140 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 39.

39. ma da 28 septembre 1922 dans la cause Commune municipale da Bienne. ss
Art. 46 LP. L'office du domieile du débiteur est competent pour procéder
à la notification du commandement de payer

et à la saisie dans une poursuite fondée su'r une créance de droit public
(impòts) née dans un autre canton.

Art. 38

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 38 - 1 L'esecuzione ha per scopo di ottenere il pagamento di danaro o la prestazione di garanzie.
1	L'esecuzione ha per scopo di ottenere il pagamento di danaro o la prestazione di garanzie.
2	L'esecuzione comincia con la notificazione del precetto esecutivo e si prosegue in via di pignoramento o di realizzazione del pegno, oppure in via di fallimento.
3	L'ufficiale esecutore determina quale specie d'esecuzione si debba applicare.

, 80

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.165
1	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.165
2	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:166
1	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
1bis	i documenti pubblici esecutivi secondo gli articoli 347-352 CPC168;
2	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
3	...
4	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005172 contro il lavoro nero;
5	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

LP. Le eommandement de payer non frappè d'opposition vaut
comme titre exécutoire et permet d'exiger la confirmation de la poursuite.

A. Par commandement de payer (poursuite N° 9704) non frappé d'opposition,
la Commune municipale de Bienne a exige de Léon-Paul Guinand-Vuille,
domicilié à Genève, le paiement de 109 fr. 50 représentant des impòts
arriérés. L'office des poursuites de Genève a procédé à lasaisie le 4
aoùt 1922. Le débiteur a porté plainte à l'autorité de surveillance des
offices de poursuite et de faillite du canton de Genève; en concluant
à î'annulation de la saisie. '

L'autorité cantonale, considérant qu'une créance de droit public ne
peut etre recouvrée que dans le canton où elle est née, que les biens
de Guinand situés dans le 'si canton de Genève ne peuventdès lors ètre
saisis pour une créance de cette nature, a_admis le recours et annulé
la saisie par decision du 30 aofit 1922, eornmuniquée le 7 septemhre.

B. La Commune municipale de Bienne a recouru au Tribunal federal en
concluant à l'annulation de la décision de l'autorité cantonale de
surveillance.

. Conside'rant en droit :

l. La poursuite dirigée contre Guinand a été introduite au domicile du
débiteur. Le commandement de payer n'a pas été frappè d'opposition,
mais le débiteur attaque la poursuite comme illegale par le motif
qu'elle est fondée sur une créance de droit public née dans un autre
canton. -Schuldhetreibungssi und Konkursrecht. N° 39. 141

La question qui se pose ne trouve pas sa solution, dans les arréts eités
par la recourante, qui ont trait soit à une poursuite introduite dans un
autre for que celui du domicile du débiteur (v. RO éd. spéc. 14 p. 326 ;
15 p. 43 et p. 154 *), soit à une poursuite continuée au domicile sans
notification de commandement de payer, en application de l'art. 149
al. 3

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 149 - 1 Il creditore partecipante al pignoramento riceve per l'ammontare rimasto scoperto del suo credito un attestato di carenza di beni. Il debitore ne riceve una copia.304
1	Il creditore partecipante al pignoramento riceve per l'ammontare rimasto scoperto del suo credito un attestato di carenza di beni. Il debitore ne riceve una copia.304
1bis	L'ufficio d'esecuzione rilascia l'attestato di carenza di beni non appena stabilito l'ammontare della perdita.305
2	Questo attestato vale come riconoscimento di debito a sensi dell'articolo 82 e conferisce al creditore i diritti indicati nell'articolo 271 numero 5 e nell'articolo 285.
3	Entro sei mesi dal ricevimento di tale attestato, il creditore può proseguire l'esecuzione senza bisogno di nuovo precetto.
4	Il debitore non può essere costretto a corrispondere interessi su di un credito accertato mediante un attestato di carenza di beni, né possono chiedergliene la rifusione i condebitori, fideiussori o altri obbligati in via di regresso che avessero dovuto pagarli.
5	...306

LP et en ' vertu d'un acte de défaut de biens obtenu dans un
autre canton (arrèt Charpilloz contre Commune municipale de Bévilard,
du 25 novembre 1920).

La difficulté n'est pas non plus résolue par la jurisprudence qui a créé
un for Spécial pour le recouvrement des créances d'impòt dans le canton
où la contribution M due.

Ce for Special a été institué, à titre facultatif pour les cantons
(RO éd. spéc. 4 p. 161), non pas pour supprimer le for ordinaire du
domicile, mais à còté de lui, à titre exceptionnel, en vue des cas où la
lègislation du canton du domicile ne permet pas? d'obtenir la mainlevée
de l'opposition du débiteur. Le for facultatif impliqne sans deute une
dérogation. à la garantie du for du domicile consaerée par l'art. 46
al. 1

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 46 - 1 Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
1	Il debitore dev'essere escusso al suo domicilio.
2	Le persone giuridiche e le società inscritte nel registro di commercio sono escusse alla loro sede; le persone giuridiche non inscritte, alla sede principale della loro amministrazione.
3	Per debiti di un'indivisione ognuno dei partecipanti può essere escusso al luogo dove la comunione esercita la sua attività economica, quando non esista una rappresentanza.96
4	La comunione dei comproprietari per piani è escussa al luogo in cui si trova il fondo.97

LP, mais non pas une interdiction de poursuivre au domi-cile. Il
n'existe que pour les besoins de l'exécution dans le canton où la
dette d'impòt a pris naissanc'e, de telle sorte que toute extension
des Operations de la poursuite sur le territoire d'un autre canton a
été considérsiée comme violant l'art. 46 al. 1 et de nature à justifier
une plainte pour distraction de for (V. RO éd. spéc. 4 p. 59 cons. 3***,
et l'arrèt Charpilloz du 25 novembre 1920).

En principe donc, le for du domicile suhsiste il. n'est pas exclu par
un for impérativement prescrit

* Ed. gén'. 37 I p. 592, ss I p. 232; ei p. 335. ** Ed. gen. 27 I
p. 398. si ' Ed. gen. 27 [p. 229._

142 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 39.

pour les poursuites fondées sur une créance de droit public née dans un
autre canton.

Le débiteur Guinand n'est dès lors pas dans le cas de se plaindre d'une
violation des règles de for. S'il avait recouru contre la notification
du commandement de payer, sa plainte aurait du etre écartèe. L'acte
de poursuite ne lui a pas été notifié par un office incompétent. Or,
si l'offiee de Genève était competent pour notifier ie commandement de
payer, il l'est aussi pour procéder à la saisie, le domicile du débiteur
n'ayant pas change.-

La décision de l'autorité cantonale de surveillance ne trouve par
consèquent pas sa justification dans les règles sur le for de la
poursuite.

2. Le prononcé attaqué ne peut pas se justifier non plus par la
considération que la decision en vel-tu de laquelle le déhiteur est
astreint à l'impòt réclamé par la Commune de Bienne, n'est pas exécutoire
dans le canton de Genève.

Si le débiteur entendait se prévaloir de cette circonstance, il aurait
du former Opposition au commandement de payer. Ne l'ayant pas fait,
il a contre lui un commandement de payer passe en force, qui tient
lieu de titre exécutoire et autorise la continuation de la poursuite.
Il n'y a aucun motif de ne pas reeonnaître à ce commandement de payer
la meme force exécutoire que, par exemple,a ' un eommandement de payer
non frappè d' Opposition fonde sur un jugement civil rendu dans un autre
canton par un juge incompétent ou sur un jugement étranger non declare
exécutoire. C'est un principe fondamenta] de la LP que le commandement
de payer resté sans Opposition a la meme valeur qu'un commandement de
payer dont l'opposition a été levée : il passe en force et vaut comme
titre exécutoire pour la poursuite.

Ce principe s'appiique aux poursuites pour impòts comme aux autres. Il
ne se heurte pas à la réserve que l'art. 80 al. 2 fait en faveur du
droit cantonal. CetteSchuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 40. 143

rèserve s'oppose seulement à l'admission d'une demande de mainlevée
fondée sur une decision administrative d' un autre canton, à moins que
la loi du canton du for de la poursuite ne permette d' accueillir la
demande, mais elle est sans portée aucune iorsque le débiteur ne forme pas
Opposition. Dans ce cas, la poursuite peut suivre son cours parce que le
débiteur n'a pas fait ce ' qu'il devait faire pour l'arréter. L'office de
Genève n'a par conséquent commis aucune illégalité en opérant la saisie
requise par la recourante et c'est à tort que l'autorité cantonale de
surveillance a annulé cette saisie.

ss La Chambre des Poursuites et des Faillites pronunce :

Le recours est admis et la decision attaquée est annulée.

40. Entscheid vom 80. September 1922 i. S. Büren

SchKG Art. 106 ff. : Beginn der Beschwerdefrist für Anfechtung der
Klageauiforderung im Widerspruchsverfahren.

A. In der von den Eheleuten Wirth, in Frick, gegen die Ehefrau des
Rekurrenten angehobenen Betreibung wurden in der Wohnung des Rekurrenten
vom Betreibungsamt Wallenstadt eine Anzahl Fahrnisse gepfändet, die
zum Teil vom Rekurrenten, zum Teil von dessen Tochter als Eigentum
angesprochen wurden. Das Betreibungsamt setzte den Gläubigern und
dem Rekurrenten als Vertreter seiner Ehefrau gemäss Art. 106 SehKG am
3. u. 4. August zur Bestreitung dieser Ansprüche Frist an. Die Gläubiger
bestritten die Ansprüche, Worauf das Betreibungsamt den Rekurrenten
für sich und als Vertreter seiner Tochter am 14. August gemäss Art. 107
SchKG aufforderte, die erhobenen Eigentumsansprüche binnen zehn Tagen
durch gerichtliche Klage '