BGE-49-II-470 - 1923-06-27 - ATF - Droit civil - 470 Obligationenreeht. N° 65. die das beurkundete Geschäft nachträglich wieder in

470 Obligationenreeht. N° 65.

die das beurkundete Geschäft nachträglich wieder in Frage stellen könnte,
ist ausgeschlossen, weil der Grund dieser Leistung durch den güttigen
Kaufabschluss verwirklicht worden ist.

Der Hauptstandpunkt des Klägers, dass der Kauf wegen Formmangels
nichtig sei, geht somit fehl. Von Nichtigkeit aus dem Grunde, weil mit
der Beurkundung der niedrigeren Summe eine Steuerumgehung bezweckt
werden sei, kann ebenfalls nicht die Rede sein; denn der Inhalt des
Vertrages ist weder Widerrechtlich noch unsittlich (OR Art. 20), und
steuerrechtliche Gesichtspunkte fallen für die Frage der Gültigkeit nicht
in Betracht. Für die vom Kläger behauptete absichtliche Täuschung durch
den Beklagten fehlt der Beweis, sodass auch die Anfechtung des Vertrages
wegen Betruges versagt. Daraus folgt die Abweisung der Klage, ohne dass
auf die Einwendung des Beklagten gegen die Fassung des Klagbegehrens
eingetreten zu werden braucht.

Demnach erkennt das Bundesgericht :

Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichtes des Kantons
Zürich vom 27. Juni 1923 aufgehoben und die Klage abgewiesen.65. Arx-St de
la. II° Section civile da 29 novembre 1923 dans la cause Anselm contre
Etat de Vaud et Vibert. Collision entre motocyclette et automobile
provoquée par la présence sur le bord d'une route cantonale de tas de

gravier destinés à la réfection de la route et non e'clairés de
nuit. Responsabilité de l'Etat ?

Le 7 aoùt 1920, après 11 heures du soir, Charles Anselme circulait en
side carsur la route cantonale de Romanel à Lausanne, se dirigeant sur
Lausanne. Sa bellefille occupait la corbeille du side-car et il avait
installé

Obligationenrecht. N° 65. 471

derrière lui sur le porte-bagages son associé Bryois qu'il avait reneontré
sur la route. Le side-car marchait à une allure excessive et était éclairé
par une simple lampe de bicyclette; son éclairage était défectueux.

Après Romanel se trouvait sur le còté droit de la route une colonne de
gravier déposée depuis le début de jnin en vue des travaux de cyiindrage
qui ont été executés en novembre. Cette colonne qui s'étendait sur une
longueur de 150 mètres avait une hauteur de 40 à 50 cm. et empiétait de
1.30 m. environ sur la route, laissant un espace libre d'environ 4.30 m.

En sortant de Romane], Anselme a apercu les phares de l'automobile de
Vibert qui venait à sa rencontre, marchant à une allure de 35 km. qu'au
dernier moment il a quelque peu ralentie. Anselme a appuyéà droite, le
panier du side-car est monté sur la colonne de gravier qu'il n'avait pas
remarquée, le side-car a dérapé et est venu se jeter contre l'automobile
de Vibert.

Anselme, projeté au loin, a subi de graves lésions. L'automobile de
Vihert a été endommagée.

Anselme a ouvert action à l'Etat de Vaud et à Vibert en concluant au
paiement d'une indemnité de 40 165 fr. Il fonde son action contre l'Etat
de Vaud à la fois sur l'art. 4 ] et sur l'art. 58 CO.

L'Etat de Vaud & conclu à liberation.

Vibert a également conclu à liberation et, reconventionnellement, au
paiement d'une indemnité de 583 fr. 40.

Par jugement du 25 septembre 1923 la Cour civile du canton de Vaud a
débouté le demandeur de ses conclusions et a alloué au défendeur Vibert
ses conclusions reconventionneiles. .

Anselme a recouru en reforme contre ce jugement. Il reprend ses
conclusions contre l'Etat de Vaud seulement et conclut en outre au rejet
de. la demande reconventionnelle de Vibert.

A3 49 H 1923 ' 32

-; ??: &bîègfflioaeîareeizi, NO ZE-

Cansidémnt en {frais ;

1. ... Äåesi que le Tribunal fédéral l'a admis en juris ' prudente
eonstante (8. R0 2452 p. 132-103, 3/2 p. ill, 3252 p. 388, Aiijii p, 582,
42,2 13... 42, 4412 p. 188 et suiv.), une route est un ouwage au sens
de l'art. 58 CO et la responsabilité instituée par cette disposition
s'applique aussi aux corporations de droit public Etat ou Commune
propriètaires de l'ouvrage (RO 32 ,'2 p. 188, 4} }? p. 582, 44J2 p. 188),

En l'espèce, il ne s'agit évidemment pas d'un a vice de construction :
de la route. Quant au défaut d'entretien, allégué, il consisterait dans
le fait que des dèpòts de gravier destiné à la réfection de la route
ont été effectués sur la Chaussee elle-meme dont ils réduisaient ainsi
la iargeur et qu'ils y sont demeurés pendant plusieurs mois sans etre,
la nuit, pourvus d'un èelairage en signalant la prèsenee.

On peut se demander si ces griefs tires de l'empiètement sur la route
et de l'absence d'éclairage se rapportent bien à proprement parler à
l'entretien de l'ouvrage ou s'ils ne doivent pas etre examines (comme
l'a fait l'instance cantonale) plutòt au point .de vue de l'art. 41 CO.
Mais cette question peut demeurer ouverte, car les raisons qui excluent la
responsabilitè fondee sur l'art. 41 impiiquent en meme temps que l'état
dans lequel se troussvait l'ouvragc ne saurait, dans les circonstances
de l'espece, etre declare défeetueux .

Tout d'abord,le fait meme du dépòt du gravier sur la route ne
peut etre critique, alors que l'instance cantonale constate que le
gravier était destiné à des travaux de recharge de la route, qu'il
n'est pas possible de Tamener au dernier moment au fur et à mesure de
l'avancement du eyfindragequ'en le répandant à l'avance on exposerait
les Fehlen-les et notamment les Vèhicules à moteur m a des incenüénients
et à des risques plus grave :s que ceux résultant du rétrécissement
provisoireObligationenrecht. N° 65. 473

de la chaussée, que la création de places de dépòt en dehors de la
route se heurterait à de grandessidifficultés et entraînerait des
frais excessifs,enfin et surtout que, malgré la présence des colonnes de
gravier, il restait un espace libre suffisant pour permettre le eroisement
de deux voitures de dimensions moyennes, seit 4.30 m. tandis que la
largeur additionnée de l'automobile de Vibert et du side car d'Anselme
ne dépasse pas 3.16 m. Dans ces conditions, on ne peut pas dire qu'en
déposant le gravier sur le bord de la route l'Etat ait restreint sans
néeessité ou d'une maniere abusive l'utilisation normale qui doit etre
assurée au public. Du moment donc que ee dèpòt se justifiait, le fait
qu'il & dure plus longtemps que cela n'aurait peut-etre été strictement
nécessaire ne saurait a lui seul engendrer la _responsahilité de l'Etat.

D'autre part, et bien qu'il soit constant que des dépòts semblables
présentent, surtout de nuit, certains dangers pour la circulation,
on ne peut faire grief à l'Etat de ne les avoir pas signalés par des
lanternes. Si une telle mesure de précaution peut, suivant les cas,
s'imposer à raison de la nature des obstacles à Signaler ou de l'état des
lieux, il n'en est pas de meme en l'espèce où il s'agit d'une route en
rase campagne dont la largeur demeurait suffisante pour des conducteurs
circulant avec la prudence qu'on est en droit *d'exiger d'eux. Outre
que des

'difficultés materielles ne permettent guère de réaliser

pratiquement l'éclairage de tous lestroneons de route qui se trouvent
momentanément encomhrés sur une partie relativement restreinte de leur
largeur, on doit Observer que ces obstacles ne font pas courir de risques
appréciahles aux piétons et qu'il est facile, pour les conducteurs de
vèhieules, de les discerner et de les éviter pour peu qu'ils respectent
les dispositions réglementaires sur l'allure et l'éclairage de leurs
véhicules. Tout eonducteur sait que les bords de la route sont fréquemment
occupés par des tas de terre ou de cailloux et que ceux-ci ne sont pas
généralement eelairés et l'on peut donc

474 Obägationenrecht. N° 65.

attendre de lui qu'avant de gagner l'extréme limite de la route il
s'assure qu'elle est libre. C'est justement ce que le demandeur,
à cause de sa vitesse exccssive et de son éclairage insuffisant, a
négligé de faire et il ne peut reprocher à l'Etat de n'avoir pas pris,
pour prévenir la possibilité d'un accident, des dispositions spéciales
qui impliqueraient des frais considérables, disproportinnés aux risques
qu'un degré usuel d'attention suffisait à exclure. C'est donc avec raison
que l'instance cantonale & débouté le demandeur de ses eonelusions contre
l'Etat de Vaud.

2. Quant aux conclusions reconventionnelles prises par Vibert contre
Anselme, s'il est hors de deute que celui-ci s'est trouvé en faute en
marchant à une vitesse excessive et en ayant un éclairage insuffisant,
d'autre part Vihert lui-méme ne peut pas etre eonsidéré comme exempt
de toute faute. Outre qu'il a omis d'éteindre ses phares dont l'éclat
aveuglant a pu contribuer à empècher Anselme d'apercevoir la colonne
de gravier (cf. arrèt du Tribunal fédéral du 19 septembre 1923, Barth
c. Méroz), il roulait à une Vitesse supérieure à celle (25 km.) que le
eoncordat autorise de nuit et lors d'un creisement : il marchait en effet
à 35 km." et n'a rallenti que quelque peu au dernier moment alors que
pourtant il connaissait la présence du gravier sur le bord de la route
et aurait du se rendre eompjce du danger que courait le conducteur du
véhieule qu'il voyait venir à sa reneontre. Cette faute étant de nature
à augmenter les risques d'accident et dans tous les cas à en aggraver
les conséquences, il parait équitahle de laisser à la charge de Vibert
le dommage que la collision a causé a sa voiture.

Le Tribunal fédéral prononce :

Le recours est partiellement admis et le jugement attaqué est reforme
dans ce sens seulement que Vibert est déboutédes conclusions de sa
demande reconventionnelle.

Obiigetionenrecht. N° 66. 475-

66. Urteil der I. Zivilebteilung vom 18. Dezember 1923
i. S. Schweiz. Seetrensport-Union (Union) und Schweiz. Importvereinigung
für Baumwolle und Baumwolltebrikate (Syndikat) gegen Spinnerei an der
Bir: A..-G.

]. Durch den von der Spinnerei zu Handen des Syndikats ausgestellten
Zeichnungsschein, worin sie sich verpflichtete, sich bei der Gründung
der Union mit 218,000 Fr. zu beteiligen und alle durch die definitiven
statuten vorgesehenen Leistungen zu machen, ist kein Rechtsverhältnis
zur Union begründet worden. Abweisung der auf Einzahlung des gezeichneten
Betrages gerichteten Klage der Union (Erw. I Ziff. 1-3).

2. Das Verhältnis zwischen Spinnerei und Syndikat charakterisiert sich
als Unterbeteiligung, die rechtlich eine Gelegenheitsgeselischaft
darstellt und den Bestimmungen über die einfache Gesellschaft
unterliegt. Auflösungsgründe : Art. 545 Ziff. 1 und 7 OR. Wirkungen
der Auflösung für den austretenden Gesellschafter (Erw. II Ziff. 1 und
2). Art. 24 Ziff. 4 OR. Sachverhaltsirrtum. Begriff. Nichtzutreffen der
Voraussetzungen. Erschwerung der Irrtumsund Betrugsanfechtung durch die
konkreten Verhältnisse (Erw. II Ziff. 3).

A. Die Schweizerische Seetransportunion (Union) wurde am 30. Dezember
1918 als Genossenschaft im Sinne des Obligationenrechts mit einem Kapital
von 60,000,000 Fr. gegründet zum Zwecke der Übernahme der vom Office
d'importation de la Chambre Syndical des Fabricants suisses de Chocolat
mit der Société d'armement R. van Hemelrick & Cie in Paris abgeschlossenen
Charterverträge und zum Betriebe der gecharterten Schiffe. Mitglieder der
Genossenschaft waren gemäss Art. 5 der vom Bundesrat am 30. Dezember
1918 genehmigten Statuten der Bund einerseits, der die Hälfte des
Genossenschaftskapitals übernahm, und eine Anzahl Einfuhrsyndikate
anderseits, worunter auch die Schweiz. Importvereinigung für Baumwolle
und BaumWollfahrikate (Syndikat). Die Eintragung der Genossen-

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 4 - 1 Lorsque l'offre a été faite à une personne présente, sans fixation d'un délai pour l'accepter, l'auteur de l'offre est délié si l'acceptation n'a pas lieu immédiatement.
¹	Lorsque l'offre a été faite à une personne présente, sans fixation d'un délai pour l'accepter, l'auteur de l'offre est délié si l'acceptation n'a pas lieu immédiatement.
²	Les contrats conclus par téléphone sont censés faits entre présents, si les parties ou leurs mandataires ont été personnellement en communication.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
¹	Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
²	Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
¹	Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
²	Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.