BGE-49-III-92 - 1923-01-19 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 92 Schuldbetreibungs und Kankursrecht. N° 20. 20. Entscheid vom 24. un 1928. i.

92 Schuldbetreibungs und Kankursrecht. N° 20.

20. Entscheid vom 24. un 1928. i. s. Eidg. Steuerverwaltung.

Art. 123 und 145 SchKG. Für die gemäss Art. 145 SchKG nachgepfändeten
Objekte kann ein Verwertungsauischub nicht mehr gewährt werden.

A. Die eidg. Steuerverwaltung hatte den Metschik für eine rückständige
Steuerforderung betrieben. Die Verwertung ergab, dass der Erlös den
Betrag der Betreibungsforderung nicht denke. Das Betreibungsamt nahm
deshalb auf Begehren der Gläubiger-in eine Nachpfändung gemäss Art. 145
SchKG vor, gewährte aber dem Schuldner einen Aufschub 'von sieben
Monaten gegen Leistung monatlicher Abschlagszahlungen. Ein dagegen von
der Steuerverwaltung eingelegter Rekurs wurde vom Bezirksgericht Zürich
abgewiesen und die Abweisung vom Obergerieht durch Entscheid vom 20. April
1923 bestätigt.

ss B. ' Gegen diesen Entscheid richtet sich die rechtzeitig

von der eidgen. Steuerverwaltung eingelegte Beschwerde ans
Bundesgericht. Sie bestreitet, dass Art. 123 SchKG auch auf die Verwertung
nach Art. 145 Anwendung finde. , '

Die Schuldbei'reibungsund Konkurskammer zieht

in Erwägung :

Nach Art. 123 SchKG in der Fassung des BBB vom 4. April 1921 kann
der Betreibungsbeamte dem Schuldner, wenn dieser sich zu regelmässigen
Abschlagszahlungen verpflichtet und die erste Zahlung geleistet hat, für
seine Betreibungsforderung bis auf sieben Monate Stundung gewähren. Diese
Stundungsmöglichkeit besteht aber nach Gesetz nur einmal und zwar
bevor die Verwertung vorgenommen ist. Sind in diesem Zeitpunkte die
Voraussetzungen für den Aufschub nicht vorhanden oder läuft er ab oder
fällt er wegen Unpünktlichkeit in den Abschlagszahlungen dahin, so ist
die Stundungs-Schuldbetreihungsund Konkursreeht. N° 20. 93,

möglichkeit für diese Betreibung endgültig verwirkt. Die Nachpfändung
gemäss Art. 145 SchKG lässt. also keineswegs den Anspruch auf Stundung'
für den noch ungedeekten Teil der Betreibungsforderung wieder neu
entstehen. Sie setzt im Gegenteil voraus, dass ein Auf-

si s'chub nicht mehr besteht, die Verwertung vorgenommen

werden kann und schon vorgenommen ist. In diesem, Sinne bildet
die Nachverwertung nach Art. 145 SchKG nur einen Bestandteil der
ordentlichen Verwertung und die Voraussetzungen ihrer Vornahme sind mit
denjenigen ' der Verwertung im ordentlichen Verfahren, sofern diese ein
ungenügendes Ergebnis zeigt, schon gegeben. Wenn Art. 145 davon spricht,
dass die Verwertung der nachgepfändeten Gegenstände mit Beförderung zu
erfolgen habe, so ist damit auchvausgesprochen, dass der Schuldner bei der
Naehpfändung auf den in den ordentlichen Fristen liegenden Aufschub nicht
mehr Anspruch hat. Der Umstand, dass durch sein Verschulden infolge un-

genügender Angabe von Pfändungsgegenständen oder

aus Irrtum des Betreibungsamtes wegen un ichtiger Schätzung, die Pfändung
ungenügend war, kann deshalb nicht das Recht auf einen allenfalls
nochmaligen ausserordentlichen Aufschub begründen.

Art. 123 SchKG findet somit-auf Art. 145 keine Anwendung und die
Nachverwertung ist im vorliegenden Falle unverzüglich anzuordnen

Demnach erkennt die Schuldbetr.und Konkurskammer :

Der Rekurs wird begründet erklärt und die Vorinstanz in Aufhebung ihres
Entscheides angewiesen, die sofortige Verwertung zu veranlassen.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 145 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
¹	Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
²	Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
³	Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 145 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
¹	Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
²	Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
³	Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.248
¹	Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.248
²	Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.249
³	Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
⁴	Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.250
⁵	Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.251

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 145 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
¹	Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
²	Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
³	Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.248
¹	Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.248
²	Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.249
³	Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
⁴	Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.250
⁵	Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.251