140 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 39.

39. ma da 28 septembre 1922 dans la cause Commune municipale da Bienne. ss
Art. 46 LP. L'office du domieile du débiteur est competent pour procéder
à la notification du commandement de payer

et à la saisie dans une poursuite fondée su'r une créance de droit public
(impòts) née dans un autre canton.

Art. 38

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 38 - 1 Auf dem Wege der Schuldbetreibung werden die Zwangsvollstreckungen durchgeführt, welche auf eine Geldzahlung oder eine Sicherheitsleistung gerichtet sind.
1	Auf dem Wege der Schuldbetreibung werden die Zwangsvollstreckungen durchgeführt, welche auf eine Geldzahlung oder eine Sicherheitsleistung gerichtet sind.
2	Die Schuldbetreibung beginnt mit der Zustellung des Zahlungsbefehles und wird entweder auf dem Wege der Pfändung oder der Pfandverwertung oder des Konkurses fortgesetzt.
3	Der Betreibungsbeamte bestimmt, welche Betreibungsart anwendbar ist.

, 80

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.155
1	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.155
2	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:156
1	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
1bis	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO158;
2	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
3	...
4	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005162 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
5	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

LP. Le eommandement de payer non frappè d'opposition vaut
comme titre exécutoire et permet d'exiger la confirmation de la poursuite.

A. Par commandement de payer (poursuite N° 9704) non frappé d'opposition,
la Commune municipale de Bienne a exige de Léon-Paul Guinand-Vuille,
domicilié à Genève, le paiement de 109 fr. 50 représentant des impòts
arriérés. L'office des poursuites de Genève a procédé à lasaisie le 4
aoùt 1922. Le débiteur a porté plainte à l'autorité de surveillance des
offices de poursuite et de faillite du canton de Genève; en concluant
à î'annulation de la saisie. '

L'autorité cantonale, considérant qu'une créance de droit public ne
peut etre recouvrée que dans le canton où elle est née, que les biens
de Guinand situés dans le 'si canton de Genève ne peuventdès lors ètre
saisis pour une créance de cette nature, a_admis le recours et annulé
la saisie par decision du 30 aofit 1922, eornmuniquée le 7 septemhre.

B. La Commune municipale de Bienne a recouru au Tribunal federal en
concluant à l'annulation de la décision de l'autorité cantonale de
surveillance.

. Conside'rant en droit :

l. La poursuite dirigée contre Guinand a été introduite au domicile du
débiteur. Le commandement de payer n'a pas été frappè d'opposition,
mais le débiteur attaque la poursuite comme illegale par le motif
qu'elle est fondée sur une créance de droit public née dans un autre
canton. -Schuldhetreibungssi und Konkursrecht. N° 39. 141

La question qui se pose ne trouve pas sa solution, dans les arréts eités
par la recourante, qui ont trait soit à une poursuite introduite dans un
autre for que celui du domicile du débiteur (v. RO éd. spéc. 14 p. 326 ;
15 p. 43 et p. 154 *), soit à une poursuite continuée au domicile sans
notification de commandement de payer, en application de l'art. 149
al. 3

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 149 - 1 Jeder Gläubiger, der an der Pfändung teilgenommen hat, erhält für den ungedeckten Betrag seiner Forderung einen Verlustschein. Der Schuldner erhält ein Doppel des Verlustscheins.296
1	Jeder Gläubiger, der an der Pfändung teilgenommen hat, erhält für den ungedeckten Betrag seiner Forderung einen Verlustschein. Der Schuldner erhält ein Doppel des Verlustscheins.296
1bis	Das Betreibungsamt stellt den Verlustschein aus, sobald die Höhe des Verlustes feststeht.297
2	Der Verlustschein gilt als Schuldanerkennung im Sinne des Artikels 82 und gewährt dem Gläubiger die in den Artikeln 271 Ziffer 5 und 285 erwähnten Rechte.
3	Der Gläubiger kann während sechs Monaten nach Zustellung des Verlustscheines ohne neuen Zahlungsbefehl die Betreibung fortsetzen.
4	Der Schuldner hat für die durch den Verlustschein verurkundete Forderung keine Zinsen zu zahlen. Mitschuldner, Bürgen und sonstige Rückgriffsberechtigte, welche an Schuldners Statt Zinsen bezahlen müssen, können ihn nicht zum Ersatze derselben anhalten.
5	...298

LP et en ' vertu d'un acte de défaut de biens obtenu dans un
autre canton (arrèt Charpilloz contre Commune municipale de Bévilard,
du 25 novembre 1920).

La difficulté n'est pas non plus résolue par la jurisprudence qui a créé
un for Spécial pour le recouvrement des créances d'impòt dans le canton
où la contribution M due.

Ce for Special a été institué, à titre facultatif pour les cantons
(RO éd. spéc. 4 p. 161), non pas pour supprimer le for ordinaire du
domicile, mais à còté de lui, à titre exceptionnel, en vue des cas où la
lègislation du canton du domicile ne permet pas? d'obtenir la mainlevée
de l'opposition du débiteur. Le for facultatif impliqne sans deute une
dérogation. à la garantie du for du domicile consaerée par l'art. 46
al. 1

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 46 - 1 Der Schuldner ist an seinem Wohnsitze zu betreiben.
1	Der Schuldner ist an seinem Wohnsitze zu betreiben.
2	Die im Handelsregister eingetragenen juristischen Personen und Gesellschaften sind an ihrem Sitze, nicht eingetragene juristische Personen am Hauptsitze ihrer Verwaltung zu betreiben.
3	Für die Schulden aus einer Gemeinderschaft kann in Ermangelung einer Vertretung jeder der Gemeinder am Orte der gemeinsamen wirtschaftlichen Tätigkeit betrieben werden.87
4	Die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer ist am Ort der gelegenen Sache zu betreiben.88

LP, mais non pas une interdiction de poursuivre au domi-cile. Il
n'existe que pour les besoins de l'exécution dans le canton où la
dette d'impòt a pris naissanc'e, de telle sorte que toute extension
des Operations de la poursuite sur le territoire d'un autre canton a
été considérsiée comme violant l'art. 46 al. 1 et de nature à justifier
une plainte pour distraction de for (V. RO éd. spéc. 4 p. 59 cons. 3***,
et l'arrèt Charpilloz du 25 novembre 1920).

En principe donc, le for du domicile suhsiste il. n'est pas exclu par
un for impérativement prescrit

* Ed. gén'. 37 I p. 592, ss I p. 232; ei p. 335. ** Ed. gen. 27 I
p. 398. si ' Ed. gen. 27 [p. 229._

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pour les poursuites fondées sur une créance de droit public née dans un
autre canton.

Le débiteur Guinand n'est dès lors pas dans le cas de se plaindre d'une
violation des règles de for. S'il avait recouru contre la notification
du commandement de payer, sa plainte aurait du etre écartèe. L'acte
de poursuite ne lui a pas été notifié par un office incompétent. Or,
si l'offiee de Genève était competent pour notifier ie commandement de
payer, il l'est aussi pour procéder à la saisie, le domicile du débiteur
n'ayant pas change.-

La décision de l'autorité cantonale de surveillance ne trouve par
consèquent pas sa justification dans les règles sur le for de la
poursuite.

2. Le prononcé attaqué ne peut pas se justifier non plus par la
considération que la decision en vel-tu de laquelle le déhiteur est
astreint à l'impòt réclamé par la Commune de Bienne, n'est pas exécutoire
dans le canton de Genève.

Si le débiteur entendait se prévaloir de cette circonstance, il aurait
du former Opposition au commandement de payer. Ne l'ayant pas fait,
il a contre lui un commandement de payer passe en force, qui tient
lieu de titre exécutoire et autorise la continuation de la poursuite.
Il n'y a aucun motif de ne pas reeonnaître à ce commandement de payer
la meme force exécutoire que, par exemple,a ' un eommandement de payer
non frappè d' Opposition fonde sur un jugement civil rendu dans un autre
canton par un juge incompétent ou sur un jugement étranger non declare
exécutoire. C'est un principe fondamenta] de la LP que le commandement
de payer resté sans Opposition a la meme valeur qu'un commandement de
payer dont l'opposition a été levée : il passe en force et vaut comme
titre exécutoire pour la poursuite.

Ce principe s'appiique aux poursuites pour impòts comme aux autres. Il
ne se heurte pas à la réserve que l'art. 80 al. 2 fait en faveur du
droit cantonal. CetteSchuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 40. 143

rèserve s'oppose seulement à l'admission d'une demande de mainlevée
fondée sur une decision administrative d' un autre canton, à moins que
la loi du canton du for de la poursuite ne permette d' accueillir la
demande, mais elle est sans portée aucune iorsque le débiteur ne forme pas
Opposition. Dans ce cas, la poursuite peut suivre son cours parce que le
débiteur n'a pas fait ce ' qu'il devait faire pour l'arréter. L'office de
Genève n'a par conséquent commis aucune illégalité en opérant la saisie
requise par la recourante et c'est à tort que l'autorité cantonale de
surveillance a annulé cette saisie.

ss La Chambre des Poursuites et des Faillites pronunce :

Le recours est admis et la decision attaquée est annulée.

40. Entscheid vom 80. September 1922 i. S. Büren

SchKG Art. 106 ff. : Beginn der Beschwerdefrist für Anfechtung der
Klageauiforderung im Widerspruchsverfahren.

A. In der von den Eheleuten Wirth, in Frick, gegen die Ehefrau des
Rekurrenten angehobenen Betreibung wurden in der Wohnung des Rekurrenten
vom Betreibungsamt Wallenstadt eine Anzahl Fahrnisse gepfändet, die
zum Teil vom Rekurrenten, zum Teil von dessen Tochter als Eigentum
angesprochen wurden. Das Betreibungsamt setzte den Gläubigern und
dem Rekurrenten als Vertreter seiner Ehefrau gemäss Art. 106 SehKG am
3. u. 4. August zur Bestreitung dieser Ansprüche Frist an. Die Gläubiger
bestritten die Ansprüche, Worauf das Betreibungsamt den Rekurrenten
für sich und als Vertreter seiner Tochter am 14. August gemäss Art. 107
SchKG aufforderte, die erhobenen Eigentumsansprüche binnen zehn Tagen
durch gerichtliche Klage '