BGE-48-II-167 - 1922-07-05 - DTF - Diritto civile - 166 ' Personenrecht. N° 24. dans le délai d'un mois prévu à l'art. 7-5 CO et son.

166 ' Personenrecht. N° 24.

dans le délai d'un mois prévu à l'art. 7-5 CO et son. action doit etre
ecartée comme tardive.

D'autre part, le but de la fondation n'est pas devenu illicite ou
contraire aux moeurs, au sens de l'art. 88 CC. Le demandeur estime
que l'hypothèse prévue par cette disposition est réalisée parce que
le but de la nouvelle fondation impliquerait la Violation du droit
de la communauté d'exiger que ses biens restent affectés a leur but
antérieur. Mais l'art. 88, al. 2, ne vise pas par les mots but illieite
le fait que le but de la fondation violeralt un droitsiprivé individuo]
; il a en vue l'infraction à une obligation imposée à tout le monde
(ein objektives Gebot der allgemeinen Rechtsordnung). Or, il ne s'agit
pas de cela en l'espéee. ss '

Par contre, si le demandeur entend se prevaloir de ce que les biens
de la fondation dépendant de l'ancienne communauté réformée allemande
sont, en tant que hiens de fondation, dètournés de leur but intangible,
l'autorité competente pour trancher cette question n'est pas le Tribunal
fédéral; c'est au Conseil d'Etat genevois, autorità de surveillance
prévue par l'art. 84 CC, qu'il appartient d'intervenir, s'il y a lieu,
pour ponrvoir à ee que les biens de la fendation'soient employ-és
confor-mément à leur destination.

Le Tribunal fédéraè pronome : Le reeours est rejeté et l'arrèt attaqué
estconfirmé.Personenrecht. N° 25. 167

25. Arrèsit de 13. KW Section civile da 5 juillet 1922 _ _ dans la cause
Messmer contre Zaborawski. _ Responsabilîté des membres d'une association
,(art. 60 CGS) à _raison des operations commerciales effectnées par
cette dernière.

Aux termes de statuts signés le 30 décembre 1918, il s'est forme sous
le nom de Bureau polonais d'informations industrielles et commerciales
en Suisse "une association organisée corporativement et jouissant de la

personnalité civile conformément aux articles 60 et

suiv. CCS (art. 3). Son Siege est à Genève (art; 4). Elle a pour but
de faciliter les relations industrielles et com-. merciales entre la
Pologne et la Suisse, de recueillir et d'échanger avec les industriels,
les négociants et les diverses institutions commerciales et financières de
la Pologne tous les renseignements utiles au développement de l'industrie
et du commerce polonais, ainsi que du com-; merce suisse avec la Pologne
(art. 5). Au déhut de 1919, le Bureau polonais a pris le titre de Chambre
de com-= merce polonaise en Suisse . .

Le 6 aoùt 1919, Messmer & transmis à la Chambre copie d'ordre d'une
importante commande de calicot et si de chemises à destination de la
maison Dom Komisowo Epoka, à Varsovie. Le 7 octobre suivant, il a remis
à la Chambre l'extrait du compte de cette affaire, soldant par 49483
fr. 45 au credit du vendeur, aVec prière d'en opérer le règlement le 12
novembre suivant, conformément à l'accord intervenu.

La Chambre de commerce n'a pas eontesté etre debitrice de la somme
réclamée, mais, par diverses lettres signées du president Zaborowski ou
du secrétaire, elle asisi informe Messmer qu'il lui serait difficile de
s'exécuter, l'argent ne pouvant étre exporté de Pologne. Le 5 janvier
1920 elle l'a avisé qu'elle s'efforcerait d'importer des marchandises
polonaises pour couvrir ses engagements.-

168 Personenrecht. N° 25.

N'ayant pas réussi à se faire payer, Messmer a assigné

Zaborowski pris en sa qualité de President de la Chambre de commerce
polonaise, et en tant que de hesoin, en son nom personnel en paiement de
49 483 fr. 55 avec intéréts de droit. Le défendenr a concia au rejet de
l'action en soutenant : qu'il ne pouvait etre recherche personnellement,
la commande ayant été faite à son insu par le nommé Wilkoszewski ;
qu'au surplus la Chambre de commerce n'avait été dans cette affaire
qu'intsiermédiaire et non acheteur, et qu'eniin, en autornne 1919, le
gouVernement polonais avait interdit l'exportation de l'argent suisse.
_ Par jugement du 7 mai 1921, le Tribunal de première mstanoe a admis
les. conclusions du demandeur et conoamné Zaborowski à payer la sann-ne
réclamée. Les premiers juges ont constaté que la marchandise avait été
vendue par Messmer à la Chambre de commerce; qu'ii était impossible,
faute de statuts produits; de se rendre compte si cette institution avait
ou non la personnalité juridique, et que, partant, ses membres devaient
etre considérés comme form-ant entre eux une société simple (art. 62 CCS
et 530 CO). Zahorowski ayant en tous cas confirmé le contrat passe par
Wilkoszewski. il. est {levetta debiteur de Messmer, solidairement avec
les autresasseciés (art. 543 al. 2 et 544 al. 3 CO).

Zaborowski a appelé de ce jugement et produit les statuts auxquels il a
été fait allusion plus haut. Statuant le 21 avril 1922, la Cour de Justice
civile de Genève a réformé le prononcé rendu et débouté Messmer de ses
conclusions. L'instance cantonale pose en fait que les fournitures dont
le prix est reclame ont été livrées sur crdre et pour le compte de la
Chambre de commerce polonaise, association qui jouit de la personnalité
sans qu'li seit besoin d'inscription au registre du commerce. A vrai
dire, declare la Cour; la Chambre a exercé pour son compte une activité
commerciale, s'écartant ainsi du but indiqué dans les statuts, qui était
de faciliter lesPersonenrecht. N° 25. 169

. relations entre la Pologne et la Suisse. Mais cette attitude

ne doit pas avoir pour conséquence de lui faire perdre

{sa personnalité juridique. En effet, une association cons-

tituée conformément à l'art. 60 CCS peut, comme telle, poursuivre un but
économique ; mais, dans ce cas, elle est tenue de s'inscrire au registre
du commerce (art. 60 et 61 al. 2 CCS). L'omission de cette formalità a
pour seules conséquences une responsabilité en cas de dommage en résultant
(art. 860 CO), la condamnation à une amende administrative (art. 864 § 1
CO) et l'inscription d'office (art. 864 § 2 C0) ; mais l'association qui,

comme en l'espèce, possédait la personnalité juridique

de par ses statuts, la conserve meme si elle ne s'est pas fait inscrire,
ainsi qu'elle l'aurait dù. Messmer ayant livré ses marchandises à la
Chambre si de commerce, personne morale, susceptihle d'acquérir des
droits et de contracter des obligations (art. 53 CO), l'action intentée
par lui contre Zaborowski n'est pas fondée.

Le demand-eur a recouru en {reforme au Tribunal fédéral, en reprenant
ses conclusions de première et de seconde instances.

Conside'rant en droit :

1. Aux termes de l'art. 60 CCS les associations politiques, religieuses,
scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de recreation ou [autres
qui n'ont pas de but économique, acquièrent la personnalité dès qu'elles
expriment dans leurs statuts la volonté d'ètre organisèes corporativement
. Lorsqu'eiles ont constitué leur direction, elles peuvent se faire
inscrire an registre du commerce (art. 61 al. I), mais elles n'y sont
pas tenues (art. 52 al. 2). -

D'après ses statuts, la Chambre de commerce polonaise en Suisse
ne poursuit pas un but de lucre ; elle se contente de faciliter les
relations industrielles et commerciales entre la Pologne et la Suisse,
en recueillant à cet effet tous renseignements utiles. Manifestant d'autre

170 Personenrecht. N° 25.

part l'intention de s'organiser corporativement et possédant des statuts
coniormes à l'art. 80 al. 2 CCS, elle jouit de la personnalité morale.

2. Il résulte toutefois des constatations de l'instance cantonale qu'en
fait la Chambre a entrepris des opérations commerciales, contrairement
à la teneur de ses statuts.

Lorsqu' une association à but idéal est amenée, precisément pour atteindre
ce but, à exercer une industrie en la forme commerciale, elle est tenue
de se faire inscrire au registre du commerce (art. 81 al. 2 CCS), sous
peine d'encourir des sanctions administratives (art. 864 al. 1 C0) ;
les personnes auxquelles incomhait le soin de procurer l'inscription
deviennent en outre responsahles du dommage pouVant résulter de cette
omission (art. 860 CO) ; enfin l'association est inscrite d'office par
le préposé (art. 864 al. 2 CO ; art. 26 du Reglement sur le registre du
commerce). Elle ne perd toutefois pas pour cela la personnalité morale,
celle-ci lui étant acquise ipso jure du fait de l'élaboration de statuts
manifestant la volonté des membres de s'organiser corporativement en
vue de poursuivre un but idéal (Bull. Sten. XV p. 942 ; HAFTER, art. Bl
III 3. Rapp. de gestion du Conseil fédéral, 1911. Feuille fédérale 1912
II p. .284). L'activité commerciale déployée revèt ainsi un caractère
accessoire.

En revanche, si cette activité commerciale n'est pas subordonnée au but
idéal proclamé dans les statuts et

n'apparait pas comme un Simple mogen de remplir une _

täche d'oü toute préoccupation de lucre soit exclue, l'association
poursuit en réalitè un but économique propre et revét de la sorte un
caractère mixte. En tant qu'association à but idéal, elle demeure soumise
à l'art. 60 CCS, mais elle est régie par les dispositions du droit des
sociétés dans la mesure où elle constitue une organisation corporative
à but économique (art. 59 al. 2 CCS).

3. Il appartenait au défendeur d'établir que la Chambre polonaise avait
entrepris ses opérations com-Personenrecht N° 25. 171

merciales dans le 'dessein de mieux atteindre son but statutaire.
Or'cette preuve n'a pas été rapportée. Il est certain, comme l'a admis
à bon droit l'instance cantonale, qu'en' achetant et en revendant pour
son compte des marchandises, l'institution est sortie du cadre de ses
statuts et qu'elle a délibérément excédé les limites qu'elle s'ét'ait
elle-meme tracées lors de sa constitution. On ne saurait dire, en
effet, que les actes de commerce auxquels elle s'est livree fussesint
"nécessairespour réaliserss le but indiqué dans les statuts, c'est-à
dire recueillir des renseignemeuts, étudier les organisations et la
législation suisses, faciliter le plaòement des Polonais en Suisse et
des Suisses en Pologne, etc. L'activité de la Chambre révèle bien plutòt
un nouveau but, essentiellement com-mercial et étranger aux statuts
de la Société. Celle-ci constitue dès lors, comme il vient d'étre dit,
à la fois une association à but idéal (art. 60 CCS) et une organisation
à but économique (art. 59 al. 2 CCS).

4. La législation fédérale ne contient aucune disposition semblable à
celle de l'art. 43 Code civil allemand, lequel prévoit que la personualité
juridique peut etre retirée par decision de l'autorité à une société
dont le but, d'après les statuts, ne vise pas une entreprise de caractèrc
économique, lorsqu'elle poursuit en fait un but de cette nature. D'après
le Code civil suisse, l'association qui asiacquis sans inscription, en
Vertu de l'art. 60, la capacité d'ètre sujet de droits et d'obligations,
ne perd cette qualité qu'avec sa dissolution pour une des causes prévues
aux art. 76 et suivants. Or aucune de ces conditions n'est réalisée
en l'espece.

D'autre part l'art. 59 al. 2 CCS soumet la Chambre au droit des sociétés
dans la mesure où elle poursuit un but économique. Les règles du CO
déterminent à quelles conditions les associés gérants, et, d'une facon
générale, les membres des sociétés commerciales, peuvent exclure ou
limiter leur responsabilité individuelle. En particulier, aux termes
des art. 688 et 689 CO, il ne

172 Personenrecht. N° 25.

pourrait en effet s'agit in casa que d'une cooperative les sociétaires
sont tenus solidairement et sur tous leurs biens à raison des engagements
de la société, à moins que les statuts ne contiennent une clause
supprimant cette responsahilité (elause qui n'est d'ailleurs opposable
aux tiers qu'après sa publication, art. 681 GO). A plus forte raison les
membres d'une association à but économique répondent ils personnellement
des dettes sociales, sans pouvoir exciper de dispositions contraires
des statuts, aussi longtemps que ces statuts et la clause dont il s'agit
n'ont pas été déposés au registre du commerce et düment publiés. C'est
donc à tor-t que la Cour de Justice a admis le défaut de iégitimation
passive du president Zaborowski.

Le recours de la maison Messmer doit dès lors etre admis en
principe. Toutefois, comme les parties ont fait essentiellement porter
le débat sur cette question préjudicielle, aujourd'hui résolue, il se
justifie de renvoyer la cause aux tribunaux genevois pour statuer sur
le fond méme du procès, en prenant pour base de leur nouvelle décision
les considérants de droit du present arrét (art. 84 OJF).

Le Tribunal fédéral pronome:

Le recours est admis. En conséquence le jugement dela Cour de Justice
civile de Genève, du 21 avril 1922, est annulé, la cause étant renvoyée
à l'instance cantonale pour nouveau prononcé dans le sens des motifs
qui précèdent. 'Familienrecht. N° 26. 173

II. FAMILIENRECHT

DROIT DE LA FAMILLE

26. Arrèt, da la II° Section civile du 11 avril 1922 dans la cause
Ministers public du canton de Vaud et Commune de Dizy contre 3. at 2.

Action en interdiction de mariage. Art. 97 al. 2, 109 et 112 CCS. -Le
délai de 10 jours prévu à l'art. 112 pour former Opposition au mariage
ne court pour l'autorité compéteute que dès le moment où elle & eu
connaissance d'un motif

d'opposition. (Cons. 2.) La notion purement medicale de la maladie
mentale ne

correspond pas nécessairement à la notion juridique. La question de
savoir si un état pathologique determine est une maladie mentale au sens
de l'art. 97 al. 2 CCS est une question de droit soumise à l'examen du
Tribunal fédéral.

(Cons. 3.) Ne peut etre considérée comme maladie mentale au sen

de la loi que l'anomalie mentale susceptible d'avoir une influence
néi'aste sur les relations eonjugales et familiales ou sur la santé
de la descendance du malade. (Cons. 4.) Le fiancé atteint en mème
temps d'hystérie constitutionnelle et de faiblesse d'esprit ne peut
conti-actes ma--

riage. (Cons. 5.)

A. Le 1er mars 1921, l'officier de l'état civil de l'arrondissement
de La Sarraz a regu les promesses de mariage des défendeurs, A. B.,
originaire de DIZ}r et domicilié à La Sarraz, et C. Z., de nationalité
étrangére. Les publications furent kaites le 5 avril a La Sarraz et
à Dizy, et les 8 et 14 avril au domicile et au lieu d'origine de la
défenderesse. La Commune d'origine de B. a forme opposition au mariage
par lettre du 14 avril 1921. Le 17 avril, le défendeur a contestè cette
opposition. Le Ministère public du canton de Vaud fut avisé par la
Commune de Dizy de l'opposition qu'elle avait

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 88 - 1 L'autorità federale o cantonale competente pronuncia la soppressione della fondazione, su richiesta o d'ufficio, se:
¹	L'autorità federale o cantonale competente pronuncia la soppressione della fondazione, su richiesta o d'ufficio, se:
¹	il fine non può più essere conseguito e la fondazione non può essere mantenuta mediante una modifica dell'atto di fondazione; o
²	il fine è diventato illecito o immorale.
²	La soppressione delle fondazioni di famiglia e delle fondazioni ecclesiastiche è pronunciata dal giudice.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 84 - 1 Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
¹	Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
^1bis	I Cantoni possono sottoporre alla vigilanza della competente autorità cantonale le fondazioni di pertinenza comunale.110
²	L'autorità di vigilanza provvede affinché i beni siano impiegati conformemente al fine della fondazione.
³	Se hanno un interesse ad accertare che la fondazione sia amministrata conformemente alla legge e all'atto di fondazione, i beneficiari e i creditori della fondazione, il fondatore, gli autori di conferimenti aggiuntivi, nonché i membri attuali e gli ex membri del consiglio di fondazione possono contestare gli atti e le omissioni degli organi della fondazione dinanzi all'autorità di vigilanza.111

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 543 - 1 Ove un socio tratti con un terzo per conto della società, ma in proprio nome, egli solo diventa creditore o debitore in confronto del terzo.
¹	Ove un socio tratti con un terzo per conto della società, ma in proprio nome, egli solo diventa creditore o debitore in confronto del terzo.
²	Ove un socio tratti con un terzo in nome della società o di tutti i soci, gli altri soci non diventano creditori o debitori in confronto del terzo, se non in conformità alle disposizioni sulla rappresentanza.
³	La facoltà di rappresentare la società o tutti i soci verso i terzi si presume nel singolo socio, tosto che gli sia conferita l'amministrazione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 544 - 1 Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società.
¹	Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società.
²	I creditori di un socio non possono far valere i loro diritti che sulla quota sociale del loro debitore, riservata ogni diversa disposizione del contratto di società.
³	Ove i soci abbiano collettivamente assunto delle obbligazioni verso un terzo, trattando insieme personalmente, o per mezzo di rappresentanza, sono responsabili in solido, salvo patto contrario.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 860 - 1 Qualora l'utile dell'esercizio non vada ad aumentare il patrimonio sociale, sopra di esso dev'essere annualmente prelevato un ventesimo per formare un fondo di riserva. Questo prelevamento dev'essere continuato per almeno 20 anni; se esistono certificati di quota, il prelevamento dev'essere in ogni caso continuato fino a che il fondo abbia raggiunto un quinto del capitale sociale.
¹	Qualora l'utile dell'esercizio non vada ad aumentare il patrimonio sociale, sopra di esso dev'essere annualmente prelevato un ventesimo per formare un fondo di riserva. Questo prelevamento dev'essere continuato per almeno 20 anni; se esistono certificati di quota, il prelevamento dev'essere in ogni caso continuato fino a che il fondo abbia raggiunto un quinto del capitale sociale.
²	Lo statuto può disporre che il fondo di riserva sia alimentato in misura maggiore.
³	In quanto il fondo di riserva non superi la metà del patrimonio sociale restante o, se esistono certificati di quota, la metà del capitale sociale, esso può essere adoperato solo per riparare a perdite o per prendere misure che in tempi di cattivo andamento degli affari rendano possibile il conseguimento del fine sociale.
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 53 - 1 Nel giudizio circa l'esistenza o la non esistenza della colpa e la capacità o l'incapacità di discernimento il giudice non è vincolato dalle disposizioni di diritto penale, che regolano l'imputabilità, né dalla sentenza di assoluzione in sede penale.
¹	Nel giudizio circa l'esistenza o la non esistenza della colpa e la capacità o l'incapacità di discernimento il giudice non è vincolato dalle disposizioni di diritto penale, che regolano l'imputabilità, né dalla sentenza di assoluzione in sede penale.
²	Così pure il giudice civile non è vincolato dalla sentenza penale circa l'apprezzamento della colpa e la determinazione del danno.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 864 - 1 Lo statuto stabilisce se sul patrimonio della società spettino diritti, e quali, al socio che ne esce o ai suoi eredi. Tali diritti si calcolano in base al patrimonio netto accertato dal bilancio alla data dell'uscita, non comprese in esso le riserve.
¹	Lo statuto stabilisce se sul patrimonio della società spettino diritti, e quali, al socio che ne esce o ai suoi eredi. Tali diritti si calcolano in base al patrimonio netto accertato dal bilancio alla data dell'uscita, non comprese in esso le riserve.
²	Lo statuto può attribuire al socio che esce o ai suoi eredi il diritto al rimborso totale o parziale dei certificati di quota, ad eccezione della tassa d'ammissione. Esso può prevedere che il rimborso sia differito, ma per non più di tre anni dall'uscita.
³	La società può tuttavia, anche se lo statuto sia silente su tal punto, differire di tre anni il rimborso in quanto questo le cagionasse un danno considerevole o ne compromettesse la continuazione. Rimane riservato il diritto, che alla società spettasse, di farsi pagare un'equa indennità.
⁴	I diritti del socio che esce o dei suoi eredi si prescrivono in tre anni decorribili dal giorno per il quale il pagamento può essere chiesto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 688 - 1 Non possono emettersi certificati provvisori al portatore se non per azioni al portatore, di cui sia stato versato l'intiero valore nominale. I certificati provvisori al portatore emessi prima del versamento dell'intiero loro valore nominale sono nulli. Rimangono riservate le azioni di risarcimento.
¹	Non possono emettersi certificati provvisori al portatore se non per azioni al portatore, di cui sia stato versato l'intiero valore nominale. I certificati provvisori al portatore emessi prima del versamento dell'intiero loro valore nominale sono nulli. Rimangono riservate le azioni di risarcimento.
²	Se per azioni al portatore sono emessi certificati provvisori nominativi, essi possono essere trasferiti solo in conformità delle norme sulla cessione di crediti; tuttavia il trasferimento diventa efficace di fronte alla società solo ove le sia notificato.
³	Per azioni nominative, non possono emettersi se non certificati provvisori nominativi. Il trasferimento di tali certificati soggiace alle norme sul trasferimento delle azioni nominative.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 689 - 1 Negli affari sociali l'azionista esercita i suoi diritti nell'assemblea generale, in particolare quelli che concernono la designazione degli organi, l'approvazione della relazione sulla gestione e la deliberazione sull'impiego dell'utile.
¹	Negli affari sociali l'azionista esercita i suoi diritti nell'assemblea generale, in particolare quelli che concernono la designazione degli organi, l'approvazione della relazione sulla gestione e la deliberazione sull'impiego dell'utile.
²	... 485