ZGB darf erst
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 169 |
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| Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. | ||||||
| S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge. | ||||||
ZGB setzt voraus, dass der durch die böswillige
ZGB die
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 162 |
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| Les époux choisissent ensemble la demeure commune. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 162 |
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| Les époux choisissent ensemble la demeure commune. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 169 |
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| Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. | ||||||
| S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge. | ||||||
ZGB.
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 169 |
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| Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. | ||||||
| S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 169 |
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| Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. | ||||||
| S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 169 |
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| Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. | ||||||
| S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 169 |
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| Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. | ||||||
| S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 169 |
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| Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. | ||||||
| S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge. | ||||||