BGE-49-III-1 - 1923-01-17 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - PGB ..... PolStrGiB) . PostG . . . . SchKG. . . . StrG(B) . . . StrPO . . . . StrV.

PGB ..... PolStrGiB) . PostG . . . . SchKG. . . . StrG(B) . . .
StrPO . . . . StrV. . URG .....

VVG ..... VZEG . . . .

LF...... LEF..... OGF .....

Bundesgesetz betr den Schutz der Fabrikund Handelsmarken, etc.,
vom-26. September 1890.

Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege, vom 22. März
1893, 6. Oktober 1911 und 25. Juni 1921.

Bundesgesetz über das Ohligationenrecbt, v. 30. März 1911. Bundesgesetz
betr. die Erl' ndungspateute, ? 21. Juni 1907.

Verordnung hetr Ergänzung und Abänderung der Bestimmungen des
Schuldbetreibungs und Konkuksgesetzes hetr den Nachlassvektrag, vom
27. Oktober 1917.

Privatrechtliches Gesetzbuch.

Polizeisinkst-setz (buch).

Bundesgesetz über das Pastwesem vom 5. April 1910. BGes über
Schnidlzetreibung u. Konkurs, v. 29. April 1889 Slrafgesetz (buch).

Strafprozessordnung.

Strafverfahren.

Bundesgesetz betr. das Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst,
vom 23. April 1883.

Bundesgesetz über d. Versichemngsvertmg, v. 2. April1908.

BundesgeSetz über Verpfändung und Zwangsliquidation von Eisenbahnund
Schiffahrtsunternehmungen, vom 25. September "1917

Verordnung über die Zwangsverwefiuug von Grundstücken, vom 23 April 1920

Zivilgesetzhuch. Zivilprozessordnuug.

B. Abrévlationl tranquilo-.

Code civil.

Coustitution federale.

Code des obligations.

Code pénal.

Code de procedure civile.

Code de procedure penale.

Loi sédérale.

Loi sédérale sur la poursuite pour Genes et la iailliuOrganisation
judiciaire fédérale.

c. Abbrovhflonl li;-uuu.

Codice civile svizzero.

Codice delle obbligazioni.

Codice di procedura civile.

Codice di procedure penale.

Legge federale.

Legge esecuzioni e fallimenti. Organizzazione giudiziaria federale

siè-Î _ -

1. Schuldhetnibmsuni [untersucht. Pmuite et laillite.

m,

[. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULDBETREIBUNGS' UND KONKURSKAMMER

ABRÉTS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES.

, l. um. du. 17 janvier 1923 dans la cause Wyss.

Art. 50 al. 2 LP : en principe, le débiteur domicilié en Suisse ne peut,
conventionnellement, se soumettre à un for de poursuite autre que celui
de son domicile.

A. la requéte de la Société de Banque suisse à la Chauxcle-Fonds,
l'Office des Poursuites de La Chaux de Fonds a notifié à Ernest Wyss à
Milan le 16 octobre 1922 deux commandements de payer N°8 2483 et 2484.

Le commandement de payer N° 2483 se fonde sur ' un acte de cautionnement
du 26 octobre 1919 souscrit notamment par Ernest Wyss, directeur à Granges
(Soleure) et qui renferme sous chiffre 4 la clause suivante :

Pour tous les engagements résultant du présent acte de cautionnement, les
soussignés font election de domicile asivec attribution de for au Siege
de la Société de Banque Suisse à La Chaux de-Fonds et se soumettent à la
juridiction des Tribunaux du Canton de Neuchàtel, la Société de Banque
Suisse conservant néanmoins la faculté de faire également valoir ses
droits au domicile des souasxgnés

Le eommaudement de payer 2484 se fonde sur une obligation du 30 octobre
1919 souscrite notamment par Ernest Wyss, Grenchen en qualité de caution

AS 49 m 1923 1

2 Schuldbetreibungs undd Konkursreeht. N° 1.

et qui renferme sous chiffre 9 la clause suivante :

Zur Erledigung aller Streitigkeiten, welche sich aus diesem
Bürgschaftsakte zwischen der Giäubigerin und den Burgen, und welche sich
aus diesem Kreditak'ce zwischen der Gläubiger-in und der Hauptschuidnerin
ergeben könnten, wählen die Parteien den Gerichtsstand der Gläubiger-in
in chaux-de-Fonds.

E. Wyss & porte plainte en concluant à l'annulation des deux poursujtes;
il excipe de son domicile à l'étranger et soutient que l'èlection
de domicile contenue dans les deux actes de cautionnement ne se
rapporte qu'aux contestations judiciaires et n'a donc pas eréé un for
de poursuite en Suisse en vertu de l'art. 50 al. 2 LP. L'autoritè
infèrieure de surveillance ayant rejeté la plainte, il a recouru à
l'autorité cantonale. Par décision du 20 décembre 1822, celle-ei a
écarté le recours en ce qui concerne la poursuite N°. 2483 et l'a
par contre admis en ce qui concerne la poursuite N°. 2484 qu'elle a
en conséquence annulée. Elle a juge que, a la difference de l'acte du
30 octobre 1919 qui ne contient qu'une election de for de jugement et
qui ne peut donc etre invoqué pour autoriser, en vertu de l'art. 50
al. 2 LP une poursuite a La Chaux de Fonds contre E. Wyss domicilié à
Milan depuis ie 15 novembre 1920 (voir attestation de Consulat suisse à
Milan), l'acte du 28 octobre 1919 contient non seulement une attribution
de for pour les contestations d'ordre judiciaire, mais aussi l'élection
d'un domicile en vue de 1'exécution des engagements souscrits, seit par
conséquent l'élection d'un for de poursuite au sens de l'art. 50 31. 2 LP.

E. Wyss a recouru au Tribunal federal contre cette decision en concluant
à l'admission de sa plainte aussi en ce qui concerne la poursuite N° 2483.

Conside'rant en droit :

Lorsque l'acte de caution nement sur lequel se fonde la poursuite N°
2483 a été souscrit, c'est à dire le 28 octobreSchuldbetreibungs und
Konkursrecht. N° 1. 3

1919, le recourant était domicilié en Suisse ; cela résulte non
seulement du texte de l'acte, soit de la mention Ernest Wyss, Directeur
à Granges (Soleure) , mais encore de la décision de l'autorité cantonale
qui constate que le débiteur n'a fixé son domicile à Milan que le 15
novembre 1920.

Bien que cette circonstance n'ait pas été spécialement relevée par le
recourant, elle ne saurait étre négligée dans l'examen 'de la question
de savoir si, en vertu de l'art. 50 al. 2 LP, l'élection de domicile
que renferme l'acte de eautionnement, a créé un for de poursuite en
Suisse. En effet, l'art. 50 al. 2 LP ne vise que le cas d'un débiteur
qui, étant domicilié à l'étranger, a élu un domicile en Suisse pour
l'exécution d'une obligation. La jurisprudence a assimilé à ce cas celui
de l'éleetion de domicile fajte par un debiteur qui n'a de domicile
ni en Suisse, ni à l'étranger (v. RO 46 Ill N° 29). Mais par contre,
lorsque le débiteur a son domicile en Suisse, c'est ä ce domicile qu'il
doit etre poursuivi (art. 46 al. 1 LP) et il ne peut, par une election
de domicile, deroger aux règles impératives de la loi sur le for de la
poursujtc, c'est a dire se soumettre conVentionnellement à l'exécution
forcée en un lieu autre que celui de son domicile réel (v. JAEGER,
Note 3 sur art. 46 p . 37). L'art. 50 al. 2 LP est donc, en principe,
inapplicable au débiteur domicilié en Suisse. II n'en serait autrement
que si le débiteur avait élu un domicile Spécial en Suisse pour le cas
où il viendrait a transférer dans la suite son domicile à l'étran-ger :
dans cette hypothèse et à condition que lors de la poursuite le transfert
de domicile alt été réalisé, le domicile élu ne peut entrer en conflit
avec un domicile reel en Suisse et il n'y anrait donc aucune raison
pour que la clause d'élection de domicile ne déployät pas les mémes
effets que si elle" avait été stipulée par un débiteur déjà domicilié à
l'étranger. Mais encore faut-il que cette intention des parties de créer
un domicile de poursuite en Suisse dans l'éventualité où le debiteur se

4 Schuldbetreibungs und Konkani-echt. N° 1-

transporterait à l'étranger apparaisse d'une facon certaine. A
défaut d'une volonté clairement manifestée dans ce sens, on devra
donc interpréter comme ne se rapportant qu'au for et à la competence
judiciaires la stipulation d'un domicile Spécial intervenne à un moment
et le débiteur était domicilié en Suisse. Or, en l'espéce, le texte de
l'art. 4 de l'acte de cautionnement du 28 octobre 1919 n'autorise pas à
admettre que les parties ont voulu stipuler un domieile de poursuite à
La Chaux de-Fonds pour le cas où l'une ou l'autre des cautions cesserait
d'avoir son domicile en Suisse. Les mots avec attrihution de for au Siege
de la Société de Banque Suisse à La Chaux de-Fonds peuvent parfaitement
s'entendre du for en cas de procès ; il est vrai, comme le fait Observer
l'instance cantonale, qu'alors ils font plus au moins double emploi
avec la mention qui suit, à savoir que les parties se soumettent à la
juridiction des Tribunaux du Canton de Neuchatel . Mais il peut s'agir,
dans ce dernier membre de phrase, d'une simple répétition, destinée à
préciser et non pas à étendre la notion d'attribution de for, et si
l'on considère que, dans le second acte de cautionnement passe deux
jours après, les parties se sont contentées d'une election de domicile
relative uniquement au for et à la competence judiciaires, on doit
présumer qu'elles n'ont pas entendu attribuer une portée plus grande
à la elause de l'art. 4 du premier acte de cautionnement et quiainsi
elle n'ont pas voulu créer a La Chaux de-Fonds un for où pourraient étre
poursuivis les débiteurs qui transféreraient leur domicile à l'étranger,
comme l'a fait le recourant.

La Chambre des Poursuiies et des Faillites pronome:

Le recours est admis et le commandement de payer poursuite N° 2483 ainsi
que tous les actes de cette poursuite sont annulées.

Schuldhetreibungsund Konkursrecht. N° 2. 5,

2. Auszug aus dem Entscheid vom 17. Januar 1923 i. S. Zeunert. _ Art. 74
Abs. 1 SchKG: Mündliche Rechtsvorschlagserklä-

rung an den den Zahlungsbefehl zustehenden Angestellten des
Betreibungsamtes.

Gemäss Art. 74 SchKG kann der Rechtsverschlag innert 10 Tagen nach
der Zustellung des Zahlungsbefehls dem Betreibungsamt mündlich
oder schriftlich erklärt werden. Daraus ergibt sich, dass, wenn
die Zustellung in Anwendung von Art. 72 leg. cit. durch einen
Angestellten des Betreibungsamtes erfolgt, wie es vorliegend der
Fall war, der Rechtsvorschlag unmittelbar im Anschluss an die
Zustellung diesem Angestellten mündlich erklärt werden kann. Dabei
darf die. Gültigkeit des Rechtsvorschlages nicht von der Befolgung der
dem Zahlungsbefehlformular aufgedruckten Anweisung abhängig gerhacht
werden, der Inhalt des Rechtsvorschlages sei in diesem Fall auf beiden
Ausfertigungen vorzumerken und vom zustellenden Beamten oder Boten zu
bescheinigen, da jene Anweisung nur eine Ordnungsvorschrift ist, deren
Nichtbeobachtung durch den Betreibungsbeamten oder die Angestellten des
Amtes dem Schuldner nicht zum Nachteil gereichen darf. Vielmehr ist es
dann einzig von Bedeutung, ob sonstwie der Beweis dafür geleistet werden
kann, dass der Schuldner der zustellenden Person gegenüber die Erklärung
abgegeben hat, er erhebe Rechtsverschlag. Ist die Abgabe einer solchen
Erklärung dargetan, so kommt nichts darauf an, dass der zustellende
Angestellte sie dem Betreibungsbeamten selbst nicht zur Kenntnis'brachte,
weil er aus Äusserungen des Schuldners schloss, die Erklärung werde auch
noch auf dem Betreibungsamt selbst angebracht werden, oder aber annahm,
die ihm gegenüber abgegebene Erklärung sei rechtlich nicht wirksam.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 50 - 1 Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
¹	Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
²	Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 50 - 1 Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
¹	Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
²	Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 50 - 1 Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
¹	Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
²	Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 50 - 1 Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
¹	Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
²	Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 50 - 1 Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
¹	Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
²	Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
¹	Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
²	Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
³	Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
⁴	La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88