SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 168 - Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve. |
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1 | Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve. |
2 | À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 202 - Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 618 - 1 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé par des experts officiels.523 |
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1 | Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé par des experts officiels.523 |
2 | ...524 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 202 - Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 202 - Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 202 - Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. |