BGE-51-II-327 - 1925-03-27 - ATF - Droit civil - 326 Obligationenrecht. N ° 52. eventuell noch als unschädlich angesehen werden müsste.

326 Obligationenrecht. N ° 52.

eventuell noch als unschädlich angesehen werden müsste. In der Berufung
der Beklagten auf den Fristablauf kann deshalb ein Verstoss gegen Treu
und Glauben nicht erblickt werden. Unerheblich ist, ob die Käuferin,
wie die Klägerin behauptet, einen Schaden deshalb nicht erlitten habe,
weil ihr die Ware an dem auf den Fristablauf folgenden Tage zur Verfügung
stand, da nicht ein Schadenersatzanspruch der Beklagten, sondern einzig
deren Rücktrittsbereehtigung im Streite liegt.

2. Fragen kann es sich somit nurmehr, ob die Beklagte zu ihrem Vorgehen
nach Art. 107 OR befugt war. In der Vertragsabrede': Lieferfrist :
10. April 1924 lag die Vereinbarung eines bestimmten Lieferungster-mins
im Sinne von Art. 190 OR, und es ist dadurch, zumal auch die weitere
Voraussetzung eines kaufmännischen Verkehrs zutrifft, ein Fixgeschäft
begründet worden. Gemäss Art. 102 Abs. 2 OR ist daher die Klägerin mit
dem Ablauf des Stichtages ohne weiteres in Verzug gekommen. Hieran ändert
der Umstand nichts, dass die Beklagte durch ihr weiteres ausdrückliche-s
Bellarren auf der Realleistung die Vermutung des Art. 190 Abs. 1 OR
entkräftet und das Fixgeschäft in ein Nachfristgeschäft umgewandelt
hat ; denn die Folge hievon war für sie lediglich die, dass sie nun
zwecks Ausübung der Rechte aus Art. 107 OR zur Fristsetzung verpflichtet
war. Eine solche aber hat sie zugleich mit einer Mahnung am 28. April
1924 erlassen. Àuch wenn man im Sinne der Behauptung der Klägerin annimmt,
-was die Vorinstanz angesichts des von Anfang an vertraglich festgelegten
Bestimmungsortes Basel mit Recht als unwahrscheinlich bezeichnet, -die
Beklagte habe sich im

Hinblick auf ihre Säumnis in der Erteilung von Versandssi

instruktionen am 18. März 1924 mit der Erstreckung der Lieferfrist auf
Anfang Mai einverstanden erklärt, war diese Fristansetzung, trotzdem sie
schon vor Ende April erfolgte, rechtswirksam, sofern nur eine Berechtigung
der Beklagten bestand, auf das Ende der Nach--

Obiigationenrecht. N° 53. 327

Frist Lieferung zu verlangen, der angesetzte Zeitpunkt m. a. W. ein
angemessener war. Diese Voraussetzung trifft zu. Gestützt auf die
Mitteilung der Klägerin im Schreiben vom 9. April 1924, das Blei
sei von Antwerpen abgegangen, durfte die Beklagte, insbesondere auch
mit Rücksicht auf die ursprünglich ausbedungene Lieferfrist, mit dem
Eintreffen der Ware auf den 5. Mai rechnen. Ein längeres Zuwarten war
ihr umsoweniger zuzumuten, als es sich um eine nicht unerheblichen
Preisschwankungen unterworfene Ware handelte, und die Fristansetzung
nicht bezweckt, den für die Ware vertraglich vorgesehenen Zeitraum
neuerdings zu bewilligen, sondern den Schuldner nur davor bewahren Will,
dass ihm die Erfüllungshandlung unerwarteter Weise durch Verzicht auf
die Realleistung verunmöglicht werde.

3.......................

Demnach erkennt das Bundesgericht :

Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des. Handelsgerichts des
Kantons Zürich vom 27. März 1925 bestätigt.

53. Arrèt da la. Ire Section civile da 10 septem'crs 1935, dans la cause
Dupenloup contre Cevoli.

Droit applicable. En droit international privé, l'action civile fondée
sur un délit ou quasi-déi: appelle imperativement l'application de la
loi du lieu ou l'acte a été commis.

Dès lors, s'agissant d'un délit commis à l'étranger, le recours en
réforme au Tribunal fédéral est irrecevable (56 et 57 GSF).

Attendu que, le 26 aoüt 1923, entre Annecy et Cruseilies (Haute-Savoie),
l'automobile de Cecoli a attemt et biessé mortellement dame Dupenloup,
épouse du

demandeur; · que Dupenloup a ouvert action devant les trlbunaux

328 odWM; Ni53. de Genève, for du domicile du déieudeur, et réclamé
à celui-ci une indemnité de 14 420 fr. ; que le Tribunal de première
instance, le,-13 janvier ' 1925, et la Cour de Justice civile de Genève,
le 19 juin 1925, ont, tous deux, rejeté la demande en eonsidérant que
l'aceident n'était point (iii à une faute de Secoli; que Dupenloup recourt
en reforme au Tribunal fédéral, dans le sens de l'adjudication des fins
de sa demande.

En droit :

Attendu qu'aux termes (le l'art. 56 OJF, le Tribunal fédéral peut etre
saisi d'un recours en reforme dans les eauses civila jugées par les
tribunaux cantonaux en application de lois fédérales ou qui appellent
l'application de ces lois;

que ie recours n'est accordé que pour violation de la loi fe'déraie par
le tribuna] cantonal (art. 57 al. 1 OJF);

Attendu que la présente action en dommages intérèts est fondée sur
l'allégation d'un délit ou quasi-délit à la charge du défendeur;

qu'il est admis, tant par la doctrine que par la jurisprudence fédérale
constante qu'en droit international privé les obligations délictuelles'
appellent imperativement l'application de la loi du lieu où l'acte a
été commis (R0 22 p. 486 et 1170; 35 II p. 480; 38 II p. 460; 43 II
p. 315; cf. dans le meme sens WEISS, Traité théorique et pratique de
droit international privé, 2° edit. t. IV p. 41? note 2 et references;
VALERY, Manuel de droit international privé, p. 971 a 976; PILLET,
Traité pratique de droit international privé, t. II p. 312 et suiv. ;
PILLET et NIBOYET, Manuel de droit international privé, p. 609; JETTEL,
Handbuch des internationalen Privatund Strafrechtes, p. 110; v. BAR,
Theorie und Praxis des internationalen Privatrechts, t. II p. 114 et
suiv., 119; ZITELMANN, Internationales Privatrecht, t. II p. 464 et suiv.;
FRITZSCHE, Die ört-Ohligationenrecht. N° 53. 329 -

liche Rechtsanwendung auf dem Gebiete des OR, p. 242 a, f, etc.); '

Attendo qu'il n'a été fait exception à ce principe que dans certains
cas de resp-onsabilité Speciale, étrangers à la près-ente espèce
(cf. responsabilité de l'employeur, RO 22 p. 486);

que certains auteurs soutiennent, à vrai dire, qu'il convient de
donner le pas à la lex fori lorsqu'elle consacre des solutions plus
favorables au défendeur que la lex loci delicti ; que ce principe,
discuté et discutable, ne saurait, toutefois, jouer de role lorsque,
comme en l'espèce, le défendeur obtient gain de cause déjà en vertu de
la lex loci ;

que, d'autre part, si une action, reconnue fondée d'après le droit
étranger, peut se heurter à l'ordre public du pays où elle est ouverte,
il n'en est évidemment plus ainsi lorsque la demande est rejetée en
application méme du droit étranger;

Attendu que, l'accident du 26 aoùt 1923 s'étant produit sur territoire
francais, les juges genevois ont, avec raison, examine la question de
la faute du défendeur à la lumière du droit étranger; qu'ils paraissent,
au surplus et a juste titre, avoir applique les règles de la Iégislation
francaise à l'ensemble des problèmes soulevés par l'action de demandeur;

que le jugement attaqué, ne tombant point sous le coup des articles 56 et
57 OJF, le ' Tribunal fédéral est, dès lors, incompetent pour statuer sur
le mérite du pourvoi (R0 35 II p. 480; 39 II p. 649; of. 24 I p. 479). ·

Le Tribunal fédéral pronome : Il n'est pas entre en matière sur le
recours.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 107 - 1 Lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties est en demeure, l'autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l'autorité compétente un délai convenable pour s'exécuter.
¹	Lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties est en demeure, l'autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l'autorité compétente un délai convenable pour s'exécuter.
²	Si l'exécution n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, le droit de la demander et d'actionner en dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être exercé; cependant, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution ou se départir du contrat.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 190 - 1 Lorsqu'en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l'acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pour cause d'inexécution.
¹	Lorsqu'en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l'acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pour cause d'inexécution.
²	Si l'acheteur entend demander la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l'échéance du terme.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
¹	Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
²	Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 190 - 1 Lorsqu'en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l'acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pour cause d'inexécution.
¹	Lorsqu'en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l'acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pour cause d'inexécution.
²	Si l'acheteur entend demander la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l'échéance du terme.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 107 - 1 Lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties est en demeure, l'autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l'autorité compétente un délai convenable pour s'exécuter.
¹	Lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties est en demeure, l'autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l'autorité compétente un délai convenable pour s'exécuter.
²	Si l'exécution n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, le droit de la demander et d'actionner en dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être exercé; cependant, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution ou se départir du contrat.