OG gegenüber dem Regierungsbeschlusse
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RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 2 [1] |
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| [1] Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1985 1963; FF 1981 III 705). |
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RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 2 [1] |
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| [1] Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1985 1963; FF 1981 III 705). |
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RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 18 Opérations d'émission |
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| Le commerçant de titres est considéré comme contractant s'il prend les titres ferme à l'occasion de leur émission. | ||||||
| Si le commerçant de titres acquiert, en qualité de sous-participant, les titres d'un autre commerçant de titres et qu'il les replace pendant l'émission, il est exempté pour la partie des droits qui le concerne. | ||||||
| Le commerçant de titres est en outre considéré comme contractant s'il émet des documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481505). | ||||||