BGE-47-I-176 - 1921-01-01 - ATF- Droit constitutionnel - 176 Sta Its-echt beklagten und über das Urteil hinsichtlich der dem Rekursbeklagten

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 273 [1]

Le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés.

L'action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

176 Sta Its-echt

beklagten und über das Urteil hinsichtlich der dem Rekursbeklagten
zugesprochenen Entschädigung geknüpft. Wenn auch die zweite Einsendung
auf ähnliche persönliche Motive zurückgehen diirfte, wie die erste, so
ist hier doch im Gegensatz zu dieser keine Tatsache publiziert worden,
die nach den Verhältnissen als für den Rekursbeklagten als ehrenrührig
angesehen werden konnte oder musste, da ja dessen inzwischen erfolgte
Freisprechung von der Anklage der Milchfälschung angegeben wurde und unter
diesen Umständen die Tatsache allein, dass Milch aus dem Betriebe des
Rekursbeklagten ohne dessen Zutun Wasser enthielt, nicht als ehrenrührig
erschien.

Demnach erkennt das Bundesgericht : Der Rekurs wird abgewiesen.

V. GER ICHTSS'I'AND

FOR

27. mez da '! 111311921 dans la cause Kunde contre Wooiley.

For de l'action en dommageantekeL ensuite de séquestre
(art.189al.SOJF). L'art. 273 al. 2 LP ne met pas obstacle à ce que le
déhiteur, actionné en reeonnaissance de dette par le créancier séquessi

' trant, ne' prenne contre lui des conclusions en indemnité par voie
reconventionnelle devant le Juge saisi de la demande principale.

A. Le Dr Mende, à Zurich, a donné ses soins,à dame Voolley, en 1915 et
1916. Des dikkieultes surgirent

entre parties au sujet du réglement des honoraires du premier. Celui ci
requit et obtint le 25 novembre 1918Gerichtsstand. N° 27. 177

du juge zurichois une ordonnance de séquestre centre sa cliente, pour
une prétention de 16 895 fr. Ce séquestre fut execute sie 26 novembre
1918 à Zurich et porta sur 16 bijoux divers, taxés 11 900 fr.

Dame Woolley, qui était domiciliée dans le canton de Vaud, ouvn't
action en eontestation du cas de séquestre et obtint gain de cause
par un juge-ment du Président du Tribunal de Zurich, du 5 juin 1919,
décla-rant le sequætre mal fonde et en ordonnantila mainlevée.

Par citation en conciliativo du 28 novembre 1919, dennee sous le sceau
du Juge de Paix gli Cercle de Montreux, et suivie du dépöt d'une demände
devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, le Dr Mende réclama
en justiee à dame Woolley, 1° 16 895 fr. avec intéréts au 5 % des le
IM novembre 1917, à titre d'honoraires et prix de pension, et 2° 15 000
fr. avec intérèts au 5 % dès le 28 novembre 1919 pour indemnité. Selon
réponse du 27 mai 1920, la défenderesse conclut à liberation des fins de
la demande; et reconventionneliement, à ce que le Dr Mende solt condamnè
à lui payer la somme de 10 000 fr. avec intéréts au 5 % dès le

' 18 décembre 1919, à titre de dommages intéréts.

A l'audience préliminaîre du President de la Cour civile, du 27
septembre ,1920,le demandeur invita la défenderesse à prèciser,
ji'unes part le chiffre des demmages-intéréts qu'elle néclan'iait pour
séquestre injustifié, et de l'autre le csshiffrff' de ceux auxquels eile
pretendait pour les anti-es etes iilicites (diffamation, violation
du secret professio'nnel, etc. ) allégués en réponse. La défenderesse
dieta au' procés-verbal qu'elle n'était pas-en mesure de dssònnei' ces
précisions, la quotité des indemnités devant-î? dépendre des résultats
de l'instruction du procès. E11e se borna à déclarer que, sous réserve
des modlflcationsss que cette instruction pourrait apporter, elle
estimaisstsss' a 6900 fr. pour le moins le dommage materie] et moral
néSultant du séquestre, et à un mon-

AS 47 1 _ 1921 12

173 _ Steam-echt.

tant en tous cas egal celui dérivant d'autres causes, le total étant
cependant réduit à 10 000 fr. par gain de paix.

Sur ce, le demandeur, s'appuyant sur l'art. 273 , al. 2 LP, et
considérant que le for du séquestre était à Zurich, conclut à ce qu'il
soit prononcé par voie incidente: 10 la Cour civile du canton de Vaud
n'est pas competente pour juger si le demaudeur doit à la défenderesse
des dommages intéréts pour séquestre injustifié; 2° les conclusions
reconventionnelles de la défenderesse (jusqu'à concurrence de la somme
de 6000 fr., montant des dommages-intéréts réclamés par la défenderesse
pour séquestre injustii'ié) sont retranchèes du dossier.

La défenderesse soutint que l'art. 273 al. 2 LP ne mettait pas obstacle
à ce que le debiteur, vietime d'un séquestre injustifié, reclame de
ce chef au créancier des dommages intérèts par voie de conclusions
reconventionnelles dans l'action en reconnaissance de dette, et elle
conclut par ces motifs à liberation des fins de l'incident soulevé.

B. Par jugement du 22 octobre 1920, le Président admit les conclusions
incidentessi du demandeur, en ce sens que la Cour civile était déclarée
incompetente pour juger de la question des dommages intérèts ensuite
de séquestre, le surplus'des conclusions incidentes étant repoussé. Le
President s'était 'basé sur l'arrèt rendu par le Tribunal fédéral le 25
octobre 1905, dans la cause Vandel contre von Arx, et avait estimé que
le for preserit par l'art. 273 al. 2 LP étant un for exclusif, il ne
saurait etre question de porter l'action en dommages-intéréts devant
un tribuna] autre que celui du séquestre, serait-ce meme par voie de
conclusions reconventionnelles. La défenderesse n'ayant cependant fixé
qu'approximativement et sous rèserves le montani; de l'indemnité qu'elle
reclame de ce chef, le Juge devait se homer à constater l'incompétence
de la juri--

s-

Geriehtsstand. N° 2? 179

diction vaudoise sur ce point, sans préciser dans quelles mesures les
conclusions reconventionnelles devaient ètre retranchées.

C. LeTribunal. cantonal vaudois, saisi d'un recours de dame Woolley contre
ce jugement, prononca par arrèt du 13 décembre 1920: 1° le recours est
admjs; 2° le jugement incident rendu le 22 octobre 1920 par le President
de la Cour civile... est reforme en ce sens que les conclusions ineidentes
du Dr Mende sont écartées et que celles de dame Woolley sont admises;
3° les frais et dépens de l'incident (lre et 2,le instance) sont mis à
la charge du Dl Mende. Cet arrét est motivé en suhstance comme suit :

Dans l'arrèt de 1905 cite par le Juge de première instance, le Tribunal
fédéral s'est attaché à réfuter l'argumentation du recourant Vandel,
consistant à dire que l'institution du for du séquestre est un droit pour
le débiteur séquestré et que celui-ci conserve, malgré l'art. 273 al. 2
LP, la faculté d'attaquer le créancier à son for naturel. Par contre
il a laissé ouverte la question de savoir s'il était admissible que le
débiteur, defen-

sideur à l'action en reconnaissance de dette devant le

tribuna] de. son for naturel, oppose au créancier, par voie de
conclusions reconventionnelles, la prétention erl' dommages-intérèts
auxquels il estime avoir droit ensuite de séquestre injustifié. On ne
verrait pas pourquoi les principes généraux qui permettent à un défendeur
de prendre des eonclusions reconventionnelles contre un demandeur, en
dépit de l'art. 59 Constitution federale, ne seraient pas applicable-s
en l'espèce, alors surtout qu'il existe entre les deux actions le degré
de connexité rèclamé par la jurisprudence federale.

1). Le Dr Mende a formé en temps utile un recours de droit public au
Tribunal fédéral contre cet arrét, en concluant à ce qu'il soit annulé
et à ce qu'il soit prononcé que la Cour civile du canton de Vaud n'est
pas co'mpétente pour juger si le demandeur doit à la dé-

1 Re) . Staatsrecht.

fenderesse des dommages-intérets pour séquestre injustifié, cette
réclamation étant du ressort exclusif du Tribunal zurichois du for
du séquestre.

Le Tribunal cantonal s'en est référé aux considérants de son
arrèt. L'intimée a eonelu avec dépens au rejet du recours.

Considérant en droit :

I. La competence du Tribunal federal est ètablie par l'art. 189 al. 3
OJF. S'agissant d'un cas où la loi federale a édicté elle-mème une règle
de competence, la Cour de céans n'est pas restreinte dans son exameu à
la question de savoir s'il y a eu déni de justice, mais elle a également
le droit et l'obligation de vérificr l'interprétation des règlesdu droit
fédéral faite par les instances cantonalés (RO 24 I p. 255 chiff. 3 ; %
I p. 36 ; 26 I p. 50341 Ip. 104 cons. 1; 41 I p. 452 cons. 2; 45 I p. 51).

2. Les parties et les deux instances cantonales n'ont nullement méconnu
que la jurisprudence fédérale, telle qu'elle résulte de i'arrét Vandel
contre von Arx. du 25 octobre 1905 (BO 31 I p. 617 SS.), aurait mis
obstacle à l'ouverture d'une action indépendante par dame Woolley à tout
autre lieu qu'au for du séquestre. Mais le demandeur Mende et le premier
Juge ont cru pouvoir interpréter cet arrèt' dans ce sens que, le for de
i'art. 273 al. 2 LP étant déclaré exclusif et unique, la personne victime
d'un séquestre injustifié n'est pas autorisée a faire val-Dir ses droits
à des demmagesintérèts cn prenant des conclusions reconventionnelles
dans l'action en reconnaissance de dette qui lui est intentée à son
domicile. La défenderesse a soutenu au contraire que le Tribunal federal
n'avait pas préjugé la question et le Tribunal cantonal lui a donné raison
en reconnaissant applicale en l'espèce les principes généraux relatifs
à l'admission des conclusions reconventionnelles.Gerichtsstand N° 27. 181

Dans l'affaire Vandel contre von Arx, en effet, il s'agissait de savoir
si l'institution du for du séquestre pour l'action en dommages intérèts
constituait une faveur ou une obligation pour le déhiteur séquestré,
et le Tribunal fédéral s'est prononcé pour la seconde solution en
considérant essentiellement que le texte de l'art. 273 al. 2 LP donnait
au demandeur l'ordre péremptoire d'in{enter son action devant un tribuna]
determine. Le Tribunal fédéral n'a pas eu en revanche à se prononcer
à cette occasion sur lc problème qui fait l'objet du présent recours,
et qui est resté controversé dans la doctrine et la jurisprudence
(dans le sens de l'exclusion des conclusions reconventionnelles,
voir Mmm, Das Internationale Civilprozessrecht, p. 272; JAEGER II, 3me
édition, p. 314; H. BONNARD, Le Séquestre d'après la LP, p. 314 ; Blätter
f. zürch. Rechtssprechung XV, N° 19, dans le sens de leur admission, OTT :
Das Arrestverfahren nach Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs,
p. 106; JAEGER, pe édition, p. 488 ; RElCHEL, p. 398 ;BLUMENSTEIN,
p. 847).

3. Le recourant fait état de la supprfflsion par les Chambres fédérales
d'un article du projet de LP qui prévoyait expressèmcnt que le débiteur
actionné en recennaissance de dette pouvait réclamer dans ce procès
des indexnnités pour séquestre injustifié. Le demandeur veut voir dans
cette circonstance la preuve que l'ASsemblée federale a entendu reiuser
au défendeur le droit de conclure reconventionnellement à des dommages
intérèts.

Cet argument aurait évidemment une certaine valeur si l'on pouvait
discemer clairement la' volente prétendue du législateur. Mais il est
impossible de tirer de l'ètude des matériaux de la LP une conclusion en
faveur de "cette thèse. Il est exact que les Décisions de l'Assemblée
fédérale, second débat , du 29 juin 1888, contenaient un article 216,
ainsi conca : Si le débiteur oppose à la poursuite et que le créancier
ouvre action pour

1 82 ' staats-see ht

faire écarter cette Opposition, le debiteur peut "joindre _à ses moyens de
liberation des conclusicns reconventionnelles en nullité de séquestre et,
cas échéant, en dommagcs intéréts. Le débiteur qui, sans faire opposition
à la poursuite, estime que le séquestre n'est pas justifié, peut, dans
le délai d'un mois dès la réception du procés-verbal de séquestre,
en réclamer la mainlevee par une action inventée au for du séquestre.
D'autre part le Projet du Département fédéral de Justice et Police sur
la base des décisions votées en second débat par I'Assemblée federale
a supprimé l'alinéa 1 de cette article en remplacant par le texte de
l'art. 279, al. 1 actuel ( L'ordonnance de séquestre n'est pas susceptihle
de recours ) la disposition qui permettait au contraire au débiteur
de demander la nullité du séquestre. Quant à la mention de l'action en
dommages intéréts, elle a passé à l'art. 212 (LYS actuel) sous la forme
que revét aujourd'hui son alinea 2, c'est-à dire sans allusion quelconque
à la possibilité de conclusions reconventionnelles. Cette transformetion
ayant été opérée entre deux délibérations de l'autorité législative et
sans qu'on puisse retrouver trace

dans les procès-verbaux des motifs qui l'ont déterminée, _

on pourrait meme soutenir que la disparition du membre de phrase dont
il s'agit n'a été qu'un résultat involontaire de la suppression de
l'action en nullité de séquestre et du remaniement des textes qui l'on-t
suivie. Ensstout état de cause, on ne saurait en deduire que les Chambres
fédéralesss'bnt entendu empècher le débiteur attaqué en reconnaissance de
dette de faire valoir au cours de ce procès ses prétentions en réparation
du préjudice qui lui a été causé.

4. ' Le Tribunal fédéral a admis à réitérées rcprises (v. RO 34 I
p. 772 ss. et arrèts cités, Sem. jud. 1512 p. 533 3. etc.), que ni
l'article 59 Const. {ed., ni l'art. 1er du Traité franco suisse de 1869
ne mettent obstaele à ce que, devant le tribuna] saisi de la demande
prin-Gerichtsstand. N° 27. 183

cipale, le défendeur forme une demande reconventionnelle, alors méme que
ce tribuna} n'est pas le juge du domicile du défendeur, reconventionnel
(demandeur principal), à la condition toutefois qu'il cxiste entre
les deux actions le degré de connexité voulu pour justifier cette
dérogation au principe du fer du dcmicile du défendeur. Il a été juge
que cette connexité était suffisante lorsqu'il y avait entre les deux
réclamations un lien intime, un rapport étrcit au point de vue juridique,
et, en particulier. lorsque toutes deux avaient leur origine dans la
mème convention, dans les mèmes faits ou les mèmes operations, le cas
échéant dans le meme ensemble ou Ie meme complexe de relations. Puisqu'une
jurisprudence bien établie a admis que le défendeur ponvait prendre en
principe des conclusions reconventionneiles en dépit du texte catégoriquc
d'un article constitutionnel, rien ne s'oppose à ce que cette solution
seit également adoptée lorsqu'il s'agit du for fixé par une Simple
disposition légale. ·

Or, ainsi que l'a juge à bon droit l'instance cantonale, on doit
reconnaître qu'entre l'action en dommages-

ssintéréts de dame W'oolley pour séquestre injustifié et

l'action en reconnaissance de dette intentée par le Dr Mende, existe
le degré de ccnnexité qu'exige la doctrine et la jurisprudence. Les
faits qui donnent lieu à la première réclamation sont, il est vrai,
postérieurs aux relations de cliente à médecin sur lesqucllcs est fondée
la seconde action ;le séquestre n'en a pas moins été la suite directe de
ces relations et des difficultés qu'elles ont causées. Il a d'ailleurs
été jugé à diverses rcprises qu'il y 3 un lien des plus étroits entre la
reclamation principale d'un créancier et les actes de poursuites auxquels
elle a donné lieu, et les prétentions élevées par le débiteur à raison
de ces actes de poursuites, et en particulier d'un séquestre injustifié
pratiqué à son détriment (RO 21 p. 715; 34 I p. 357). Dès lors, et bien
qu'elle alt une base juridique differente

184 _ Stettin-echt.

de celle du demandeur, Ia réclamation de dame Woolley apparait comme
un moyen de défense contre l'action principale, avec qui elle est en
parfaite connexité matérielle.

Le Tribunal fédérul pronome :

Le recours est rejeté.

VI. DEROGATORISCHE KRAFT DES BUNDESRECHTS

FORCE DÉROGATÒIRE DU DROIT FEDERAL

28. Urteil vom 28. April 1921 i. S. Heiphand gegen Zürich.

Begriff des vollstreckharen gerichtlichen Urteils im Sinne der Art. 80 und
81 SchKG. Erfordernis der Rechtskraft. Auch Beschlüsse und Entscheide der
Verwaltungsorgane eines Kantons über öffentlichrechtliche Verpflichtungen
können die definitive Rechtsöiinung nur dann bewirken, wenn sie

nicht bloss vom kantonalen Recht als vollziehbar erkiärt.

werden, sondern zugleich nach allgemeinen Grundsätzen als rechtskräftig
anzusehen sind.

A. Das Gemeindesteueramt Wädenswil hat für Staatsund Gemeindesteuern,
die vom Rekurrenten gefordert werden, einen Arrest erwirkt und sodann
gegen ihn in Wädenswil zwei Betreibungen Nr. 41 und 44 für 198,404 Fr. 75
Cts. und 702 Fr. 65 Cts. eingeleitet. Da der Rekurrent Rechtsverschlag
erhob, so verlangte es definitive Rechtsöffnung, indem es sich auf
einen Entscheid der Steuerkommission von Wädenswil vqm 6. Februar 1920
stützte. Der Rekurrent beantragte Ahweisung des Gesuches, indem er
darauf hinwies, dass er gegen den erwähnten Entscheid eine Beschwerde
erhebenDerogatorische Kraft des Bundesrechts. N° 28. 185

hatte, die noch nicht erledigt war. Der Präsident des Bezirksgerichts
Horgen wies am 25. Februar 1920 das Rechtsöffnungsgesuch ab, indem er
davon ausging, dass der Entscheid der Steuerkommission mit Rücksicht
auf die dagegen eingereichte Beschwerde noch nicht rechtskräftig und
vollstreckhar sei. Die Bestimmung von § 71 des Steuergesetzes, wonach die
Einreichung eines Rekurses den steuerpflichtig-en nicht von der Pflicht
entbindet, die Steuer auf Grund der Einschätzung der Steuerkommission
zu bezahlen, führte er aus, stipuliert wohl die Pflicht zur Zahlung,
allein sie hat keine exekutorische Wirkung, da sie im Widerspruch steht
mit der Bestimmung von Art. 80 des Schuldbetreihungsund Konkursgesetzes,
welche die Durchführung des Betreibungsverfahrens. d. h. die
definitive Rechtsöffnung nur gestattet, wenn der Entscheid rechtskräftig
bezw. vollstreckbar ist. Das Gemeindesteueramt wurde verpflichtet, dem
Rekurrenten eine Prozessentschädigung von 1000 Fr. zu bezahlen. Eine gegen
den Entscheid des Gerichtspräsidenten gerichtete Nichtigkeitsbeschwerde,
die das genannte Amt dem Ohergerichte des Kantons Zürich einreichte,
wurde in der Hauptsache abgewiesen ;

si das Ohergericht hob lediglich die Prozessentschädigungs--

auflage auf. Es nahm ebenfalls an, dass nur rechtskräftige
vérwaltungsrechtliche Entscheidungen nach Art. 80 SchKG voiistreckbar
seien und deshalb der Nichtigkeitsgrund des § 344 Ziff. 9 der
zürcherischen Zivilprozessordnung Widerspruch mit einer klaren
gesetzlichen Bestimmung in materieller Beziehung -nicht voriiege. Gegen
diesen Entscheid wurde Nichtigkeits-- heschwerde beim Kassationsgericht
erhoben und zwar von beiden Parteien. Das Gemeindesteuer-mit berief sich
von neuem auf § 344 Ziff. 9 der Zivilprozessordnung, indem es definitive
Reehtsöffnung verlangte, und der Rekurrent beschwerte sich über die
Aufhebung der Prozessentschàdigungsauflage.

"Das Kassationsgericht des Kantons Zürich hiess durch