BGE-50-III-192 - 1924-10-09 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - 192 Schuldbetrelbungsund Konkani-echt (Zlvîlabteilungen). N° 45. II.. URTEILE DER

192 Schuldbetrelbungsund Konkani-echt (Zlvîlabteilungen). N° 45.

II.. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN.

ARRÉTS DES SECTIONS CIVILES

45. ma da Ine Section civile du 9 octobre 1924 " dans la cause Polla]:
contre Crédit Suisse. Une saisie pratiquéess surssles valeurs du débiteur
pouvant se

trouver en meins d'une Banque, sans spéeification de ces.

valeurs, est inexistante et ne dépLoie aucun effet.

Dans une poursuite intentée par Eugène Pollak contre P. A. Schmidt,
l'office des poursuites de Genève a saisi le 5 juillet 1912 en main de
la Société du credit Suisse les sommes et valeurs .qu 'elle peut avoir
ou devoir au déhiteur à concnrrence de 21 965 fr. 85 et accessoires .

Le 6 juillet le Crédit Suisse écrivit à l'Office que les

valeurs qu'il détient pour P. Schmidt sont afiectées à--

la garantie de son compte debiteur et de divers engagements assumées par
lui dont le chiffre est bien supérieur s à la valeur des gages et que
par conséquent le Credit Suisse ne peut prendre note de la saisie. Cette
lettre, d' après les constatations de fait de l'insiance cantonale, a
bien été écrite et expédiéele 6 juillet, mais paraît n'etre pas parvenue
à l'Office. _ Le 23 aoùt l'office écrivit au Crédit Suisse de verser

en ses mains les sommes saisie's et de faire une declaration. Le Crédit
Suisse ayant répondu qu'il ne pouvait que confirmer sa lettre du 6 juillet
et l'Office lui ayant dit ne pas l'avoir reeue, le Crédit Suisse lui
en remit copie le 29 aoüt. Invite de nouveau à faire une declaration,
il répondit le 10 septembre que, lié par le secret professionnel, il
ne pouvait donner le detail des valeures détenues pour le compte de
P. Schmidt, mais que les dettes contractées par ce dernier atteignent
un chiffre bien supérieur à la valeur des gages.

Le 25 novembre 1921, à la demande de E. Pollak,wmauna Kamm {BMW. N°
45. 193 , l'officeî autorisa ce dernier en application de l'art. 131 al.2
LP à faire valoir àsises risques et per-ils la créance soit prétention
de P. A. Schmidt,débiteur-saisi, contre la Société de credit Suisse
tiers-saisie .

Le 29 mai 1922, après en avoir ebtenu l'autorisatiOn de P.s,sehmidt,
le credit Suisse, informa l'avocat de E. Pollak que les valeurs
détenuessspour le compte de Schmidt "sont représe'ntées par 4 polices
d'assnrance l'une' de 5000 fr. auprès de la Caissepaternelle, les trois
autres de 10000 fr. chacusine auprssès de la Norwich, de la Société
d'assurance sur la vie à Zurich et de la Guardianss Life .-qu'elles sont
affectées à la garantie d'uncompte débiteur de 43 000 fr. environ et
que les engagements de P. Schmidt envers la Banque s'élèvent a 179 000 fr.

Entre temps, soit le 2 décembre 1921, E. Pollak avait fait, notifier au
Crédit "Suisse un commandement de payer pour la somme de 21965 fr. montant
de la poursnite contre Schmidt. Le Crédit Suisse ayant faitssopposition,
il lui ouvrit action en se fondant sur l'attribntion de créance du 25
novembre 192l et en concluant à ce qu 'il plaise au Tribunal:

1° 01 donner au défendeur de faire la declaration des valeurs ou sommes
de P. Schmidt en sa possession ,

2° condamner lesissdéfenseur à verser ces Sommesz et valeurs en mains
de l'0kkioeå coneurrencede 2-1 96 fr. 85;

3° dire que ces sommes et valeurs... servir-o'nt en premier lieu à
désintéresser' ie denandeur ,

:ziflsi. lever l'opposition faitesi a'u commandemant de payer

Le demandeur soutient que, d' après Ia LP, le defendeur est sitenu
de sidéclarer et de remettre à l'office' les titres appartenant au
' débiteur-saisi et 'que sa revendication d'un droit degage est
tardive, l'Office n'ày'ant jamais recn la lettre. du 6 juillet et la
revendication'du 29 aoùt étant postérieure de plus de 10 jours à la
date'à laquelle le Crédit Suisse a eu connai'ssnce de la saisie.

Le défendeur a conclu a liberation. ' -

194 Schuldhetrelhungsund Konkursrecht (Zlvilabteilungen).ss N° 45.

Par arrét du 20 juin 1924 la Cour de Justice civile a dèbouté. le
demandeur de ses conclusions par le motif que la revendication du droit
de gage a eu lieu en temps utile, soit le 6 juillet 1921, que jamais
le demandeur n'a contesté la sirèalité du droit de gage inxioqué,'
que celui-ci doit donc" ,èsstre tenu pour constant et que des lors la
prétention' de for-cer, le Crédit Suisse à se dessaisir des titres qu'il
détient ne saurait étre admise.si

Le demandeur a recouru en reforme contre cet arrèt en concluant à ce
que le Crédit Suisse seit condamné ;à remettre à l'Office les titres et
valeurs qu'il détient, 'notamment les 4 polices d' assurance, ces titres
et polices devant étre réalisés par l'Office et servù en premier

lieu à désintèresser le demandeur.

Conside'rant en droit :

Le demandeur n'invoquant et ne pouvant invoquer "contre le Crédit Suisse
d'autres droits que ceux qu'il "tient de l'autorisation reoue, en vertu
cle l'art. 131 al. 2

"LP, de faire valoir les créances et prétentions "saisies,

il importo de déterminer sur quoi a porté la saisie pour savoir s'il a
qualité pour agi1 contre le défendeur. Cette saisie a eu pour objet, d'
une part, les sommes dues par le Crédit Suisse au débiteur-saisi Schmidt,
c'est à-dire les créances de Schmidt contre la Banque, et, d'autre _
part, les valeurs appartenant à Schmidt et détenues par

le Crédit Suisse. On peut d'emblée faire abstraction des créances
eventuelle-s de sehmidt contre le Crédit Suisse, car le recourant n'exerce
aucun droit de ce chef, dans son acte de recours il conclut uniquement
à la remise des titres et valeurs détenus par la Banque et aussi bien
le défendeur a affirmée, sans ètre contredit, qu'il est créancier et
non débiteur de Schmidt. Le litigo n'a donc trait qu'aux valeurs que
le preces-verba] indique · comme saisies en mains du credit suisse. Ce
terme, qui n'a pas de signification juridique nettement déterminée,
s'appliquait sans doule, dans l'idée de l'Office, aux

schmal-Muse und Konkani-echt (Zivilabteiluugen). Noss 45. 195 biens
mentionnés à l'art. 98 al. 1 LP et notamment aux u papiers-valeurs ,
c'est-à-dire aux titres qui incorporent le droit qu'ils constatent. Or,
conformément à la jurisprudenee constante du Tribunal fédéral et
à la nature meme des choses, pour que des biens sembsslables, comme
d'ailleurs tous autres biens, puissent étre valablement saisis,' il faut
nécessairement que le procès-verhal précise en quoi ils consistent,
c'est-à-dire qu'il fournisse sur le genre, le nombre et la valeur des
titres saisis les indications indispensables pour les individualiser
puisqu'à défaut de toute Specification il serait impossihle soit
d'empècher le débiteur d'en disposer (art. 96), soit de les placer sous
la garde de l'office '(art. 98), soit de les réaliser et de les remettre
à l'adjudicataire. Tant que l'Office ignore la nature des titres pouvant
appartenir au déhiteur, il est évidenunent dans l'incapacità de les
saisir et la saisie qu'il croirait pouvoir néanmoins pratiquer serait
purement illusoire, elle n'aurait que l'apparence d'une saisie, en
réalité elle serait inexistante. En l'espèce, l'Office a déclaré saisir
en mains de la Société du Crédit Suisse les valeurs qu'elle peut avoir
au débileur sans savoir meme si elle détenait des valeurs appartenant
au débiteur et sans pouvoir dono, a bien plus forte raison, indiquer ce
qu'étaient ces valeurs. Il si n'a donc en realité rien saisi du tout et
par conséquent ' il n'a pu transférer aucun droit au demandeur en vertu
(le l'art. 131 al. 2 qui ne règle qu'un mode Spécial de réalisation de
bien's effectivement saisis.

Ce qui vient d'étre dit s'applique aussi aux 4 polices d'assurance-vie
que le Crédit Suisse a, postérieurement' a la saisie, déclaré dèteuir
pour le compte du débiteur Schmidt. Outre qu'on pourrait se demander
si des polices d'assurance qui 11'incorporent pas le droit résultant du
contrat d'assurance (loi féd. art. 73) peuvent reu'lrer dans la categorie
des valeurs mentionnées par le procès-verbal de saisie, on doit observer
qu'elles ne sont pas tomhées sous le coup de la saisie par le seul fait

196 Schuldbetreibungs und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N°45.

qu'ultérieurement le Crédit Suisse a donné à leur sujet certaines
indications qui auraient permis peut-etre d'en opérer la saisie :
ces indications n'ont été foumies qu'alors que la mesure autorisant'
le demandenr à faire v'aloir les droits découlant de lasaisie avait
déjà été prise, elles ont été adressées à 'I'avocat du demandeur et non
à l'Office et en fait celuj-ci ne les a jamais utilisées pour faire an
procés-verbal les assdjonctions indISpensables, de sorte que jamais'ia
saisie des polices n'a eu lieu.

Bn résumé, les. polices ou autres titres n'ayant pas été saisis et le
demandeur n'ayant donc pu acquérir de droits à leurs égard en vertu de
l'art. 131 a ]. 2-LP, il doit ètre débouté de ses conclusions pour défaut
de qualité ss et il est dès lors superflu d'examiner la cause an fond,
c'est-à-dire de rechercher si la revenéication du droit de gage par
le Crédit Suisse était tardive (question qui d'ailleurs devrait ètre'
résolue négativement en présence des constatations de fait de l'arrét
attaqué et pour les motifs développés par l'instance cantonale).

Le Tribunal fédéral prononce : Le reeours est rejeté et l'arrét attaqué
,est coni'n'mé.

Sanierung von Hotelme stWssmM No 45. 197

B. Saniemg von Hotelund Makel-dummde

lssainiss'emeni des entramises hdtelières' et. des Wams de brodano.

M-

46. Entscheid vom zu. November 1924 i. s. Jona-mz.

Ist das Pfandnachlassverfahren noch zulässig, nachdem es der Schuldner
zur Verwertung verpfändeter Hypotheken hat kommen lassen ?

A. Der Rekurrent ist Eigentümer des Hotels Kurhaus Walze'nhausen,
auf welchem Schuldbriefe von 150,000 Fr. im ersten Rang und 30,000
im zweiten Rang, sowie eine Grundpfandverschreibung von 9000
Fr. im dritten Rang lasten. Diese Schuldbriefe und die durch die
Grundpfandversehreibung versicherte Forderung von 9000 Fr. hatte der
Rekurrent der Appenzell-A. Rh. Kantonalbank verpfändet zur Sicherung
eines Darlehens von 189,000 Fr., welches zudem von A. Bonaria, Frau
Scheidegger-Wey und Eugen Möcklin verhürgt war. Im Mai 1924 hob die
Appenzell-A. Rh. Kantonalbank für Kapital und Zinsen dieses Darlehens
Betreibung auf Faustpfandverwertung gegen den Rekurrenten an. An
der Steigerung erwarben die Bürgen Bonaria und Frau Scheidegger die
Schuldbriefe und die durch Grundpfandverschreibung versicherte Forderung
zum Kurs von 60 %, d. h. für 113,400 Fr. Als die Kantonalbank für den
Pfandausfall von 83,980 Fr. 15 (31:5. die Eröffnung des Konkurses über
den Rekurrenten verlangte, stellte dieser das Gesuch um Bewilligung
einer Nachlasstundung und Eröffnung des Pfandnaehlassverf

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 131 - 1 Geldforderungen des Schuldners, welche keinen Markt- oder Börsenpreis haben, werden, wenn sämtliche pfändende Gläubiger es verlangen, entweder der Gesamtheit der Gläubiger oder einzelnen von ihnen für gemeinschaftliche Rechnung zum Nennwert an Zahlungs Statt angewiesen. In diesem Falle treten die Gläubiger bis zur Höhe ihrer Forderungen in die Rechte des betriebenen Schuldners ein.
¹	Geldforderungen des Schuldners, welche keinen Markt- oder Börsenpreis haben, werden, wenn sämtliche pfändende Gläubiger es verlangen, entweder der Gesamtheit der Gläubiger oder einzelnen von ihnen für gemeinschaftliche Rechnung zum Nennwert an Zahlungs Statt angewiesen. In diesem Falle treten die Gläubiger bis zur Höhe ihrer Forderungen in die Rechte des betriebenen Schuldners ein.
²	Sind alle pfändenden Gläubiger einverstanden, so können sie oder einzelne von ihnen, ohne Nachteil für ihre Rechte gegenüber dem betriebenen Schuldner, gepfändete Ansprüche im eigenen Namen sowie auf eigene Rechnung und Gefahr geltend machen. Sie bedürfen dazu der Ermächtigung des Betreibungsamtes. Das Ergebnis dient zur Deckung der Auslagen und der Forderungen derjenigen Gläubiger, welche in dieser Weise vorgegangen sind. Ein Überschuss ist an das Betreibungsamt abzuliefern.262

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 131 - 1 Geldforderungen des Schuldners, welche keinen Markt- oder Börsenpreis haben, werden, wenn sämtliche pfändende Gläubiger es verlangen, entweder der Gesamtheit der Gläubiger oder einzelnen von ihnen für gemeinschaftliche Rechnung zum Nennwert an Zahlungs Statt angewiesen. In diesem Falle treten die Gläubiger bis zur Höhe ihrer Forderungen in die Rechte des betriebenen Schuldners ein.
¹	Geldforderungen des Schuldners, welche keinen Markt- oder Börsenpreis haben, werden, wenn sämtliche pfändende Gläubiger es verlangen, entweder der Gesamtheit der Gläubiger oder einzelnen von ihnen für gemeinschaftliche Rechnung zum Nennwert an Zahlungs Statt angewiesen. In diesem Falle treten die Gläubiger bis zur Höhe ihrer Forderungen in die Rechte des betriebenen Schuldners ein.
²	Sind alle pfändenden Gläubiger einverstanden, so können sie oder einzelne von ihnen, ohne Nachteil für ihre Rechte gegenüber dem betriebenen Schuldner, gepfändete Ansprüche im eigenen Namen sowie auf eigene Rechnung und Gefahr geltend machen. Sie bedürfen dazu der Ermächtigung des Betreibungsamtes. Das Ergebnis dient zur Deckung der Auslagen und der Forderungen derjenigen Gläubiger, welche in dieser Weise vorgegangen sind. Ein Überschuss ist an das Betreibungsamt abzuliefern.262

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 98 - 1 Geld, Banknoten, Inhaberpapiere, Wechsel und andere indossable Papiere, Edelmetalle und andere Kostbarkeiten werden vom Betreibungsamt verwahrt.215
¹	Geld, Banknoten, Inhaberpapiere, Wechsel und andere indossable Papiere, Edelmetalle und andere Kostbarkeiten werden vom Betreibungsamt verwahrt.215
²	Andere bewegliche Sachen können einstweilen in den Händen des Schuldners oder eines dritten Besitzers gelassen werden gegen die Verpflichtung, dieselben jederzeit zur Verfügung zu halten.
³	Auch diese Sachen sind indessen in amtliche Verwahrung zu nehmen oder einem Dritten zur Verwahrung zu übergeben, wenn der Betreibungsbeamte es für angemessen erachtet oder der Gläubiger glaubhaft macht, dass dies zur Sicherung seiner durch die Pfändung begründeten Rechte geboten ist.216
⁴	Die Besitznahme durch das Betreibungsamt ist auch dann zulässig, wenn ein Dritter Pfandrecht an der Sache hat. Gelangt dieselbe nicht zur Verwertung, so wird sie dem Pfandgläubiger zurückgegeben.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 98 - 1 Geld, Banknoten, Inhaberpapiere, Wechsel und andere indossable Papiere, Edelmetalle und andere Kostbarkeiten werden vom Betreibungsamt verwahrt.215
¹	Geld, Banknoten, Inhaberpapiere, Wechsel und andere indossable Papiere, Edelmetalle und andere Kostbarkeiten werden vom Betreibungsamt verwahrt.215
²	Andere bewegliche Sachen können einstweilen in den Händen des Schuldners oder eines dritten Besitzers gelassen werden gegen die Verpflichtung, dieselben jederzeit zur Verfügung zu halten.
³	Auch diese Sachen sind indessen in amtliche Verwahrung zu nehmen oder einem Dritten zur Verwahrung zu übergeben, wenn der Betreibungsbeamte es für angemessen erachtet oder der Gläubiger glaubhaft macht, dass dies zur Sicherung seiner durch die Pfändung begründeten Rechte geboten ist.216
⁴	Die Besitznahme durch das Betreibungsamt ist auch dann zulässig, wenn ein Dritter Pfandrecht an der Sache hat. Gelangt dieselbe nicht zur Verwertung, so wird sie dem Pfandgläubiger zurückgegeben.