BGE-52-II-276 - 1926-06-28 - ATF - Droit civil - 276 . Obligationenrecht. N° 42. 42. Arx-et de la. I Section civile du 28 juin

276 . Obligationenrecht. N° 42.

42. Arx-et de la. I Section civile du 28 juin 1926

dans la cause Breuer contre Société anonyme äu Golf-Hüte],

anciennement Hòtel Breuer.

Ari. 29 al. 2 CCS et 874 CO. Vacation pour requérir la protection d'un
nom (cons. 1). Cession valable de l'usage d'un nom patronymique à une
société hòtelière et à ses successeurs. Faillite de la société. Reprise
des immeubles et du mobilier par un adjudicataire, considéré comme
un successeur au sens de l'art. 874 GO, bien que n'ayant pas exploité
l'hotel. Autorisation tacite donnée à l'adjudicatair'e par la faillite
de faire connaître le nom de son prédécesseur (cons. 2).Nouvelle
vente avec autorisation tacita pour l'aequéreur d'indiquer dans sa
raison soeiale à qui il succede. Usage licite du nom, pas d'usurpation
(cons. 3). Le dernier acquéreur a-t-il le meme droit à l'usage du nom
que le cessionnaire primitif (cons. 4) ?

A. Michel-Georges Breuer, père du demandeur, possédait à Montreux (commune
des Planches) un hotel connu sous le nom d'Hòtel Breuer, qu'il exploita
jusqu'au moment où il tomba en faillite.

Le 28 octobre 1898, une promesse de vente fut passée entre le préposé aux
faillites du distriet de Vevey, agissant en sa qualité de liquidateur de
la faillite de MichelGeorges Breuer, et MM. Sehmidhauser et consorts. _A
teneur de cet aete, la faillite promettait de vendre tous les immeubles
de l'Hòtel Breuer, ainsi que le mohilier, les marehandises, provisions
et autres servant à l'exploitation dudit hòtel. ' si

Le demandeur Georges Breuer intervint personnellement a la promesse de
vente, et prit notamment les engagements suivants : En considération
du contrat intervenu en date du 12 mai dernier entre lui et les
promettants-acquéreurs, Georges Charles Breuer leur coneède le droit
à eux et à leurs successeurs, de conserver à l'hotel la dénomination
de Hotel et pension Breuer; et il s'interdit, pour une période de dix
ans à partir du jour où il ne serait plus gérant de l'établissement,
d'exploiterOhligationenrecht. N° 42. 277

ou de faire exploiter sous cette dénomination un hotel ou pension dans
le district de Vevey.

Le 1er mars 1899, l'acte de vente définitif fut conclu entre le
liquidateur de la faillite d'une part, et d'autre part MM. Sehmidhauser
et Allamand, agissant au nom du Conseil d'administration de la Société
anonyme de l'Hotel Breuer , société qui avait pour but l'achat et
l'exploitation, par gérance un par location, du susisdit hotel avec ses
dépendances, ainsi que, éventuellement, l'acquisition ou l'exploitation
d'autres hotels ......

Le nom d'Hòtel Breuer continua de figurer sur les enseignes, prospectus,
réclames, etc. de l'hotel jusqu'à sa fermeture ensuite de faillite,
sans qu'aucun membre de la famille Breuer ne s'opposàt à l'utilisation
kalte de son nom patronymique par la S. A. de l'Hotel Breuer.

Cette société fut radiée d'office pour cause de faillite le 14 février
1922. '

En date du 2 mars 1922, Georges Breuer écrivit à l'Office des faillites
de Montreux que la S. A. de l'Hotel Breuer ne possédait aucun droit
à l'enseigne Hotel Breuer , et le pria de mentionner en conséquence
dans les conditions de vente des immeubles que l'acquisition desdits
immeubles ne conférait pas à l'acheteur le droit d'utiliser le nom d'u
Hòtel Breuer .

Le préposé aux faillites répondit le 18 juillet que cette revendication
était repoussée et impartit a Breuer un délai de dix jours pour intenter
action, conformément à l'art. 242 LP.

Le demandeur n'ouvrit point action, mais il précisa comme suit son point
de vue dans une lettre du 2 aoùt 1922, adressée au préposé : Il ne s'agit
point là d'une revendication prévue par l'art. 242 LP ; la S.A. de l'Hotel
Breuer a été autorisée à utiliser une raison de commerce où figure le nom
de Breuer. Cette société étant dissoute par la faillite (art. 664 C0),
la famille Breuer reprend l'usage exclusif de son nom et elle ne saurait
tolérer qu'à l'avenir ce nom soit utilisé par une personne à laquelle

278 . Odligationem'echt. N° 42.

elle n'aurait point concédé cet usage. J'ajoute que le nom d'une personne
ètant un droit inhérent à la personnalité, il ne' saurait faire l'objet
d'une réalisation au cours d'une faillite. Le droit de la famille Breuer
à I'usage exclusif de son nom ...... est régi par les art. 27, 28 et 29
CCS, et 873 à 876 CO.

L'office des faillites ne tint pas compte de cette prétention et n'inséra
dans les conditions de vente des immenbles de la S. A. de l'Hotel Breuer
aucune réserve quelconque relative à l'utilisation du nom de Breuer. Il
y inscrivit simplement : Les immeubles sont vendus sans aucune garantie
de la part de l'Office et tels qu'ils existent.

Sur cette base, les immeuhles en question et le mobilier de l'hotel
furent adjugés le 10 aoùt 1922 à la Caisse de pensions et de secòurs du
personnel des Chemins de fer fédéraux.

A partir de ce moment et jusqu'au jour où il fut vendu à la défenderesse,
l'hotel demeura ferme.

Ayant constaté que la Caisse de pensions et de secours des
C. F. F. continuait à designer les immeubles sous le nom d'Hòtel Breuer,
le demandeur l'invita, le 23 octobre 1922, à renoncer à cette désignation,
en se réservant de porter la question devant les tribunaux.

La Caisse luj répondit le 7 décembre que cette question ne se posait
pas pour l'instant du moment que l'hòtel était ferme; que d'ailleurs
elle avait fait enlever aux endroits du bàtiment où il s'y trouvait le
nomssde Breuer et qu'elle désignait actuellement les immeubles sous le
nom d'ancien Hotel Breuer. '

Le demandeur proposa dans la suite à la Caisse de pensions et de secours
de l'autoriser à désigner l'hotel sous le nom de Breuer, à la condition
d'ètre agréé luimeme comme locataire de L'hotel. Mais cette proposition
ne fut pas acceptée, et il n'y cut pas d'autre correspondance échangée
à ce sujet.

En'décembre 1924, l'enseigne Hotel Breuer figuraitObiigationenrecht. N°
42. 279

encore en grosses lettres métalliques sur le faite du toit de l'hotel
et insérée en mosai'que dans le trottoir devant l'entrée du hàtiment,
trottoir qui fait partie du domaine public.

Le 27 janvier 1925, les immeuhles ont été acquis avec le mobilier par
la défenderesse, société anonyme inscrite au registre du commerce
sous la raison sociale : GolfHòtel, Anciennement Hotel Breuer
(S. A.) MontreuxTerritet , et dont le but principal était précisément
d'acheter les immeubles composant l'ancien Hotel Breuer, à Montreux,
avec dépendances et mobilier pour l'exploitation d'un hotel.

En date du 27 février 1925, le demandeur invita la défenderesse à ne
plus employer le nom de Breuer de quelque facon que ce fùt pour designer
l'hotel qu'elle exploitait.

La défenderesse refusa d'admettre cette prétentiou et maintint sa
raison sociale telle qu'elle a été inscrite au registre du commerce. Ses
prospectus portent, comme son papier à lettres, la mention Golf-Hotel ,
et, audessous, en plus petits caractères : Anciennement Hòtel Breuer
S. A. ou Vormals ou Friiheres Hotel Breuer s. A.

En revanche, la défenderesse a enlevé l'enseigne Hòtel Breuer qui se
trouvait sur le toit du bàtiment. Cette enseigne ne subsiste plus que
dans la mosaîque du trottoir, soit sur le domaine public.

B. Par exploit du 25 avril 1925, Georges Breuer a ouvert action à la
défenderesse aux fins de faire prononcer: --

1° que la défenderesse doit. supprimer le nom de Breuer où qu'il
figure, entre autres : dans sa raison sociale, dans son enseigne, dans
son papier commercial, dans ses prospectus, dans ses annonces, sur le
toit de l'immeuble, sur le trottoir devant le bàtirnent, etc.;

2° que si la défenderesse n'obéit pas à cette injonction dans le délai
de dix jours dès la date où le jugement sera

280 . Obiigationem'echt. N° 42.

devenu exécutoire, il sera procede a ces suppressions par s voie
d'exécution forcée ;

3° qu'il est interdit à la Société anonyme Golf Hotel, anciennement'
Hotel Breuer, de faire emploi à l'avenir, de quelque facon que ce soit,
du nom de Breuer ;

4° que sur le vu du jugement, le Préposé au Registre du commerce du
district de Vevey radiera la mention Anciennement Hotel Breuer dans la
raison soeiale de la Société defenderesse et publiera cette radiation
dans la Feuille officielle suisse du commerce, ce aux frais de la Société
défenderesse ;

5° que la Société defenderesse est debitrice de Georges Breuer et doit
lui faire prompt paiement de la somme de 5000 fr. avec l'intérèt à 5%
dès le 25 avril 1925.

La défenderesse a conclu, tant exceptionnellement qu'au fond, à liberation
des fins de la demande, avec dépens.

C. Statuant le 26 mars 1926, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a
débouté le demandeur de ses conclusions et a mis à sa charge les frais et
dépens de la cause. Les motifs de ce jugement seront repris pour autant
que de besoin dans les considérants ei dessous.

D. Par mémoire déposé en temps utile, le demandeur a recouru en reforme
au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'adjudication des conclusions
qu'il a prises devant l'instance cantonale. _

A l'audience de ce jour, la société intimée a conclu au rejet du recours
et à confirmation du jugement attaqué.

Conside'ranî en droit :

1. La défenderesse a excipé d'un prétendu défaut de vacation du demandeur,
en alléguant qu'elle s'était bornée à indiquer dans sa raison de commerce,
ses prespectus et son papier à lettres que son hotel était autrefois
celui de la Société anonyme de l'Hotel Breuer, et que Georges Breuer,
auquel elle ne prétendait pas succéder, n'avait pas qualité pour lui
dénier le droit de se présenterObligationenrecht. N° 42. 281

comme successeur de ladite société anonyme. C'est à bon droit que
l'instance cantonale a écarté cette exception. ll faut reconnaître avec
elle que l'action est basée sur l'art. 29 CCS et que le demandeur est
certainement habile, par le seul fait qu'il porte le nom de Breuer,
à agir en justice pour faire interdire l'usage de ce nom à quiconque
n'aurait pas le droit d'en user.

2. Au fond, il est constant que, par la clause insérée dans la promesse
de vente du 28 octobre 1899, le demandeur a dùment autorisé la Société
anonyme de l'Hotel Breuer à utiliser le nom de Breuer pour désigner
l'Hotel acheté dans la faillite de Michel-Georges Breuer. Il s'agit là
d'une cession de l'usage d'un nom, laquelle est parsaitement licite
au regard de la loi et de la jurisprudence (cf. art. 874 CO). Le
bénéficiaire d'une telle cession ne peut etre attaqué pour usurpation
de nom lorsqu'issl en use dans la mesure où on lui en a concédé le
droit. Or, le recourant n'invoque aucune circonstance susceptible
d'invalider I'autorisation de 1898. Il s'ensuit que le litige sc ramène
à la question de savoir si la défenderesse est elle-meme au bénéfice
de la session de l'usage du nom de Breuer qui a été consentie à la
Société anonyme de l'Hotel Breuer, et si elle fait actuellement un usage
illicite de ee nom. ,

Il importe de relever tout d'abord que l'usage du nom a été accordé en
1898 aux promettants-acquéreurs et à leurs successeurs et que ce droit
n'était pas limite dans le temps. 'Il en résulte que si la S. A. de
l'Hotel Breuer avait remis son entreprise de gre à gre, elle aurait pu
sans aucun deute autoriser son successeur à indiquer dans sa raison
sociale, conformément à l'art. 874 CO, qu'il suecédait à la S. A. de
l'Hotel Breuer.

Mais le recourant soutient que la Caisse de pensions et de secours du
personnel des C. F. F. ne saurait etre envisagée comme un successeur de
la S. A. de l'Hòtel Breuer, au .sens de l'article précité, parce qu'elle
n'aurait pas repris l'établissement commercial exploité par ladite

282 _ Obligationenrecht. N° 42.

société, et que l'Office des failljtes ne lui aurait venda en fait que
des biens matériels. A cet égard, le Tribunal federal ne peut que se
referer aux eonsidérations del'instance cantonale quia sainement apprécié
la situation juridique de la Caisse du peksennel des c. F. F. Celle-ci
dojt etre en effet considérèe comme un successeur de la S. A. de
l'Hotel Breuer aussi bien au sens de la clause de la promesse de vente
d'octobre 1898 _qu'au sens de l'art. 874 CO. Le fait qu'elle a acheté
les immeubles dans la faillite de la S. A. de l'Hotel Breuer, dont elle
était créancière gagiste, ne met nullement obstacle à ce qu'elle soit
envisagée comme un successeur , car l'art. 874 CO est applicable à tous
les modes possibles de succession. D'autre part, il est evident qu'en
achetant des immeuhles eonstruits et aménagés pour etre exploités en
hotel, ainsi que tout le mobilier de l'hotel, la Caisse de pensions et de
seeours entendait bien eonserver aux immeuhles leur destination primitive,
qui faisait d'ail-leurs une grande partie de leur valeur. En fait, elle
n'y a apporté aucune transformation et les a revendus dans la suite à la
défenderesse pour I'exploitation d'un hotel. Il est indifferent qu'elle
ait tenu l'hòtel ferme pendant qu'elle en était propriétaire; comme
le constate I'instance cantonale, cette mesure a été provoquée par des
eirconstances indépendantes de la volonté de la Caisse du personnel des
C. F. F., soit par les difficultès économiques résultant de la guerre. Il
faut admettre en conséquence que la Caisse du personnel des C. F. F. a
effectivement repris l'entreprise höieliére de la S. A. de l'Hotel Breuer.

Plus delicate est la question de savoir si la Caisse de pensions et de
seeours des C. F. F. a été autorisée à faire usage du nom de Breuer pour
indiquer à qui elle snccédait. S'il n'y a point eu d'autorisaticn expresse
à ce sujet dans l'acte de transfert des immeuhles, il faut toutefois
admettre, avec les premiers juges, l'existence d'une autorisation tacite
au sens de l'art. 874 CO. EnObligationenrecht N ° 42. 283

effet, après avoir formellement repoussé les reclamations formulées sur
ce point par le demandeur, le préposé aux faillites n'a inserit aucune
réserve quelconque relative au, nom de Breuer dans les conditions
de vente. L'on doit en conclure qu'il a eu l'intention d'autoriser
l'adjudicataire des jmmeuhles et du mcbilier de l'hotel à faire connaître
le nom de son prédécesseur; et cela d'autant plus qu'en l'espèce la
mention du nom de Breuer, sous lequel l'hotel était connu depuis de
nombreuses années, donnait à I'entreprise une valeur Speciale dont on
devait certainement tenir compte dans une réalisation forcée. Et le fait
que le demandeur n'a pas persisté dans ses prétentions et qu'il n'a pas
ouvert action en justice pour en faire reconnaître le bien-fonde prouve
qu'il n'attachait alors pas grande importance à la question.

Il est incontestable, dans ces conditions, que la Caisse du personnel
des C. F. F. a été autorisée à se dire le successeur de la S. A. de
l'Hòtel Breuer.

3. La société défenderesse a indubitablement succédé à son tour a
la Caisse du personnel des C. F. F. Et celle ci lui a certainement
transmis tacitement l'autorisation de faire savoir qu'elle reprenait
l'établissement exploité autrefois par la S. A. de l'Hotel Breuer. Cela
ressort sans autre du contrat de vente, aux termes duquel les immeubles
étaient ,vendus par la Caisse à la société anonyme inserite sous la
raison Golf-Hotel, Ant-L'ennement Hötel Breuer. _

Peu importe à cet égard que l'exploitation de l'hotel

ssfùt interrompue depuis un certain temps au moment où

la defenderesse devint propriétaire de l'établissement. Une telle
interruption n'empèche nullement que l'on puisse parler d'une Véritable
reprise d'un étahlissement

, déjà existant (cf. FICK, note 8 ad art. 874 CO).

Cela étant, il est clair qu'en indiquant qu'elle exploite un hotel qui
était autrefois celui de la S. A. de l'Hotel Breuer, la défenderesse ne
commet aucune usnrpation

284 Obligationenrecht. N° 43.

de nom. Elle se borne à user du nom de Breuer conformément à
l'autorisation tacita qui lui a été donnée par son prédécesseur, lui
meme düment autorisé par l'administration de la faillite de la S. A. de
l'Hötel Breuer, laquelle portait ce nom en vertu de la eession licite
du 28 octobre 1898. Cet usage du nom de Breuer est conforme à la realité
et aux conditions requises par l'art. 874 CO.

4. _L'on pourrait se demander, étant donné la teneur de la cession de
1898 et les eirconstances de la cause, si la défenderesse ne posséde
pas en fait un droit à l'usage du nom de Breuer tout aussi étendu que
celui qui a été eoneédé à la S. A. de l'Hötel Breuer et si elle ne serait
pas fondée des lors à designer l'bötel qu'elle exploite sous le nom d'u
Hòtel Breuer . Mais il n'est pas necessaire de trancher cette question,
du moment que la défenderesse n'use du nem de Breuer que pour indiquer,
dans une adjonetion a sa raison sociale, le 'nom que l'établissement
portait auparavant.

L'instance cantonale a donc fait une saine application de la loi en
déboutant le demandeur de toutes ses conclusions.

Le Tribunal ]e'de'ral prononce:

Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.

43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1926 i. S. Schoepflin
gegen Metzener.

Schenkung unter Lebenden. OR Art. 242, 244. Ausstellung eines Sparheftes
auf den Namen eines Dritten, der im Hefte selbst als Einleger und,
Bezugsbereehtigter = zeichnet. Einzahlungen durch den Inhaber. Naehherige
Rùckzfige durch diesen vermittclst einer Vollmacht des Dritten. Es
liegt eine definitive Schenkung von Hand zu Hand vor inbezug auf die
einbezahlten Beträge.

A. Frau Marguerite Metzener Stoercklé, die Mutter des Klägers, ist die
Nichte der im Jahre 1919 verstor-Ohligationenrecbt. N° 43. Ess-

benen Frau Seheepilin-Stoercklé, deren Ehemann Ferdinand Schoepflin,
ehemaliger Versicherungsbeamter, sieh im Dezember 1922 zum zweiten Male
mit der heutigen Beklagten verheiratet hat und am 11. November 1923
gestorben ist. Die Beklagte trat als einzige Erbin die Erbschaft an.

Am 8. Januar 1920 hatte Schoepflin bei der Sparkasse der Basler
Kantonalbank auf den Namen der Frau Metzener Stoercklé ein Sparheft
Nr. 27 866 A angelegt, mit einer ersten Einlage von 1000 Fr. Er machte am
l?. August 1920 eine zweite Einlage von 1000 Fr., sowie am 18. April 1922
eine solche von 100 Fr. Das Kassenreglement vom 31. Oktober 1912 bestimmt
in § 11, dass Rückzahlungen von Sparkasseguthaben gegen Verweisung des
Sparheftes erfolgen, und in § 12, dass die Bank berechtigt, aber nicht
verpflichtet ist, jeden Inhaber eines Sparheftes als anspruchsbereehtigt
zu betrachten. Im Innenumschlag des Sparheftes hat der Einleger
bezw. der Bezugsberechtigte seinen Namen einzutragen. So trägt das
sparheft Nr. 27 866 A die Unterschrift : Frau Marg. Metzener-Stoercklé,
St. J ohannring 110, Basel . .si ss

Am 2. März 1921 legte sehrepklinbejderselbe_.,par. kasse ein zweites
Sparheft'Nr'. 36 (WoA. rnit einer ersten ss si Einlage von 150 Fr. an,
auf den Namen des Klägers Andreas Albert Metzener in Basel. Als Einleger
ist auf der Innenseite des Umschlages von der Sparkasse angegeben: ;
Albert Metzener Stoercklé in Basel (der ' ' Vater des Klägers), und
als Drittperson, zu deren Gunsten der Einleger das Sparheft anlegt: der
Kläger selbst: Andreas Albert Metzener, geb. 1920, in Basel. Unter dem
Vermerk: Unterschrift des Einlegers bezw. des Bezugsbereehtigten stehen
die mit Tinte eigenhändig geschriebenen Namen Alb. Metzener Steercklé
und Marg. Metzener-Stoereklé , sowie darunter die Bleistiftuntersehriit
Ferd. Sehcepflin . Auf dieses Büchlein zahlte Sehoepflin am 2. November
1921 2000 Fr. ein.

Sehoepflin behielt den Gewahrsam an beiden Spar-_

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
¹	L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
²	Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
³	Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
¹	L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
²	Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
³	Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 874 - 1 La responsabilité des associés ou leur obligation d'opérer des versements supplémentaires ne peuvent être modifiées que par une révision des statuts; il en est de même de la réduction ou de la suppression de parts sociales.
¹	La responsabilité des associés ou leur obligation d'opérer des versements supplémentaires ne peuvent être modifiées que par une révision des statuts; il en est de même de la réduction ou de la suppression de parts sociales.
²	Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la réduction du capital-actions s'appliquent au surplus à la réduction et à la suppression des parts sociales.748
³	L'atténuation de la responsabilité des associés ou de leur obligation d'opérer des versements supplémentaires ne s'applique pas aux dettes nées antérieurement à la publication des statuts révisés.
⁴	La révision des statuts qui a pour objet soit d'introduire, soit d'aggraver la responsabilité des associés ou leur obligation d'opérer des versements supplémentaires profite à tous les créanciers dès qu'elle a été inscrite.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 874 - 1 La responsabilité des associés ou leur obligation d'opérer des versements supplémentaires ne peuvent être modifiées que par une révision des statuts; il en est de même de la réduction ou de la suppression de parts sociales.
¹	La responsabilité des associés ou leur obligation d'opérer des versements supplémentaires ne peuvent être modifiées que par une révision des statuts; il en est de même de la réduction ou de la suppression de parts sociales.
²	Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la réduction du capital-actions s'appliquent au surplus à la réduction et à la suppression des parts sociales.748
³	L'atténuation de la responsabilité des associés ou de leur obligation d'opérer des versements supplémentaires ne s'applique pas aux dettes nées antérieurement à la publication des statuts révisés.
⁴	La révision des statuts qui a pour objet soit d'introduire, soit d'aggraver la responsabilité des associés ou leur obligation d'opérer des versements supplémentaires profite à tous les créanciers dès qu'elle a été inscrite.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 874 - 1 La responsabilité des associés ou leur obligation d'opérer des versements supplémentaires ne peuvent être modifiées que par une révision des statuts; il en est de même de la réduction ou de la suppression de parts sociales.
¹	La responsabilité des associés ou leur obligation d'opérer des versements supplémentaires ne peuvent être modifiées que par une révision des statuts; il en est de même de la réduction ou de la suppression de parts sociales.
²	Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la réduction du capital-actions s'appliquent au surplus à la réduction et à la suppression des parts sociales.748
³	L'atténuation de la responsabilité des associés ou de leur obligation d'opérer des versements supplémentaires ne s'applique pas aux dettes nées antérieurement à la publication des statuts révisés.
⁴	La révision des statuts qui a pour objet soit d'introduire, soit d'aggraver la responsabilité des associés ou leur obligation d'opérer des versements supplémentaires profite à tous les créanciers dès qu'elle a été inscrite.