140 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 39.

39. ma da 28 septembre 1922 dans la cause Commune municipale da Bienne. ss
Art. 46 LP. L'office du domieile du débiteur est competent pour procéder
à la notification du commandement de payer

et à la saisie dans une poursuite fondée su'r une créance de droit public
(impòts) née dans un autre canton.

Art. 38

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
1	L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2	La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3	Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.

, 80

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2	Sont assimilées à des jugements:
1	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
1bis	les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC160;
2	les décisions des autorités administratives suisses;
3	...
4	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir164;
5	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

LP. Le eommandement de payer non frappè d'opposition vaut
comme titre exécutoire et permet d'exiger la confirmation de la poursuite.

A. Par commandement de payer (poursuite N° 9704) non frappé d'opposition,
la Commune municipale de Bienne a exige de Léon-Paul Guinand-Vuille,
domicilié à Genève, le paiement de 109 fr. 50 représentant des impòts
arriérés. L'office des poursuites de Genève a procédé à lasaisie le 4
aoùt 1922. Le débiteur a porté plainte à l'autorité de surveillance des
offices de poursuite et de faillite du canton de Genève; en concluant
à î'annulation de la saisie. '

L'autorité cantonale, considérant qu'une créance de droit public ne
peut etre recouvrée que dans le canton où elle est née, que les biens
de Guinand situés dans le 'si canton de Genève ne peuventdès lors ètre
saisis pour une créance de cette nature, a_admis le recours et annulé
la saisie par decision du 30 aofit 1922, eornmuniquée le 7 septemhre.

B. La Commune municipale de Bienne a recouru au Tribunal federal en
concluant à l'annulation de la décision de l'autorité cantonale de
surveillance.

. Conside'rant en droit :

l. La poursuite dirigée contre Guinand a été introduite au domicile du
débiteur. Le commandement de payer n'a pas été frappè d'opposition,
mais le débiteur attaque la poursuite comme illegale par le motif
qu'elle est fondée sur une créance de droit public née dans un autre
canton. -Schuldhetreibungssi und Konkursrecht. N° 39. 141

La question qui se pose ne trouve pas sa solution, dans les arréts eités
par la recourante, qui ont trait soit à une poursuite introduite dans un
autre for que celui du domicile du débiteur (v. RO éd. spéc. 14 p. 326 ;
15 p. 43 et p. 154 *), soit à une poursuite continuée au domicile sans
notification de commandement de payer, en application de l'art. 149
al. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.299
1	Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.299
1bis	L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.300
2	Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
3	Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
4	Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
5	...301

LP et en ' vertu d'un acte de défaut de biens obtenu dans un
autre canton (arrèt Charpilloz contre Commune municipale de Bévilard,
du 25 novembre 1920).

La difficulté n'est pas non plus résolue par la jurisprudence qui a créé
un for Spécial pour le recouvrement des créances d'impòt dans le canton
où la contribution M due.

Ce for Special a été institué, à titre facultatif pour les cantons
(RO éd. spéc. 4 p. 161), non pas pour supprimer le for ordinaire du
domicile, mais à còté de lui, à titre exceptionnel, en vue des cas où la
lègislation du canton du domicile ne permet pas? d'obtenir la mainlevée
de l'opposition du débiteur. Le for facultatif impliqne sans deute une
dérogation. à la garantie du for du domicile consaerée par l'art. 46
al. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1	Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2	Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.90
3	Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.91
4	La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.92

LP, mais non pas une interdiction de poursuivre au domi-cile. Il
n'existe que pour les besoins de l'exécution dans le canton où la
dette d'impòt a pris naissanc'e, de telle sorte que toute extension
des Operations de la poursuite sur le territoire d'un autre canton a
été considérsiée comme violant l'art. 46 al. 1 et de nature à justifier
une plainte pour distraction de for (V. RO éd. spéc. 4 p. 59 cons. 3***,
et l'arrèt Charpilloz du 25 novembre 1920).

En principe donc, le for du domicile suhsiste il. n'est pas exclu par
un for impérativement prescrit

* Ed. gén'. 37 I p. 592, ss I p. 232; ei p. 335. ** Ed. gen. 27 I
p. 398. si ' Ed. gen. 27 [p. 229._

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pour les poursuites fondées sur une créance de droit public née dans un
autre canton.

Le débiteur Guinand n'est dès lors pas dans le cas de se plaindre d'une
violation des règles de for. S'il avait recouru contre la notification
du commandement de payer, sa plainte aurait du etre écartèe. L'acte
de poursuite ne lui a pas été notifié par un office incompétent. Or,
si l'offiee de Genève était competent pour notifier ie commandement de
payer, il l'est aussi pour procéder à la saisie, le domicile du débiteur
n'ayant pas change.-

La décision de l'autorité cantonale de surveillance ne trouve par
consèquent pas sa justification dans les règles sur le for de la
poursuite.

2. Le prononcé attaqué ne peut pas se justifier non plus par la
considération que la decision en vel-tu de laquelle le déhiteur est
astreint à l'impòt réclamé par la Commune de Bienne, n'est pas exécutoire
dans le canton de Genève.

Si le débiteur entendait se prévaloir de cette circonstance, il aurait
du former Opposition au commandement de payer. Ne l'ayant pas fait,
il a contre lui un commandement de payer passe en force, qui tient
lieu de titre exécutoire et autorise la continuation de la poursuite.
Il n'y a aucun motif de ne pas reeonnaître à ce commandement de payer
la meme force exécutoire que, par exemple,a ' un eommandement de payer
non frappè d' Opposition fonde sur un jugement civil rendu dans un autre
canton par un juge incompétent ou sur un jugement étranger non declare
exécutoire. C'est un principe fondamenta] de la LP que le commandement
de payer resté sans Opposition a la meme valeur qu'un commandement de
payer dont l'opposition a été levée : il passe en force et vaut comme
titre exécutoire pour la poursuite.

Ce principe s'appiique aux poursuites pour impòts comme aux autres. Il
ne se heurte pas à la réserve que l'art. 80 al. 2 fait en faveur du
droit cantonal. CetteSchuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 40. 143

rèserve s'oppose seulement à l'admission d'une demande de mainlevée
fondée sur une decision administrative d' un autre canton, à moins que
la loi du canton du for de la poursuite ne permette d' accueillir la
demande, mais elle est sans portée aucune iorsque le débiteur ne forme pas
Opposition. Dans ce cas, la poursuite peut suivre son cours parce que le
débiteur n'a pas fait ce ' qu'il devait faire pour l'arréter. L'office de
Genève n'a par conséquent commis aucune illégalité en opérant la saisie
requise par la recourante et c'est à tort que l'autorité cantonale de
surveillance a annulé cette saisie.

ss La Chambre des Poursuites et des Faillites pronunce :

Le recours est admis et la decision attaquée est annulée.

40. Entscheid vom 80. September 1922 i. S. Büren

SchKG Art. 106 ff. : Beginn der Beschwerdefrist für Anfechtung der
Klageauiforderung im Widerspruchsverfahren.

A. In der von den Eheleuten Wirth, in Frick, gegen die Ehefrau des
Rekurrenten angehobenen Betreibung wurden in der Wohnung des Rekurrenten
vom Betreibungsamt Wallenstadt eine Anzahl Fahrnisse gepfändet, die
zum Teil vom Rekurrenten, zum Teil von dessen Tochter als Eigentum
angesprochen wurden. Das Betreibungsamt setzte den Gläubigern und
dem Rekurrenten als Vertreter seiner Ehefrau gemäss Art. 106 SehKG am
3. u. 4. August zur Bestreitung dieser Ansprüche Frist an. Die Gläubiger
bestritten die Ansprüche, Worauf das Betreibungsamt den Rekurrenten
für sich und als Vertreter seiner Tochter am 14. August gemäss Art. 107
SchKG aufforderte, die erhobenen Eigentumsansprüche binnen zehn Tagen
durch gerichtliche Klage '