BGE-52-III-77 - 1926-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 76 Schuldbetreihungsund Konkursrecht. N° 21. maison Luchsinger & Cie, non signé

76 Schuldbetreihungsund Konkursrecht. N° 21.

maison Luchsinger & Cie, non signé par Stegmann, '

ne ferait preuve, dans un procès, pas plus d'une offre d'achat que
d'un achat. Il faudrajt de plus qu'un double du bulletin ait été remis
au client et accepte par celui-ci. Comme la remise du double et son
acceptation ne sont pas établies, le fait de la commande n'est pas
rigoureusement prouvé.

Mais , il serait excessif de demander qu'une requéte fondée sur l'art. 8
al. 2 LP soit étayée de preuves complètes et irréfragables, telles
qu'elles doivent etre administrées dans un procès.

C'est en vain que l'on voudrait soutenir le contraire en tirant argument
du fait que le texte allemand de la loi a été modifié en ce sens que
les mots glaubhaft machen qui figuraient primitivement dans les
projets soumis

aux Chambres ont été remplacés dans le projet définitif

par le mot nachweisen . En effet, non seulement cette modification
n'est pas le resultat de dèlibérations des assemblées législatives, mais
elle ne s'est traduite par aucun changement du texte francais : toute
personne qui justifie de son intérét . Si l'intention du législateur
avait bien été de requérir une preuve formelle, le texte francais eùt
été également corrige et l'on eùt substitué au mot justifie celui
de prouve comme on l'a fait à l'art. 85 LP. Il convient de relever en
outre que la version italienne est conforme à la version franeaise et
porte giustificbj et non prova . L'on ne saurait donc prétendre que
le_sstextezmème de la loi impose au requérant l'obligation de faire en
tout état de cause la preuve absolue de son intérèt.

Cette exigence serait inéquitable dans les cas où toute preuve est exclue,
de par les circonstances, et où les requérants, qui peuvent avoir un
intérèt certain à consulter les registres, tire de rapports juridiques
en voie de formation avec une personne déterminée, se trouvent dans
l'impossibilité materielle d'établir à satisfaction de droit l'existence
desdits rapports. En pareil cas, il est clair

Schuldbetreibungs und Konkursrecht; N° 22. 77

que des indices doivent sufüre lorsqu'ils permettent de pr'ésumer
l'existence d'un intérèt sérieux.

Il en est ainsi lorsque le requérant produit un bulletin de commande
verbale, établi par un voyageur de commerce. Ce bulletin ne prouve pas la
commande, mais il la rend toutefois suffisamment plausible surtout _s'il
y a, comme en l'espèce, relation étroite entre l'objet de la commande
et l'activité professionnelle du requérant et de la personne visèe pour
qu'il Îaille tenir compte de l'intérèt qu'il y a pour le fournisseur de
savoir, avant de livrer, si son client est sous le coup de poursuites.

La maison Luehsinger & Cie doit etre censèe en conséquence avoir justifié
de son intérét à consulter les registres, à l'égard de Stegmann.

3. L'on ne saurait exiger des requérants, comme voudrait le faire l'Office
des poursuites de Genève dans des cas de ce genre, qu'ils sollicitent
des personnes visées par leurs demandes des autorisations de consulter
les registres, car de pareilles démarches sont par trop contraires aux
usages du commerce.

La Cham bre des Poursuites et des F ailiite's prononce :

Le recours est admis ; en consèquence la décision attaquée est annulée et
l'office des poursuites de Genève est invite à faire droit à la demande
des recourants.22. Arrèt d'o. 28311111 1926 dans la cause Société anonyme
Wiecimer fils. Art. 8 al. 2 LP. Le requérant qui produit un recouvrement
non payé, basé sur des factures, et adresse à la personne visée par la
requète, rend vraisemblable l'existence de

relations d'affaires entre lui meme et }adite personne, et justifie
suffisamment d'un inte'rèt Spécial et actuel.

La Société anonyme Wiedmer fils a demandé à l'office des poursuites de
Genève un renseignement sur la maison d'epicerie Gi'ddey Pache, à Genève,
en joignant

78 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 22.

à sa demande un recouvrement postal non payé, adressé au sieur
Giddey-Pasche, et indiquant par une mention _au verso que la somme
réclamée représentait le montant de trois factures, des 21 octobre,
21 décembre 1925 et 13 février 1926.

L'office refusa de répondre à cette demande par le motif que la pièce
produite était insuffisante, et invita la société Wiedmer fils à prouver
sa qualité de créancière par un extrait de compte certifié conforme.

La requérante porta plainte à l'Autorité cantonale de surveillance aux
fins d'obtenir que l'Office soit tenu de faire droit à sa demande.

Statuant le 22 mai 1926, l'Autorité de surveillance a écarté Ia
plainte. Partant de l'idée que celui qui veut consulter les registres
de l'office doit prouver son intérét et non le rendre simplement
vraisemblable, elle a estimé qu'un recouvrement revenu impayé ne pouvait
ètre considéré comme une preuve, établissant i'existence d'une dette
ou d'un contrat, mais uniquement comme une présomption n'ayaut qu'un
caractère de probabilità .

Dans les délais légaux, la requérante a interjeté recours au Tribunal
fédéral en lui demandant d'annuler la décision attaquée et d'inviter
l'Office à donner suite à sa requéte.

Conside'rant en droit :

1. Rien dans le dossier n'i'ndique de quelle nature était le renseignement
demandé sur le compte de la maison Giddey Pasche, mais l'on doit admettre
qu'il s'agissait simplement de savoir si ladite maison se trouvait ou
non sous le coup de poursuites. Si la requérante avait sollicité une
information inadmissible à raisofi de sa nature, l'office n'aurait pas
manque de le relever dans sa réponse à la plainte.

2. Ainsi que le Tribunal federal en a juge dans son arrét de cevjour en
la cause Luchsinger & Cie, l'art. 8 al. 2 LP ne saurait étre interprete
en ce sens que les re-

Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 22. 79

quérants soient obligés de rapporter la preuve formelle de leur
intérét. Les offices doivent se contenter d'indiees lorsque ceux-ci
permettent de présumer l'existence d'un intérèt Spécial et actuel.

L'office des poursuites et l'instance cantonale n'avaient donc point à
exiger en l'espèce de la société reconrante qu'elle ètablît à satisfaction
de droit sa qualité de crèancière de Giddey-Pasche. Ils devaient se
homer à examiner si la pièce produiteà titre de justification rendait
plausible l'existence d'un intérét juridique digne de protection au sens
de la jurisprudence (cf. Archives de la poursuites VIII n° 59).

L'envoi d'un recouvrement basé sur des factures, ne suffirait pas, il
est vrai, à prouver une créance, mais il rend 'vraisemblable à tout le
moins que les parties sont ou ont été en relations d'affaires. C'en est
assez pour justifier de l'intèrèt de la recourante. De la production
du recouvrement non payé l'on peut déduire en effet que la société a
fait valoir amiablement une prétention, et que cette prétention est
contestée. Si la recourante ouvrait action à Giddey-Pasche pour obtenir
le payement, l'Office ne saurait lui contester le droit cle consulter
les registres par le motif que le bien-fonde de l'action ne serait pas
établi. L'on ne voit pas pour quelle raison on ne lui permettrait pas de
se rensejgner avant d'entamer un procès. Elle a un intérét inoontestable
à savoir dès maintenant si son client est poursuivi, ne serait ce déjà
que pour se rendre compte s'il vaut mieux pour elle agir en justice ou
abandonner au contraire une prétention qu'elle estime fondée.

Dans ces conditions, il faut admettre'que la recourante a rendu plausible
l'existence pour elle d'un intérèt sérieux, qui doit etre assimilé à un
intérèt juridique démontre.

Peu importo que les factures elles-mémes n'aient pas été exhibées à
l'office, du moment que le recouvrement les mentionne et indique ainsi
la cause de la réclamation.

AS 52 III _ 1926 8

80 Schuldbetreibungs und Konkursreeht. N° 23.

Quant à la production d'un extrait de compte certifie conforme, elle
était superflue.

La Chambre des Poursuiies et des Faillites prononce :

Le recours est admis; en conséquence, la decision attaquée est annulée
et l'office des poursuites de Genève invité à faire droit à la demande
de la recourante.

23. Entscheid vom 29. Juni1926 i. S. Astra-Betriebsgesellschaft.

N i c h t i g k e i t der in einer Grundpfandverwertungsbetreibung
durchgeführten S t e i g e r u n g von Fabrikliegenschaften mit Zugehör,
in welche das Betreibungsamt gestützt auf die vom betriebenen Schuldner
wenige Tage vor der Steigerung erteilte Ermächtigung eine Fabrikund
Handelsmarke einbezogen hat.

A. In der Betreibung der Compagnie du Lait Berna gegen die Compagnie
Astra auf Verwertung des Grundpfandes : Fabrikbesitzung mit Zugehör laut
Grundbucheintrag und der mitverpfändeten Lizenz zur alleinhereehtigten
Verwertung der von der Compagnie Astra fabrizierten speiseöle und
Speisefette brachte das Betreibungsamt Thun am 18. März 1926 zusammen
mit den erwähnten Pfandgegenständen auch die Fabrikund Handelsmarke
Astra auf die Steigerung und erteilte den Zuschlag bezüglich der
Liegenschaften nebst Zugehör (mit Inbegriff der Fabrikationsund
Handelsmarke) um 1,960,000 Fr. an die Neue Compagnie Astra. Diese
Marke war weder im Pfandvertrag, noch im Inventar über die Zugehör
(Grundbuchbeleg), noch im Betreibungsbegehren, noch im Zahlungsbefehl,
noch in der Steigerungspublikation, noch in der dem Lastenverzeichnis und
den Steigerungsbedingungen vorangestellten Beschreibung der Liegenschaften
und ihrer Zugehör als mitverpfändeter und mitzuverwertender Gegenstand
aufgeführt, und die betreibende Gläubigerin

Schuidbetreibungsund Konkursreeht. N° 23. 81

beanspruchte auch gar kein Pfandrecht an der Marke. Vielmehr wurde einfach
höchstens drei Tage vor der Steigerung eine mit dem Datum des 15. März
1926 versehene und von der Compagnie Astra unterzeichnete Urkunde zu
den Steigerungsbedingungen gelegt und an der Steigerungsverhandlung zur
Kenntnis gebracht, welche lautet: Ermächtigung und Auftrag. Die Cie. Astra
...... erklärt, dass durch den Verkauf des Fabriketablissementes an der
Verwertungssteigerung vom 18. März 1926 auch die Fabrikund Handelsmarke
Astra auf den Erwerber übergeht. Sie ermächtigt den Betreibungsbeamten,
vor der Steigerung eine diesbe-

. zügliche Erklärung zu Handen der Interessenten abzu-

geben und die Hingabe der Marke mit der Fabrik an den Ersteigerer zu
erklären und zu verurkunden.

B. _Mit Beschwerde vom 1. April stellte die Rekurrentin
(Astra-Betriebsgeselischaft) die Anträge, die im Pfandverwertungsverfahren
gegen die Compagnie Astra am 18. März 1926 abgehaltene
Verwertungssteigerung sei aufzuheben, eventuell es sei diese Steigerung
insoweit aufzuheben, als den Ersteigerern die Fabrikationsund Handelsmarke
Astra zugeschlagen worden ist. Sie legte einen unbestrittenermassen
gegenwärtig noch geltenden Pacht-vertrag vom 2. Dezember 1922 vor,
wonach ihr die betriebene Schuldnerin Compagnie Astra ihre Speiseölund
Fettfabrikanlage mit allem Werkzeug und Betriebsmaterial verpachtet
hatte und diese Miete auch den Gebrauch der Fabrikmarke der Compagnie
Astra ...... und die Kundschaft dieser Compagnie umfasst.

C. Durch Entscheid vom 31. Mai 1926 ist die Aufsichtsbehörde in
Betreibungsund Konkurssachen für den Kanton Bern auf die Beschwerde nicht
eingetreten, und von einer Aufhebung der Versteigerung von Amtes wegen
hat sie Umgang genommen. Erwägung 3 dieses Entscheides lautet wie folgt:
Die im Einverständnis des Schuldners erfolgende Mitveräusserung einer
Marke mit einer Fabrik ohne bezügliche Anzeige in der

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
¹	Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
²	Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire.
³	L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
¹	Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
²	Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire.
³	L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
¹	Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
²	Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire.
³	L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte.