BGE-50-II-22 - 1924-02-12 - DTF - Diritto civile - 22 Obligationenrecht. N° 7. 7. _Arrät de la Ire Section civile da 12 février 1924

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 841

Qualora la qualità di socio dipenda dalla conclusione d'un contratto d'assicurazione con la società, essa si acquista con l'accettazione della proposta d'assicurazione da parte dell'organo competente.

I contratti d'assicurazione conchiusi con i propri soci da una società di mutua assicurazione al beneficio d'una concessione sono sottoposti alle norme della legge del 2 aprile 1908 [1] sul contratto d'assicurazione nello stesso modo che quelli da essa conchiusi con terzi.

[1] RS 221.229.1

22 Obligationenrecht. N° 7.

7. _Arrät de la Ire Section civile da 12 février 1924 dans la cause
George contre Lema-ibra. Droit de change: Conditions dans lesquelles
l'accepteur peut

soulever les exceptions de change ou l'exceptio deli. Règles applicables
à l'assz'gnation ou délégation à ordre suivant

l'art. 839 CO.

A. Henri George, à Genève, est recherche par H. Lemaître, à Paris, en
paiement du billet suivant: Genève, le 14 décembre 1920. Au 15 janvier
prochain, payez à l'ordre de Monsieur Lemaître la somme de 6125 francs
suisses, valeur rec-ue en marchandise.

A Monsieur Henry George (Sig.) H. Lemaître.

Accepté pour la somme de 6125 francs suisses au 15 janvier prochain. _
(Sig.) H. George.

Au dos figurent les mentions suivantes:

H. Lemaître.

Payez à l'ordre du Crédit commercial de France

(valeur en compte). Tanner.

Payez à l'ordre du Comptoir d'Escompte de Genève. Valeur en compte. Paris
le 7 janvier 1921. Crédit commercial de France p. p. Speciale
(Sig.) illisible.

L'effet a été protesté faute de paiement. Lemaitre a fait notifier le
4 avril 1921 a George nn commandement de payer pour la somme de 6125
fr. plus intérèts et frais et le 26 mai a obtenn mainlevée provisoire
de l'opposition formée par le débiteur contre la poursuite n° 82 507. .

B. _ Par exploit dn 6 juin 1921, George a assigné Lemaître en liberation
de dette devant le Tribunal de 1m Instance de Genève. Le demandeur
Îaisait valoir :Obligntionenrecht. N° 7. 23,

En décembre 1920, il a acheté une automobile a Charles Devries à Paris
pour le prix de 20 000 fr. suisses. Il a été trompe. L'automobile,
indiquée comme n'ayant roulé que quelques centaines de km., est en
réalité une Vieille voiture, à bout de souifle, maquillée et qui
avait fait au moins 100 000 km. Lemaître est l'assoeié de Devries,
qui lui a cèdé sa créance. Il a de plus accompagné Paul Devries, frère
de Charles, quia conduit l'automobile par route de Paris à Genève. Le
billet du 14 décembre 1920 n'est pas un effet de change. C'est une simple
reeonnaissance de dette qui a pour cause la vente conclue entre George
et Devn'es & Cie. Les exceptions tirées des dekauts de la chose vendue
sont opposables au cessionnaire Lemaitre comme aux cédants. Au feste
Lemaitre a agi comme associé de Devries, soit comme vendeur. Il a recu
un acompte de 9000 fr.,et a donné quittance en son nom personnel.

Le défendeur a contesté ces allégations. Il n'est pas associé de
Devries. En conformité de L'art. 839 CO, l'art. 811 est applicable, à
teneur duquel le débiteur ne peut opposer que les exceptions spéciales
à la lettre de change ou celles qu'il a directement contre le creancier
qui exerce le recours. Les faits invoqués par George ne lui sont donc
pas opposables.

C. Par jugement du 13 janvier 1922, le Tribunal de lse Instance a renvoyé
la cause a l'instruction et, après avoir ordonné le 23 juin des enquètes,
a débouté le demandeur par jùgement au fond du 191 juillet 1923.

La Cour de Justice civile du canton de Genève a confirmé ces jugements
par arrét du 7 décembre 1923. Les dépens de 11'& lnstance et d'appel
ont été mis à la charge du demandeur.

D. Le demandeur a recouru en reforme au Tribunal fédéral. Il conclut
à l'annulation de l'arrèt du 7 décembre 1923 et au renvoi de la cause
pour etre statué sur l'exception tirée des défauts de la chose vendue
et du manque des qualités promises, si mieux n'aime le Tribunal

24 Obligatjonenrecht. N° 7.

federal ' adjuger au recourant les cenclusions prises par lui devant la
dernière instance cantonale .

Le défendeur a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
l'arrèt attaqué.

Comidérant en droit :

1. Le rapport de droit litigieux relève du droit suisse, car le debiteur
de l'obligation en litige est domicilié à Genève où la dette a aussi
été eontractée.

2. Le billet émis le 14 décembre 1920 serait d'après le droit francais
un effet de change; en droit suisse, vu l'absence des mots de change
, il se caractérise comme un document analogue à I'effet de change, à
savoir comme une assignation suivant l'art. 839 CC). Sauf les exceptions
énoncées aux art. 841 et 842, cette assignation est assimilée à la
lettre de change. L'article 724 est donc applicable, à teneur duquel le
tireur peut se designer lui-meme comme preneur (lettre de change à son
propre ordre). La traite a été 'acceptée par le tire George, soit par
l'assigné. Celui-ci est donc tenu comme s'il s'agissait d'une lettre
de change (art. 841 al. 2 CO) envers les endosseurs et aussi envers le
tireur (art. 742 ch. 2). Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner
si Lemaître est au bénéfice d'un ssendossement en blanc du Comptoir
d'Escompte ou s'il agit en qualité de tireur. Dans l'un et l'autre cas,
il peut invoquer l'art. 81 1 C0, aux termes duquel George ne pe'ut lui
opposer que les exceptions spéciales dérivant de la lettre de change ou
les exceptions qu'il a directement contre lui.

Or, George ne soulève aucune exception de change, mais bien une exception
tirée du rapport de droit noué entre lui et Devries, c'est-à-dire
de la vente. A cet ègard, l'instance cantonale constate d'une facon
qui lie le Tribunal fédéral qu'il n'est nullement établi que Lemaître
eùtété l'associé de Devries, vendeur, ou eùt participé aux actes dont
George estime avoir à se plaindre. Ce dernier ne peut donc pas exciper
vis-à-vis de

sil'eoscepiio deli ?Obligationenrecht. N° 7. si 25

Lemaitre desdéfauts de la chose vendue ou de l'absence des qualités
promises. C'est un moyen qu'il doit faire valoir directement contre le
vendeur Charles Devries lui-meme.

George peut-il en revanche opposer àsi Lemaître

En général on entend par là le moyen consistant à dire que le porteur de
l'efiet l'a acquis alors qu'il connaissait les siexceptions opposables à
son endosseur. La question est discutée de savoir si la preuve doit de
plus étre fournie que l'effet a été précisément acquis pour enlever au
débiteur les exceptions qu'il eüt pu faire valoir contre celui qui a cédé
l'effet. En l'espèce, il n'y a pas eu acquisition du billet. Mais on doit
admettre que, dans le cas où le tireur agit en center-mite de l'art. 742
al. 2 CO, l'excepiio dali ,peut s'appliquer à lex-création de l'eifet,
c'est à-dire consister dans l'allègation que le tireur connaissait les
exceptions appartenant au débiteur de la traite.

Meme si l'on se placait au point de vue le moins rigoureux pour
l'admission de l'excepiio dali (cf. R0 25 II p. 517), on devrait exiger
que, lors de l'acceptation de l'effet par George, soit lorsque Lemaître
a consenti à l'établissement d'une traite au lieu du paiement comptant,
ce dernier ait su que George pouvait soulever des exceptions hasées
sur la vente de l'automobile. Or, _ si George n'a pas rapporté cette
preuve. Au dire de Paul Devries, Lemaître a, lors d'une discussion avec
George qui rekusait de payer comptant, consenti à verser a Charles Devries
la somme de 6125 fr., moyennant souscription par George, en sa Îaveur,
d'un effet du montant de cette avance. A cette occasion, l'existence de la
dette résultant de la vente n'a pas été discutée. George n'a du moins pas
ètabli qu'il ait refusé de. payer comptant parce qu'il entendait exciper
des défauts de l'automobile ou se réservait de l'examiner et de l'essayer
auparavant. L'exception de dol apparaît dès lors comme dépourvue de base.

26 Obligationenrecht. N° ?.

C'est en vain que le demandeur cherche, dans le recours, à tirer un
argument de la mention valeur recue en marchandise qui figure sur
l'efiet. C'est là une simple clause usuelle qui ne saurait subordonner
l'ohligation de change à la validité du rapport de droit qui a donné
lieu à la creation de l'efiet.

Dans ces conditions, le demandeur ne peut pas opposer à son créancier
Lemaitre, porteur régulier de l'efiet, les exceptions tirées de
l'inexécution des obligations incomhant au vendeur de l'automobile. C'est
contre le vendeur personnellement que George doit agir.

Le Tribunal fédéral pronome : Le recours est rejete et l'arrét attaqué
est confirmé.Obägetionenrecht. N° 8. j s 27ss

3. Urteil der n. Zeitlanan vom Erst-pas1924 i. S. Grif & Schlechter
A..-G. gegen Ernst Barber & Cie;

Dauer der Proz_essvollmacht.Wirksamkeitder von dem von der klagenden
Kollektivgesellschaft bevollmächtigten Anwalt in deren Namen erklärten
Berufung, obwohl ihr Geschäft schon vorher auf eine neugegründete
Aktiengesellschaft übergegangen und sie im Handelsregister gelöscht
worden war. Bedeutung der Einsprache des Beklagten gegen die Fortsetzung
des Prozesses. OR Art. 35, 405 (Erw. 1).

Durch das Nachlassveriahren über den Schuldner einer Forderung in
ausländischer Währung wird diese nicht in schweizerische Währung
umgewandelt, selbst wenn der Sachwalter sie im Inventar umgerechnet
hat. SchKG Art. 67 Ziff. 3, 211, 299, 304 (Erw. 2). '

Örtliche Rechtsanwendung; Frage der Anrufung schweizerischen Rechts
im Prozess. Bedeutung des Erfüllungsorts. Anerkennt der Verkäufer,
wegen Nichtliefernng den von ihm geforderten Schadenersatz zu schulden,
ist er aber mit der Leistung des Schadenersatzes säumig, so beurteilen
sich die Folgen dieses Verzuges nach dem Recht des Erfüllungsortes
für die Schadenersatzverpflichtung, ohne Rücksicht darauf, Welches
der Erfüllungsort für die ursprüngliche Verpflichtung des Verkäufers
(Lieferung) war. Rückweisung zu neuer Entscheidung in Anwendung
ausländischen Rechts. OR Art. 74 Ziff. 3 ; OG Art. 56, 57, 83 (Erw. 3). '

A. Die Beklagte hatte sich gegenüber der Klägerin, der offenen
Handelsgesellschaft Gräf & Schlechter in Barmen, zur Lieferung von
Garnen gegen Bezahlung in deutscher Währung verpflichtet, war jedoch
nicht in der Lage, rechtzeitig zu erfüllen. Infolgedessen stellte ihr die
Klägerin am 18. März 1922 eine Schadenersatzrechnung im Betrage von Mark
1.358,110.20, welche die Beklagte nicht bestritt. Am 21. März bewilligte
das Bezirksgericht Zürich der Beklagten eine Nachlasstundung. Auf den
Schuldenrui des Sachwalters hin meldete die Klägerin Schadenersatz aus
Nichtlieierung verkaufter Garne im Betrage von

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 839
	1.	In una società cooperativa si possono sempre ammettere nuovi soci.
	2.	Lo statuto può contenere più precise disposizioni sull'ammissione, ritenuto tuttavia ch'esse non devono ledere il principio della variabilità del numero dei soci né rendere l'ammissione eccessivamente onerosa.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 839
	1.	In una società cooperativa si possono sempre ammettere nuovi soci.
	2.	Lo statuto può contenere più precise disposizioni sull'ammissione, ritenuto tuttavia ch'esse non devono ledere il principio della variabilità del numero dei soci né rendere l'ammissione eccessivamente onerosa.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 839 [1]
	1.	L'ipoteca degli artigiani e imprenditori può essere iscritta nel registro fondiario dal momento in cui si sono assunti il lavoro.
	2.	L'iscrizione dev'essere fatta al più tardi entro quattro mesi dal compimento del lavoro.
	3.	L'iscrizione può farsi soltanto se la somma garantita dall'ipoteca è riconosciuta dal proprietario o giudizialmente accertata; non può inoltre essere chiesta se il proprietario presta sufficiente garanzia per il credito preteso più gli interessi di mora per una durata di dieci anni. [2]
	4.	Se è incontroverso che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo e se il debito del proprietario non deriva da obblighi contrattuali, questi risponde verso gli artigiani o imprenditori, per i crediti riconosciuti o giudizialmente accertati, secondo le disposizioni sulla fideiussione semplice, purché il credito gli sia stato notificato per scritto nei quattro mesi dal compimento del lavoro con esplicito richiamo alla fideiussione legale.
	5.	Nel caso in cui sia controverso se il fondo appartenga al patrimonio amministrativo, l'artigiano o l'imprenditore può, nei quattro mesi dal compimento del lavoro, chiedere l'iscrizione provvisoria della sua ipoteca nel registro fondiario.
	6.	Se è accertato con sentenza che il fondo appartiene al patrimonio amministrativo, l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca è cancellata. Questa è sostituita dalla fideiussione legale, purché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 4. Il termine è considerato osservato con l'iscrizione provvisoria dell'ipoteca.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF dell'11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845). [2] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 20 dic. 2024 (Difetti di costruzione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 270; FF 2022 2743).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 742
	1.	I liquidatori, tosto che abbiano assunto il loro ufficio, devono allestire un bilancio.
	2.	I creditori devono essere informati dello scioglimento della società e diffidati a notificare i loro crediti; quelli indicati nei libri commerciali od altrimenti conosciuti, mediante particolare comunicazione; quelli sconosciuti o dei quali si ignora il domicilio, mediante pubblico avviso nel Foglio ufficiale svizzero di commercio e, inoltre, nelle forme prescritte dallo statuto.