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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 171 |
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| Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment du transfert. | ||||||
| Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé. | ||||||
| Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n'est pas même garant de l'existence de la créance. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 31 |
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| Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé. | ||||||
| Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée. | ||||||
| La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 28 |
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| La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. | ||||||
| La partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 28 |
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| La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. | ||||||
| La partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 171 |
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| Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment du transfert. | ||||||
| Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé. | ||||||
| Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n'est pas même garant de l'existence de la créance. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 171 |
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| Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment du transfert. | ||||||
| Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé. | ||||||
| Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n'est pas même garant de l'existence de la créance. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 171 |
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| Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment du transfert. | ||||||
| Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé. | ||||||
| Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n'est pas même garant de l'existence de la créance. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 197 |
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| Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. | ||||||
| Il répond de ces défauts, même s'il les ignorait. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 209 |
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| Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. | ||||||
| Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts. | ||||||
| Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41 |
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| Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. | ||||||
| Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. | ||||||