme der gehörig angebotenen Leistung oder die Vornahme der ihm obliegenden Vorbereitungshandlungen, ohne die der Schuldner zu erfüllen nicht imstande ist, ungerechtfertigterweise verweigert.