BGE-46-II-164 - 1920-03-18 - ATF - Droit civil - 164 Obiigationenrecht. N° 31 _. ' die Kohlenversorgung, ohne im Einzelnen darzutun;

164 Obiigationenrecht. N° 31 _. '

die Kohlenversorgung, ohne im Einzelnen darzutun; welchen Einfluss diese
Massnahmen auf den Ertrag des Gaswerkes haben mussten und Beweis dafür
anzutragen, dass die in den Jahresberichten geschilderten Verhältnisse
die Erzielung eines Reingewinnes verunmöglichten, wobei eine Expertise
über alle einschlägigen Verhältnisse offenbar unumgänglich gewesen wäre.

Die, Klage ist somit zuzusprechen, mit Zins zu 5% seit dem 4. November
1919, als dem Tage, auf den die Be-

klagte durch die Aufforderung der Klägerin in Verzug gesetzt wurde. -

Demnach erkennt das Bundesgericht :

In Gutheissung der Berufung wird das Urteil de Handelsgerichts des
Kantons Bern vom 18. März 1920 aufgehoben, und die Beklagten werden
verurteilt, der, Klägerin einen Betrag von 2000 Fr. nebst Zins zu 5%
seit 4. November 1919 zu bezahlen.

31. A.:-ret de la. Ire Seetioncivile dn 12 juillet 1920 dans la cause
Hoegger contre Baud. Art. 190 GO : En matière de ventes commerciales,
la seule

fixation d'un terme pour la Iivraison implique présomptjon de
Fixgeschäft .

Le 191' juillet 1918 G. Baud a acheté de A. Hoegger, par I'intermédiaire
de Walter, Ernst & Cie, aWinterthur, 2 wagons d'électro hématite lieferbar
je 1 wagon per 15. August und per 15. Oktober dieses Jahres .

Le premier wagon a été expédié le 17 aoùt ; Baud l'a accepté et en a
payé le prix. Le second wagon a été expédié le 17 décembre et le meme
jour Walter, Ernst & Cle a transmis à Baud la facture de Heegger. Baud
aObligationenrecht. N° 31. 165

immédiatement télégraphié qu'il refusaitle wagon. 11 a

persisté dans ee refus malgré plusieurs lettres de Heegger l'invitant
à prendre livraison de la marchandise entreposée à Genève.

Le 11 avril 1919 Hoegger a ouvert action à Baud en concluant au paiement
du prix du wagen, seit 6962 fr. 40 o. Le défendeur a cenclu à liberation
et, reconventionnellement, a 1000 fr. de dommages intérèts, en soutenant
que le contrat se trouvait résilié par la faute du demandeur qui n'a
pas livre à la date convenuesi

Devant le Tribunal de Ile instance le demandeur a déclaré qu'il tenait le
wagon à 1a disposition du defendeur. Celui-ci a été condamné à en payer
le prix. II a appelé de ee jugement en reprenant ses meyens liberatoires
et en excipant en outre du fait que, suivant renseignements obtenus,
le demandeur anrait revendu à un tiers à Lausanne le wagen litigieux. Le
demandeur a recennu l'exactitude de ce fait, mais s'est declare prsiét à
livrer un wagon de la meme marchandise moyennant paiement du prix convenu.

Par arrét du 5 mars 1920, la Cour a déheuté le demandeur de ses
cenelusions. Elle a jugé que le fait d'avoir vendu les fers du wagon
ne priverait pas Hoegger du _ droit de réclamer l'exécution du marché
puisque, s'agissant de fongibles, il remplit ses obligations en offrant
des fers de meme qualité, mais que, d'autre part, le contrat s'est
treuvé résilié de plein droit par suite du défaut de livraison à la date
convenue, car, en matière de commerce (art. 190 C0), il y a présomption
de Fixgeschäft dès qu'un terme a été fixé et en l'espècele demandeur
n'a pas detroit cette présomption.

Le demandeur a receum en reforme contre cet arrét-

Considérani en droit :

En règle générale, pour qu'il y ait s Eixgesehäit , il ne suffit pas
que le contrat eontienne l'indication du jour auquel l'exécution doit
avoir lieu; il faut encore

1-56 ss Obligationenrecht. N° 31..

qu'il révèle que, dans sil'intention des parties, il ne s'agit pas d'une
date approximative, mais que le terme fixé doit etre rigoureusement
observé. Toutefois la doctrine (v. HAFNER, Note 5 sur art. 234 CO ancien;
FlCK, Note 20 sur art. 103 et Note 23 sur art. 190 C0 revisé; Osr zn,
Note IV 3 1) et 5 a sur art. 108 et Note l 2 et III sur art. 190; BmKER,
Note 10 sur art. 108 ) est unanime à admettre que le CO (art. 234 CO ancien
vet art. 190 C0 revisé) apporte une dérogation à cette régle générale
dans ee sens que, en matière de ventes commerciales, la seule fixation
d'un terme pour la livraison implique présomption de Fixgeschäft, méme
en l'ahsence de toute mention" prècisant que le marché doit étre exécuté
strictement à la date convenue. Cette interpretation est conforme au
texte de l'art. 190 qui, à la difference de l'art. 108 ch. 3 (et à la
difference également du § 376 Code de commerce allemand), n'exige pas
que le contrat stipule que l'exécution doit avoir lieu exactement
( genau ) au terme fixé et elle est conforme aussi a l'esprit de la
loi qui s'inspire des besoins de cèlérité du commerce et supprime pour
cette rajson I'obligation de fixer un nouveau délai au vendeur Imsque
la date de la livraison a déjà été convenue. Enfin le Tribunal federal
a constamment interprété dans ce sens seit l'art. 234 CO ancien, seit
l'art. 190 C0 revisé (v. CO 13 p. 68, 21 p. 533, 24 II p. 396, 41 II
p. 679, 43 II p.l72, 45 II p· 439) tout en spécifiant que le code crée
simplement une présomption et que l'intention contraire des parties
peut résulter des termes dont elles se sont servies pour la rédaction
du contrat 011 de l'attitude qu'elles ont adoptée dans la' suite.

En l'espéce, le contrat prévoyait une date, précise pour la livraison
et le demandenr n'a pas réussi à détruire la présomption legale qui en
résulte. C'est en vain qu'il a fait observer que le défendeur a accepté
sans protestation le premier wagon, bien qu'il eùt été livré après la
date fxée dans le contrat. Il n'y a aucune comparaisenihn-J MN.W.-z,-
:...zss...Obligationenrecbt. N° 31 . . I 67

a établir entre ce retard qui était de deux jours seulement et le
retard dans la livraison du second wagon qui a été de plus de deux
mois et par conséquent, en ce qui concerne le litige actuel, on ne peut
rien conclure du fait que' l'acheteur ne s'est pas prévalu d'un premier
retard insignifiant. D'autre part, le demandeur a produit une lettre de
la maison par l'intermédiaire de laquelle le marché a été conclu, qui
affirme que, dans l'intention des parties, les dates fixees n'étaient
qu'approximatives. Mais l'instance cantonale a dénié toute valeur
probante, à cette declaration écrite dont l'auteur n'a pas été entendu
comme témoin et le Tribunal fédéral est lié par cette decision hasée
sur des motifs de procédure. Esinfin le recourant offre de prouver que,
lors de lasiconclusion du marché, aucun fabricant n'acceptait de contrat
à èchéance fixe pour des marchandises de ce genre. Mais la Cour a écarté
avec raison cette offre de preuve qui est sans pertinence, puisque, en
fait et contrairement à l'usagc allégué, le demandeurss s'est engagé à
livres à une date déterminée.

Dans ces conditions, le défaut de livraison le 15 octobre donnait à
l'acheteur le droit de renoncer à l'exécution du marché et, en gardant le
Silence, il était censè opter pour ce parti (art. 190 al. 2). Il n'était
donc pas tenu d'accepter la marchandise qui lui a été offerte par la suite
et le demandeur doit par conséquent etre débouté de ses conelusions en
paiement du prix. Il est superflu des lors de rechercher s'il devrait en
etre déhouté également par le motif que, au lieu de consigner la chose,
il l'a vendue sans Observer la procédure indiquée à l'art.. 93 CO.

Le Tribunai ]édéral' pronunce : Le recours est rejeté et l'arrèt cantonal
est eonfinné.

AS 46 U 1920 12

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 234 - 1 Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées.
¹	Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées.
²	L'adjudicataire acquiert la chose dans l'état et avec les droits et les charges qui résultent soit des registres publics ou des conditions de vente, soit de la loi elle-même.
³	Dans les enchères publiques et volontaires, le vendeur est tenu de la même garantie que dans les ventes ordinaires; il peut toutefois, par des conditions de vente dûment publiées, s'affranchir de toute garantie autre que celle dérivant de son dol.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 108 - La fixation d'un délai n'est pas nécessaire:
¹	lorsqu'il ressort de l'attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet;
²	lorsque, par suite de la demeure du débiteur, l'exécution de l'obligation est devenue sans utilité pour le créancier;
³	lorsque aux termes du contrat l'exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 234 - 1 Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées.
¹	Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées.
²	L'adjudicataire acquiert la chose dans l'état et avec les droits et les charges qui résultent soit des registres publics ou des conditions de vente, soit de la loi elle-même.
³	Dans les enchères publiques et volontaires, le vendeur est tenu de la même garantie que dans les ventes ordinaires; il peut toutefois, par des conditions de vente dûment publiées, s'affranchir de toute garantie autre que celle dérivant de son dol.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 234 - 1 Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées.
¹	Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées.
²	L'adjudicataire acquiert la chose dans l'état et avec les droits et les charges qui résultent soit des registres publics ou des conditions de vente, soit de la loi elle-même.
³	Dans les enchères publiques et volontaires, le vendeur est tenu de la même garantie que dans les ventes ordinaires; il peut toutefois, par des conditions de vente dûment publiées, s'affranchir de toute garantie autre que celle dérivant de son dol.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 190 - 1 Lorsqu'en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l'acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pour cause d'inexécution.
¹	Lorsqu'en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l'acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pour cause d'inexécution.
²	Si l'acheteur entend demander la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l'échéance du terme.