BGE-51-III-147 - 1925-09-30 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 146 Schuidbetreibungsund Konkursrecht. N° 40. Die Schuldbelreiòungsund Konkurskammer

146 Schuidbetreibungsund Konkursrecht. N° 40.

Die Schuldbelreiòungsund Konkurskammer zieht ' in Erwägung :

Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts vermag die Betreibung
gegen die Ehefrau, in welcher der Zahlungsbefehl (ausschliesslich)
ihr selbst zugestellt wird, mindestens die Grundlage für die
Zwangsvollstreckung in ihr Sondergut abzugeben (AS 51 III S. 93 und die
dort zitierten früheren Entscheide). Der Umstand, dass die Zustellung
nicht an den Ehemann stattgefunden hat, rechtfertigt somit keinesfalls
die Aufhebung der Betreibung, sondern schliesst nur aus, dass die
Betreihung durch Pfändung anderen Frauenvermögens als des Sondergutes
fortgesetzt werden könnte, ohne dass auch dem Ehemann eine Ausfertigung
des Zahlungsbefehles zugestellt werden ist (ja in dem erwähnten Urteil
wurde sogar die erst nach der Pfändung der Frauengutsersatzforderung
erfolgende Zustellung an den Ehe_mann als genügend bezeichnet, vg];
a. a. 0. S. 96 f.).

Für eine Betreibung in das Sondergut lässt nun der Güterstand der
Gütergemeinsohaft ebenso Raum wie derjenige der Güterverhindung (Art. 221
ZGB) ; übrigens _ kann sich die Rekurrentin mangels Eintragung dieses

Güterstandes im Güterrechtsregister gegenüber Dritten nicht auf diesen
Güterstand berufen (Art. 248 ZGB). Es war also durchaus verfehlt, dass
die untere Aufsichtsbehörde die Betreibung des Rekursgegners aufhob,
zumal ja dahinstand, ob er überhaupt anderes Frauenvermögen als Sondergut
pfänden lassen wolle, eine Beschwerde des Ehemannes der Rekurrentin, der
allein durch die Unterlassung der Zustellung des Zahlungsbefehls an ihn
hätte benachteiligt werden können, gar nicht verlag und die Reknrrentin
die zehntägige Frist zur Beschwerde gegen den Zahlungsbefehl hatte ver-

streichen lassen. Zutreffend hat die Vorinstanz die

Beschwerde der Schuldnerin wegen Verspätung zurückgewiesen; nach dem
Ausgeführten fehlte der Rekur-Sehnlähetreibnngsund Konkani-echt. N°
41". 147

rentin zudem die Beschwerdelegitimation und war die

Beschwerde auch sachlich ganz unbegründet. Denmarch erkennt (fic
Schuidbelrss und Konkurskammer :

Der Relè-mrs wird abgewiesen.

41. Arx-et du 30 septembre 1925 dans la cause Gand.

Droit de rétention. Le créancier autre que le bailleur, au bénéfice d'un
droit de retention n'est point tenu d'ouvrir action en reconnaissance de
ce droit et de sa créance ou de demander la main-Ievée de l'opposition
dans un certain délai, sous peine de péremption.

Cand fréres, voituriers à Grandson, avaient été charges par Paul Luthi
de transporter un mobilier de Payerne à Villars sous Yens. Au moment du
départ, le 15 mai 1925, certains meuhles furent frappés de séquestre,
en paiement du loyer di: par Luthi aux Scieries réunies, à Payerne. Les
frères Cand verserent à l'office une somme suffisante pour désintéresser
la société créanciere et ils furent, en conséquence, subrogés aux droits
de celle-ci. Ils obtinrent, en outre, contre paiement, la levée d'une
saisie portant sur d'autres objets à transporter.

Les voituriers conduisirent alors le mobilier à Grandson et avisérent
Luthi qu'ils ne le lui déiivreraient que contre versement préalable
d'une somme de 1100 fr. Le mobilier fut entreposé, le 30 mai, à Grandson,
sous autorité de justice.

Le 13 juin 1925, Cand frères ont intenté contre Luthi une poursuite
en réalisation de gage mobilier, et lui ont notifié un commandement de
payer 1702 fr. Le déhiteur a fait Opposition.

Par lettre du 23 juin 1925, et s'appuyant sur la circulaire du Tribunal
fédéral, du 23 Octobre 1913, l'Office des poursuites de Grandson a fixé
à Cand frères un délai

148 Schuldbetreibungs und Kankurs'recht. N° 41.

de dix jours pour ouvrir action en rcconnaissance de leur créance et
du droit de gage, ou pour demander la main-levée de l'opposition. (land
frères ont porte plainte contre cet avis.

Statuant le 18 juillet 1925, le Président du Tribunal du district de
Grandson, autorité inférieure de surveillance, a écarté le recours. Son
prononcé a été maintenu, le 25 aoùt 1925, par la Cour des poursuites
et des faillites du Tribunal cantonal vaudois. L'autorité cantonale
considère, en substance, ce qui suit:

C'est à bon droit que, faisant application, par analogie, des circulaires
du Tribunal fédéral, N° 5, du 23 octobre 1913, et N° 24, du 12 juillet
1909, l'Office a imparti aux créanciers gagistes un délai de dix jours
pour demander la main-levée ou ouvrir action en justice. En effet,
les motifs qui ont engagé la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral à étendre les prescriptions de l'art. 278 al. 2
et 4 LP aux cas des articles 152 al. 3 et 283 LP tmuVent également
leur application en l'espèce. ll y aurait de graves inconvènients
à admettre que le voiturier puisse exercer son droit de . retention
sans etre tenu de requérir, dans un délai determine, la main-levée de
l'opposition ou la reconnaissance de son droit. Si tel n'était pas le
cas, l'indisponibilite des objets retenus pourrait se prolonger jusqu'à
pei-emption de la poursuite, sans 'que les droits du créauciers soient
soumis à un examen objectif, ce qui compromettrait d'une facon injustifiée
les intérèts du débiteur.

Cand frères ont recouru au Tribunal fédéral, en c'oncluant à
l'annulation du prononcé des autorités cantonales de surveillance et,
partant, de l'avis de l'Office des _poursuites de Grandson, de 23 juin
1925. L'iustauee cantonale s'est referee aux motifs de sa decision.

Conside'rant en droit :

1. La circulaire du Tribunal fédéral, N° 5, du 23 octobre 1923, avait pour
but de régler l'exercioe du droitSehàwbetrezmgsund Konkursrecht. N° 41.149

de gage des créanciers hypothécaires sur les loyers de. l' immeuble
saisi (art. 806 CCS). Elle traite, par conséquant, d' un problème
essentiellement different de celui qui fait l'objet du reeours,
et n'apparaît, dès lors, guère comme, susceptible d'ètre appfiquée,
meme par analogie, à la présente contestation. Au surplus, elle a été,
ulterieurement, abrogée par l'art. 93 de l'Ordonnance sur la réalisation
forcée des immeubles, du 23 avril 1920, modifié le 19 décembre 1923.

2. Aux termes de l'art. 283 al. 2 LP, relatif à la poursuite pour loyers
et fermages, le bailleur peut requérir l'inventaire des objets soumis
au droit de retention. L'office est, alors, temi d'assigner au créancier
un délai pour introduire la poursuite en réalisation de 833°-

Danssa circulaire N° 24, du 12 juillet 1909, la Chambre des poursuites
et des faillites du Tribunal federal a fait remarquer combien cette
disposition est incomplete, le créancier qui se heurte à l'opposition du
débiteur n'étant point obligé d'ouvrir action en justice ou de demander la
main-levée dans un certain délai. L'autorité supréme de surveillance est
arrivée à la conclusion que l'on se trouve en présence d'une véritable
omission du législateur et elle a été amenée, dès lors, à déclarer
l'art. 278 al. 2 LP applicable par analogie au cas de l'art. 283.

Dans la decision dont est recours, l'instanee cantonale, allant plus loin
encore, a cm pouvoir étendre la portée de ces directions à la poursuite
fondée sur le droit de retention du voiturier. Le Tribunal fédéral ne
méconnaît point la valeur des motifs qui ont conduit l'autorité vaudoise
de surveillance à adopter cette solution, motifs qu'il y aurait lieu
de retenir, de lege ferenda , et de soumettre à un examen approfondi
lors d'une revision eventuelle de certains chapitres de la LP. Dans
l'état actuel de la lègislation, il n'est, toutefois, pas possible de
se rallier à la maniere de voir de l'instance cantonale,

AS 51 m 1925 . 12

150 Schuldbetreibungs undd Konkursrecht. N° 41.

Tant au point de vue juridique qu'au point de vue pratique, le privilege
du bailleur sur les meubles qui garnissent les lieux loués se distingue,
en effet, nettement, du droit de retention accordè au mandataire, au
commissionnaire, au voiturier, à l'entrepositaire, etc. Dans la mesure
où il découle de la clause générale de l'art. 895 CCS, le droit de
retention ne peut ètre invoquè qu'à raison de créances exigibies, mais
il les garantit dès qu'elles sont en rapport naturel de connexùfé avec
l'objet retenu. Or le bailleur, lui, peut invoquer l'art. 272 C0 pour
la garantie du loyer du semestre en cours, c'est-àdire d'une dette qui
n'est point encore échue. En revanche, son droit de retention ne vaut
que pour les crèanees de loyer et non pour les autres obligations en
rapport de connexité avec le hail; c'est ainsi qu'il ne garantit pas la
créance en indemnité pour résiliation intempestive du contrat (arrét du
Tribunal fédéral, du 17 ss septembre 1887, Journ. des Trib. 1887 p. 613;
RO 36 I p. 96).

Mais la difference capitale existant entre le droit de rétention
ordinaire et le privilege du bailleur réside dans le fait que ce dernier
ne dispose point, dès l'abord, des ' objets sur lesquels il pourra,ss
les cas échéant, exercer son droit. En effet, pour etre au bénéfice de
l'art. 895 CCS, le créancier doit se trouver, du consentement du débiteur,
en possession des choses qui appartiennent à ce dernier. Or l'art. 272
CO accorde au bailleur la faculter de retenir }: certains meubles,
bien qu'il ne les détienne pas (v. BO 26 II p. 251). IA privilege du
bailleur ne constitue, dès lors, point un cas d'application de l'art. "895
CCS, mais il se rèvèle, au contraire, comme une exception apportée à ce
principe. Ce n'est pas parce que les conditions de l'art. 895 CCS sont
réalisées que le bailleur a le droit de retenir les meubles du locataire
; il dispose de ce privilège bien que lesdites conditions ne soient pas
remplies et en vertu d'une disposition

Speciale du CO, dérogeant au droit commun (RO-11

Schuldbetreihungsund Konkursrecht. N° 41. 151 p. 79). Aussi bien le
privilege du bailleur est-il seul à ètre réglementé pour lui-meme,
à l'art. 272 C0, le droit de rétention du voiturier, du dépositaire,'
etc., résultant sans autre du principe général de l'art. 895 CCS.

Le droit de rétention du bailleur apparaît, dès lors, comme un droit de
rétention sui generis sans rapports directs. avec l'institution prévue
à l'art. 895 CCS. La faculté du débiteur de disposer, en principe,
.librement de ses hiens, n'est atteinte qu'au moment-meme où le
créancier fait valoir le droit de retention, jusqu'iei virtuel, qui lui
est reeonnu. C'est pourquoi les législations cantonales, puis le droit
fédéral, ont juge néeessaire de renforcer par des dispositions spéciales
le privilege du bailleur. De là le droit de suite (art. 274 al. 2 CO)
et la faculté, prévue par l'art. 283 LP, de requérir l'inventaire des
objets soumis au droit de rétention, faculté, qui ne saurait, d'ailleurs,
trouver d'application en dehors de la poursuite pour loyers et fermages
(RO 45 III p. 30).

Le droit de retention du hailleur se rapproche, dès lors, à certains
égards, du séquestre. Comme le sèquestre, il frappe d'indisponibilité
des biens qui, jusqu'ici, étaient en possession du dèbiteur. La gene
qui en résulte pour le locataire est si marquée que le législateur,
assimilant, à ce point de vue, le bailleur au créancier séquestrant,
a exige, dans les deux cas, l'introduction de la poursuite dans un
délai péremptoire (art. 283 al. 3 LP). La Chambre des poursuites et
des faillites du Tribunal federal s'est, dès lors, hornée à réaliser
l'intention evidente du législateur en appliquant au cas de l'art. 283
LP la disposition' correspondante de l'art. 278 al. 2 LP.

En revanche, l'extension dudit principe aux autres droits de retention
ne s'appuyerait, ni sur un texte de loi, ni sur la volonté présumée
du législateur. Elle ne pourrait, en effet, ètre limitée au droit de
retention du voiturîer et devrait, logiquemeut, s'étendre au privilege
du mandataire, du dépositaire, du commissionnaire, etc. S'il ordonnait
à tous les créanciers au bénéfice

152' scheidest-Wiese und Konsum-sehe N° 41.

d'un droit de rétention d'intenter la poursuite et de Ia continuar, sous
peine de péremption, dans des délais _ déterminés, le Tribunal fédéral
outre-passerait les bornes de sa mission, qui est d'interpréter et de
fixer les modalités d'application des régles légales, mais non de créer
de toutes pièces des principes que le législateur n'a, vraisemblabiement,
pas entendu poser.

La Chambre da Paursuiies e! des Faiilites pronome : Le recours est admis
et le prononcé de la Cour des

poursuites et des iaillites du Tribunal cantonal vandois,

du 25 aoüt 1925, annulé. En conséquence, l'avis de lOffice des poursuites
de Grandson, du 23 juin 1925, est mis à néant.

Sanierung von Hotelund Stickereiunternehmungen. N° 42. 153

B. Sanierung van Hotelund Stickereiuniernehmungen.

issainissement. des entreprises hotelières et des entreprises ss de
hrudgrie.

...

ENTSCHELDUNGEN DER Schuldbetreibungs und KONKURSKAMMER

ARRETS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES.

42. Entscheid vom 9. September 1926 i. S. Luzerner Kantonalbank
Grundsätze für die Berechnung der Verzinslichkeit, wenn eine Neuschätzung
gemäss Art. 15 HPÎNV einen höhern Wert des Piandes ergeben hat. Gemäss
Art. 18siHPîNV bereits bezahlte Annuitäten sind bei der Berechnung nicht
zu berücksichtigen.

Mit Entscheid vom 7. Juli 1925 hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer
des Bundesgerichtes ein Begehren der Luzerner Kantonalbank in Luzern
als Hypothekargläubigerin des Pfandnachlassschuldners Josef Stalder
in Weggis um Neuschätzung des fraglichen Grundpfandes Hotel National
mit Bäckerei in Weggis auf Grund von Art. 15 HPfNV gutgeheissen und
die erste Pfandschätzungskommission für die deutsche Schweiz mit der
Neuschätznng beauftragt.

Die Neuschätzung ergab gemäss dem Pfandschätzungsprotokoll vom 15. August
1925 einen Betrag von 130, 000 Fr., während in der früheren Schätzung
der Wert des Pfandobjektes mit 75, 000 Fr. angegeben werden war

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 152 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l'art. 69 sauf les modifications ci-après:308
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l'art. 69 sauf les modifications ci-après:308
¹	le délai de paiement est d'un mois, s'il s'agit d'un gage mobilier; de six mois s'il s'agit d'un gage immobilier;
²	l'avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n'obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas opposition.
²	S'il s'agit d'un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC310 ), l'office des poursuites avise de la poursuite les locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance.311

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO511).512
¹	Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO511).512
²	Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
³	L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214