BGE-49-III-64 - 1923-04-18 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 64 Schuldhetreibungsund Konkursrecht. N° 13. über 1000 Fr. das unbedingt notwendige

64 Schuldhetreibungsund Konkursrecht. N° 13.

über 1000 Fr. das unbedingt notwendige übersteige. Ein Entscheid hierüber,
wie er vom Konkursamt schon eventuell in Aussicht genommen war, ist
noch nicht getroffen und muss deshalb nachgeholt werden. Es ist aber
festzustellen, dass selbst wenn der ganze Bestand als Kompetenz erklärt
werden müsste, dem Betriebe des Schuldners trotzdem die Eigenschaft
eines Unternehmens nicht zukommen Würde.

Demnach erkennt die Schuldbeireibungsund Konkurs kammer :

Der Rekurs wird in dem Sinne gutgeheissen, dass die Vorinstanz angewiesen
wird, gestützt auf sachverständigen Befund festzustellen, ob dem
Rekurrenten das Schriftenmaterial ganz oder teilweise als unumgänglich
notwendig zu belassen sei.

Die übrigen als Kompetenzstücke beanspruchten Gegenstände werden als
unpfändbar erklärt.

13. Arrèt du 18 avril 1923 dans lacause Sonorus S.A.

L'ouverture de l'action en liberation de dette devant un juge incompétent
n'interrompt pas le délai fixé à'l'art. 83 a

]. 2 LP.

Il n'appartient pas au législateur cantoria] 'de modifier par des
dispositions de procédure la portée des fixations de délais de ]a LP. ,

Le ler avril 1922, par l'intermédiaire de l'office des poursuites
de Neuchatel, la Société anonyme Sonoms , à Genève, a fait notifier
à Albert Tschumi, à Neuchatel, une poursuite en réalisation de gage
pour la somme de '10 498 fr. 60. Le 20 avril 1922, elle a obtenu un
prononcé de mainlevée provisoire. Le 29 avril 1922, Tschumi a ouvert
action devant le Tribunal de Neuchatel en concluant à ce qu'il plaise
à ce dernier:Schuldbetreihungsund Kankursrecht. N° 13. 65

1° condamner Sonorus S.A. à lui payer à titre de dommages-intérèts la
somme de 20 000 fr. ou ce que just-ice oonnaitrait...;

2° prononcer l'extinction, par compensation avec les dits dommages
intéréts, de la créance en vertu de laquelle le commandement de payer N°
1252 (poursuite susdite) avait été notifié...

Se prévalant d'une clanse compromissoire, Sonorus S. A. a soulevé le
déclinatoire. Par jugement du 5 juillet 1922, le Tribunal cantonalsiîside
Neuchatel a admis l'exception de la défenderesse. et renvoyé le
demandeur à introduiresisoniaction dans le délai de 7 jours prescrit
par l'art. IBSÎLCPC devant le tribunal arbitral prévu dans la convention.

Sonoms s.ZA.!aZfoI-me contre ce jugement un reeours de droit civil au
Tribunal fédéral en ;demandant que ledit jugement füt annulé dans la
mesure où il avait renvoyé Tschumiîà introduire action dans le délai de
7 jours devantZle tribuna] arbitra]. Elle soutenait que l'art. 83 al,
2 LPZne: pennettait pas de faire application en la cause de l'art.?si168
c.p.c. neuch. Pour ètre valablement intentée d'après le droit fédéral,
l'action en libération de dette doit etre, disaît-elle, introduite
dans les dix joursjåde la mainlevée provisoire et cela devant le juge
competent. Portée devant une instance non competente, elle n'arrète pas
le cours du délai.

Par arrèt du lijdécembre 1922, la IIe Section civile du Tribunal
fédéralfle'stimant que la question soulevée par le recours était du
ressort des autorités de poursuite, s'est refusee à entrer en matière
sur ledit recours.

Se conformantiaux indications contenues dans l'arrét, Sonorus S. A. s'est
alors adressée à l'office des poursuites de Neuchatel enilui demandant
de procéder à la vente du gage. Faisant droit a cette réquisition,
l'office a avisé les parties que la vente aurait lieu le 9 février 1923,
mais ensujte de plainte de Tschumi, l'Autorité inférieure de surveillance
asiordonné qu'il serait sursis

66 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 13. à la vente jusqu'à droit
connu,' c'est-à-dire iusqu'au moment où le tribunal arbitra] aurait
re'ndu son jugement. Sonorus S. A. ayant recouru à l'Autorité supérieure,
celle-ci, par decision du 4 avril 1923, a rejeté le recours comme mal
fonde. Cette décision est motivée en substance comme suit: L'art. 83
LP se berne à prescrire que l'action en liberation de dette doit etre
ouverte dans un certain délai, mais dès que l'action est ouverte, c'est
la procédure cantonale qui en règle le sort. L'art. 83 LP ne met donc pas
obstacle à l'application de l'art. 168 CPC Or d'après cette disposition
l'action introduite devant un tribuna] ineompétent n'est pas annulée par
l'admission d'un déclinatoire; elle subsiste devant le tribuna] reconnu
competent si elle est portée devant lui dans le délai de 7 jours dès
le jugement sur déclinatoire. En l'espèce, le demandeur ayant porte son
action devant le tribuna] arbitral dans le délai prévu par l'art. 169,
l'action doit donc etre réputée ouverte en temps utile. -

Sonorus S. A. a recouru contre cette décision à la Chambre des Poursuites
et des Faillites. Elle soutient que le délai de dix jours fixé par
l'art. 83 LP est un délai péremptoire qui ne saurait ètre prolongé par
une disposition de droit cantonal ; que __l'art. 168 CPC neuch. est dès
lors inapplicable aux actions en liberation de dette, et elle conclut
enss conséquence à ce qu'il plaise à la Chambre :

1° annuler la décision du 4 avril 1923 ;

2° dire que l'action en liberation de dette du demandeur n'a pas été
introduite dans le délai legal;

3° dire que cette action est èteinte ;

4° ordonner la continuation de la poursuite par la vente du gage.

Conside'mnt en droit :

Tel qu'il se présente actuellement, le litige se ramène fà la question
de savoir si la recourante est en droit de

Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 13. 67

continuer la poursuite en réalisation de gage qu'elle a commencée contre
Tschumi ou si, au contraire, comme l'a juge l'instance cantonale, cette
poursuite doit etre considérée comme suspendue à raison de l'action en
liberation de dette introduite par Tschumi. Alors que la recourante
persiste à prétendre qu'il n'y a pas eu d'action en liberation de
dette régulièrement intentée, celle ouverte par le débiteur ayant été
portée devant un juge incompétent, Tschumi se prévaut de l'art. 168 CPC
neuch. pour soutcnir qu'il est au bénéfice de son ouverture d'action du
29 avril 1922. Ainsi que la lle Section civile l'a juge dans son arrét
du 13 décembre 1922 à l'occasion du recours de droit civil, c'est aux
autorités de poursuite qu'il appartieni: de trancher ce conflit. Les
contestations qui peuvent se produire au sujet d'une transformation
de mainlevée provisoire en mainlevée definitive sont en effet de la
competence des autorités de surveillance.

La solution du litige depend de la question de savoir si le délai
fixe par l'art. 83 LP peut étre considéré comme observé alors meme que
l'action aurait été portée devant un juge incompétent. La Chambre des
Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de
se prononcer sur la questionen déclarant que seule une action ouverte
dans les formes voulues et devant le juge competent était de nature
à conserver à la mainlevée son caractère provisoire (cf. BO 38 I N°
102; dans le meme sens JAEGER, art. 83 N° 7 p. 217 et PRAXIS I ad 83;
cf. également PASCHOUD, _La reconnaissance de dette dans la mainlevée
provisoire et l'action en liberation de dette, p. 214 et suiv.). Il
n'est aucun motif de se départir de cette jurisprudence. C'est à tort
que l'instance cantonale croit pouvoir argumenter de l'art. 168 CPC
neuch. Il ne sassurait, en effet, appartenir à la législation cantonale
de modifier par des dispositions de procédure la portée des fixations
de délais de la LP. Ces délais doivent etre observés uniformément

68 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 13.

dans tous les cantons. Il n'est pas admissible, en particulier,
que l'action en libération de dette introduite devant un tribunal
incompétent puisse etre considérée comme existante dans certains cantons
et inexistante dans d'autres. Or c'est à quoi aboutirait la thèse de
l'instance cantonale, car tous les cantons ne possèdent pas de disposition
analogue à l'art. 16 CPC neuch. Il a été jugé à maintes reprises déjà
(voir JAEGER, art. 83 N° 7 p. 218) que la question de savoir à quel moment
une action en liberation de dette ou telle autre action instituée par
la LP a été ouverte n'est pas une question de procédure cantonale, mais
de droit fédéral. On doit considérer de meme la question de la validité
d'une action introduite devant un juge incompétent. Cette question doit
donc recevoir une solution uniforme pour tous les cantons. Or cela ne
peut etre le cas que si l'on s'en tient en cette matière également au
principe d'après lequel l'ouverture d'action n'empèche la péremption que
si elle a lieu en confonnité des règles sur la competence territoriale
ou ratione materiae. Pour exclure l'application de ce principe en ce
qui concerne les délais que la LP fixe aux intéressés pour agir en
justice, il faudrait en tout cas une dispo-sition de droit fédéral. Or
cette disposition n'existe pas. C'est à tort notamment qu'on voudrait
appliquer en ce domaine et par analogie la règle de l'art. 139 CO. Cette
disposition ne saurait ètre invoquée, tout d'ahord pour la raison qu'on
ne pourrait l'appliquer sans modifier le délai supplémentaire accordé
par cet article pour agir devant le juge competent, et secondement et
surtout parce que la péremption qui a été instituée pour l'action en
liberation est destinée avant tout à assurer la célérité de la poumuîte
(voir arrèt précité).

Il importe donc peu que selon la procédure neuchäteloise l'action
irrégulièrement introduite ne soit pas annulée par l'admission de
declinatoire mais qu'elle subsiste et se continue devant le tribuna]
reconnu com-

-Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N 14. (39

pétent. En tant que cette prescription s'applique aux actions pour
l'exercice desquelles des délais ont été fixes dans la LP, elle apparaît
comme contraire au droit fédéral. Il en résulte, en l'espèce, que le
débiteur ne saurait s'en prévaloir pour s'opposer à la continuation de
la poursuite et que, l'action en liberation de dette n'ayant pas été
ouverte dans le délai legal, l'Office est tenu de donner suite à la
réquisition de vente.

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce :

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée, la recourante
étant reconnue fondée a continuer sa poursuite et à exiger qu'il soit
donné suite à sa réquisition de vente.

14. Arrèt du 20 avril 1928 dans la cause Masse an faillite Eichenbaum.

Art. 200 LP. La masse ne comprend que ce qui p e n t faire l'objet d'une
action révocatoire. Pour que cette condition soit réalisée, il faut que
l'acte révocable ait affecté le patrimoine du débiteur en tant que ce
patrimoine est soumis à l'exécution forcée et que la révocation de l'acte
alt pour effet deîrestituer à un élément de ce patrimoine sa destination,
soit de pouvoir servir au désîntéressement des créanciers. Tel n'est pas
le cas lorsque l'action tend à la révocation d'un droit de gage constitue'
par le débiteur sur des objets que la masse reconnaît ètre la propriété
d'un tiers.

A. La faillite de S. Eichenbaum, fabricant d'horlogerie à La Chaux
de-Fonds, a été prononcée le 25 février 1920. L'administration en a
été confiée au préposé à l'office des faillites, et une commission de
Surveillance a été désignée avec pleins pouvoirs pour réaliser au mieux
l'actif et autoriser , l'administration à plaider et transiger les procès
en rectificntion de l'état de collo-

cation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 168 - 1 Les moyens de preuve sont:
¹	Les moyens de preuve sont:
^a	le témoignage;
^b	les titres;
^c	l'inspection;
^d	l'expertise;
^e	les renseignements écrits;
^f	l'interrogatoire et la déposition de partie.
²	Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 168 - 1 Les moyens de preuve sont:
¹	Les moyens de preuve sont:
^a	le témoignage;
^b	les titres;
^c	l'inspection;
^d	l'expertise;
^e	les renseignements écrits;
^f	l'interrogatoire et la déposition de partie.
²	Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.