BGE-52-II-65 - 1926-02-01 - DTF - Diritto civile - 64 ' Obligationenrecht. N° ?. Fehlens einer solchen Verpflichtung nachträglich wieder

64 ' Obligationenrecht. N° ?.

Fehlens einer solchen Verpflichtung nachträglich wieder zurückgefordert
werden könnte, und welches dann all' fällig die Folgen der Rückforderung
wären, bedarf vorliegend der Erörterung nicht.

Endlich hat die Vorinstanz zu Unrecht angenommen, dass anders als in den
früher beurteilten Fällen vorliegend nicht ein vollständig erfülltes
Rechtsgeschäft hinterher wegen Formwidrigkeit aufgehoben werden wolle,
weil nämlich ein Erfüllungsvorgang, die Abrechnung über die Kosten
der Bodenverbesserung, es im Gefolge hatte, dass die Frage aufgeworfen
wurde, ob der Kauf gültig sei. Ausgangspunkt ihrer Betrachtungsweise
muss sein, dass zunächst der Beklagte Schuldner dieser Kosten geworden
war, obwohl sie noch nicht ziffermässig hatten bestimmt werden können,
solange das Grundstück ihm gehörte; denn die Zahlung einer erst nach
dem Kauf bezw. der Grundstücksübereignnng in der Person des Käufers als
gegenwärtigen Grundstückseigentümers entstandenen Schuld hätte mit der
Erfüllung des Kaufvertrages nichts zu tun. Handelt es sich aber wirklich
um Übernahme der bezüglichen schuld des Verkäufers durch den Käufer,
so bedurfte es zur Erfüllung des Schuldübernahmeversprechens nicht der
Befriedigung des Gläubigers, sondern nur des Eintrittes des Käufers in
das Schuldverhältnis an Stelle und mit Befreiung des Verkäufers (Art. 175
Abs. 1 , 176 Abs. 1 OR), der vorliegend erfolgt ist, wie sich daraus
ergibt, dass die Drainagegenossenschaft nicht dem Beklagten, sondern dem
Kläger Rechnung gestellt hat. (Wäre übrigens die Vorinstanz folgerichtig,
so hätte sie einen Nichtigkeitsgrund auch noch darin finden müssen, dass
im Kaufvertrag nicht auch noch diese nach ihrer Auffassung vom Kläger
übernommene schuld als ihrer Höhe nach erst noch zu bestimmender Teil des
Kaufpreises (über den Betrag von 45,000 Fr. hinaus) aufgeführt werden
ist). Danach ist auch der vorliegend streitige Kaufvertrag vollständig
erfüllt worden, undObligationenrecht. N° 8. 65

zwar auch von Seiten des Klägers freiwillig, was genügen muss, um die
nachträgliche Anfechtung wegen Nichtberücksichtigung des zum voraus
bezahlten Teils des Kaufpreises bei der Beurkundung auszuschliessen;
denn der mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts verfolgte Zweck Würde
vereitelt, wenn mit der Vorinstanz Erfüllung trotz Kenntnis des Nicht
i g ke i t s g r u n d e s verlangt wiirde, ganz abgesehen davon, dass
es Bedenken erwecken müsste, der Nichtkenntnis eines Rechtssatzes _ den
übrigens das Bundesgericht nicht gelten lässt eine derartige Bedeutung
beizumessen.

8. Arrét de la. Ire Section civile in 1.er février 1926 dans la cause
Gamzzo contre Garmzzo. Verne. Simulation. Celui qui se de'fe nd contre une
demande fondée sur un acta juridique nul et non avenu parce que simulé,
n'est pas

obligé de faire annuler cet acte, il lui suffit d'exciper de son
inexistence, et cette exception est imprescriptible.

A. Edouard Carruzzo a fait vendre aux enchères publiques le 27 avril 1924
un verger de 565 m2 lui appartenant à St-André sur Chamoson. L'immeuble
fut adjugé à Eugène Carruzzo pour le prix de 28 fr. la toise de 3,80 m*,
soit au total 4160 fr. 80. Le procés verbal, re'guliérement signé de
l'adjudicataire et des cautions, fut trancrit au registre foncier de
Sion sous N° 4095 de1924.

Edonard Carruzzo réclama à son frère Eugène le paiement du prix de
vente par commandement de payer N° 16 273, mais le débiteur forma
Opposition. Mainlevée provisoire ayant été accordée, Eugene Carruzzo
ouvrit action en liberation de dette le 21 mai 1924. Par memoire du 28
janvier 1925, il exposa qu'avant l'enchère le vendeur l'avait prié de
venir miser jnsqu'a

as 51 II _ 1926 5

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30 fr. la toise, afin d'obtenir un prix de vente favorable, mais étant
bien entendu que si l'immeuble lui était adjugé, cette adjudication
serait sans effet. Déferant au désir de son frère, Eugène Can-uzzo s'est
rendu aux enchères et a misé le verger. En conséquence, il conclut à ce
qu'il plaise au Tribunal cantonal: 1° déciarer nuls et de nul effet le
prccès-verbal d'adjudication du 27 avril 1924 ainsi que la poursuite,
2° mettre les frais à la charge du défendeur.

Le defendeur contesta l'entente préalable invoquée par le demandeur et,
se fondant en outre sur l'art. 230 CO, conclut au rejet de l'action.

B. Le Tribunal cantonal a admis les conclusions du demandeur par jugement
du 30 octobre 1925, motivé en résumé comme suit : Il est étahli par
les témoignages quele défendeur a effectivement prié son frère d'aller
miser pour faire monter le prix de vente, étant entendu qu'au cas où il
serait adjudicataire, la vente serait considérée comme non avenue. La
démarche faite auprès du demandeur constitue une manceuvre dolosive ; en
conséquence, Eugène Carruzzo n'est pas obligè (art. 28 CO). L'action en
annulation de la vente a été intentée dans le délai d'une année fixé à
l'art. 31 CO. L'art. 230 CO n'est pas applicable. '

C. Le défendeur a recouru contre ce jugement au Tribunal fédéral. Il
reprend ses conclnsions.

L'intimé a conclu au rejet du recours.

Conside'rant en droit :

L'instance cantonale établit d'une faqon qui lie le Tribunal fédéral
que le défendenr a prié son frère Eugène de miser à l'enchère dont
s'agit jusqu'à trente francs la toise, cela dans le seul but d'obtenir
un meilleur prix de son immeuble . D'où le Tribunal a conclu qu'il
était entendu entre les parties que si l'immeuble était adjugssé au
demandeur la vente serait considérée comme non avenue . Cette déduction
est juste. Le but

Obligationenrecht. N° 8. 6'7

unique de la démarche du défendenr étant de faire monter le prix, son
but n'était pas de faire acheter l'immeuble par le demandeur, ni de
maintenir la vente si le verger était adjugé à ce dernier. L'attitude
d'Eugène Carruzzo après l'adjudication est, aiusi que le Tribunal eantonal
l'ohserve, la Simple continuation du ròle qu'il a joue pour son frère.

L'instance cantonale a vu dans ces faits une manoeussvre dolosive du
défendeur, du moment qu'il exige l'exécution de la vente. Aussi a t elle
accordé au demandeur l'action prévue à l'art. 31 CO.

Cette solution n'est pas exacte. Le demand-eur n'a pas été induit
dolosivement en erreur. Les frères Carruzzo étaient parfaitement
d'accord sur le but et les effets de leur arrangement. Les surenchères
du demandeur, jusqu'à 30 fr. la toise, étaient Îictives; en réalité,
La vente simulée entre les parties devait rester sans résultat si le
but de la manoeuvre : adjudication à un tiers, échouait.

C'est donc l'art. 18 CO et non l'art. 28 qui est applicable. Il y a lieu
simplement d'interpréter l'entente des parties, en recherchant leur réelle
et commune intention, sans s'arréter aux expressions inexactes dont elles
ont pu se servir pour déguiser la nature véritable de la convention ;
et il n'y a pas lieu pour le demandeur d'attaquer le contrat.

On est en présence d'une simulation. Les parties ont déguisé leur
réelle intention pour induire des tiers à acquérir. l'immeuble. Les
surenchères du demandeur devaient faire croire aux autres amateurs qu'il
désirait acheter le verger et entendait se lier envers son frère en cas
d'adjudication, tandis que l'otfre était en réalité fictive et avait
pour seul but d'amener des tiersà surenchérir. L'adjudication prononcée
est donc dépourvue de toute portée juridique entre parties. L'art. 18 CO
s'applique non seulement aux contrats dont la validité n'est subordonnée
à l'observation d'aucune forme, mais aussi aux contrats pour lesquels
la loi prescrit une forme Speciale.

iss Obligationenrecht. N° 9.

Dès l'instant que les parties ne sont pas liées par un contrat les
obligeant, il suffit de constater l'inexistence du contrat simulé. Le
demandeur n'a pas besoin d'attaquer la vente puisque le défendeur n'en
peut déduire aucun droit contre lui.

Etant donné l'inexistenee de la vente, l'art. 230 CO n'est pas applicable,
car il suppose l'existence d'un acte juridique attaquahle. Celui qui
se défend contre une demande fondée sur un acte juridique nul et non
avenu parce que simulé n'est pas obligé de faire annuler cet acte,
il lui suffit d'exciper de l'inexistence de l'acte, et cette exception
est imprescriptible.

Le Tribunal fédéral pronunce : Le recours est rejetésiet le jugement
attaqué est confirme.

9. Urteil der I. Zivilsbteilung vom 8. Februar 1926 i. S. Rhätische Bahn
gegen G.

D i e n s t v e r t r a g. Entlassung eines Bahnangestellten. Anspruch
desselben auf Pensionierung '? Frage, ob er im Sinne der statuten der
Pensionsund Hülkskasse ohne eigenes Verschulden die Stelle verloren
habe. Auch ein ausserdienstliches Verhalten kann dabei in Betracht
kommen ; die Verfehlung muss aber, sei es in Anbetracht ihrer Schwere,
sei es vermöge ihrer Beschaffenheit und ihrer Wirkungen, geeignet sein,
das Bahnunternehmen irgendwie nachteilig zu beeinflussen.

A. Der Kläger G. wurde am 1. Dezember 1908 von der Beklagten als
Wärterstellvertreter mit einem jährlichen Gehalt von 1200 Fr. angestellt,
nachdem er schon einige Monate als Linienarbeiter in ihrem Dienst
gestanden hatte. Der Anstellungsvertrag vom 1. Dezember 1908 wurde auf
die Dauer von 2 Jahren abgeschlossen, in dem Sinne, dass wenn 3 Monate vor
Ablauf der Amtsdauer seitens der Beklagten keine Kündigung stattfinde, der
Kläger sich jeweilen als auf weitere 2 JahreObiigationenrecht. N° 9. 69

gewählt betrachten dürfe, jedoch mit dem Beifügcn, dass aus wichtigen
Gründen im Sinne von Art. 346 aOR der Vertrag auch während der
zweijährigen Amtsdauer auf 2 Monate oder eine kürzere Frist gekündigt
oder durch sofortige Entlassung aufgelöst werden könne. Als wichtige
Gründe sind laut Art. 4 des Vertrages insbesondere anzusehen: schwere
Dienstvergehen, fortgesetzte Nachlässigkeit im Dienst und nachgewiesene
Dienstuntauglichkeit; als schwere Dienstvergehen namentlich :
Unredlichkeit im Dienst, Widersetzlichkeit gegen Vorgesetzte,
Trunkenheit im Dienst und Ungebührlichkeiten gegenüber dem Publikum;
als fortgesetzte Nachlässigkeit namentlich : wiederholtes Verlassen des
Dienstes ohne Erlaubnis des Vorgesetzten und fortgesetzte Missachtung der
Dienstvorschriften. Art. 5 bestimmt, dass dem Kläger der Dienstaustritt
jederzeit auf dreimonatliche Kündigung freistehe. Ferner verpflichtete
sich der Kläger, der für sämtliche mit Vertrag Angestellten bestehenden
Pensionsund Hülfskasse nach Massgabe der Statuten beizutreten und die
reglementarischen Beiträge zu leisten, bezw. sich von seinem Gehalt
abziehen zu lassen . Die statuten dieser Kasse, die den Zweck verfolgt,
ihre Mitglieder oder deren Hinterlassene gegen die wirtschaftlichen
Folgen von Invalidität, Krankheit und Tod zu versichern, bestimmen in
Art. 4, dass der Austritt aus dem Dienst der Beklagten ohne weiteres
den Austritt aus der Kasse zur Folge habe, und dass, wenn er keine
Versicherungsleistungen nach sich ziehe, dem Mitglied seine Einlagen
ohne Zins zurückvergütet werden. Als zu lebenslänglicher Pensionierung
berechtigt werden in Art. 22 und 27 bezeichnet die Mitglieder der Kasse,
die nach mindestens fünfjährigem Dienst dauernd arbeitsunfähig geworden
sind, sowie diejenigen, die nach mindestens fünfzehnjährigem Dienst ohne
eigenes Verschulden, wie z. B. wegen Änderung der Betriebsorganisation,
Reduktion des Personals u. dgl., ihre Stelle verlieren . Die jährliche
Pension