OG. Auch eine vorsorgliche Besitzesschutzverfügung in einer
OG.
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 85 [1] |
||||||
| Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for de la poursuite l'annulation de la poursuite, s'il prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais, ou la suspension de la poursuite, s'il prouve par titre que le créancier lui a accordé un sursis. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 269 Dispositions réservées |
||||||
| Sont réservées les dispositions: | ||||||
| de la LP [1] concernant les mesures conservatoires lors de l'exécution de créances pécuniaires; | ||||||
| du CC [2] concernant les mesures de sûreté en matière de successions; | ||||||
| de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention [3] en cas d'action en octroi de licence. | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 210 [3] RS 232.14 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 269 Dispositions réservées |
||||||
| Sont réservées les dispositions: | ||||||
| de la LP [1] concernant les mesures conservatoires lors de l'exécution de créances pécuniaires; | ||||||
| du CC [2] concernant les mesures de sûreté en matière de successions; | ||||||
| de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention [3] en cas d'action en octroi de licence. | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 210 [3] RS 232.14 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 336 Caractère exécutoire |
||||||
| Une décision est exécutoire: | ||||||
| lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu le caractère exécutoire (art. 315, al. 4, 325, al. 2 et 331, al. 2), ou | ||||||
| lorsqu'elle n'est pas encore entrée en force mais que le caractère exécutoire anticipé a été prononcé. [1] | ||||||
| Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire. | ||||||
| Une décision communiquée sans motivation écrite (art. 239) est exécutoire aux conditions posées à l'al. 1. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
||||||
| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 336 Caractère exécutoire |
||||||
| Une décision est exécutoire: | ||||||
| lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu le caractère exécutoire (art. 315, al. 4, 325, al. 2 et 331, al. 2), ou | ||||||
| lorsqu'elle n'est pas encore entrée en force mais que le caractère exécutoire anticipé a été prononcé. [1] | ||||||
| Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire. | ||||||
| Une décision communiquée sans motivation écrite (art. 239) est exécutoire aux conditions posées à l'al. 1. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
OG letztinstanzlichen Entscheides nicht genommen. _ -
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 336 Caractère exécutoire |
||||||
| Une décision est exécutoire: | ||||||
| lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu le caractère exécutoire (art. 315, al. 4, 325, al. 2 et 331, al. 2), ou | ||||||
| lorsqu'elle n'est pas encore entrée en force mais que le caractère exécutoire anticipé a été prononcé. [1] | ||||||
| Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire. | ||||||
| Une décision communiquée sans motivation écrite (art. 239) est exécutoire aux conditions posées à l'al. 1. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
OG zu betrachten seien, sofern das ihnen zu Grunde liegende
OG durch die Praxis
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 269 Dispositions réservées |
||||||
| Sont réservées les dispositions: | ||||||
| de la LP [1] concernant les mesures conservatoires lors de l'exécution de créances pécuniaires; | ||||||
| du CC [2] concernant les mesures de sûreté en matière de successions; | ||||||
| de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention [3] en cas d'action en octroi de licence. | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 210 [3] RS 232.14 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 269 Dispositions réservées |
||||||
| Sont réservées les dispositions: | ||||||
| de la LP [1] concernant les mesures conservatoires lors de l'exécution de créances pécuniaires; | ||||||
| du CC [2] concernant les mesures de sûreté en matière de successions; | ||||||
| de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention [3] en cas d'action en octroi de licence. | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 210 [3] RS 232.14 | ||||||
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 86 |
||||||
| Celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice. [1] | ||||||
| L'action est introduite au for de la poursuite ou à celui du défendeur, selon le choix du demandeur. | ||||||
| En dérogation à l'art. 63 du code des obligations (CO) [2], la preuve que la somme n'était pas due est la seule qui incombe au demandeur. [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] RS 220 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 140 [1] |
||||||
| Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier. | ||||||
| Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont applicables. | ||||||
| Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l'immeuble et en communique le résultat aux intéressés. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 87 |
||||||
| En matière de réalisation de gages, le commandement de payer est régi par les dispositions spéciales des art. 151 à 153; le commandement de payer et l'opposition dans la poursuite pour effets de change sont régis par les dispositions spéciales des art. 178 à 189. | ||||||
Ziff. I OG (die Anwendung kantonalen