BGE-52-II-393 - 1926-12-15 - ATF - Droit civil - 892 Obligationemecht. N° 63. 5. La Cour civile vaudoise a fixe les deux tiers du

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 876

Lorsqu'un associé dont la responsabilité est restreinte ou illimitée cesse de faire partie de la société par suite de décès ou pour toute autre cause, les engagements nés antérieurement subsistent si la société est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.

L'obligation d'opérer des versements supplémentaires subsiste sous les mêmes conditions et dans les mêmes délais.

Lorsque la société est dissoute, ses membres demeurent pareillement responsables des engagements sociaux ou tenus d'opérer des versements supplémentaires si elle est déclarée en faillite dans l'année qui suit l'inscription de la sortie sur le registre du commerce ou dans un laps de temps plus long fixé par les statuts.

892 Obligationemecht. N° 63.

5. La Cour civile vaudoise a fixe les deux tiers du dommage à 5 260 fr. en
se basant, pour l'évaluation du gain annuel de la victime, sur l'expertise
de M. le notaire Gonvers. Celui ci declare, et l'instance cantonale
admet, qu'en plus d'occupations accessoires dans la maison Burgat,
lui rapportant annuellement 720 fr., Samuel Cuendet travaillait pour
le compte de son père, lequel, en échange, lui donnait 25 fr. d'argent
de poche par semaine et lui fournissait l'habillement, la chaussure
et le blanchissage, évalués respectivement a 150, 100 et 120 fr. par
année, ainsi que la nourriture et le legement, estimés à 5 fr. 50 par
jour, soit 2 007 fr. 50 par an. De la somme de 6 500 fr. représentant,
d'après les taux et la durée de l'incapacité de travail indiquées par
l'expert medical, le préjudice suhi de ce fait, le Tribunal cantonal a,
toutefois, dèduit 1 144 kr. par le motif que Cuendet a recu de l'Hòpital
cantonal la nourriture et le logement pendant les 208 jours passés dans
cet établissement et que, d'autre part, la note de l'hòpital est comprise
dans les frais ,dont le demandeur obtient le remboursement.

Cornaz recourt au Tribunal fédéral également en ce qui concerne
l'évaluation du dommage. Cuendet, allègue le défendeur, ne prétend
point que, durant le cours de son incapacité, il ait dù prendre pension
ailleurs, ni qu'il ait du payer à son père une pension en échange du
travail qu'il n'était plus en état de foumir.

Cette argumentation ne peut etreadmise. Le fait que la victime d'un acte
illicite continue, malgré l'incapacité de travail, à toucher pendant
un temps le méme salaire n'entraîne pas nécessairement une reduction
des dommages-intérèts (cf. RO 34 II p. 656 et arrèt du 20 mars 1923,
Aff. Herzog contre Kappeler). Sans dente, Cuendet, mis par l'accident
dans l'impossibilité de déployer son activité, n'avait, juridiquement,
pas droit aux prestations en nature qui lui étaient assurées précédemment,
en échange de son travail. Si ces p'resta-

Oblj gationenrecht. N° 64. 393

tions lui ont néanmoins été fournies et si ce qui n'a été ni allégué
ni prouvé M. Cuendet père a renoncé à en demander la contrevaleur à
son fils, c'est à celui-ci et non au tiers principal responsable de
l'accident que l'intéressé est présumé avoir fait une liberalité.

Les pourvois de l'unsse et I'autre partie étant écartés, le Tribunal
fédéral ne saurait ordonner une autre répartition des dépens de première
instance (art. 224, al. 2 OJF; BO 28 II p. 45 ; 30 II p. 498).

Le Tribunal fédéral pronome :

Le recours principal et le recours par voie de jonetion sont rejetés,
le jugement cantonal étant ainsi confirmé dans son entier.

, '64. Arrèt de la I're Section civile da 15 décembre 1926 dans la
cause Union-Vie-Genève contre L'Union, Compagnie d'assurances sur
la. vie humaine.

Raisons de commerce. Droit au nom. Afteinte aux intérfits
personnels. Concurrence déloyale. . La rai-Jon de commerce
Union-Vie-Genève se distingue suffi'amment de la rai-;on L'Union,
Compagnie d'assurances sur la vie humaine pour n'impliquer ni atteinte
au droit à la rai-son de commerce (art. 873 et 876 CO) ni usurpation

(le nom {art. 29 CCS).

En matière d'assurance on peut se contenter de differences moins grandes
que dans d'autres industries, et une valeur di ,tinctive particulier-e
doit etre reconnue aux désignations géographiques. Ainzi le nom
Union-Vie-Genève ne prete pas à consusion aVec l'appellation abrégée
Union-Vie (art. 28 CCS et 49 CO).

, A. La société demanderesse est une entreprise francaise ayant
son siège à Paris. Fondée en 1829, elle est inscrite au registre du
commerce francais sous la raison L'Union, Compagnie d'assurances sur la
vie hu-maine. Elle fait des operations en Suisse. Depuis 1886

394 Ohligationenrecht. N° 64.

elle est inscrite au Bureau federal des assurances, mais non au registre
du commerce suisse. Son représentant général en Suisse réside à Lausanne
et elle a des agents à Genève. Dans le meme immeuble que celui occupé
à Paris par la demanderesse se trouve la siège de deux autres sociétés
d'assurances indépendantes: L'Union, Compagnie d'assurances contre
l'incendio, fondée en 1828 et l'Union, Compagnie d'assurances contre le
vol et les accidents, créée en 1909. Ces deux sociétés travaillent aussi
en Suisse. Les administrateurs des trois compagnies sont les mémes. si

La société défenderesse a été constituée en 1924. Elle est
inserite au registre du commerce de Genève sous le nom d'Union Vie
Genève, Compagnie d'assurances, avec les sous-titres: Union Geni,
Lebensversicherungs-Gescllschaft, Union Ginevra, Compagnia di
assicurazioni sulla Vita et Union Geneva Life Insurance Company.

B. Par exploit du 16 février 1925, la demanderesse a assigné la
défenderessc devant le Tribunal de premiere instance de Genève en
concluant à ce qu'il lui soit fait défense d'employer comme nom commercial
les mots Union vie ou la traduction de ceux-ci dans une autre langue,
à ce qu'elle soit condamnée à faire *adier sa raison sociale au registre
du commerce dans les huit jours dès la date du jugement a intervenir, sous
peine d'une astreinte de 500 fr. par jour de retard, à faire disparaître
de toutes ses publications, polices, plaques ete. ladite dénomination,
à procéder dans le meme délai devant huissier à la destruction des
publications portant cette désignation, sous peine d'une astreinte
de 500 fr. par jour, a payer a la demanderesse 10 000 fr. de dommages
intéréts et à supporter les frais de la publication du jugement dans
cinq journaux suisses.

La demanderesse invoquait l'art. 48 CO et l'art. 8 de la Convention
de Paris du 20 mars 1882 concernant la protection de la propriété
industrielle.

Obligationenrecht. N° 64. 395

C. La défenderesse a conclu au rejet de la demande, en faisant valoir en
résumé ce qui suit : Au cours des dernières années, plusieurs personnes de
nationalité suisse, dont quelques administrateurs et l'un des directeurs
de l'Union Suisse, Compagnie générale d'assurances, ont envisagé la
création d'une compagnie d'aesurance sur la vie, l'Union Suisse Vie,
ayant des liens étroits avec l'Union Suisse. L'Office fédéral du registre
du commerce ayant refusé l'inscription de la raison Union Suisse Vie,
la défenderesse, après avoir vainement reeouru au Département fédéral
de Justice et Police, adopta la désignation Union Vie Genève et obtint
tant la concession du Bureau fédéral des assurances que l'inscription
au registre du commerce. La demanderesse, non inscrite audit registre,
n'a pas qualité pour prétendre à l'usage exclusif du mot Union en
Suisse; Au reste, la raison sociale de la défenderesse se distingue
suffisamment de celle de la demanderesse pour écarter tout risque de
confusion. Le mot union est un terme général employé par de nombrenses
compagnies d'assuranees. Il peut figurer dans n'importe quelle raison,
pourvu qu'il soit individualisé par des adjonctions. C'est le cas pour la
denomination de la défenderesse. Le mot Genève est le plus important,
il distingue nettement la Compagnie défenderesse des autres compagnåes
d'assurances qui utilisent le terme d'union. '

D. Tandis que, par jugement du 24 octobre 1925, le Tribunal de première
intance n'a admis que les conclusions de la demanderesse relatives à
l'emploi du nom Union Vie Genève, la Cour de Justice civile du canton
de Genève a accueilli intégralement la demande, en réduisant toutefois
les dommages intérèts à 5000 fr. et les astreintes à 50 fr. et à 100
fr. par jour et en portant à deux mois le délai fixe à la défenderesse
pour s'exéouter. Cet arrét, du 23 avril 1926, est motivé en résume
comme suit :

D'après la Convention internationale du 20 mars 1883

396 Obligationenreeht. N° 64.

(art. 8 et 10 bis), signés par la Suisse et la France entre autres,
la protection du nom commercial est garantie contre toute concurrence
déloyale sans obligation du dépòt préalable de ce nom et par conséquent
sans aucune inscription quelconque. Le moyen de la défenderesse tire
de l'art. 876 CO (non-inscription au registre suisse du commerce) est
donc mal fonde et la demanderesse a qualité pour agir, car c'est une
compagnie francaise qui a obtenu du Conseil federal l'autorisation de
travailler en Suisse et qui n'a pas d'agence autonome dans notre pays. . ,

Les personnes morales sont en droit d'invoquer, comme les particuliers,
les art. 28 et 29 CCS et 48 CO. La demanderesse justifie par documents
que sous le nom Union elle fait depuis 1829 des operations d'assurance
sur la vie, que sa raison sociale est L'Union, Compagnie d'assurances
sur la vie humaine , mais qu'elle est connue plus particulièrement
sous le nom Union-Vie , que c'est sous ce dernier nom qu'elle est
inscrite au Bureau federal des assurances et désignée dans ses 'tarifs,
prospectus et réclames. L'adjonction à ce nom Union-Vie du mot Genève
pour désigner une nouvelle société d'assurances sur la vie ne constitue
pas une distinction suffisante. .Ce n'est pas le mot Genève qui,
dans le nom Union-Vie Genève, est le mot important. Cette dénomination
prete à confusion, on peut croire que la défenderesse n'est autre que
la compagnie parisienne constituée en agence à Genève. Il n'est pas
nécessaire que des confusions se soient produites, il suffit qu'elles
soient possibles. La défenderesse objecte en vain que le mot union
serait un mot générique; il n'en est rien, c'est un nom de fantaisie,
un nom propre comme ceux d'autres compagnies d'assurances : Le Soleil,
Le Phenix . C'est en connaissance de cause que la défenderesse a adopté
pour raison sociale le nom de la demanderesse. Elle a commis une grave
imprudence et un dommage a dir certainement résulter de sa

Obligationenrecht. N° 64. 397

faute. L'insertion du jugement dans les joumaux se justifie en application
de l'art. 43 "CO. " E. La défenderesse & recouru contre cet arrét au
Tribunal fédéral. Elle reprend ses conclusions liberatoires et conclut
très subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance cantonale. La
recourante se plaint de contrariétés entre les constatations de
fait de l'instance cantonale et les pièces du dossier, elle critique
l'appreciation juridique de ces faits et s'élève subsidiairement contre
la rigueur des sanctions ordonnèes.

L'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrèt
attaqué.

Conside'rant en droit :

l. Tandis que les art. 28 et 29 CCS et 48 et 876 CO se rapportent au fond
du droit, l'art. 8 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour
la protection de la propriété industrielle confère à la demanderesse
le droit de' revendiquer la protection de son nom commercial dans tous
les pays de l'Union et par conséquent en Suisse, sans obligation de
dépòt. Dès lors, bien que la demanderesse n'ait pas fait inscrire sa
raison sociale dans le registre suisse du commerce, elle est recevable
à invoquer à l'encontre de la défenderesse les dispositions ci dessus
du code civil suisse et du code fédéral des obligations.

2. La demanderesse declare expressément dans son mémoire du 23 mai
1925 qu'elle ne se place pas sur le terrain des art. 873 et 876 C0,
mais sur celui de l'art. 48 CO, et dans son mémoire du 19 mars 1926,
produit en appel, elle ajoute à cette dernièresisidisposition les art.
4] et 49 C0, 28 et 29 CCS.

C'est avec raison que la demanderesse a renoncé d'emblée à invoquer les
art. 873 et 876 CO. Pour savoir si deux raisons de commerce se distinguent
suilisamment l'une de l'autre, il faut en effet les comparer sans égard
au fait que l'entreprise dont la raison est la plus ancienne

398 , Obligationeurecht. N° 64.

est désignée dans ses relations commerciales par un autre nom encore, qui
ne constitue pas sa raison proprement dite (R0 40 Il p. 601 et SV,). En
l'espèce, la raison Union-Vie-Genève se différencie suffisamment
de la raison l'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine , et
le fait que la raison sociale de la defenderesse entrerait en conflit
avec une désignation de la compagnie demanderesse qui ne serait pas sa
raison sociale ne constituerait point une atteinte au droit à la raison
de commerce (v. l'arrèt cité p. 604). Elle ne constituerait pas non plus
une usurpation de nom au sens de l'art. 29 CCS puisque le nom commercial
complet de la demanderesse est celui qu'elle a adopté comme raison de
commerce et fait inscrire en France, et que ce nom se distingue nettement
du nom commercial de la défenderesse.

Mais, ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà reconnu (arret cite p. 605 et
606), celui qui ehoisit une nouvelle raison de commerce doit non seulement
s'abstenird'usurper la raison de commerce ou le nom commercial proprement
dit de ses concurrents, il doit de plus veiller a ne pas créer d'une autre
maniere le risque de confusion avec les maisons existantes, en adoptant
par exemple une raison de commerce susceptible d'ètre confondue avec le
nom usuel, l'appellation abrégée habituelle d'un concurrent. S'il omet
de prendre cette précaution, celui qui subit de ce fait une atteinte
illicite dans ses intéréts personnels est fonde à demand-er au juge de
la faire cesser en vertu des art. 28 CCS et 48 CO et d'ordonner, en cas
de faute, la réparation du préjudice causé.

Or, la demanderesse soutient précisément que la raison de commerce de
la defenderesse prète à confusion sinon avec la raison de commerce de
la compagnie francaise, du moins avec le nom abrégé d' Union-Vie sous
lequel elle est plus particulièrement connue. Ce dernier fait est retenu
comme constant par l'instance cantonale. La défenderesse prétend que
cette constatation est conti-aire aux pièces du dossier, elle conteste
que la demanderesse

Odligationenrecht. N° 64. 399

seit connue sous le nom (l'Union-Vie et affirme que ce nom sert
uniquement a marquer une difference administrative pour la facilità
du service interne entre les trois branches d'assurances : accident,
vol et Vie. Mais, pour qu'il y ait contrariété entre des constatations de
fait et les pièces du dossier, il ne suffit pas que ces constatations ne
soient point basées sur lesdites pièces le juge peut avoir connaissance
d'un fait autrement que par des actes écrits il faut qu'elles soient en
opposition avec les pièces produites et les actes de la procedure. Or tel
n'est pas le cas. Le résultat de l'instruction et les documents produits
n'excluent point l'exactitude de la constatation de l'instance cantonale
selon laquelle la demanderesse est connue plus particulièrement sous le
nom Union-Vie . Le Tribunal federal doit donc admettre que ce fait est
acquis au ssdébat.

Le litigo se ramène dès lors à la question de savoir si, par l'adjonction
du mot Genève , la defenderesse a écarté le danger de confusion. La
Société genevoise ne peut, en effet, pour sa défense, se homer à arguer
du fait que la demanderesse ne saurait monopoliser l'usage des mots
union et vie, qui constituent son nom commercial abrégé, parce que
ces mots seraient dans le domaine public. La demanderesse a en tout
cas la priorité de l'usage, et les régles de la bonne foi obligent la
défenderesse à faire en sorte d'exclure le risque de confusion si elle
veut également faire emploi de ces vocables, fussent-ils dans le domaine
public. Le Tribunal fédéral en a déjà juge ainsi (RO 40 II p. 606). Aussi
bien, la défenderesse ne s'est elle pas contentée de cet argument, elle
a introduit dans sa raison sociale un element distinctii en ajoutant
aux mots Union-Vie le mot Genève. L'instance cantonale estime que ce
mot est sans importance; mais le Tribunal fédéral ne peut se rallier
à cette maniere de voir. La défenderesse relève à juste titre que dans
le domaine des assuranees, et cela plus particulièrement aujourd'hui où
les monnaies de certains pays sont dépréciées, le

'400 Obiigationem-echt. N° M-

preneur d'assurance, surtout Iorsqu'il s'agit d'une assurance sur la vie,
attache une importance Speciale à la

, ' nationalité de la compagnie d'assurance, et la désignation

du lieu où se trouve le siege social lui foumit à cet égard une indication
essentielle. C'est donc le mot de Genève qui le frappera plus que les
termes d'union et de Vie, qui sont d'un usage courant, notamment dans
la branche des assurances. De nomhreuses compagnies d'assurances ont
adopté comme raison sociale un nom géographique qui marque leur origine
et les distingue des entreprises concurrentes, établies dans d'autres
pays. Il ne faut d'ailleurs pas oublier qu'en matière d'assurance on
peut se contenter de differences moins grandes que pour d'autres genres
d'industries, car, dans la régle, le preneur d'assurance ne traite pas
avec une compagnie sans se renseigner sur elle ni sans savoir exacte-ment
avec quelle société il a affaire. Le danger de confusion n'existe done
pas en l'espèce pour les personnes qui sont sollicitées de contracter
une assurance, et c'est ce danger là qui entre en considération pour
la solution du point de savoir si la défenderesse a porté une atteinte
illicite aux droits et intérèts personnels de la demanderesse.

Dès l'instant que cette question doit etre tranchée par la negative,
la demande se révèle mal fondée dans toute son étendue.

Le Tribunal fédéral pronome :

Le recours est admis et l'an-et attaqué est reforme dans ce sens que la
demande de l'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine, à Paris,
est rejetée.Pfozessrecht. N° 65. 401

VI. PROZESSRECHT

PROCEDURE

65. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1926 i. S. Jules
Kuhn & 01° Pi.-G. gegen Möschinger & Wilhelm. OG Art. 87 Ziff. 1 :
Begriff der Zivilsache ; Unzulässigkeit

der zivilrechtlichen Beschwerde gegen

die Einstellung des Konkurseröffnungsveri'ahrens mit Rücksicht auf das
vom Schuldner gestellte Gesuch um Bewilligung einer Nachlasstundung. Dass
ein Entscheid einfach auf die a kantonale Praxis gestützt wird, vermag
keinen Beschwerdegrund abzugeben.

Am 22. Juni 1926 hat der Konkursrichter des Bezirksgerichts Zürich die
Entscheidung über das von der Jules Kuhn & Cie A.-G. am 21. Juni gegen
Möschinger & Wilhelm gestellte Konkursbegehren ausgesetzt bis nach
rechtskräftiger Erledigung des von Möschinger' & Wilhelm am 27. April
1924 gestellten Nachlassvertrags (will sagen : -stundungs )gesuches.

Gegen diese Verfügung hat die ..Jules Kuhn A..-G. am 6. Juli
zivilrechtliche Beschwerde geführt wegen Rechtsverweigerung durch grob
fahrlässige Missachtung klaren Rechts und Beugung des Rechtes, sowie wegen
Anwendung kantonaler Praxis anstatt bundesrechtlicher Gesetzesbestimmung .

In Erwägung :

dass"'die angefochtene Verfügung getroffen wurde, damit den
Beschwerdegegnern die ,Wohltat des Nachlas vertrages, um deren Gewährung
sie nachgesucht hatten, trotz dem nachträglich von der Beschwerdeführerin
gestellten Konkursbegehren gesichert bleibe,

dass derartige einstweilige, der Rechtssicherung' dienende Verfügungen
zwar dem Rechtsmittel der zivil-

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 873
	1.	En cas de faillite d'une société dont les membres répondent individuellement des engagements sociaux ou sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration de la faillite fixe et réclame, en même temps qu'elle dresse l'état de collocation, les sommes dont répond provisoirement chacun des associés ou le montant de leurs versements supplémentaires.
	2.	Les sommes non recouvrables se répartissent dans la même proportion entre les autres associés et le solde actif est restitué après l'établissement définitif du tableau de distribution. Demeure réservé le recours des associés les uns contre les autres.
	3.	Le règlement provisoire des obligations incombant aux associés et l'établissement du tableau de distribution peuvent être l'objet d'une plainte conformément aux dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [1].
	4.	Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera la procédure à suivre. [2]

[1] RS 281.1 [2] Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 873
	1.	En cas de faillite d'une société dont les membres répondent individuellement des engagements sociaux ou sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration de la faillite fixe et réclame, en même temps qu'elle dresse l'état de collocation, les sommes dont répond provisoirement chacun des associés ou le montant de leurs versements supplémentaires.
	2.	Les sommes non recouvrables se répartissent dans la même proportion entre les autres associés et le solde actif est restitué après l'établissement définitif du tableau de distribution. Demeure réservé le recours des associés les uns contre les autres.
	3.	Le règlement provisoire des obligations incombant aux associés et l'établissement du tableau de distribution peuvent être l'objet d'une plainte conformément aux dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [1].
	4.	Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera la procédure à suivre. [2]

[1] RS 281.1 [2] Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 48 [1]

[1] Abrogé par l'art. 21 al. 1 de la LF du 30 sept. 1943 sur la concurrence déloyale, avec effet au 1er mars 1945 (RS 2945).