BGE-51-III-134 - 1925-09-10 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 134 Schuldbetreibungs und Konkursreeht. N° 35. werden müssen, ungewiss sei, ob die

134 Schuldbetreibungs und Konkursreeht. N° 35.

werden müssen, ungewiss sei, ob die Kollokation in fünfter Klasse gemäss
Art. 61 KV für den vollen Betrag oder gemäss Art. 62 KV nur für den
(allfällig eintretenden) Pfandausfall stattzufinden habe. Denn auch
im letzteren Falle ist gleich Wie im ersteren die Pfandforderung
in ihrem vollen (anerkannten) Betrage unter die unversicherten
Forderungen aufzunehmen, und eine Abweichung besteht nur insofern,
als diese Kollokation nicht ohne weiteres zum Bezuge der entsprechenden
Dividende berechtigt, sondern die Dividende bis nach Durchführung der
Pfandverwertung zurückzubehalten und dann überhaupt nur für den Betrag
des Pfand-iusfalles auszurichten ist ; die für den Rekursgegner derart
sich ergebende Dividendensumme wird in der Verteilungsliste bezw. in
einem Nachtrag zu derselben zu

bestimmen sein ...... _.

Demnach erkennt die Schuldbelr. und Konkurskammer : Der Rekurs wird
abgewiesen.

35. Auszug aus dem Entscheid vom 10. September 1925 i. S. Böni.
Vaterschaftsklage, Lohnpfändung : Bei der Pfändung für die Kosten
des Unterhalts der Mutter während der Zeit um die Geburt darf das
Existenzminimum nicht angetastet werden. SchKG Art. 93, ZGB Art. 317
Ziff. 2.

Es ist von der Feststellung der Vorinstanz auszugehen, dass
das Erwerbseinkommen des Rekursgegners Weniger beträgt als das
Existenzminimum für ihn und seine legitime Familie. Dieser Umstand würde
nun freilich nicht ausschliessen, dass gleichwohl ein Teil des Lohnes
in der Betreibung für das Unterhaltsgeld des ausserehelichen Kindes
des Rekursgegners gepfändet werden könnte (was denn auch geschehen zu
seinSchuidbetreibungsund Konkursrecht. N° 36. 135

scheint), weil es ebenfalls zu seiner Familie im Sinne des Art. 93 SchKG
zu rechnen ist (AS 45 III S. 115). Dagegen kann die aussereheliche
Mutter für die beschränkte Zeit, während welcher der Schwängerer zu
ihrem Unterhalt verpflichtet ist, nicht zu dessen Familie gerechnet
werden, ebensowenig Wie die geschiedene Frau noch zur Familie des zu
Unterhaltsbeiträgen verpflichteten früheren Ehemannes (AS 46 III S. 78
f.). Infolgedessen war Art. 93 SchKG bei der Pfändung zu Gunsten der
Rekurrentin ohne Einschränkung zur Anwendung zu bringen, auch soweit
die Betreibung deren Unterhaus-_forderung betrifft.

36. Entscheid vom 10. September 3.925 i. S. Konkursamt Davos.

SchKG Art. 232 Ziff. 4: Gegenüber Dritten, welche Sachen des
Gemeinschuldners als Pfandgläubiger oder aus anderen Gründen besitzen,
dieselben jedoch dem Konkursamte nicht zur Verfügung stellen, kann
nötigenfalls die Polizeigewalt in Anspruch genommen werden.

A. Im Konkurs über Hans Gadmer in Davos ersuchte das dortige Konkursamt
als Konkursverwaltung unter Anrufung des Art. 232 Ziff. 4 SchKG die Brüder
Hartmann, ein ihnen von Gadmer geraume Zeit vor der Konkurseröffnung
überlassenes Pferd zur Verfügung des Konkursamts zu stellen, unter
Ansetzung einer kurzen Frist und mit der Androhung, polizeiliche Hilfe
in Anspruch zu nehmen. Gegen diese Verfügung führten die Brüder Hartmann
Beschwerde, zu deren Begründung sie wesentlich folgendes anbrachten :
Sie haben ein ihnen gehörendes Pferd seinerzeit dem Gadmer vermietet
und in der Folge unter der Bedingung der Barzahlung verkauft. Anlässlich
der letzteren Abmachung habe ihnen Gadmer ein ihm gehörendes Pferd zur
Benützung überlassen, bis sie entweder den Kaufpreis oder aber Wiederum
ihr Pferd erhalten. Sie beanspruchen an dem

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 232 - 1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.434
¹	L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.434
²	La publication indique ou contient:435
¹	la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
²	la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
³	la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP438), dans le même délai;
⁴	la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
⁵	la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
⁶	l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.