BGE-48-II-167 - 1922-07-05 - ATF - Droit civil - 166 ' Personenrecht. N° 24. dans le délai d'un mois prévu à l'art. 7-5 CO et son.

166 ' Personenrecht. N° 24.

dans le délai d'un mois prévu à l'art. 7-5 CO et son. action doit etre
ecartée comme tardive.

D'autre part, le but de la fondation n'est pas devenu illicite ou
contraire aux moeurs, au sens de l'art. 88 CC. Le demandeur estime
que l'hypothèse prévue par cette disposition est réalisée parce que
le but de la nouvelle fondation impliquerait la Violation du droit
de la communauté d'exiger que ses biens restent affectés a leur but
antérieur. Mais l'art. 88, al. 2, ne vise pas par les mots but illieite
le fait que le but de la fondation violeralt un droitsiprivé individuo]
; il a en vue l'infraction à une obligation imposée à tout le monde
(ein objektives Gebot der allgemeinen Rechtsordnung). Or, il ne s'agit
pas de cela en l'espéee. ss '

Par contre, si le demandeur entend se prevaloir de ce que les biens
de la fondation dépendant de l'ancienne communauté réformée allemande
sont, en tant que hiens de fondation, dètournés de leur but intangible,
l'autorité competente pour trancher cette question n'est pas le Tribunal
fédéral; c'est au Conseil d'Etat genevois, autorità de surveillance
prévue par l'art. 84 CC, qu'il appartient d'intervenir, s'il y a lieu,
pour ponrvoir à ee que les biens de la fendation'soient employ-és
confor-mément à leur destination.

Le Tribunal fédéraè pronome : Le reeours est rejeté et l'arrèt attaqué
estconfirmé.Personenrecht. N° 25. 167

25. Arrèsit de 13. KW Section civile da 5 juillet 1922 _ _ dans la cause
Messmer contre Zaborawski. _ Responsabilîté des membres d'une association
,(art. 60 CGS) à _raison des operations commerciales effectnées par
cette dernière.

Aux termes de statuts signés le 30 décembre 1918, il s'est forme sous
le nom de Bureau polonais d'informations industrielles et commerciales
en Suisse "une association organisée corporativement et jouissant de la

personnalité civile conformément aux articles 60 et

suiv. CCS (art. 3). Son Siege est à Genève (art; 4). Elle a pour but
de faciliter les relations industrielles et com-. merciales entre la
Pologne et la Suisse, de recueillir et d'échanger avec les industriels,
les négociants et les diverses institutions commerciales et financières de
la Pologne tous les renseignements utiles au développement de l'industrie
et du commerce polonais, ainsi que du com-; merce suisse avec la Pologne
(art. 5). Au déhut de 1919, le Bureau polonais a pris le titre de Chambre
de com-= merce polonaise en Suisse . .

Le 6 aoùt 1919, Messmer & transmis à la Chambre copie d'ordre d'une
importante commande de calicot et si de chemises à destination de la
maison Dom Komisowo Epoka, à Varsovie. Le 7 octobre suivant, il a remis
à la Chambre l'extrait du compte de cette affaire, soldant par 49483
fr. 45 au credit du vendeur, aVec prière d'en opérer le règlement le 12
novembre suivant, conformément à l'accord intervenu.

La Chambre de commerce n'a pas eontesté etre debitrice de la somme
réclamée, mais, par diverses lettres signées du president Zaborowski ou
du secrétaire, elle asisi informe Messmer qu'il lui serait difficile de
s'exécuter, l'argent ne pouvant étre exporté de Pologne. Le 5 janvier
1920 elle l'a avisé qu'elle s'efforcerait d'importer des marchandises
polonaises pour couvrir ses engagements.-

168 Personenrecht. N° 25.

N'ayant pas réussi à se faire payer, Messmer a assigné

Zaborowski pris en sa qualité de President de la Chambre de commerce
polonaise, et en tant que de hesoin, en son nom personnel en paiement de
49 483 fr. 55 avec intéréts de droit. Le défendenr a concia au rejet de
l'action en soutenant : qu'il ne pouvait etre recherche personnellement,
la commande ayant été faite à son insu par le nommé Wilkoszewski ;
qu'au surplus la Chambre de commerce n'avait été dans cette affaire
qu'intsiermédiaire et non acheteur, et qu'eniin, en autornne 1919, le
gouVernement polonais avait interdit l'exportation de l'argent suisse.
_ Par jugement du 7 mai 1921, le Tribunal de première mstanoe a admis
les. conclusions du demandeur et conoamné Zaborowski à payer la sann-ne
réclamée. Les premiers juges ont constaté que la marchandise avait été
vendue par Messmer à la Chambre de commerce; qu'ii était impossible,
faute de statuts produits; de se rendre compte si cette institution avait
ou non la personnalité juridique, et que, partant, ses membres devaient
etre considérés comme form-ant entre eux une société simple (art. 62 CCS
et 530 CO). Zahorowski ayant en tous cas confirmé le contrat passe par
Wilkoszewski. il. est {levetta debiteur de Messmer, solidairement avec
les autresasseciés (art. 543 al. 2 et 544 al. 3 CO).

Zaborowski a appelé de ce jugement et produit les statuts auxquels il a
été fait allusion plus haut. Statuant le 21 avril 1922, la Cour de Justice
civile de Genève a réformé le prononcé rendu et débouté Messmer de ses
conclusions. L'instance cantonale pose en fait que les fournitures dont
le prix est reclame ont été livrées sur crdre et pour le compte de la
Chambre de commerce polonaise, association qui jouit de la personnalité
sans qu'li seit besoin d'inscription au registre du commerce. A vrai
dire, declare la Cour; la Chambre a exercé pour son compte une activité
commerciale, s'écartant ainsi du but indiqué dans les statuts, qui était
de faciliter lesPersonenrecht. N° 25. 169

. relations entre la Pologne et la Suisse. Mais cette attitude

ne doit pas avoir pour conséquence de lui faire perdre

{sa personnalité juridique. En effet, une association cons-

tituée conformément à l'art. 60 CCS peut, comme telle, poursuivre un but
économique ; mais, dans ce cas, elle est tenue de s'inscrire au registre
du commerce (art. 60 et 61 al. 2 CCS). L'omission de cette formalità a
pour seules conséquences une responsabilité en cas de dommage en résultant
(art. 860 CO), la condamnation à une amende administrative (art. 864 § 1
CO) et l'inscription d'office (art. 864 § 2 C0) ; mais l'association qui,

comme en l'espèce, possédait la personnalité juridique

de par ses statuts, la conserve meme si elle ne s'est pas fait inscrire,
ainsi qu'elle l'aurait dù. Messmer ayant livré ses marchandises à la
Chambre si de commerce, personne morale, susceptihle d'acquérir des
droits et de contracter des obligations (art. 53 CO), l'action intentée
par lui contre Zaborowski n'est pas fondée.

Le demand-eur a recouru en {reforme au Tribunal fédéral, en reprenant
ses conclusions de première et de seconde instances.

Conside'rant en droit :

1. Aux termes de l'art. 60 CCS les associations politiques, religieuses,
scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de recreation ou [autres
qui n'ont pas de but économique, acquièrent la personnalité dès qu'elles
expriment dans leurs statuts la volonté d'ètre organisèes corporativement
. Lorsqu'eiles ont constitué leur direction, elles peuvent se faire
inscrire an registre du commerce (art. 61 al. I), mais elles n'y sont
pas tenues (art. 52 al. 2). -

D'après ses statuts, la Chambre de commerce polonaise en Suisse
ne poursuit pas un but de lucre ; elle se contente de faciliter les
relations industrielles et commerciales entre la Pologne et la Suisse,
en recueillant à cet effet tous renseignements utiles. Manifestant d'autre

170 Personenrecht. N° 25.

part l'intention de s'organiser corporativement et possédant des statuts
coniormes à l'art. 80 al. 2 CCS, elle jouit de la personnalité morale.

2. Il résulte toutefois des constatations de l'instance cantonale qu'en
fait la Chambre a entrepris des opérations commerciales, contrairement
à la teneur de ses statuts.

Lorsqu' une association à but idéal est amenée, precisément pour atteindre
ce but, à exercer une industrie en la forme commerciale, elle est tenue
de se faire inscrire au registre du commerce (art. 81 al. 2 CCS), sous
peine d'encourir des sanctions administratives (art. 864 al. 1 C0) ;
les personnes auxquelles incomhait le soin de procurer l'inscription
deviennent en outre responsahles du dommage pouVant résulter de cette
omission (art. 860 CO) ; enfin l'association est inscrite d'office par
le préposé (art. 864 al. 2 CO ; art. 26 du Reglement sur le registre du
commerce). Elle ne perd toutefois pas pour cela la personnalité morale,
celle-ci lui étant acquise ipso jure du fait de l'élaboration de statuts
manifestant la volonté des membres de s'organiser corporativement en
vue de poursuivre un but idéal (Bull. Sten. XV p. 942 ; HAFTER, art. Bl
III 3. Rapp. de gestion du Conseil fédéral, 1911. Feuille fédérale 1912
II p. .284). L'activité commerciale déployée revèt ainsi un caractère
accessoire.

En revanche, si cette activité commerciale n'est pas subordonnée au but
idéal proclamé dans les statuts et

n'apparait pas comme un Simple mogen de remplir une _

täche d'oü toute préoccupation de lucre soit exclue, l'association
poursuit en réalitè un but économique propre et revét de la sorte un
caractère mixte. En tant qu'association à but idéal, elle demeure soumise
à l'art. 60 CCS, mais elle est régie par les dispositions du droit des
sociétés dans la mesure où elle constitue une organisation corporative
à but économique (art. 59 al. 2 CCS).

3. Il appartenait au défendeur d'établir que la Chambre polonaise avait
entrepris ses opérations com-Personenrecht N° 25. 171

merciales dans le 'dessein de mieux atteindre son but statutaire.
Or'cette preuve n'a pas été rapportée. Il est certain, comme l'a admis
à bon droit l'instance cantonale, qu'en' achetant et en revendant pour
son compte des marchandises, l'institution est sortie du cadre de ses
statuts et qu'elle a délibérément excédé les limites qu'elle s'ét'ait
elle-meme tracées lors de sa constitution. On ne saurait dire, en
effet, que les actes de commerce auxquels elle s'est livree fussesint
"nécessairespour réaliserss le but indiqué dans les statuts, c'est-à
dire recueillir des renseignemeuts, étudier les organisations et la
législation suisses, faciliter le plaòement des Polonais en Suisse et
des Suisses en Pologne, etc. L'activité de la Chambre révèle bien plutòt
un nouveau but, essentiellement com-mercial et étranger aux statuts
de la Société. Celle-ci constitue dès lors, comme il vient d'étre dit,
à la fois une association à but idéal (art. 60 CCS) et une organisation
à but économique (art. 59 al. 2 CCS).

4. La législation fédérale ne contient aucune disposition semblable à
celle de l'art. 43 Code civil allemand, lequel prévoit que la personualité
juridique peut etre retirée par decision de l'autorité à une société
dont le but, d'après les statuts, ne vise pas une entreprise de caractèrc
économique, lorsqu'elle poursuit en fait un but de cette nature. D'après
le Code civil suisse, l'association qui asiacquis sans inscription, en
Vertu de l'art. 60, la capacité d'ètre sujet de droits et d'obligations,
ne perd cette qualité qu'avec sa dissolution pour une des causes prévues
aux art. 76 et suivants. Or aucune de ces conditions n'est réalisée
en l'espece.

D'autre part l'art. 59 al. 2 CCS soumet la Chambre au droit des sociétés
dans la mesure où elle poursuit un but économique. Les règles du CO
déterminent à quelles conditions les associés gérants, et, d'une facon
générale, les membres des sociétés commerciales, peuvent exclure ou
limiter leur responsabilité individuelle. En particulier, aux termes
des art. 688 et 689 CO, il ne

172 Personenrecht. N° 25.

pourrait en effet s'agit in casa que d'une cooperative les sociétaires
sont tenus solidairement et sur tous leurs biens à raison des engagements
de la société, à moins que les statuts ne contiennent une clause
supprimant cette responsahilité (elause qui n'est d'ailleurs opposable
aux tiers qu'après sa publication, art. 681 GO). A plus forte raison les
membres d'une association à but économique répondent ils personnellement
des dettes sociales, sans pouvoir exciper de dispositions contraires
des statuts, aussi longtemps que ces statuts et la clause dont il s'agit
n'ont pas été déposés au registre du commerce et düment publiés. C'est
donc à tor-t que la Cour de Justice a admis le défaut de iégitimation
passive du president Zaborowski.

Le recours de la maison Messmer doit dès lors etre admis en
principe. Toutefois, comme les parties ont fait essentiellement porter
le débat sur cette question préjudicielle, aujourd'hui résolue, il se
justifie de renvoyer la cause aux tribunaux genevois pour statuer sur
le fond méme du procès, en prenant pour base de leur nouvelle décision
les considérants de droit du present arrét (art. 84 OJF).

Le Tribunal fédéral pronome:

Le recours est admis. En conséquence le jugement dela Cour de Justice
civile de Genève, du 21 avril 1922, est annulé, la cause étant renvoyée
à l'instance cantonale pour nouveau prononcé dans le sens des motifs
qui précèdent. 'Familienrecht. N° 26. 173

II. FAMILIENRECHT

DROIT DE LA FAMILLE

26. Arrèt, da la II° Section civile du 11 avril 1922 dans la cause
Ministers public du canton de Vaud et Commune de Dizy contre 3. at 2.

Action en interdiction de mariage. Art. 97 al. 2, 109 et 112 CCS. -Le
délai de 10 jours prévu à l'art. 112 pour former Opposition au mariage
ne court pour l'autorité compéteute que dès le moment où elle & eu
connaissance d'un motif

d'opposition. (Cons. 2.) La notion purement medicale de la maladie
mentale ne

correspond pas nécessairement à la notion juridique. La question de
savoir si un état pathologique determine est une maladie mentale au sens
de l'art. 97 al. 2 CCS est une question de droit soumise à l'examen du
Tribunal fédéral.

(Cons. 3.) Ne peut etre considérée comme maladie mentale au sen

de la loi que l'anomalie mentale susceptible d'avoir une influence
néi'aste sur les relations eonjugales et familiales ou sur la santé
de la descendance du malade. (Cons. 4.) Le fiancé atteint en mème
temps d'hystérie constitutionnelle et de faiblesse d'esprit ne peut
conti-actes ma--

riage. (Cons. 5.)

A. Le 1er mars 1921, l'officier de l'état civil de l'arrondissement
de La Sarraz a regu les promesses de mariage des défendeurs, A. B.,
originaire de DIZ}r et domicilié à La Sarraz, et C. Z., de nationalité
étrangére. Les publications furent kaites le 5 avril a La Sarraz et
à Dizy, et les 8 et 14 avril au domicile et au lieu d'origine de la
défenderesse. La Commune d'origine de B. a forme opposition au mariage
par lettre du 14 avril 1921. Le 17 avril, le défendeur a contestè cette
opposition. Le Ministère public du canton de Vaud fut avisé par la
Commune de Dizy de l'opposition qu'elle avait

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 88 - 1 L'autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office lorsque:
¹	L'autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office lorsque:
¹	le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l'acte de fondation ou
²	le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux moeurs.
²	La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
¹	Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
^1bis	Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l'autorité cantonale de surveillance.109
²	L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.
³	Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.110

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 543 - 1 L'associé qui traite avec un tiers pour le compte de la société, mais en son nom personnel, devient seul créancier ou débiteur de ce tiers.
¹	L'associé qui traite avec un tiers pour le compte de la société, mais en son nom personnel, devient seul créancier ou débiteur de ce tiers.
²	Lorsqu'un associé traite avec un tiers au nom de la société ou de tous les associés, les autres associés ne deviennent créanciers ou débiteurs de ce tiers qu'en conformité des règles relatives à la représentation.
³	Un associé est présumé avoir le droit de représenter la société ou tous les associés envers les tiers, dès qu'il est chargé d'administrer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 544 - 1 Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société.
¹	Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société.
²	Les créanciers d'un associé ne peuvent exercer leurs droits que sur sa part de liquidation, à moins que le contrat de la société n'en dispose autrement.
³	Les associés sont solidairement responsables des engagements qu'ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l'entremise d'un représentant; toutes conventions contraires sont réservées.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 860 - 1 Lorsque le bénéfice de l'exercice est employé à une autre destination qu'à l'augmentation de la fortune sociale, un vingtième au moins doit être affecté annuellement à la constitution d'une réserve. Cette affectation doit se poursuivre pendant vingt ans au moins et, en outre, s'il existe des titres constatant les parts sociales, jusqu'à ce que la réserve atteigne un cinquième du capital social.
¹	Lorsque le bénéfice de l'exercice est employé à une autre destination qu'à l'augmentation de la fortune sociale, un vingtième au moins doit être affecté annuellement à la constitution d'une réserve. Cette affectation doit se poursuivre pendant vingt ans au moins et, en outre, s'il existe des titres constatant les parts sociales, jusqu'à ce que la réserve atteigne un cinquième du capital social.
²	Les statuts peuvent prescrire une dotation plus large de la réserve.
³	Lorsque les réserves ne dépassent pas la moitié de la fortune sociale restante ou, s'il existe des titres constatant les parts sociales, la moitié du capital social, elles ne peuvent être affectées qu'à couvrir des pertes ou à des mesures tendant à permettre que le but social soit atteint en temps de crise.
⁴	...738

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 53 - 1 Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
¹	Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
²	Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 864 - 1 Les statuts décident si les associés sortants ou leurs héritiers possèdent des droits sur la fortune sociale et quels sont ces droits; ils déterminent l'étendue de ces droits, qui se calculent sur l'actif net constaté par le bilan à la date de la sortie, réserves non comprises.
¹	Les statuts décident si les associés sortants ou leurs héritiers possèdent des droits sur la fortune sociale et quels sont ces droits; ils déterminent l'étendue de ces droits, qui se calculent sur l'actif net constaté par le bilan à la date de la sortie, réserves non comprises.
²	Ils peuvent conférer aux associés sortants ou aux héritiers le droit de se faire rembourser tout ou partie des parts sociales, à l'exclusion du droit d'entrée. Ils peuvent prévoir que le remboursement sera ajourné jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans au plus à compter de la sortie.
³	La société est toutefois autorisée, même à défaut de dispositions statutaires, à ne pas se libérer avant trois ans au plus si ce paiement devait lui causer un sérieux préjudice ou compromettre son existence. Demeure réservé le droit de la société à une indemnité équitable.
⁴	Le droit des associés sortants ou des héritiers se prescrit par trois ans dès le jour à partir duquel ils ont pu se faire rembourser.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 688 - 1 Il ne peut être établi de certificats intérimaires au porteur que pour les actions au porteur libérées à concurrence de leur valeur nominale. Les certificats établis avant la libération sont nuls. Demeure réservée l'action en dommages-intérêts.
¹	Il ne peut être établi de certificats intérimaires au porteur que pour les actions au porteur libérées à concurrence de leur valeur nominale. Les certificats établis avant la libération sont nuls. Demeure réservée l'action en dommages-intérêts.
²	S'il est établi des certificats intérimaires nominatifs pour des actions au porteur, ils ne peuvent être transférés qu'en la forme prévue pour la cession de créances; toutefois, le transfert n'a effet envers la société que s'il lui a été communiqué.
³	Pour les actions nominatives, les certificats intérimaires doivent être nominatifs. Le transfert est régi par les dispositions applicables à ces actions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 689 - 1 Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice.
¹	Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice.
²	...490