BGE-46-III-1 - 1920-01-20 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 1. Arrèt du 20 janvier 1919 dans la cause dame Bachmann. Art. 91 al. 2 LP.: Droit de l'office de se...

1. Arrèt du 20 janvier 1919 dans la cause dame Bachmann.

Art. 91 al. 2 LP.: Droit de l'office de se faire ouvrir les locaux occupés
par la femme du débiteur, assimilés à ce point de vue à ceux du
débiteur lui-meme. Insaisissabilité de l'usufruit du débiteur sur les
apports de sa femme; par contre, produits de l'usufruit saisissables
dans la mesure fixé par l'art. 93.

Sophie Bachmann a intente une poursuite contre Joseph Sturm, à Roveredo
(Grisons), et a indiqué notammenteomme biens saisissables' les droits
du débiteur sur les apports de sa femme (art. 195 et 201 CCS), laquelle
' · habite Genève. Requis par l'Office de Roveredo de procéder à cette
saisie, l'office de. Genève & saisi le 9 octobre 1919 en mains de
Mme Francoise Sturm, née Märkl, veuve Müller, Chemin des _Voirons 7,
à Genève, toutes sommes, valeurs et objets appartenant au débiteur,
notamment l'usufruit de son apport en mentionnant d'ailleurs que,
suivant lettre de sen avocat, dame Sturm conteste devoir à son mari .une
somme quelconque. Le 14 octobre, dame Bachmann a écrit à l'office que,
contrairement à cette declaration, dame Sturm 3 en ses mains des hi_ens
saisissables, soit un pupitre qui, de tout

LS 46 m 1920 1

2 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

temps, a été la propriété du débiteur, en outre la jouissance
de ses apports et enfin des biens fongibles et titres au porteur
qui, conformément à l'art. 201 CCS, ont passé dans la propriété du
mari. Elle précisait que dame Sturm avait apporté en mariage une fortune
considérahle, puisqu'en 1912 elle payait l'impòt à Zurich sur 50 000 fr.
et qu'en outre son premier mari avait laissé une fortune de 250000 fr.,
dont elle avait hérité avec ses quatre enfants; trois de ceux-ci étant
mineurs, elle a aussi l'usufruit de leur part. La créancière invitait
donc l'Office à interpeller à nouveau dame Sturm. Celle-ci a maintenu
sa declaration precedente, ce dont l'office a donné avis à la créancière.

Dame Bachmann : alors porté plainte à l'Autorité cantonale de
surveillance. Elle expose que l'Office aurait du examiner lui-meme
s'il ne se trouve pas des biens saisissables chez dame Sturm; meme si
celle-ci prétend que les biens trouve's en ses mains sont la' propriété
des enfants de son premier mariage, ils devront étre saisis et la question
de propriété sera ensuite élucidée suivant la procédure des art. 106 et
suiv. En résumé, la plaignante concluait à ce que l'office fùt invite
à saisir tout l'argent eu espèces, les autres biens fongibles et les
titres au porteur se trouvant en la possession de dame Sturm.

L'Autorité de surveillance a écarté la plainte par le motif que l'office
de Genève s'est conforme a la réquisition de celui de Roveredo et qu'il ne
pouvait mentionner comme saisis des sommes, valeurs ou objets déterminés,
puisque la personne en mains de laquelle la saisie était l'aile a declare
qu'elle ne possédait aucun objet de valeur appartenant au debiteur; si
dame Bachmann prétend qu'on réalitè son débiteur possède des droits contre
dame Sturm, elle devra se faire attribuer cette créance conformément 51
l'art. 131 LP.

Dame Bachmann a recouru au Tribunal fédéral contre cette decision, en
concluant à ce que l'offissi'e soit invite à saisir en mains de dame
Sturm ts ut ce qui, lui apparte-

und Konkurskammer. N° 1 :;

nant originairement, a passé dans la propriété du mari en ver-tu
de. l'art. 201 CCS l'Office devant à cet effet péuétrer dans la demeure
de dame Sturm et faire toutes les perquisitions nécessaires.

Considémnt en droit :

Telle qu'elle a été exécutée par l'Office de Genève, la saisie pratiquée
en mains de dame Sturm est nulle. En effet, d'une part, l'usufruit du
debiteur sur les apports de sa femme ne pouvait étre saisi, car il s'agit
d'un droit attaché à la personne meme du débiteur et qui, par conséquent,
n'est pas saisissable (v. JAEGER, Note 1 B sur art. 92 p. 253 et Note 2
sur art. 93 p. 275). Et, d'autre part. en ce qui concerne les sommes,
valeurs et objets appartenant au débiteurn, toute indication propre à les
individualiser fait défaut, alors que la loi exige que les choses saisies
soient désignées d'une faeon précise ; on doit d'ailleurs Observer
que la saisie de sommes ou valeurs consistant en espèces n'est
concevable que moyennant prise de possession des espèces elles-mèmes
par l'Office. (V. JAEGER, Note ] sur art. 98; RO 44 III p. 184-185)
ce qui n'a pas eu lieu.

La saisie n'ayant ainsi pas été réguliérement exécutée, la recourante
est fondée à exiger que sa réquisition recoive la suite qu'elle comporte
d'après la loi, c'est à dire que l'office saisisse en mains de dame
Sturm les objets determinés qui ont été indiqués par la créancière. A
cet effet, l'Office devra-nécessairement pénétrer dans la demeure de
dame Sturm. On peut se dispenser de rechercher s'il aurait également ce
droit à l'égard d'un tiers détenteur d'objets appartenant au débiteur. En
l'espèce, les locaux dans lesquels l'office doit pénétrer pour y faire
les perquisitions nécessaires ne peuvent ètre considérés comme les
locaux d'un tiers, puisqu'ils sont occupés par la femme du dèbiteur. La
communauté d'habitation est l'un des effets généraux du mariage, quel que
soit d'ailleurs le régime matr'imonial des époux (v. art. 25 et 160 CCS).

4 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Mème lorsque l'appartement est loué au nom de la femme, il est cense
etre aussi celui du mari. Cela est evident quand, en fait, les epoii'six
demeurent ensemble Et en principe il n' en est pas autrement lomqu'ils
vivent séparés. Cette circenstance ne detrnit pas à elle seule la
présomption legale, et les tiers sont fondés à admettre que le mari a
libre accès à la demeure de sa femme, d'où il suit qu'on , doit assimiler,
au" point de Yue de l'art 91 al. 2 LP, aux locaux du dssébiteur ceux
qui sont occupés par sa femme à moins, bien entendu, que les époux ne
soient séparés de si corps 011 que la femme n 'ait été autorisée par
le juge à avoir une demeure séparée. ll est vrai que, meme en l'absence
d'un jugement de separation de corps ou d'une autorisation judiciaire,
la femme peut, dans eertains cas (art 170 al. 1 CCS), se creer une
deineure séparée (v. RO 411,1).105 et suiv., p. 302 et suiv., p. 305,
p. 459 et suiv. ; 42 I p. 95 et suiv., p. 144 et suiv et p. 377). Mais
l'Office n' a naturellement pas à rechercher si l'on se trouve dans l'un
de ces eas exoeptionnelsz la décision de ce point de droit ne rentre,
pas dans sa competence et neeessiterait des investigations dont les
moyen's lui font défaut. Il doit done s'en tensiir à la règle générale
suivant laquelle les locaux occupés= par chacun des époux sont communs
aux deux époux, la séparation de fait 'n 'impliquant pas sèparation de
droit. Par ccnséquent, si dame Sturm n'est passéparée de eorps de son mari
ou n'a pas été autorisée par le jage à se créer un domicile personnel,
l'Office de Genève devra proeeder conformément à l'art. 91 al. 2 LP et
se faire ouvrir 1' appartement au cas on elle lui en refuserait l'accès.

Quant aux hiens qui devront etre compris dans la saisie laquelle doit
s 'étendre en principe a tous les objets désignés par la créancière
comme appartenant au débitenr (BO 42 III p. 118; J AEG-En, Note 7 sur
art. 91) on a déjà vu que l'usuiruit des apports de la femme 11 'est
pas saisissable comme tel Par contre les produits de l'usufruit qui,
dès leur exigibilité, deviennent propriété

und Konkurskammer. N ° 2 , 51

du mari (art. 195 al. 3 CCS) peuvent etre saisis, mais seulement dans la
mesure fixée par l'art. 93 LP; de meme, en ce qui concerne les revenus de
la fortune propre des enfants du premier mariage de dame Sturm, ils doi-

vent serYir en premier lieu à l'entretien de ces enfants '

et ne sont saisissables que pour le surplusss; l'Office ne

_ pourra done pas 'saisir purement et simplémssent tout

l'argent se treuvant en mains de dame Sturm, mais il, devrsia tenir
compte de ce qui est necessaike à l'entretien

. de celle-ci et de ce qui doit etre affecté à l'entretien des

enfants du premier lit. La saisie portera en outre sur les titres au
porteur et sur un pupitre dont la créancièsire prétend qu'ils sont la
propriété du mari Sturm. Il Ya sans dire que la question de savoir si
cette allégation est exacte ou si au c'ontraire ces biens appartiennent
à darne Sturm personnellement ou à ses enfants demente com-_ pleteInent
reservee et ne pourra etre rèsolusie que suivant la procédure de
revendication des art 106 et suiv. LP.

La Chambre des Poursuites et Faillites pronome: Le recours est admis dans
le sens des motifs.2. Entscheid vom 26. April 1920' 1. S. Betreibungsamt
Seftigen.

GT z. SchKG vom 23. Dezember 1919. Art. 1, 10, 11. Notwendige
Portoauslagen. Dazu gehören nicht die aus dem internen Verkehr zwischen
dem Betreibungsbeamten und dem Betreibnngsgehülfen entstehenden
Portoauslagen.

A. Mit Eingabe vo'm 5. März 1920 beschwerte sich dieAmt sschaffnerei
Bern bei der kantonalen Aufsichtsbehörde darüber, dass das Betreibungsamt
Seftigen in Belp in den Betreibungen Nr. 1328 und 1329 nicht nur die 111
Art. 18 20 GT z. SchKG genannten Gebühren für Eintra' gung, Ausfertigung
und Zustellung des Zahlungsbefehlssi

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
¹	Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
²	Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
²	d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
²	Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
³	À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
⁴	Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁵	Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁶	L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
²	d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
²	Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
³	À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
⁴	Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁵	Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁶	L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.