BGE-46-II-145 - 1920-02-11 - DTF - Diritto civile - 144 ' Obligationenrecht. N26... wegen eintritt, sodass der Amortisationsverfügung

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 191

Se il venditore non adempie la sua prestazione contrattuale, deve risarcire il danno che ne deriva al compratore.

Nei rapporti commerciali il compratore può pretendere come danno la differenza tra il prezzo convenuto ed il prezzo al quale ha acquistato di buona fede un'altra cosa in sostituzione di quella che non gli fu consegnata.

Trattandosi di merci che hanno un prezzo di borsa o di mercato egli può pretendere come danno, senza procurarsi la cosa in sostituzione, la differenza fra il prezzo convenuto e quello di borsa o di mercato al giorno dell'adempimento.

144 ' Obligationenrecht. N26...

wegen eintritt, sodass der Amortisationsverfügung des Richters lediglich
deklarative Bedeutung zukäme, sondern dass das Amortisationsdekret
das für die Kraftloserklärung konstitutive Element bildet. Die Frist
hat nur die Bedeutung, dass vor ihrem Ablaufe die Amortisation nicht
ausgesprochen werden darf, keineswegs aber, dass die Kraftloserklärung
ausgesprochen werden muss, sofern das aufgerufene Papier innert der Frist
nicht vorgelegt wird (WAHL, Traité des Titres au porteur Bd. II s. 264
f.). Vielmehr bleibt es dem Richter überlassen, auch nach Ablauf der
Frist, das Verfahren noch weiter auszudehnen und weitere Erhebungen über
den Verbleib des Titels vorzunehmen, wenn ihm dies nach den Umständen des
Falles als geboten erscheint. Danach kann aber nichts darauf ankommen,
ob der aufgerufene Titel

vor oder nach Ablauf der Frist von Art. 851 OR produ

ziert wird; vielmehr muss die Amortisation abgelehnt werden,
sofern überhaupt die Verlegung des Titels vor dem Erlasse des
Amortisationsdekretes erfolgt. Denn eine der wesentlichsten
Voraussetzungen der Kraftloserklärung besteht neben dem Ablaufe der
Frist darin, dass die Vorlegung des Titels bis zu dem Momente, in
dem die Amortisationsverfügung ergeht, nicht möglich ist (JACOB! in
Ehrenbergs Handbuch Bd. IV S. 385). Wenn das Gesetz eine Amortisation
von Inhaberpapieren zulässt, so kann dies nur dadurch erklärt werden,
dass es von der Vermutung ausgeht, ein trotz des Amortisationsverfahrens
dem Richter nicht vorgelegtes Papier

sei überhaupt nicht mehr vorhanden und dass aus diesem --

Grunde vom Standpunkte der Rechtssicherheit aus der Ausstellung
einer neuen, die aufgerufene ersetzenden Urkunde, was den Zweck des
Amortisationsverfahrens bildet, keine Bedenken entgegenstehen. Wird daher,
wie es im vorliegenden Falle unbestrittenermassen geschehen ist, der Titel
vorgelegt, so kann von einer Kraftloserklärung nicht die Rede sein. Unter
diesen Umständen kann dahingestellt bleiben, ob die angefochtene Ver-

Obiigationenrecht. N° 27. 145

fügung nicht auch deswegen hätte aufgehoben werden müssen, weil der
Richter die Publikation nur zwei Mal erlassen hat, oder ob allenfalls
die Erwähnung der Titel in der von der Redaktion des Handelsamtsblattes
veröffentlichten Zusammenstellung als dritte Publikation angesehen
werden könnte.

3. Ist nach dem Gesagten die Kraftloserklärung aufzuheben, weil die
abhanden gekommenen Inhaberpapiere inolge der Ausschreibung vorgelegt
worden sind, so greift Art. 854 OR nicht Platz, sondern Art. 853 OR,
d. h. der Richter hat nunmehr die dort vorgeschriebenen Vorkehren
zu treffen.

Demnach erkennt das Bundesgerichl :

Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Verfügung des Gerichtspräsidenten
III von Bern vom 11. Februar 1920 aufgehoben.

27. Arrèt de la ife Section civile du 18 mai 1920 dans la cause Stolz
et Kambli S. A.. contre Lumina. l'"est pas susceptible de reduction
l'indemnité due à titre do réparation du dommage c o n crct représenté
par la différence entre le prix de vente et le prix de la chose achetée

de bonne foi pour remplacer la marchandise non livrée (art. 191 al. 2 CO}.

A. Par lettre du 14 novembre 1916, la Société Lumina pour le commerce des
huiles minerales, à Genève, informait la maison Stolz et Kambli, à Uster,
que ses stocks du Havre et de Marseille étaient complétement réassortis
et que par conséquent elle pouvait lui vendre à des conditions très
avantageuses les quantites auxquelles il avait droit sur son contingent
de 1917. Sur la base de cette lettre, des pourparlers s'engagérent qui

146 Obligationenrecht. N° 27...

ahoutirent à la vente par Lumina à Stolz et Kambli de 200 fùts d'huile
minerale, marchandise mise sur wagon le Havre , fùts perdus, livraison
sur demande des acheteurs jusqu'à fin mars 1917 , payable en argent
francais à la consignation de la marchandise.

Le 5 février 1917, Stolz et Kamhli ayant obtenu l'autorisation d'exporter
de France en Suisse, invitaient Lumina à expédier la marchandise. Le
lendemain, Lumina répondait qu'elle donnait les instructions nécessaires
pour que les huiles fussent livrées le plus rapidement pos-_ sible. Dans
la suite, Stolz et Kambli se plaignirent de ne rien recevoir et le
8 mars, déclarèrent qu'ils rendaient Lumina responsable des dommages
que ce ret-ard pouvait leur causer. Ils ajoutaient avoir acheté de la
manhandise entreposée au Havre et prete à etre expédiée, mais non

pas une marchandise qui n'était pas disponible et qu'ils

auraient pu acheter beaucoup meilleur marché. Lumina répondit le 9 mars
que lors de la conclusion du marché elle avait informe les acheteurs
que la marchandise était flottante et était vendue comme telle. stolz
et Kambl'r protestèrent contre cette assertion et mirent le vendeur
en demeure de livrer les 200 füts jusqu'au 25 mars. Le 17 mars Lumina
reconnaissait avoir vendu la marchandise prise au Havre et cela sur
acceptation de la commande par la maison Terracini, laquelle n'était pas
encore en mesure d'effectner la livraison, mais attendait d'un jour à
l'autre l'arrivée d'un bateau. stolz et Kambli maiutinrent leur point de
vue et Lumina leur ayant annonce le prochain départ de Philadelphie du
vapeur storegut , puis le naufrage de ce navire, ils firent Observer
le 27 juin 1917 que cet événement ne changeait en rien la Situation.
lls insistaient par conséquent pour obtenir lalivraison de l'huile
vendue. Lumina écrivit le 5 juillet que 65 harils charges sur un autre
navire ponrraient encore arrivar. Stolz et Kambli réponclireut le 14
juillet qu'ils attendaient la livraison de ces 65 füts sous réserve du
préjudice que leur causait l'inexécution du reste de leur commande.

--s-= ....

uemin =, c

W -Obligationenrecht. N° 27 14.7

Les pourparlers continuèrent, mais les parties ne parvinrent pas
à s'entendre et Stolz et Kambli se procurèrent une marchandîse de
remplacement auprès d'un tiers.

B. Par exploit du 29 aoùt 1917, ils ont assigné la Société Lumina devant
le Tribunal de première instance , de Genève en paiement de la somme
de 26328 fr. 40 à titre de dommages-intérèts pour cause d'inexeeution
du marché. Ils alléguaient que le marché passe avec le tiers comportait
und majoration du montant indiqué ci-dessus sur les prix convenus avec
la défenderosse, et ils invo quaient l'art. 191 al. 2 CO.

La défenderesse a conclu à liberation.

Par juge-ment du 13 novembre 1918, le Tribunal de première instance a
adjugé aux demandeurs la totalité de leurs conclusions avec intéréts
de droit.

C. Sur appel de la défenderesse, la Cour de Justice civile du canton de
Genève a commis des experts aux fins de déterminer le (lemmage causé aux
demandeurs en tenant compte du benefica commercial d'usage autorisé et du
hénéfice réalisé sur la rovente des huiles achetées en remplacement. Par
arrét du 9 janvier 1920, la Cour, réformant le jugssi ment de première
instance, a condamné ia défenderesse à payer aux demandeurs, avec intérèts
de droit, la somme de 4000 fr. à titre de dommagesintérèts.

Cet arrèt est motivé en résumé comme suit : La defenderesse encourt en
principe la responsabilité de l'inexéeution du marché, car son offre
de livrer 65 fùts n'était pas satisfactoire. Mais l'art. 191 al. 2 CO
ne fixe qu'un élément d'appréciation. En temps normal, le dommage sera
généralement au minimum égal à la difference entre le prix de vente et
le prix payé pour remplacer la chose. Cependant le dommage peut etre
inférieur. En l'espèce les demandeurs auraieut pu revendre l'huile au
prix de 44800 fr. ; l'ayant achetée pour 23200 fr. 70, ils auraient done
pu réaliser nn bénéfice de 21599 fr. 30, seit près

1 18 Obligatlonenrecht. N° 27.

de 100 0o. Un pareil bénéfice est inadmissible à teneur de la
législation de guerre en vigueur au moment de la conclnsion du
contrat. Si l'on considère que le bénéfice usuel dans le commerce des
huiles est de 10 %, il apparaît comme équitahle de réduire a 4000 fr. les
dommages-intérèts.D. Les demandeurs ont recouru en reforme au Trihunal
federal en reprenant leurs conclnsions.

La défenderesse a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
l'arrét du 9 janvier 1920.

Statuen! sur ces fails e! considémnt en droit :

La défenderèsse n'ayant pas recouru contre l'arrèt de la Cour de
Justice civile qui la condamnée en principe à réparer le dommage causé
par l'inexécution du marché, la seule question à résondre est celle du
montant des dommages-intérèts.

Fante d'avoir ohtenu la livraison ,de la marchandise promise par Lumina
, les demandeurs se sont procuré des huiles aillenrs et, conformément
à l'art. 191 al. 2 CO, ils réclament à titre de dommages intérèts la
difference entre le prix de vente et le prix qu'ils 'ont payé pour
remplacer la chose qui ne leur a pas ete fournie. Ils prétendent que
cette difference atteint 26328 fr. 40, mais il résulte du rapport des
experts commis par l'instance cantonale que ce chiffre n'est pas tout
à fait exact. Le prix de revient des 200 fùts Lumina, rendus à Uster,
se serait monté a 23200 fr. 70, y compris tous les frais et en tenant
compte du change, tandis que les demandeurs ont payé pour la marchandise
de remplacement, rendue à Uster, 48466 fr. 65, ensorte que la difference
entre le-prix de vente et le prix payé est de 25265 fr. 95. C'est ce
dernier chiffre qui doit etre tenu pour exact, car les experts ont étahli
leur calcu'l avec sein et n'ont néglige aucun facteur d'appréciation
important.

Sans méconnaître que, d'après l'art. 191 al. 2, les demandeurs, dont la
bonne foi n'est pas mise en doute,

,sisiW ....si ... .

.. . ,Obligationenrecht. N° 27. 149 ont droit en principe à la difference
des prix indique's cidessus, l'instance cantonale estime néanmoins
qu'une reduction des dommages intérèts se justifie à raison du fait
que les acheteurs auraient contrevenu à l'arrèté fédéral du 18 avril
1916, concernant les mesures propres à empécher le renchérissement
des denrées alimentaires et d'autres articles indispensables , s'ils
avaient revendu les huilæ Lumina en réalisant un gain supérieur au
bénéfice commercial d'usage l'hujle minerale devant etre considérée
comme un article indispensable et le bénéfice d'usage étant de 10 0/0,
tandis que les demandeurs auraient pu gagner du 100 0/0.

Mais en argumentant ainsi, la Cour de Justice civile oublie que les
demandeurs entendent se faire indemniser d'un dommage concret, d'un
damnum emergens et non pas d'un dommage abstrait résidant dans le lucrum
cessans. Or, on ne peut pas dire que l'aehat de remplacement au double
du prix de vente de Lumina soit contraire aux pkæcriptions de l'arrété
fédéral, et la dékenderæse n'a pas prétendu que les demandeurs auraient
pu remplacer la marchandise à meilleur marché. Ce n'est que la vente ou
la revente à des prix excessifs qui tomberait èventuellement sous le coup
de l'arrètè. (Quant à la disposition de.l'art. 1er litt. d de l'arrété,
elle prévoit à la vérité l'accaparement, soit l'achat à des prix dépassant
sensiblement le prix du marché indigene ou le prix d'importation; mais ces
conditions ne sont pas réalisées ici.) Sans doute, d'aprés les experts,
la marchandise achetée de Lumina était destinée en partie à la

' revente et en partie à la fabrication, mais on ignore quelle

quantité aurait été revendue et si le bénéfice réalisé sur ce marché
aurait dépassé le gain commercial usuel. Du reste, meme dans cette
hypothèse, il n'y aurait aucun rapport entre cette revente et le dommage
positif causé par l'inexécution du marché conclu avec la défenderesse.
Du moment que les demandeurs avaient acheté de bonne foi à un prix plus
élevé de la marchandise de

150 Obligationenreeht. N° 21.

remplacement, le préjudice concret subi par eux était établi. L'usage
que Stolz et Kambli ont fait ensuite de cette marchandise ne touche en
aucune facon les rela-

tions juridiques existant entre eux et la défenderesse et

ne diminue en rien la responsabilité de cette dernière.

On pourrait dès lors seulement se demander si, en application des
art. 99 , al. 3 et 43, al. ler CO combines, une reduction équitable
des donnnages-intéréts ne serait pas possible, étant donné qu'on est
en présence d'un contrat de guerre, que la faute de Lumina est peu
considerable et que l'inexécution du contrat doit ètre attribuée en
partie à un cas fortuit. Il est exact que le Tribunal federal a tenu
compte à réiterées reprises de pareilles circonstances pour réduire les
indemnités qu'il jugeait excossivei, mais dans toutes ces Specæ il s'agis-

sait d'un dommage abstrait et non pas, comme c'est le-

cas ici, d'un dommage concret, exactement determine par la difference
entre le prix de vente et le prix de la chose achetée de bonne foi pour
remplacer la marchandise non livrée. Dans cette dernière éventualité,
où la preuve précise d'un préjudice réellement éprouvé est fournie,
on ne peut pas mettre une partie du dommage à la charge de l'acheteur
qui n'en est nullement responsable.

Le Tribunal fédéral pronome :

Le recours est admis et l'amét cantonal est rekorme dans ee sens que
l'indemnité à payer par Lumina est por-tee à la somme de 25265 fr. 95
avec intéréts de droit.. ,w.-w '

. ,u. im :.: Obligationenrecht. N° 28. Ist-.

28. Urteil der I. Zivilahteilung vom 26. Hai 1920 i. S. Miller gegen
Engler.

Unlauterer WettbeWerb. Art. 41 OR: Individualrecht an einer Verpackung
(Ausstattung und Verpackung).

A. Die Klägerin betreibt die Fabrikation und den Verkauf von
Christbaumkerzen. Seit Jahrzehnten verwendet sie für die Verpackung der
Ware sogenannte Ausziehsohachtelri, deren Etikette einen Christbaum mit
brennenden Kerzen, sowie zwei Kinder, einen Knaben und ein Mädchen,
darstellt und die Aufschrift Christbaumkerzen und die Initiale M
(d. h. Müller) trägt. Die Etiketten sind teils in schwarz und gold,
teils in weiss und gold ausgeführt. Im Juli 1919 hat die Klägerin zwei
solcher Schachteln beim schweizerischen Amt für geistiges Eigentum als
gewerbliche Muster zum Zwecke der Erlangung des gesetzlichen Musterund
Modellschutzes hinterlegt. Der beklagte Hongler, ein Konkurrent der
Klägerin, hat im Juli 1919 ebenfalls solche Schachteln herstellen lassen
und hat sie zur Verpackung seiner Ware für das Weihnachtsgeschäft 1919
verwendet. Diese Schachteln haben genau die gleicheEtikette mit dem
gleichenBilde und der gleichen Aufschrift, ausgenommen die Initiale M ,
die durch die Buchstaben J. H. (d. h. J. Hongler) ersetzt ist. Es sind
ebenfalls Ausziehschachteln und zwar in der gleichen Form, wie sie die
Klägerin ver-. wendet. Sie sind mit Glanzpapier beklebt, das von ver-

schiedener Farbe, blau und rot und gold ist, Während

die Schachteln der Klägerin blaues oder rotes oder rosa Papier
aufweisen. _

B. Die Klägerin erhob daher gegen den Beklagten beim Handelsgericht des
Kantons St. Gallen Klage mit den Rechtsbegehren, es sei zu erkennen :

'I. Der Beklagte habe sich durch Verwendung nachgemachter Packungen für
Christbaumkerzen des unlauf

AS 46 u 1920