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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 108 |
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| La fixation d'un délai n'est pas nécessaire: | ||||||
| lorsqu'il ressort de l'attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet; | ||||||
| lorsque, par suite de la demeure du débiteur, l'exécution de l'obligation est devenue sans utilité pour le créancier; | ||||||
| lorsque aux termes du contrat l'exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 108 |
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| La fixation d'un délai n'est pas nécessaire: | ||||||
| lorsqu'il ressort de l'attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet; | ||||||
| lorsque, par suite de la demeure du débiteur, l'exécution de l'obligation est devenue sans utilité pour le créancier; | ||||||
| lorsque aux termes du contrat l'exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé. | ||||||