BGE-52-I-1 - 1926-01-01 - DTF - Diritto costituzionale - cpc ..... CPF ..... CPP ..... CPM ..... IAD. . . . ,. LA ...... LAMA . . . . LCA

cpc ..... CPF ..... CPP ..... CPM ..... IAD. . . . ,.

LA ......

LAMA . . . . LCA ..... LF ...... LP ...... OJ ......

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PCF ..... PPF ..... ROLF . . . .

CC. ...... CF ...... CO ...... Cpc . . .

Cpp . . . DCC .....o

GAD. .

LGA .....

Code de procédure civile. Code pena] fédéral.

Code de procédure pénale. Gode pénal militaire.

Loi federale sur la jnridiotion administrative etdisciplinan-e.

Loi federale sur la circulation des vehicnles automobiles et des cycles.

Loi sur l'assurance en cas de maladie ou d'aocidents. Loi federale sur
le contrat d'assurance.

Loi federale.

Loi federale sur la poursuite pour dettes et la faillile. Organisation
judiciaire federale.

Ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles. Procedure civile
federale.

Procedure penale federale.

Recueil officiel des lois fédérales.

C. Abbreviazioni italiane-

Godice civile svizzero. Costituzione federale. Codice delle
obbligazioni. Codice di procedura civile. Codice di procedura penale.

Decreto del Consiglio federale concernente la contribuzione federale di
crisi (del 19 gennaio 1934).

Legge federale sulla giurisdizione amministrativa e disciplinare (dell'11
giugno 1928).

Legge federale sul contratto d'assicurazione (del 2 aprile 1908).

Legge federale sulla circolazione degli autoveicoli e dei velocipedi
(del 15 marzo 1932).

Legge eseouzioni e fallimenti.

Legge federale.

Legge federale sulla tassa d'esenzione dal servizio militare (del 28
giugno 1878/29 marzo 1901).

Organizzazione giudiziaria federale.

Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata
di fondi (del 23 aprile 1920).

Legge federale sull'ordinamento dei funzionari feder'ali (del 30 giugno
1927).

A. STAATSRECHT DROIT PUBLIC

+

I. GLEIOHHEIT VOB DEM GESETZ (REOHTSVEBWEIGERUNG)

ÉGALITÉ DEVANT LA LOI (DEM DE JUSTICE)

1. Arrét du 3 mars 1939 dans la, cenere Galland el; S. A. Brunsehwigsset
Galland contre Tribunal d'aeeusation du canton de Vaud.

Jugement au fond (art. 178

OJ): La decision sbahuant definitivement sur
les freie d'une instruction penale close par une ordonnanee de non-lieu.

Droit d'étre entender (art. 4 CF). En tant qu'elle n'exclut pas la.
reprise de I'instruction, l'ordonnanee de non lieu peut, comme teile, sur
reeours du plaignant, etre modifiée au détriment de l'inoulpé sans que ce
dernier seit entendu par le tribuna] supérieur. Il n'en est pas de meme
pour la partie du dispositif qui met les frais à lacharge du plaignant.

Art. 17 8 OG ; Endas-Wil : Der im Strafverfahren ergehende
Einstellungsbesohluss, soweit er definitiv über die Tragung der Kosten
befindet ;

Art. 4 BV,Rechtliches Gehör : Schliesst er die Wiederaufnahme der
Untersuchung nicht aus, so darf der Einstsiellungsbeschluss auf Rekurs
des Privatklägers durch die Rekursinstanz ohne vorherige Anhörung des
Angesehuldigten zu dessen Ungunsten abgeändert werden ; anders verhält
es sich bezüglich des den Privatkläger belastenden Kostendispositivs.

Sentenza di mem'äo' (art. 178 OGF) : La decisione definitiva. sulle spese
di un'is'cruttoria. penale chiusa con decreto di non doversj procedere.

Dif-ritto de essere udito (art. 4 CF) : In quanto non escluda. la
riapertura dell'istruttoria, il decreto di non doversi procedere, come
tale, può essere modificato, su ricorso del denunciante, & detrirnonto
dell'imputato sonza che quest'ultilno Sie. udito dal tribunale Superiore ;
lo stesso non può dirsi per laparte del dispositivo ehe mette le spese &
carico del denunciante.

A. Le sieur de Stuers & commande en 1937 à, la S. A. Brunschwig et
Gallend, dont l'administrateur estAs 65 I 1939 1

2 Staatsrecht.

Marcel Galland, quatre complets, deux vestons et deux gilets. Sur le
prix total de la commande, réduit è, 1320 fr., de 'Stuers a versé
un acompte de 500 francs. Deux complete furent livres et, après de
nombreuses réclamations, acceptés par de Stuers qui, en revanche,
ne prit pas livraison du solde de la commande. En mai 1938, la maison
Brunschwig et Galland ayant consenti à, faire encore quelques retouches
aux deux complet-s gardés par de Stuers, Marcel Galland Vint les prendre
au domicile de ce dernier à. Nyon. Après avoir fait les réparations, la
maison déclara tenir les deux complets avec les autres a la disposition
du client contre paiement de ce qu'il devait.

Le 15 juillet 1938, de Stuers porta plainte en abus de confiance auprès
du kluge de paix de Begnins pour refus de restitution des vétements. Le
7 décembre, après enquète et audition de Marcel Galla-nd, le Juge de
paix rendit une ordonnance de non-lieu et mit les frais a la charge
du plaignant, estimant qu'il s'agissait d'une affaire civile, que la
plainte était abusive et que d'ailleurs le for du délit serait Genève.

De Stuers recourut le 10 décembre 1938 au Tribunal d'accusation, en
concluant a l'annulation de l'ordonnance de non lieu. z

Par arrèt du 23 décembre 1938, le Tribunal d'accusation, sans avoir
entendu les prévenus, a confirmé la décision du Juge de paix, sauf qu'il a
mis les frais à. la charge de la société Brunsehwig et Galland, admettant
qu'elle avait usé de procédés incorrects et moralement répréhensibles.

B. Le 26 janvier, la société et son administrateur ont forme contre cet
arrèt, notifié le 28 décembre, un recours de droit public tendant a son
annulation. Les recourants invoquent un déni de justice forme] consistant,
de la part du Tribunal d'accusation, a avoir modifié la décision du Juge
de paix en leur défaveur sans les avoir entendus. Au fond ils attaquent
la décision comme arbitraire et contestent la compétence des autorités
pénales

vaudoises.Gleichheit vor dem Gesetz (Rechtsverweigerung). N° 1. 3

Considémnt en droit :

1. L'arrét déféré statue définitivement sur les frais de l'instruction
penale close par l'ordonnance de non-lieu. A ce titre, il ne constitue
pas une décision sur incident, mais une décision au fond qui peut etre
attaquée par voie de recours de droit public.

2. Le code de procédure pénale vaudois art. 253 i.f. et 260 -n'impose
pas au Tribunal canto-nal, saisi d'un recours du plaignant contre une
ordonnance de non-lieu, l'obligation d'entendre l'inculpé. Toutefois
la loi cantonale ne saurait Violer un droit constitutionnel. Or le
Tribunal fédéral, appliquant l'art. 4 CF, a posé en principe qu'un
tribunal civil ou pénal ne pouvait, sur appel ou recours de l'une des
parties, modifier le jugement déféré au détriment de l'autre partie sans
l'avoir entendue (RO 21, p. 328; 23, p. 1331; 29 I 563; 43 1 5; 64 I 148,
consid. 2). Cette jurisprudence ne s'applique cependant qu'aux jugements
susceptibles d'acquérir force de chose jugée, faute d'ètre attaqués par
les voies légales de recours. En ce qui concerne l'ordonnance de non-lieu,
il faut distinguer entre, d'une part, le dispositif qui met fin à. une
instruction penale, et, d'autre part, la partie du dispositif qui statue
sur les frais de cette instruction. Dans plusieurs cantons -notamment
dans le Canton de Vaud, d'après l'art. 5 CPP l'ordonnance de non-lieu ne
niet pas un terme définitif a la poursuite pénale, qui peut étre reprise
sans que l'ordonnance de non lieu ait été annulée. Celle-ci ne constitue
dès lors pas un jugement susceptible d'acquérir force de chose jugée et
qui, comme tel, ne pourrait etre, sur recours du plaignant, modifié au
détriment de l'inculpé sans que ce dernier ait été entendu par le tribunal
supérieur. Le Tribunal fédéral en a decide ainsi dans une séried'arrèts
(arréts non publiés Schreiber du 12 mai 1915, consid. 3 ; Kunz du 20 mai
1936, consid. 3 ; Meyer du 30 septembre 1938). En revanche le dispositif
d'une ordonnance de non-lieu qui statue sur les frais a une tout autre
portée. Ce

4 Staatsrecht.

dispositif decide de la répartition des frais de l'instruction déclarée
close. Une reprise de cette instruction ne pourrait entraîner aucune
modification de la decision rendue sur les frais liquidés par l'ordcnnance
de non-lieu. Cette partie du dispositif a dès lors la valeur d'un jugement
susceptible d'acquérir force de chose jugée. Il s'ensuit que, lorsque
l'ordonnance de non-lieu a mis les frais a la charge du plaignant,
le tribunal supérieur statuant sur recours de celui-ci ne peut, sans
violer l'art. 4 de la CF, modifier le jugement intervenu sur les frais
au détriment de l'inculpé, sans avoir entendu ce dernier. Or telle a été
la procédure suivle en l'espèce : le Tribunal cantonal a, sur recours
de H. de Stuers, non seulement libéré ce dernier de sa condamnation
aux frais de l'instruction penale, mais a mis ces frais a la charge des
recourants sans les avoir entendus. L'arrèt déféré doit en conséquence
ètre annulé et l'affaire renvoyée au Tribunal cantonal pour statuer à
nouveau après audition des recourants.

Par ces mot-iis, le Tribunal fédéral

admet le recours, annule l'ai-ret attaqué et renvoie la cause au
Tribunal d'accusation pour qu'il statue à nouveau après avoir entendu
les recourants.

II. AUSÜBUNG DER WISSENSCHAFTLICHEN BEBUÎFSARTEN

EXERCICE DES PBOFESSIONS LIBÉRALES

2. Extrait de l'arrét du 28 avril 1939 dans la cause Witzthum c. Genève.

Professions libémles, art. 5 CF disp. transit. : Les cantons n'ont pas
le droit d'exiger que l'avocat étranger au canton s'y crée un domicile
d'affaires pour pouvoir y exercer sa professmn, mais l'avocat doit
faire en sorte que l'absence de domicile ne nuise pas aux intérèts de
ses clients.Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. N° 2. 5

Wlssemchaftlicke Berufsarten, Art. 5 ÜbBest. BV : Die Kantone sind nicht
befugt, die Ausübung der Praxis durch ausserkantonale Anwälte an die
Voraussetzung der Domizilbegründung zu knüpfen. Doch muss der Anwalt
dafür sorgen, dass das Fehlen eines Domizils den Interessen seiner
Auftraggeber nicht schade.

Professiqui liberali, art. 5 delle disposizioni transitorie della CF :
L'avvocato domiciliato in un cantone, che intende esercitare la sua
professione in un altro cantone, non può essere obbligato a costituire
in quest'ultimo un domicilio di affari ; deve però far in modo che gli
interessi dei suoi mandanti non Siano pregiudicati pel fatto ch'egli ha
il suo domicilio fuori del cantone.

A. Le 4 janvier 1939, l'avocat Hermann Witzthum, domicilié a Zurich, a
demandé au Conseil d'Etat du Canton de Genève l'autorisat ion d'exercer
sa profession sur le territoire de ce canton. Il invoquait l'art. 5 des
dispositions transitoires de la Constitution federale et produisait un
certificat de bonne vie et moeurs de la police zurichoise, du 18 novembre
1938, ainsi qu'une declaration du Tribunal supérieur du Canton de Zurich
du 15 novembre 1938 attestant qu'il possédait le brevet d'avocat requis
pour ce canton.

Le 11 janvier, le Département de justice et police lui répondit que,
d'après l'article 124 de l'Organisation judiciaire genevoise 1920, cette
autorisation ne pouvait lui etre accordée que s'il se domiciliait dans
le canton.

B. L'avocat Witzthum a formé auprès du Tribunal fédéral un recours de
droit public tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier en
vertu de l'art. 5 disp. transit. Const. féd.

,Le Département de justice et police a conclu au rejet du
recours. L'intérèt public exige que l'avocat soit domicilié sur le
territoire du canton. L'art. 124 de l'Organisation judiciaire genevoise le
prescrit, entre autres conditions, à, l'avocat pour ètre adij à exercer
sa profession devant les tribunaux. Cette exigence répond d'ailleurs à
une impérieuse nécessité pratique. Un avocat étranger au canton peut en
tout temps obtenir du Conseil d'Etat l'autorisation de plaider dans un
cas particulier (art. 133

LOJ ) ; cette faculté suflit.