BGE-53-II-177 - 1927-01-16 - ATF - Droit civil - 176 Versichemn gsvertrag. N° 30. nach der Versicherungssumme, sondern gemäss Art.

176 Versichemn gsvertrag. N° 30.

nach der Versicherungssumme, sondern gemäss Art. 62 VVG (und § 6 a der
Allgemeinen Versicherungsbedin . gungen) auf Grundlage des Wertes bemesse,
den das versicherte Interesse zur Zeit des Eintrittes des befürchteten
Ereignisses gehabt habe. Diese Erwägung möchte (abgesehen von der Absicht
einer Täuschung Dritter) dann schlüssig sein, wenn in jedem Falle der
wahre Wert, den der fragliche Gegenstand im Momente der Zerstörung besass,
mit Sicherheit festgestellt werden könnte. Das ist jedoch bei einer
vollständigen Zerstörung des fraglichen Objekten meist nicht möglich;
sondern man ist in solchen Fällen in der Regel auf Indicien angewiesen. Ob
nun schon die Höhe der Versicherungssumme -zumal wenn ihrer Festsetzung
eine Schätzung durch den betreffenden Abschlussagenten vorausgegangen
war ein derartiges lndicium darzustellen vermöehte, d. h. als taugliche
Grundlage für die Bemessung des Ersatzwertes erachtet werden könnte,
braucht hier nicht untersucht zu werden, denn jedenfalls stellt in der
Regel der Kaufpreis, den der Versicherungsnehmer für den betreffenden
Gegenstand bezahlt hat, ein derartiges Indicium dar. Damit hat der
Kläger im vorliegenden Falle zweifellosgerechnet und deshalb versucht,
durch Simulierung des Kaufpreises von 14,000 Fr., für den Fall einer
Zerstörung seines Wagens, die Vermutung, dass dieser einen so hohen
Wert besessen habe, zu begründen, um sich dann dadurch in Verbindung
mit der von ihm erfolgten Angabe der Versicherungssumme auf diesen
Betrag eine Ersatzforderung gegen die Versicherungsgesellsehaft in
dieser Höhe zu verschaffen. Damit ist aber die betrügerische Absicht
erstellt, und es kann der Kläger nicht entgegenhalten, dass er im
Momente des Versichemngsabschlusses noch gar nicht habe wissen können,
ob überhaupt einmal ein Schadensereignis eintreten und ihm daraus ein
Versicherungsansprueh entstehen werde. Es genügt der Eventueldolus,
d. h. die Absicht, sich im Falle des Eintretens

Versicherungsvertrag. N° 31. 177

eines Schadensereignisses einen. rechtswidrigen Vermögensvorteil zu
verschaffen. Gerade diesen Fall hat Art,. 51 VVG vorwiegend im Auge. Denn
eine Gewissheit, dass ein Schadensereignis eintreten werde, besteht ja in
der Regel für den Versicherungsnehmer nur dann, wenn dieser entschlossen
ist, dieses Ereignis 5 e l b e r herbeizuführen Für diese Fälle ist aber
ein Ausschluss der Haftbarkeit des Versicherers schon durch Art. 14 VVG
begründet und hätte sich daher, wenn die Auffassung des Klägers schlüssig
wäre, der Erlass der Bestimmung des Art. 51 VVG erübrigt.

31. ,An-et de la. IN-Section civile du 16 33351927 dans la cause Dame
Bonvin.-de Siebenthal contre Tissot.

Art. 47 CO. Lorsque la faute de la victlme a été reconnue initiale,
grave et prépondérante , il ne peut étre question d'allouer an demandeur
une Somme d'argent à titre de réparation morale.

Ari. 106 LAMA. Sant rétrocession consentie par la Caisse nationale
d'assurance, l assuré ou ses survivants ne peuvent exercer les droits à
l'encontre du tiers responsable de l'accident que si et dans la mesure
où le dommage dont le tiers répend, dépasse le montant des prestations
de la Caisse nationale.

. A. Par arret du 5 juillet 1926, rendu dans la meine cause entre les
meines parties, le Tribunal federal a fixe à % la responsabilité du
défendeur à raison de l'accident du 26 juin 1924 qui a cause la mort de
Joseph Bonvin. Et la Cour de Justice civile du canton de Genève a été
invitée à statuer à nouveau sur cette base.

Les demandeurs ent alorsgconclu fau paiement de la somme totale de 20
404 fr. 85, se décomposant comme suit :

indemnité due à la demanderesse (rente

capitalisée à 4 % %) ......... Fr. 10 102.50 indemnités dues aux quatre
mineurs Bonvin, au total . .......... 2 374.30

178 Yersicherungsvertrag, N° 31. indemnités dues aux deux mineurs

Maire, au total ...... . . . . Fr. 1 578.05 frais d'ensevelissement et
de deni] . . 500.réparation du préjudice morale . . . 3 350.-honoraires
d'avoeat ........ 2 500.--

Dame Bonvin a relaté que la Caisse Nationale Suisse d'Assurance lui avait
accordé (lettre du 28 juillet 1924) pour elle-meme et les quatre enfants
du premier lit de Bonvin, une rente eorrespondant au 60 % du gain de ce
dernier, qui était de 3592 fr., mais que, par lettre du 3 novembre 1926,
la Caisse Nationale avait porte à sa connaissance qu'ayant décidé de ne
pas exercer de reeours contre Tissot (art. 100 LAMA), elle n'avait fait
aucun acte interruptif de la prescription (art. 60 CO) et ne pouvait
plus consentir à une subrogation de ses droits en faveur de dame Bonvin.

Le défendeur a offert pour les deux enfants Maire la somme de 1932 fr. et
a conclu au rejet de la demande pour le surplus.

B. La Cour de Justice civile a, par son arrèt du 4 mars 1927, donne
acte au défendeur de son oifrede payer 1932 fr. à la demanderesse pour
les deux mineurs Maire, au besoin l'a condamné à payer cette somme
avec interèts de droit, l'a condamné à payer à dame Bonvin la somme de
180 fr. 35 avec intérèts de droit pour le mineur Georges-Louis Bonvin,
débouté les demandeurs du surplus de leurs conclusions et compensé les
dépens de première instance et d' appel.

C. Les demandeurs ont recouru contre cet arrèt au Tribunal fédéral. Ils
reprennent leurs conclusions en paiement de 20,404 fr. 85. L intime a
conclu au rejet du recours.

Conside'rani en droit :

1. L'arrèt attaqué doitîètre confirmé d'emblée en ce qui eoncernesile
rejet des chefs de demande de' 3350 fr. réparation morale; 2500
fr. honoraires d'avocat, et 500 fr. frais d'ensevelissement et de
deuil.Versicbemngsvertrag. N° 31. 179

La faute de la victime ayant été reconnue initiale, grave et preponderante
, la jurisprudence constante s 'oppose à l'allocation d'une indemnîté à
titre de réparation morale en vel-tu de l'art. 47 CO (RO. 31 II p. 630;
35 Hp 191 et428; 46111). 54et 156; 51 Hp. 524).

La question des honoraires d'avocat relève de la procédure cantonale et
èchappe "à la eonnaissance du Tribunal fédéral. ·

Quant aux frais d'ensevelissement et de deni], l'instanee cantonale
constate d'une facon qui lie le. Tribunal fédéral que les demandeurs
n'ont apporté aucune" preuve à l'appuj de leur réclamatiou, en sorte
qu'il n'est pas possible d'y faire droit. Cette decision ne viole aucune
règle du droit fédéral relative au fardeau de la preuve.

2. Reste à savoir si, contrairement à ce que la Cour de Justice civile
admet, les demandeurs peuvent pretendre à une indemnité malgré les
prestations qu'ils recoivent déjà de la Caisse nationale d'assurance.

La Caisse nationale paie à dame Bonvin et à ses quatre enfants une
rente totale de 3,333 fr. 25, représentant' le 60 % du gain annuel de
feu Bonvin, évalué à 5592 fr. La rente est répartie à raison de 13,85 %
à la mère et de 11,5 % (Chiffre rond) à chacun des enfants. L'extinction
de la rente d'un des bénéficiaires profite aux autres dans les limites
de leurs droits. Les enfants n'ont droit à la rente que jusqu'à l'àge
de 16 ans révolus.

Les demandeurs calculent comme suit la rente à laquelle ils auraient
droit : Gain annuel du defunt 6000 fr. dont les deux tiers, soit 4500
fr., étaient consacrés à kenn-eilen de la femme et des enfants; .cette
somme représente. donc la perte totale annuelle rèsultant de la mort de
leur soutien. Le tiers de 4500, soit 1500 fr., seraient à la charge du
defendeur, au maximum. Les prestations de la Caisse nationale dépassent
de beaucoup cechiffre et le dépasseraient meme si l'on réduisait la
rente au montant de 1678 fr. qui se'rait du à la veuve

siseule (30 % art. 84 LAMA) pour tenir compte du fait

180 Versicherungsvertrag. N° 31.

que la rente versée pour les enfants eessera le jour où le plus jeune
aura atteint l'äge de IG ans tandis qu'en vertu du droit commun les
rentes sont servies jusqu'à l'àge de 18 ans. Dès lors, comme à teneur
de l'art. 100 LAMA la Caisse nationale est subrogée, pour le montani;
de ses prestations, aux droits des survivants contre le tiers responsable
de l'accident, suhrogation qui éteint jusqu'à concurrence dndit montani:
les droits des demandeurs à l'eneontre du défendeur, l'exeeption soulevée
par ce dernier apparait comme fondée et la demande doit etre rejetée
à moins que l'exception tirée de l'art. 100 ne soit paralysée par la
eontre-exception que Mme Bonvin déduit de la renonciation de la Caisse
nationale.

Cette institution a effectivement renoncé à faire valoir ses droits
contre Tissot.'D'où les demandeurs concluent, en invoquant l'arrét Dame
Bohnenhlust contre Fournier et kaillite Pic Pic (R0 49 II p. 364),
que l'art. 100 ne leur est plus opposable. Mais l'arrét cité n'est
pas favorable à la thèse des recourants. Il y a entre le cas de Dame
Bohnenblust et celui de Dame Bonvin une difference essentielle : dans
l'affaire Bohnenblust la Caisse nationale avait eédé ses droits aux
demandeurs, tandis que Dame Bonvin n'a pas obtenu de cession. Elle l'a
bien sollicitée, mais s'est heurtée à un refus. 'Le 3 novembre 1926,
la Caisse nationale lui a fait savoir qu'il ne lui était plus possible
de eonsentir à une subrogation de ses droits

ss en faveur de la demanderesse.

Les recourants semhlent vouloir tirer argument d'un passage de l'arrèt
Bohnenhlust: cession et renonciation ne font qu'un , pour poser en
principe que renonciation implique cession. Cette interpretation de
l'arrét est erronée et ce principe est inadmissihle au regard du texte
clair et net de la loi. L'arrét Bohnenblust relève simplement que La
cession consentie par la Caisse implique. la renonciation de celle-ci à
faire valoir elle-meme ses droits. Mais si cession implique renonciation,
la reciproque n'est pas vraie. On peut renoncersi à ses droits sans
les céder.

Versicherungsvertrag. N° 31. 181

019,13 Caisse ent seule pu conférer aux demandeurs les droits que la
subrogation prévue à l'art. 100 LAMA leur avait fait perdre. L'arrét
Bohnenblust' ne iaisse subsister aucun dente à eet égard. L'art. 100 donne
à la Caisse nationale un droit legal contre les tiers respon-sahles
de l'acoident. Certains auteurs admettent l'existenoe d'un droit
autonome de l'étabiissement d'assuranee (sic SAUSER, Das besondere
Haftpflichtsrechtder schweiz. Unfallversicherung-, spécialement p. 38,
39, 77, 80 et W., 107 et sv.'; RIESENFELD, cite par Sauser); la majorité
admet l'existence d'une cessio legis {OI-IW, Vorteilsausgleichung p. 146
et sv. ; GIORGIO et NABHOLZ, Die Schweiz. oblig. Unfallversicherung
p. 330; ef. VON Sams. der Haitpfliehtanspruch in Gegenwart
u. Zukunft. Zeitschr. des hem. .I.-V. 33 p. 437 et ev., 462 et sv.) ;
c'est aussi l'opinion du Tribunal fédérai dans l'arrét Bohnenblust:
Par l'effet de cette subrogation legale, dit-il (RO 49 II p. 371),
la demanderesse s'est trouvée dépouiilée de ses droits contre les
défendeurs àss Coneurrenoe du montani". des presta'tions de la Caisse
nationale... (L'arrét Bächler e. Hermann, du 23 novembre 1925, con"sid.
1, RO 51 II p. 520, se prononce dans le meme sens, comme aussi l'arrèt
non publié Renaud c. Allemann, du 9 mais 1926). Mais de ce droit qui est
ainsi conféré à la Caisse nationale, Celle-ci peut disposer librement . Au
lieu de l'exereer elle-meme, il lui est loisihle de le céder à un tiers
et en particulier ala victime du dommage de maniére que celle-ci fasse
valoir en meme temps son droit propre à une indemnité et celui qu'elle
tient de la Caisse nationale (RO 49 II, p. 372, ainsi que l'ai-ret
Renaud c. Allemann, du' 9 mars 1926, qui confirme cette jurisprudenee;
voir aussi Bulletin stenograph. du Conseil des Etats 1910 p. 72 et du
Conseil National, 1908 p. 496).

Le systeme legal, tel que le Tribunal federal l'a interprété d'accord avec
la doctrine dominante, est donc le suivant: Sauf cession (ou rétrocession)
oonsentie par la Caisse nationale, l'assuré ou ses survivantsne peuvent

182 Versicherungsvertrag. N° 31.

exercer des droits à l'encontre du tiers responsable de l'accident que si
et dans la mesure ou le dommage dont le tiers répond dépasse le montant
des prestations de la Caisse nationale.

Le chiffre de ces prestations en faveur de dame Bonvin et de ses enfants
dépassant le chiffre du dommage dont le défendeur est responsable et
la Caisse nationale n'ayant pas retrocede ses droits aux demandeurs,
ceux-ci doivent étre déboutés de leur action.

Quant aux deux enfants issus du premier mariage de la demanderesse,
ils ne reeoivent, à la vérité, aucune prestation de la Caisse nationale,
mais le défendeur leur offre une somme supérieure (1932 fr.) à celle a
laquelle ils estiment avoir droit (1578 fr.).

Le recours se révéle dès lors mal fondé dans toute son étendue.

3. L'équité meme n'exige pas une autre solution. Le déiendeur, il
est vrai, se trouve libéré de la part de responsabilité mise à sa
charge par l'arrét du Tribunal fédéral du 5 juillet 1926, mais cela
importe peu du moment que les demandeurs obtiennent la réparatîon à
laquelle ils peuvent prétendre. Le but a atteindre en cas d'accident,
c'est l'indemnisation de la victime dans la mesure où elle a droit à
une réparation. En l'espèce ce but est atteint par les prestations de
la Caisse nationale. Il serait contraire à l'intention du législateur
d'aller au delà et de condamner 'le défendeur en l'absence d'une session
des droits appartenant à la' Caisse nationale. L'art. 100 LAMA a été
adopté essentiellement pour empécher la victime d'un accident assurée à
la Caisse nationale d'ètre indemnisée deux fois (Message du 10 décembre
1906 ad art. 72 du premier projet, devenu l'art. 100; Feuille féd. 1906,
VI p. 388; Bullet. sténogr. du Conseil des Etats, ad art. 72 et 96,
année 1910 p. 50 et 72; cf. SAUSER,. op. cit. p. 36 note 26 et p. 39;
RòLLi, Die Rechte des Versicherers... gegen den... verantwortlichen
Dritten, Zeitschr. (1. hm. .I.-V. 23 p. 30 ; Owens-r, Die
ohligat. Unfallversicherung p. 103).Versicherungsvertrag. N° 31. 188

En faveur de la these des recourants, on ne saurait tirer argument de ce
qui se passe sous le régime de l'assurance priVée. La Victime (assurée)
d'un accident reqoit de I'assureur le correspectif de ses primes, et
cela n'intéresse en rien l'auteur responsable du dommage, que l'art. 96
de la loi federale sur le contrat d'assurance met du reste à l'abri
d'un reconrs de la part de l'assureur dans l'assurance des personnes,
qui comprend l'assurance contre les accidents (cf. arrét Bohnenblust, R0
49 H p. 370). Le régime de la LAMA est different, c'est celui institué
à l'art. 100 ; et l'on concoit fort bien que, dans une organisation
officielle et obligatoire, où les deniers de l'employeur et de l'Etat
sont mis à contribution pour le paiement des primes, la loi permette à la
Caisse d'assurance de récupérer chez le tiers responsahle du dommage ce
qu'elle a dü verser à la Victime. Pareille considération ne s'applique pas
à l'assurance privée des personnes (cf. GLORGIO et NABHOLZ p. 379-380).

Le Tribunal fédéral prononce: Le reoours est rejeté et l'arrét attaqué
est confirmé.