BGE-50-III-123 - 1924-06-30 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 29. Arret du 30 juin 1924 dans la cause Currat Art. 63 LP. Calcul du délai qui a commencé de...

29. Arret du 30 juin 1924 dans la cause Currat

Art. 63 LP. Calcul du délai qui a commencé de courir pendant les féries.
Art. 92, 93, 275 LP. Conditions dans lesquelles les décisions relatives
à la saisissabilité sont revisables.

A. A la suite de l'arrèt du Tribunal federal du 8 decembre 1923, le Dr
Currat a demandé le 17 mai 1924 à l'Office des poursuites de Genève de
distraire du procesverbal de sequestre N° 371 des 5 ei: 6 octobre 1923,
come insaisissables les N08 5, 7, 9, 11, 20, 21, 25, 43, 44, 49, 54,
91, 94, 96, 99, 100, 102, 110 et 120. Il a expliqué qu'il est revenu
à Genève le 10 mars 1924 et qu'aprés avoir été ineareere à la prison
de Six-Antoine il a été remis en liberté. En conséquence, dit-il,
les considérations de fait à la hase de l'arrèt du 8 décembre 1923 ont
change et la situation nouvelle créée par le retour à Genève justifie la
restitution des objets indispensables au debiteur, soit pour lui-meme,
soit pour l'exercice de sa profession.

L'office a refusé de faire droit a cette demande, attendu que
l'insaisissabilité doit etre apprèciée snivant les circons'cances au
moment de la saisie ou du séquestre et qu'à ce moment-là le débiteur
était en fuite.

Sur plainte de Currat, l'Autorità cantonale de surveillance a confirmé
la décision de l'Office par prononcé du 7 juin 1924, ense ralliant à la
maniere de voir du préposé.

B. Le 18 juin 1924, le Dr Curl-at a recouru contre cette decision au
Tribunal fédéral. Il reprend ses conclusions et ses moyens.

Considérant eu droit : 1. La decision attaquée a été communiquée le 7
juin 1924, donc pendant les féries de Pentecòte qui ont dure dn 2 an 15
juin. Comme le délai de 10 jours n'était

124 Schuldbetreibungs und Konkursreeht. N° 29.

pas écoulé lorsque les féries ont pris fin, l'art. 63 LP ne serait
pas applicable si on le prend à la lettre et le recours déposé le 18
juin serait tardif. Mais il est dans l'esprit de la loi d'interpréter
l'art. 63 dans ce sens que le debiteur doit avoir trois jours pleins
pour agir, à compter de l'échéance des féries (le 15 juin en l'espèee)
non seulement dans le cas où les délais expirent pendant les féries
(R0 4? III p. 5), mais encore dans les cas où; ayant conmence' de courir
pendant les férias, ils expirent le lendemain ou le surlendemain de la fin
des féries, lorsqu'il s'agit d'un délai fixe par la loi ou l'autorité de
poursuite pour accomplir un certain acte (JAEGER, Note 5 B sur art. 63
LP). C'est par cette interpretation seulement que l'on procure au débiteur
les trois jours pleins ' que le législateur a voulu lui accorder. Le
reeours de Currat, déposé le troisième jour après l'échéance des féries,
n'est donc pas tardif.

2. Les décisions relatives à la saisissabilité ne sont revisables, à
raison de changements qui peuvent surVenir dans la Situation du débiteur,
qu'en matière de salaires ou d'autres revenus provenant d'emploi,
c'està-dire dans les cas prévus à l'art. 93 LP. Elles ne le sont pas
lorsqu'il s'agit des biens énumérés à l'art. 92. Il n'y a aucun" doute
à cet ègard quand les décisions interviennent à l'occasion de la saisie
et il est de jurisprudence eonstante que, pour décider si un objet est
saisissable ou non, on doit se reporter au moment de' I'exécution de la
saisie (v. JAEGER, Note -1 E sur art. 92 LP).

Il faut adapter la méme solution lorsqu'il s'agit d'un
séquestre. L'art. 275 LP renvoie expressément à l'art. 92 LP, ce qui
implique non seulement que le séquestre ne peut porter que sur des
biens saisissahles, mais encore que les contestations relatives à la
saisissabilité doivent se vider au moment de i'exécution du séquestre
(v. JAEGER, Note 1 F sur art. 92 LP; RO éd. spec. 16 p. 46 et w.). Ce
qui a été valablement séquestre peut aussi etre saisi si la poursuite
consécutive établit Ia qualité

schwebet-Mysund Konsums-ehe N° 30. us

de créancier du séquestrant sans que le débitenr puisse invoquer, une
insaisissabilité survenue après coup. Un tempérament ne pourrait etre
apporté à cette règle que dans le sens indiqué par le'commentaire de
M. JAEGER (Notes ] F sur art. 92; 1 B sur art. 275 et 2 sur art. 280
LP; objets devenus insaisissables dans l'intervalle entre le séquestre
et la saisie, sans qu'il y eüt une faute, imputable au débiteur). Mais
une dèrogation ne se justifie pas en l'espéce. Il s'agit en effet, en la
personne du recourant, d'un débiteur qui s'est mis lui-meme dans le cas de
ne pouvoir invoquer le bénéfice des dispositions de l'art. 92 LP. En fuite
depuis plusieurs mois au moment de l'exécution des séquestres pratiques
à son prèjudice les 5 et 6 octobre 1923, il n'avait plus l'emploi des
objets de ménage et des instruments de travail séquestrés. 11 ne peut
l'imputer qu'à lui-meme s'il n'est pas admis à les réclamer aujourd'hui
pour reprendre l'exercice d'une profession abandonnee et reconstituer
un ménage. .

La Chambre des Poursuites et de Faillites pronome: Le recours est rejeté.

30. Entscheid. vom 19. September-1924 i. S. Feigonwinter.

Ùbergibt der für eine Schuld aus von der Vormundschaftsz: behörde
gestattetem Gewerbebetrieb persönlich betriebene _ Bevormundete den
Zahlungsbefehl dem Vormund, so ist " der von diesem als Vormund o
erhobene Rechtsvorsehlag wirksam.

A. Der in Basel unter Vormundschaft stehende Karl Abt betreibt seit
1920 mit Bewilligung Hier Vormundschaftsbehörde in Muttenz selbständig
einen Handel mit Automobilen und Flugzeugen. Am 25. Juni 1924 liess
der Rekurrent J. Feigenwinter durch das Betreibungsamt Arlesheim dem
Abt persönlich einen Zahlungsbefehl für 1184 Fr. Mietzins für Halle und
Schopf zur Unterbringung von zwei Flugzeugen und Motoren im

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 2 - 1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
¹	Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
²	Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites.
³	Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l'office.
⁴	L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis sous une même direction.
⁵	Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 280 - Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier:
¹	laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'art. 279;
²	retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;
³	voit son action définitivement rejetée.