BGE-47-III-199 - 1921-12-11 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 198 Sehnldbetreibungsund Konkursrecht.. ,N° 50.

198 Sehnldbetreibungsund Konkursrecht.. ,N° 50. -

50. Auszug aus dem Entscheid vom 30. November 1.921 1. S. Kohler.
OR Art. 274: Geltendmachung des Retentions--

r e ch t e s. Sie kann auch dann erfolgen, wenn der Mieter
gezwungenermassen wegzieht.

Nach Art. 272 Abs. 1 OR hat der Vermieter nicht nur für den verfallenen,
sondern auch für den laufenden Semesterzins ein Retentionsrecht
an den vom Mieter in die vermieteten Räume eingebrachten Mobilien.
Dieses Retentiorisrecht geht, vorbehaltlich der in Art. 274 Abs. 2 OR
vorgesehenen Tatbestände, unter, wenn die betreffenden Gegenstände aus dem
Mietobjekt weggeschafft sind Es muss daher immer dann als hedroht gelten,
wenn der Mieter seine Illaten wegbringen Will, ob er das freiwillig oder
gezwungenermassen tut, macht dabei keinen Unterschied. Dementsprechend
kann aber auch die Geltendmachung des Retentiensrechtes, wie sie
in Art. 274 Abs. 1 OR vorgesehen ist, nicht davon abhängen, .ob der
Mieter freiwillig oder unfreiwillig wegzieht. In jedem Falle riskiert
der Vermieter mit seinem Guthaben zu Verlust zu kommen, und es besteht
kein Grund, ihn dann schlechter zu stellen, wenn er genötigt ist, gegen
den Mieter Zwangsmassnahmen zu ergreifen. .

Schuldbetreiimngsund Konkiusrecm. No 51. 199

51. ma. 111113 décembre" 1921 dans la cause Bom.

A v a ne e d e s i r ais. Le principe d'après lequel le créancier
peut étre tenu de faire l'avance des frais pour la conservation
des biens saisis (art. 105 LP) est également applicable aux biens
séquestrés. Conséquences du keins du créancier de s 'exécuter lersque
des objets grevés d'un rembonrsement ont été séquestrés en mains de
i'administration des chemins de fer.

Vente anticipée (art. 12 ? a}. 2 LP). Seul le juge est competent pour
ordonner 1a vente par anticipation des hiens séquestre's, si le séquestre
donne lieu à une contestation judiciaire. L'Offiee ne saurait d'ailleurs
faire vendre des marchandises qn 11 n 'est pas en mesure de retirer des
mains du chemin de fer.

A. Le 3 mai 1921 Alfred Bore], se disant créancier de Paul Quabeck à
Berlin pom une somme de 27 083 Mk, & fait pratiquer à la gare Petite
vitesse de La Chaux deFonds un séquestre sur 10 caisses et 3 ballots
appartenant au débiteur et grevés d'un remboursement de . 611 fr. 25 pour
frais de douane, transport, etc. La S.A. Speditionsund Lagerhaus Zürich
était indiquée à 1a fois comme expéditriee et destinat'aire des mar-

si chandises, qui devaient étre remises contre paiement à

Alfred Bore] lui-meme.

Après avoir intenté à Paul Quabeek des poursuites qui fnrent frappées
d'opposition, Bore] ouvrit devant le Tribunal de La Chaux de Fonds une
action en reconnaissance de dette, encore pendante à cette heure, et dans
laquelle le defendeur a conciu reconventionnellement à ce que l'acheteur
soit tenu de prendre iivraison des marchandises et d'en payer le' prix.

Les frais de magasinage étant de 80 cent. par jOur et le procès. pouvant
durersi plusieurs mois, le créancier Bore] a demandé à l'Office d'ordonner
la vente anticipée des objets séquestrés, en ,application de l'art. 124 ,
al. 2 LP. Le préposé a repoussé cette requéte et a mis l'intéressé en
demeure d'avaneer les frais d'entrepòt, par.

zoo Schuldbetreibutigsund Konkursrecht. N° 51. 250 fr. Borel n'ayant
pas donné suite à cette invitation,

l'Office écrivit le 13 septembre 1921 a son mandataire

la lettre suivante:

Comme M. Borel n'a pas répondu à notre lettre du 7 courant également,
lui donnant 48 heures'pour nous remettre la somme réclamée, comme avance
de frais, nous portons à votre connaissance que nous donnons ordre à
la gare de notre ville (service des marchandises) de réexpédier. les
marchandises séquestrées au destinataire, soit à Speditionsund Lagerhausa
' Zürich . L'0kkiee a eependant différé l'exécution de cette décision.

B. A. Barel a porte plainte à 1' autorité inférieurc de surveillance,
en concluant à ce qu 'il soit défendu à l'Office de faire réexpédier
à Zurich les marchandises séquestrèes, et à ce que le Préposé soit au
contraire invité à procéder à la réalisation des dits objets, le pro-duit
net de la vente devant étre consigné jusqu' à solution du procès civil.

Statuant le 27 septembre 1921 l'autorité inférieure de surveillance
a déclaré la plainte fondée et admis les deux réclamations du
créancier. Cette décision est motivée en substance comme suit :

Le destinataire indiqué par-la lettre de voiture étant'

la Speditionsund Lagerhaus A..-G. Zürich = et non A. Borel, celui-ci ne
pourrait'retirer les marchandises dont il s'agit, mème s'il passait les
frais de remboursement dont elles sont grevées. D'autre part la saisie ne
saurait ètre annulée si le créancier refuse d'opérer l'avance des frais
demandéesi par l'Office. D'ailleurs il ne s'agit pas en l'espèce d'une
avance de frais pour la conservation des biens saisis ; ces derniers ne
pourront que diminuer de valeur à cause des frais d'entrepòt. Quant à
1a réalisation immédiate, elle s'impose, les ol)jets séquestrés étant
dispendieux à conserver, du mo. ment que les frais de magasinage risquent
d'absorber à la longue la valeur des 'marchandises (art. 124 , al. 2 LP).

Schuldbetrelbungsund Konkursrecht. N° 51. 201

C. Paul Quabeck a recouru à l'autorità cantonale de surveillance qui, par
arrèt du 29 octobre 1921, a annulé' le prononcé de la première instance,
en considerant:

Il n' y a pas lieu de s 'arrèter à la solution donnée par l'autorité
inférieure de surveillance à la première question soulevèe devant elle. La
decision dont est recours doit en effet ètre annulée, car elle a porte
sur une conclusion la vente immediate qui n' a pas fait l'objet d'
une mesure de l'Office.

C'est contre ce prononcè de l'autorité cantonale de snrveillance qu'e'st
dirigé le present recoursd'A. Borel, qui conclut au maintien des décisions
de l'instance in.férieure.

Considérani en droit :

1. Le Préposé n'a pas encore donné effectivement à l'administration
des chemins de fer l'ordre de réexpédier les marchandises
séquestrées. Toutefois il a communiqué au créancier cette décision,
dont il s'est borné à différer l'exécution jusqu'à échéance du délai de
plainte ou à prononcé sur la plainte. On se trouve donc bien en pre--

si sence d'une mesure ferme de l'Office, au sens de l'art. 17

Ll), contre laquelle les intéressés sont en droit de recourir.

2. Aux termes de l'art. 105 LP, le créancier est tenu, s'il en est requis,
(ie-faire l'avance des frais pour la conservation des biens saisis; ce
principe est également applicable aux biens séquestrés (art. 275 LP)Le
Tribunal fédéral a déjà juge que le refus de l'intéressé de s'exécuter
n'a pas pour effet de permettre au préposé d'annuler la sajsie, mais
que l'Office peut se

. décharger du soin de la conservation des objets et dé-

cliner toute _responsabilité à cet égardRO 27 I p. 112; éd. sp. IV p. 20;
cf. JAEGER, ad art. 105 note 5).v Il en résulte déjà que l'Office des
poursuites de La Chauxde-Fonds n'était pas en. droit de faire réexpédîer
les marchandises litigieuses à leur expedit'eur, c'est-à-dire

202 Schuldbeireihungsund Konkursrecht. N? 51.

en réalité de lever purement et simplement le séquestre.

D'ailleurs le refus du créancier d'avaneer la somme demandée n'était
pas de nature à créer des difficult és à l'Office, ni à engager
sa responsabilité pécuniaire à raison des frais de garde et de
oonservation. Le séquestre mis sur les marchandises appartenant à Paul
Quaheck ne privait pas seulement ce dernier, débiteur poursuivi, du droit
d'en disposer, mais encore son commissionnaire de transport, à, la fois
expéditeur et destinataire, et qui seul pouvait, vis-à vis du voiturier,
exercer ce droit de dispssosition (art. 15 de la loi federale du 29 mars
1893 sur les transports par chemins de fer). La gare de La Chaux-de-Fonds
se trouvait ainsi détenir des objets dont les parties intéressées an
contrat de transport ne pouvaient plus valablement disposer.

Seul l'Office pouvait contraindre le chemin de fer

à se dessaisir de la marchandise, mais à la condition

d'acquitter ou de consigner le montant des frais qui la grèvent (BO 45
III p. 70). Or, il résulte des pièces du dossier que l'administration
ferroviaire reclame le montant du remboursement auquel étaient assujétis
les envois séquestrés, soit 611 fr. 25, plus les frais de transport,
par 59 fr. 65, et les droits de magasinage, qui, a fin septembre 1921,
s'élevaient à 118 fr. 80 et courent dès lors à raison de 80 cent. par
jour. On ne voit donc pas l'utilità qu'il pouvait y'avoir à exiger une
avance de 250 fr., à raison des frais d'entrepòt seulement, alors que,
pour retirer la marchandise, il eùt fallu désintéresser entièrement
les CFF.

Il n'apparaît d'ailleurs pas que ce dépòt iùt necessaire pour assussrer
la garde ou la conservation de la marchandise. L'administration des
chemins de fer 3, en effet, le droit de réaliser immédiatement par une
vente judiciaire ou extrajudiciaire les objets qu'elle ne peut livrer,
s'ils sont exposés à une détérioration rapide ou si leur valeur présumée
ne couvre pas les frais dont ils sont grevés. Le chemin de fer peut
également et

Schuldbetreidungsund Konkursrecht. N° 51. 203

dans les mémes conditions vendre les marchandises dont

ni l'expéditeur ni le destinataire n'ont disposé après un délai de 30
jours (art. 24, al. 3 et suiv. de la loi federale sur les transports).

Le préposé pouvait dès lors se homer à dégager sa responsabilité Vis-à-Vis
des CFF en les avisant qu'il n'assumait aucune garantie quant an paiement
des frais de magasinage, et qu'il leur laissait toute latitude d'user
des moyens légaux à leur disposition pour se faire payer, le séquestre
étant d'ailleurs maintenu sur la marchandise ou sur le produit net de la
réalisation éventuelle. Le créancier ent été mal venu à se plaindre de
cette mesure ; quant au debiteur, informe de la situation par l'Office,
il lui eùt été loisible d'avancer les fonds nécessaires pour le retrait de
la marchandise, et d'en reconvrer la libre disposition en fournissant des
sùretés, conformément à l'art. 277 LP. Le reeours doit done étre admis
dans la meSure où il tend au maintien de la défense kalte à l'Office
d'or-donner la réexpédition des marchandises séquestrées.

3. En revanche, la confirmation de la décision dont

_ est recours s'impose en tant qu'elle se rapporto à la

réquisition de vente antieipée. Le Tribunal fédéral a reconnu l'art. 124 ,
al. 2 LP applicable aux objets places sous le poids d'un séquestre,
mais avec cette restrietion que, lorsque le séquestre donne lieu à une
eontestation judiciaire, c'est au juge seul et non à l'Office ou aux
autoritéssi de surveillance qu'il appartient d'ordonner cette mesure
(BO 35 I p. 277 s. et 815 s. ; éd.sP. XII p. 77 et 287).

D'autre part, l'art. 124 , ai. 2 LP vise uniquement une réalisation par
l'Office des poursuites. Or, dans le cas particulier, l'Office n'aurait
méme pas la possibilité de vendre la marchandise séquestrée, puisqu'il
n'est pas en mesure de la retirer des mains des CFF. Il ne pourrait
ètre question que d'une vente par le chemin de fer ou à la réquisition
du chemin de fer, et il est elair

204 Schuldbetreihungx ss um: Konkursrecht. N° 52.

que le juge seul est competent pour ordonner une réalisation à laquelle
l'administration ferroviaire ne croirait pas devoir procéder de son chef.

La Chambre des Poursuiies et des Faillilesprononce

.ss Le recours est partiellement admis, en ce sens que la

décision de l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds invitant la gare
petite vitesse à réexpédier les marchandises séquestrées à l'expéditeur
est annulée. Le recours est'rejeté pour le surpius.

52. Arrét du 14 Èéeembre 1921 dans la cause Jeannot.

A r t. 9 2 c h i f I' r e 3 LP. Insaisissabilité des outils néces-saires
au débiteur pour qu'il puisse continuer d'exercer sa profession sans
avoir à changer de condition.

A. Après avoir travaillé pendant quelques années comme ouvrier polisseur
de verres (le montres, Marcel J eannet a acquis quelques outils el; s'est
établi pour son propre compte. Dans son atelier, une petite chambre où
il travaille seul, il & installési :

un moteur électrique . . . . . . . . estimé Fr. 200 un petit tour à
ajuster . '. . . . . . .. 20 un petit tour à polis . . . . . . . . '. .
20 un petit tour à polir à la ponce . . . .. .si 20 un petit four à
fondre . . . . . . . 30 un établi ' . . . . . . . . . . . 8Au total
Fr. 298 Daus une poursuite N° 96 659 dirigée contre Jeannet pour une
somme de 1500 fr. par un sieur Berthetie créancier a reqsiuis la saisie
en date du 4 octobre 1921. Suivant preces-verba] du 8 octobre, l'Office
des poursuites de Genève a declare que le débiteur ne possède

schuldbetkejhungs und Kankursrecht. N° 52. ' 205

pas de biens mobiliers saîsissables, les objets indiqués ci dessus lui
étant absolument' indispensables pour exercer en qualité de petit maître
d'état sa profession de fabricant de glaces. fantaisie.

B. Le 4 novembre, Berthet, qui avait recu communication du procès-verbal
de saisie le 28 octobre, a recouru à l'Autorité de surveillance des
offices de poursuite et de faillite du canton de Genève. Il faisaît
valin Si la réalisation des objets en question était décidée, le débiteur
pourrait aisément se placer dans sa profession.' Il s'agit d'ailleurs
d'une entreprise et non de lfexercice d',une profession, et il semble
bien qu'une partie des objets doit etre declarée'saisissable étant des
objets de luxe pas du tout uécessaires à l'exercice de l'entreprise
exploitée' par le débiteur.

Revenant sur sa décisiou avant que l'Autorité cantonale eùt statué, le
préposé aux poursuites & fait procéder le 7 novembre 51 la saisie requise
par le créancier, et le 9 novembre il & exposé sa nouvelle maniere de
voir à l'Autorité de surveillance: Le débiteur n'est pas un ouvrier,
mais un chef d'entreprisesiet sa situation écono-

_ mique ne sera pas diminuée si on lui saisit les machines.

Il pourra de nouveau gagner sa vie comme ouvrier. La présente poursuite
démontre que la Situation du debiteur n'a pas été améliorée par son
établissement.

Adoptant purement et simplement les motifs invoqués par le préposé,
l'Autorité de *surveillance a admis le recours par décision du
12. novembre 1921.

C. Jeannet a recouru contre cette decision au Tribunal fédéral. Il conclut
à ce que les objets mentionnés au procès-verhal de saisie soient déclarés
insaisissablesss.

Conside'rani en droit : si

]. Dès l'instant où sa décision du 8 octobre 1921 faisait l'objet d'une
piainte à l'Autorité de surveillance, le préposé aurait dü s'abstenir de
l'annuler de son propre chef et se borner à exposer sa nouvelle maniere
de voir

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 12 - 1 L'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant.
¹	L'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant.
²	Le débiteur est libéré par ces paiements.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 124 - 1 À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir.
¹	À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir.
²	Le préposé peut procéder en tout temps à la réalisation des objets d'une dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés.252

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 124 - 1 À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir.
¹	À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir.
²	Le préposé peut procéder en tout temps à la réalisation des objets d'une dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés.252

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 124 - 1 À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir.
¹	À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir.
²	Le préposé peut procéder en tout temps à la réalisation des objets d'une dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés.252