BGE-45-II-419 - 1919-05-01 - DTF - Diritto civile - 418 ZGB sehlusstitel N° 62. Standpunkt hat indessen das Appellationsgericht selbst

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 559

Ogni socio ha diritto di ritirare dalla cassa sociale gli utili, gli interessi e l'onorario dell'esercizio annuale scaduto.

Gli interessi e l'onorario possono essere ritirati già durante l'esercizio annuale, in quanto il contratto lo preveda; gli utili, invece, solo dopo l'approvazione della relazione sulla gestione. [1]

In quanto un socio non ritiri gli utili, gli interessi e l'onorario ai quali ha diritto, la sua quota sarà, dopo l'approvazione della relazione sulla gestione, accresciuta del loro importo, purché nessuno degli altri soci faccia opposizione. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 23 dic. 2011 (Diritto contabile), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6679; FF 2008 1321).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 23 dic. 2011 (Diritto contabile), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6679; FF 2008 1321).

418 ZGB sehlusstitel N° 62.

Standpunkt hat indessen das Appellationsgericht selbst nicht eingenommen,
sondern ihn im Gegensatz zur erst, instanzlichen Aufsichtsbehörde
ausdrücklich abgelehnt, weil man nur auf ein bestehendes Recht verzichten
könne, der über-lebende Ehegatte bei Gütert-rennung aber zur Zeit des
Vertragssehlnsses schon nach Gesetz (EUR 37 des kantonalen Gesetzes
über eheliches Güter-recht, Erbrecht und Schenkungen) kein Erbrecht am
Nachlässe des andern gehabt habe. Das Bundesgericht hat sich demnach
mit der Möglichkeit der Annahme eines solchen Erhverzichts nicht zu
befassen, sondern einzig zu untersuchen, ob der Grund, aus dem die
kantonalen Instanzen der Rekorrentin tatsächlich die Erbenstellnng
ahgesprochen haben, nämlich dass der Vertraglich vereinbarte Ausschluss
von Rechten ihrerseits am Vermögen des verstorbenen Mannes zufolge
§ 225 EG als Ausfluss des ehelichen Güterrechts zu betrachten sei
und d e s h alb die Beratung auf das gesetzliche Erbrecht des? ZGB
ausschliesse, bundesrechtlich haltbar sei. Dies ist aber nach dem
Gesagten zu Verneinen. Der Grundsatz der unWandelharen Gütigkeit si der
Eheverträge (Art. 10 Scth) wird dadurch nicht angetaStet. Er kann Sich
nur auf diejenigen Teile der zwischen den Ehegatten getroffenen Abmachung
beziehen, welche sich auch wirklich als E h evertrag, d. h. Vereinbarung
über den Güterstand und dessen Ausflüsse darstellen. Abreden, Welche
aus diesem Rahmen hinaustreten und ihrem Inhalte nach rein erhrechtliche
sind, dürfenda-runter nicht bezogen werden, auch dann nicht, wenn es in
der kantonalen Rechtspraxis üblich war, sie mit den übrigen wirklich
güterrechtlichen unvermischt unter der Bezeichnung "des Ehevertrages
zusammenzufassen ss'

3. Darauf, dass die Rekurrentin ihren Beschwerdeantrag nicht aus diesem
Gesichtspunkte, sondern lediglich mit der oben Erw. 2 im Eingang als
unrichtig zurückgewiesenen Argumentation begründet hat, kann nichts
ankommen. Da für die zivilrechtliche Beschwerde, soweit

nicht Art. 86,bîsf 93 OG Abweichungen versehen,;naCh

Obligationen-sehn N! 63. 419'

i Art. 94 ebenda die Vorschriften über die Beruf-ung gelten, ist
das Bundesgericht bei der Untersuchung darüber, ob eine unzulässige
Anwendung kantonalen statt eidgenössischen Rechtes oriiege, nicht an
die Rechtsansiührnngeh des Besehwerdeiiihreks gebunden, sondern kann
die Beschwerde auch gntheissen, wenn sich die fragliche Rùge aus anderen
nicht geltend gemachten Erwägungen als : zutreiiend erweist. .

Demnach erkennt das Bundesgericht :

Die" Beschwerde wird gntgeheissender Entscheid des Ausschusses des
Appellationsgerichts Basel Stadt vom 1. Mai 1919 aufgehoben und das
Erbschaftsamt BaselStadt angewiesen, das Teilnngsbegehren der Reknrrentin
entgegenzunelnnen.

Ygi. Nr. 60. Voir n° 60.

IV. OBLIGATIONENRECHTDROlT DES OBLIGATIONS

63..Mklil"sisnfion d'adda {MHW dans la cause M lt rm contre im;
Art. 582 CO. Seul le liquidateur d'une société en nom collectit en
liquidation a qualité pour actiormer un associé en remboursement des
Sommer. détonrnées de i'actif social. Un associé ne peut de ce chei agir
en son nom pci-sonne} contre son co associé.

Marcel Bonrquin, Dominique Fontana et William Schaffrath ont constitué
entre aux, le 1er SQL:-tembre 1913,

son-s la reisen sociale Fontana, Schafiroth & cw fine

société en nom collectif. Cette société est entrée en liqui-

420 emanazioni-ecm. NO 63. dation le 1er septembre 1916. Le 25 novembre
1916 le

Président du Tribunal de Neuchatel a désigné comme _

_ liquidateur de la société M. Edmond Bourquin, agent d'afiaires à
Neuchatel.

Estimant qu 11 avait été victime d'agissements délictueux de la part de
Bourquin et de Fontana, qu'il accusait d' avoir fait disparaître de l'av
oir social des. sommes importantes en masquant leurs détourn'ements par
de fausses écritures, William Schaffroth a, le 27 janvier 1917, déposé
contre ses co associés une plainte penale.

A la suite _de cette plainte une enquete penale a été ouverte. Elle a
abouti au renvoi de Bonrquin-et de Fontana devaiit la Cour d'assises
de Neuchàtel qui, par jugement des 20, 21 et 22 juin 1918, a reconnu
les deux prévenus coupables de faux en écritures de commerce et les a
condamnés, le premier à trois ans de réclusion,' 5000 fr. d'amende et
cinq aus de privation des droits civiques et le

second à 18 mois de réclusion, 5000 fr. d'amende et cinq

ans de priVation des droits civiques.

William Schaffrath s'est constitué partie civile et a pris contre ses
deux co associés solidairement des conclusions tendant d'une part à la
restitution d'une somme de 16 618 fr. 15, d'autre part au remboursement
de toutes les sommes dont le détournement par les prévenus serait établi.

Statuant sur les conclusions civiles de Schaffrath, en date du 10 octobre
1918, la Cour d'aSSises de Neuchatel s'est déclarée incompétente'pour
statuer sur la restitution de la somme de 16 618 fr. 15, cette somme
concernant une

affaire sans rapport avec les agissements .délictueux de Bourquin et de
Fontana, elle a, par contre, condamné ces derniers à payer solidairement
à Schaffrath la somme de 17 881 fr. 75.

Boni-quin et Fontana ont reeouru en reforme au Tribunal fédéral contre
ce jugement. Sèhaikroth ayant conclu à la non entrée en matière pour la
raison que les recourants

n'auraient pas épuisé les instances eantonales, le Tribunal '

Obligationen-alltN° 63. 421

fédéral, par arrét du 25 sank-let 1919, a admis que le

jugement attaqué était un jugement au fond au sens de l'art. 58 OJF et que
par consequent il était competent pdnr se saisir. du recours en réform'e,
mais il a renvoyé le dossier à la Cour d'assises de Neuchatel en invitant
ieette autorité à complèter le jugement conformément à l'art. 63 ()JF. ' ·

Ensuite de cet arrét il est inten enn entre parties, le 10 mars 1919,
une conVention de procedure qui contenait notamment les clauses suivantes:

E. En réalité il n 'y a contestation entre parties qu'au sujet des
creances suivantes : Commissions Dauer 12 178 fr. 40, Bénéfice sur
albumine de poule 6115 fr. 50 sur lesquelles Bourquin prétend à un
droit exclnsif.

F. Dans ces eendltiens les parties jugent inutile ' à la cause pendante
de reprendre tous les points non 'contestés et convien'nent expressément
de limiter le déhat pour les conclusions en cause qu'elies déposeront
...... aux deux seuls postes encore litigieux.

Dans les conclusions en cause qu'il a déposées le 8 avril suivant,
Schaffrath déclare expresséme'nt limiter désormais sa réclamation a 6097
fr. 25, représentant le tiers soit sa part d'associé des deux montants
encore en litige de 12'178 fr. 40 (commission Dauer) et de

_6115 fr. 50 (benefico sur albumin'e des poule).

Le 15 mai 1919 la Cour d'assises de Neuchàtel a rendu un nouveau jugement
dans lequel elle conclamne Bourquin et Fontana à payer solidairement
à Schaff roth, non plus 17 881 fr., 75 comme dans le jugement du 10
octobre 1918, mais seulement'6097 fr. 25, con-. formément aux nouvelles
conclusions du demandeur. '

La'Cour d'assises, se kondant sur une expertise intervenne en cours
d'enquéte, admet en résumé .dans son jugement que Beut-quan agjssant de
connivence avec Fontana, s'est"appwpr1ö"iindüment la commission de 12
178 fr. 40 qui lui avait été _versée par un nommé

. Dauer pour des affaires d'importation de the et le bénéfice

422 Obngationenrecht. N' 63

de 611,5 fr. 50 qui avaitété réalisé sur une affaire relative à 14 caisses
d'albumine de poule, alors que ces deux _ sommes auraient dù revenil
à la Société Fontana, Schaffroth & Cie et figurer à son actif. La Cour
considère que dans ces conditions, Schaffrath, qui a été privé de sa part
de bénéfice sur les deux affaires, a le droit de réclamer à Bourquin et
Fontana le remboursement de cette part.

A l'audience de ee jour les recourants Bourquin et Fontana ont conclu au
rejet de la demanWour défaut de légitimation active de Schaffrath, soul
Wideteur de la Société ayant, à leur avis, qualité pour les actionner en
remboursement des somme's qu'ils se seraien't appropriées au détriment
de l'avoir social. L'intimé Schaffrath a conclu à la confirmation du
jugement dela Cour 'd'assise du 10 octobre 1918 en soutenant que la Cour
n'avait pas le droit de modifier le dispositif de ce jugement et qu'il
y avait lieu par eonséquent de faire abstraction du dispesitif nouveau
du jugement du 15 mai 1919.

Considérant en droit :--

Par ia convention qu'il a signée le, 10 mars 1919 le demandeur et
intime Schafl'roth' & consenti à limiter le litige actuel aux deux seuls
points suivants : commission Dauer et bénéfice sur l'alhumine de poule;
il a vensuite, dans ses conclusionsen cause du 8 avril 1919, réduit
expressément sa réclamation contre les défendeurssi à la somme de 6097
fr. 95 représentant le tiers, soit sa part d'associé, de cette commission
et de ce bénéfice. Il est des lors et en tout état de cause iié par
cette ré duction (le ses conclusions intervenne en cours d'instance et
il ne 5311th par conséquent revenir en arrière et demande: qu 'il lui
soit alloué dans cette instance plus que, ses e clusions. Ceci étant,
il y a lieu de considérer. que le point de vue auquel le demandeur s
'est lui-meme place au cours de tout l'e procès, en ce qui concerne la
commission Dauer et lesbénéfice sur l'albumine'de poule consiste

Nagasaki-mode N 63. . 423 '

à soutenir qu'il s'agit-dans les deux cas de sommes qui, au iieu d'
ètre encaissèes par Bourquin auraien't du revenir -à la Société Fontana,
Sehaffroth & CLe et figurer à son actif Mais.d ans ces conditions, la
question se pose immédiatement de sav 011 Si Schaffroth pouv ait de ee
chef agir personnellenient contre Bom-quin et Fontana et leur réclamer
directement sa part des sommes que ces derniers auraient détournées de
l'actif social. Cette question doit ètre résolue négativement. Bien
que la Société en nom collectif ne soit pas une personne juridique,
ainsi que le Tribunal fédéral l'a toujours reconnu (voir RO 17, p. 559;

24 Hp. 734; 39 l p 298; 42 III, p. 39) elle est néanmoins

à plusieurs égards'traitée comme telle. C'est ainsi qu'en

verte de l'art. 559 CO ellesipeut, sous Sa reisen sociaie, de'enir
créancière et debitrice, ester en justice et avoir un patrimoine social
distinct de celui deeassocièsss. La conséquence en est "qu'un associé
ne peut, pour son compte et en son nompei-Saune], agir pour obtenir
la reeonnaissance et le remhoursemeut d'une dette soeiale En l'espèce,
au surplus, la Société en nom ealleetik , Fontana, Schaiîroth & Cle est
en liquidàtion et un liquidateur lui a été désigné par le President du
Tribunal de Neuchàtel en la personne d'Edmond Bourquin. 01°, aux termes
.de l'art. 582 CO, c'est le liquidateur de la Société en nom collectif
qui a pouv'oir pour _agir au'nom cle-là Société, pour plaider, transiger
et compromettre

pour elle. Et ces pouvoirs, le ]iquidateur les possede seul,

à i'exclusion des associés (voir HAFNEB, Das Schweiz. Ohligationeni'echt,
ZW édition, art. 582 rem. 5 ; STAUB,.. Handelsgesetzhuch, 8M ed.-g 149
rem. 1'et5; MAKOWER,.

_Handelsgesetzlmch, 1211ed. 5 149 rem. I a; Pic, Des-

sociétés commerciale-s, t. i p. 802). C'est là une cause-'-

quence et une nécessité de la mission meine qui est confiée

au liquid-teilt et qui consiste, ainsi que l indiquel' art. 582 -

C0, à terminer les affaires com-antes, à faire rentrer les

créances de la soeieteet à réaliser lfactif. social. En ce qui
contrari.-reflex créances dont le liquid atom a" ainsi la

424 Obligationenrecht. N° 63.

mission et le pouvoir exclusik d'opérer le receuvrement, la 'loi ne fait
aucune distinction entre le cas où le débiteur est un tiers et celui
où le débiteur est un assoeié (voir RD 23 I p. 288; SCHNEIDER et FICK,
time ed., art. _582, rem. 4 ; STAUB, Op. cit. § 149, rem. 6 ;MAKOWER,
op. cit. § 149, rem. II b ; Pre, op. cit. p. 820). Et cela se coneoit
si l'on considère que l'actif social que le liquidateur est charge de
réaliser se cempose précisément, pour une part, de toutes les sommes
dont les associés peuvent ètre -comptables Vis-sià-vis dela Société, à
des titres divers, qu'il *s'agisse d'apports non encore versés, d'avances
consenties, de prélèvements eflectués'indùment et d'une maniere générale
de dettes contractuelles ou délictuelles quelconques. De ce qui precede
il résulte, sans autre, qu'en 'l'espèce Schaffrath, qui n'aurait pas
eu qualité pour agir .au nom de la Société Fontana, Schaffrath & (3ie
en liqui-dation, ne pouvait pas davantage agir, ainsi qu'il l'a fait,
Î-en son nom personnel du moment que le, droit qu'il sisientend faire
valoir à une part de la commjssion Dauer et du hénéfice sur l'albumine
de poule est, en tout cas,

-suhordonné, supposé qu'il existe, à la condition que cette ·

eommission et ce bénéfice rentrent eikectivement dans Tactik de la
Société, représentent bien, en d'autres termes, des créances ssociales
et que, dans ce cas, e'est le liqui sdateur seul qui, agissant au nom
de la Société en liquidation, a qualité pour poursuîvre le remboursement
de ees créances et en faire, an hesoin, en cas de. contestation,

constater judiciairement l'existence. Les conclusions ci-v

viles de Schaffrath "doivent dès lors étre écartées pour dekaut de
legitimation active du 'demandeur, sans plus ample examen et sans
q'siu'iisoit néeessaire notamment de trancher la question de savoir si la
commission Dauer et le benefica sur l'albumine de poule devaient eu non,
en réalite revenir à la Société, ou encore de rechercher si, ensuite de
l'arrét du Tribunal federal duss 25 janvier 1919, "la Cour d'assises de
Neuchatel était ou n'était pas en droit de modifier le dispositiisi de
son premier jugement.

; . _ __ si. _Ohligasitionenrecht. N' 64. * 425

Le Tribunal fédéral pronunce .-

Les recours sont admiset les jugements de la Cour d'Assises de NeuchäteL
"des 10 octobre 1918 et 15 mai 1919,son.t réformés en ce senss que la
réciamation civile du demandeur est écartée.

. 64. Urteil der II. Zivflahtoilung von R. September 1919
1. S. Eotelunwnelmung Bucher-BurmA.-G. und Zürich gegen Beilage.

Art. 339, 97 ff. und 41 OR. Haftung des Dienstherrn gegenüber dem
Angestellten für Betriebsgeiahren. Voraussetzungen.

A. Der 1895 geborene Vinzenz Dallape war während mehrerer Jahre zuerst
zusammen mit seinem Vater, dann im Winterhalbjahr 1916 1917 allein,
in dem der Erstbeklagten A. G. Bucher-Durrer gehörenden Hotel auf
dem Stanserhorn als Winterwart angestellt und als solcher von der
Hoteleigentiimerin bei der Zweitbeklagten Versicherungsgesellschaft
Zürich für 1000 Fr. im 'Todesfalle gegen Unfälle bei der Ausübung
sein'ersidienstlichen Verrichtungen versichert werden. Zugleich hatte
die; Zürich der Hoteleigentijmerin durch die nämliche Polize auch gdsen
die Felgen ihrer gesetzlichen Haft-si pflicht wegen solcher Unfälle aus
Art. 41 bis 47, 55, 56, 58 und 339 OR bis zum Betrage von 10,000 Fr. an
Kapital, Zinsen und Kosten Versicherung gewährt. Art. 17 Abs. 1 der in die
Polize aufgenommenen allgemeinen Versicherungsbedingungen ermächtigt
die Gesellschaft, zur Befriedigung derartiger Haftpflichtansprüche in
erster Linie die aus der Unfallversicherung zu Gunsten des Angestellten
geschuldete Summe zu verwenden. Und Abs. 2 ebenda bestimmt, dass, wenn es
über das Bestehen durch die Haftpflichtversieherung gedeckter Forderungen

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 582
		La società, che sia sciolta per causa diversa dal suo fallimento, è liquidata in conformità delle seguenti disposizioni, salvo che i soci non abbiano convenuto di regolare altrimenti i loro rapporti.