BGE-52-III-73 - 1926-06-28 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 72 Schuldhetreibungs und Konkursrecht. N° 20. Schweiz zu erfüllen sind, 2. der öffentlichrechtlichen

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 8 [1]

Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.

Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire.

L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

72 Schuldhetreibungs und Konkursrecht. N° 20. Schweiz zu erfüllen sind,
2. der öffentlichrechtlichen Forderungen des Bundes und der Kantone
...... , und

gemäss Art. 6 unterliegt die Kaution der ausländischen Gesellschaften
für andere als die in Art. 2 bezeichneten Forderungen nicht der
Zwangsvollstreckung und kann weder mit Arrest belegt, noch gepfändet,
noch in ein ausländisches Konkursverfahren einbezogen werden. Nach
dem Inhalt des Arrestbefehls, der weder die Konkurseröffnung
über die Niederrheinische Güter-Assekuranz Gesellschaft an ihrem
ausländischen Hauptsitze, noch die Liquidation ihres schweizerischen
Versicherungsbestandes erwähnte, lief der Arrestvollzug auf eine
Verletzung des Art. 6 l. c. hinaus. Unter diesen Umständen hätte das
Betreibungsamt die Vollziehung des Arrestbefehls verweigern sollen ; denn
nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts als Oberaufsichts-

.behörde sind die Betreibungsbehörden den Arrestbes

hörden nicht unter-, sondern nebengeordnet und daher nicht zum Vollzug
von Arresthefehlen verpflichtet, welche den für sie massgebenden
betreibungsrechtlichen Vorschriften, insbesondere denjenigen über die
Beschränkungen der Zwangsvollstreckung, zuwiderlaufen

.si (vgl. die bei JAEGER, Kommentar und Nachtrag I,

Note 1 A zu Art. 275 zitierten Entscheide, namentlich BGE 23 IS. 943
ff. ; 28 I s.73 ff. = Sep.-Ausg. 5 S. 21 ff.). , Im Beschwerdeverfahren
'hat sich nun freilich heraus-

gestellt was vielleicht schon die Arrestbehörde gewusst, jedoch im
Arresthefehl zu erwähnen unterlassen hat , dass die Niederrheinisehe
Güter-Assekuranz· Gesellschaft ihren schweizerischen Versicherungsbestand
liquidiert und zudem an ihrem Hauptsitz in Deutschland in Konkurs geraten
ist. Indessen lässt sich dem Gesetz kein Anhaltspunkt dafür entnehmen,
dass in solchem Falle das in Art. 6 ganz allgemein ausgesprochene Verbot
der Zwangsvollstreckung in die Kaution für andere als die in Art. 2
aufgeführten Forderungen nicht mehr gelte. Träfe dies übrigens zu,
so könnte doch nichtSchuldhetreibungsund Konkursrecht. N° 21. 73

die Kaution als solche, sondern es könnten nur die einzelnen
Wertschriften, aus denen sie besteht, arrestiert werden; infolgedessen
müsste der angefochtene Arrestvollzug zweifellos ausserdem wegen
nicht genügender Spezifikation der Arrestgegenstände aufgehoben werden
(BGE 40 II S. 165 ff.). Ob aber in einem solchen Falle vielleicht die
Forderung der Versicherungsgesellschaftauf Rückerstattung der Kaution nach
erfolgter Liquidation des schweizerischen Versicherungshestandes bezw.
eines anfällig verbleibenden Bestes derselben arrestiert werden könnte,
steht gegenwärtig nicht zur Entscheidung, da nach der Art und Weise
der Verurkundung des Arrestes in Arrestbefehl und Arresturkunde nicht
angenommen werden kann, es sei diese Forderung mit Arrest belegt worden,
und dies übrigens nur dann in Bern hätte geschehen dürfen, wenn die
Niederrheinische Güter Assekuranz-Gesellschaft nicht anderswo in der
Schweiz ein Hauptdomizil haben sollte (vgl. hiezu, freilich e contrario,
BGE 47 III S. 71 ff.; 39 I S. 419 ff. = Sep.-Ausg. 16 S. 121 ff.).

Demnach erkennt die Schuldbetr.und Kankurskammer :

Der Rekurs wird begründet erklärt und der Arrestvollzug aufgehoben.

21. Arrèt du 28 juin 1926 dans la cause Luchsinger & Cie.

Art. 8 al. 2 LP. 1] n'est pas néeessaire que le requérant possede
une créance contre la personne Visée par sa demande; une offre de
contracter crée déjà un intérèt digne de protection. Le requérant n'a
pas à rapporter la preuve absolue de son intérét; il doit simplement
le rendre vraisemblable. Ainsi un bulletin de commande verbale suffit
à justifier de l'intérèt special et actuel du fournisseur.

Luchsinger & Cie, marchands de fournitures pour tailleurs, ont demandé
à l'Office des poursuites de Genève, par lettre du 31 mars 1926, de leur
indiquer s'il y avait

74 Schuldhetreibungsund Konkursrecht. N° 21.

des poursuites en cours contre F. H. Stegmann, marchand-tailleur à
Genève. Ils déclarèrent avoir recu une commande dudit Stegmann, pour une
valeur de 335 fr., et joignirent à leur lettre un bulletin de commande
date du 30 mars 1926.

L'office estima cette pièce insuffisante parce qu'elle ne portait pas
la signature de Stegmann, et refusa de donner, suite à la demande en
invitant les requérants à produire une traite acceptée ou une lettre de
leur client.

Luchsinger & Cie portèrent plainte à l'Autorité cantonale de surveillance
aux fins d'obtenir que l'Office soit tenu de fournir le renseignement
demandé. Ils observèrent qu'il n'était pas d'usage dans leur maison
de faire signer les hulletius de commande par le client, et qu'il leur
était impossible de produire une traite acceptée puisqu'ils attendaient
précisément pour livrer la marchandise les résultats de leur enquète
sur la solvabilité de l'acheteur. Ils invoquèrent une décision prise
dans une espèce analogue par l'Autorità de surveillance de Bale-Ville,
le 31 juillet 1924.

Dans sa réponse, l'office des poursuites releva que les registres de
l'office n'étaient pas publics et que celui qui . désirait en prendre
connaissance avait l'obligation soit de produire une autorisation
de la personne visée, soit d'établir sa qualité de créancier par une
reconnaissance du débiteur ou par un extrait de ses livres certifié
con-forme par un notaire.

L'Autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte, le 22 mai
1926. Sa décision est motivée en substance comme suit: Toute personne
qui allègue avoir un intérét à consulter les registres de l'office doit
faire la preuve de cet intérèt ; elle ne peut se homer a le rendre
vraisemblable. Or cette preuve n'est pas rapportée à satisfaction de
droit par la production d'un Simple bulletin de commande non signé par
le client et qui, dans un preces, ne suffirait pas à établir l'existence
d'un contrat.Schuldbetreibungs und Kankursrecht. N° 21. 75 [

Par mémoire déposé en temps utile, Luchsinger & Cle ont recouru au
Tribunal fédéral. Ils eoncluent à l'annulation de la decision attaquée,
l'Office étant invite à faire droit à leur requète.

Cunsidérant en droit :

l. L'art. 8 al. 2 LP autorise quiconque justifie de son intérèt à
consulter les registres des poursuites et des faillites et à en demander
des extraits. D'après la jurisprudence, le requérant doit avoir un
intérét Spécial et actuel (Archives de la poursuite I n° 2), mais ne
doit pas nécessairement posséder une créance contre la personne visée
par sa demande ; un intérét juridique suffit (cf. Archives VIII n° 59).

L'une des raisons d'ètre de l'art. 8 al. 2 est de sauvegarder le crédit
; il importo de rendre cette sauvegarde aussi efficace que possible ;
or, elle deviendrait souvent illusoire si le droit de consulter les
registres était subordonné dans tous les cas à la preuve de relations
contractuelles. Elle exige bien plutòt que les registres soient ouverts
non seulement à ceux qui ont déjà fait credit, mais aussi à ceux
auxquels on demande de faire credit ou, plus généralement, de passer
un contrat. Celui qui a recu une offre de contracter a un intér't
incontestable, Spécial et actuel, digne de protection, qui doit etre
assimilé un intérét juridique dérivant d'un contrat conclu.

L'office des poursuites de Genève restreint donc la portée de la loi
d'une maniere inadmissible et eontraire à la jurisprudence lorsqu'il
demande au requérant d'établir sa qualité de créaneier. Et c'est à
tort que l'instance cantonale a cm devoir exiger de Luchsinger & Cle
la preuve d'un contrat passe avec Stegmann. Elle aurait du se contenter
d'examiner si la pièce produite par les requerants permettait de conclure
à l'existence d'une offre de cpntracter.

2. Il est vrai que le bulletin de commande de la

76 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 21.

maison Luchsinger & Cie, non signé par Stegmann, '

ne ferait preuve, dans un procès, pas plus d'une offre d'achat que
d'un achat. Il faudrait de plus qu'un double du bulletin ait été remis
au client et accepte par celui-ei. Comme la remise du double et son
acceptation ne sont pas établies, le fait de la commande n'est pas
rigoureusement prouvé.

Mais , il serait excessif de demander qu'une requète fondée sur l'art. 8
al. 2 LP soit étayée de preuves complètes et irréfragables, telles
qu'elles doivent etre administrées dans un procès.

C'est en vain que l'on voudrait soutenir le contraire en tirant argument
du fait que le texte allemand de la loi a été modifié en ce sens que
les mots glaubhaft machen qui figuraient primitivement dans les
projets soumis

aux Chambres ont été remplacés dans le projet définitif

par le mot nachweisen . En effet, non seulement cette modification
n'est pas le rèsultat de délibèrations des assemblées législatives, mais
elle ne s'est traduite par aucun changement du texte francais : toute
personne qui justifie de son intérèt ). Si l'intention du législateur
avait bien été de requérir une preuve formelle, le texte francais eilt
été également corrige etÄ l'on eùt suhstitué au mot justifie celui
de prouve comme on l'a fait à l'art. 85 LP. Il convient de relever en
outre que la version italienne est conforme à la version franeaise et
porte giustifichi et non prova . L'on ne saurait donc prétendre que
le_ÎtexteZmème de la loi impose au requérant l'obligation de faire en
tout état de cause la preuve absolue de son intèrèt.

Cette exigence serait inéquitable dans les cas où toute preuve est exclue,
de par les eirconstances, et où les requérants, qui peuvent avoir un
intérét certain à consulter les registres, tire de rapports juridiques
en voie de formation avec une personne déterminée, se trouvent dans
l'impossibilité materielle d'établir à satisfaction de droit l'existence
desdits rapports. En pareil cas, il est clair

Schuldbetreibungs und Konkmsrecht; N° 22. 77

que des indices doivent suffire lorsqu'ils permettent de présumer
l'existence d'un intérét sérieux.

Il en est ainsi lorsque le requérant produit un bulletin de commande
verbale, établi par un voyageur de commerce. Ce bulletin ne prouve pas la
commande, mais il la rend toutefois suffisamment plausible surtout s'il
y a, comme en l'espèce, relation étroite entre l'objet de la commande
et l'activité professionnelle du requérant et de la personne visée pour
qu'il faille tenir compte de l'intérét qu'il y a pour le foumisseur de
savoir, avant de livrer, si son client est sous le coup de poursuites.

La maison Luchsinger & Cie doit etre censée en conséquence avoir justifié
de son intérèt à consulter les registres, à l'égard de Stegmann.

3. L'on ne saurait exiger des requérants, comme voudrait le faire l'Office
des poursuites de Genève dans des cas de ce genre, qu'ils sollicitent
des personnes visées par leurs demandes des autorisations de consulter
les registres, ear de pareilles démarches sont par trop contraires aux
usages du commerce.

La Cham bre des Poursuites et des F aillite's prononce :

Le recours est admis ; en conséquence la décision attaquée est annulée et
l'office des pouksuites de Genève est invite à faire droit à la demande
des recourants.22. Amt du. 28311111 1926 dans la cause Société anonyme
Wiedmer fils.

Art. 8 al. 2 LP. Le requérant qui produit un recouvrement non payé,
basé sur des factures, et adressé à la personne visée par la requète,
rend vraisemblable l'existence de relations d'affaires entre lui-meme et
ladite personne, et justifie suffisamment d'un intérèt Spécial et actuel.

La Société anonyme Wiedmer fils a demandé à l'Office des poursuites de
Genève un renseignement sur la maison d'épicerie Gi'ddey-Pache, à Genève,
en Joignant