SR 641.411.1 Ordonnance du 15 juin 2007 sur l'imposition de la bière (OIB) OIB Art. 9 Réduction de l'impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier - (art. 14, al. 1, 4 et 5, LIB) |
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1 | Si un fabricant produit de la bière pour la première fois, l'OFDF fixe provisoirement l'impôt sur la production annuelle présumée. |
2 | Si la fixation provisoire de l'impôt se révèle inexacte au vu de la production annuelle effective, l'OFDF fixe définitivement l'impôt l'année suivante. |
3 | Pour les mélanges de bière visés à l'art. 3, let. b, LIB, la quantité de bière déterminante est calculée d'après les pourcentages mentionnés dans la recette au moment de la mise à la consommation de la bière. |
SR 641.411.1 Ordonnance du 15 juin 2007 sur l'imposition de la bière (OIB) OIB Art. 10 Réduction de l'impôt pour la bière importée - (art. 14, al. 8, LIB) |
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1 | Lors de l'importation, l'impôt est perçu conformément à l'art. 11, al. 1, LIB. Le taux réduit visé à l'art. 14, al. 8, LIB est appliqué en procédure de remboursement. |
2 | Le débiteur de la dette douanière doit demander l'application du taux réduit à la Direction générale des douanes par écrit. La demande se rapporte à la quantité de bière importée au cours de l'année civile précédente. Elle doit être présentée dans un délai de 90 jours à compter de la fin de l'année civile. |
3 | La demande de réduction de l'impôt doit être accompagnée d'une attestation officielle de l'autorité de taxation étrangère établissant la quantité de bière fabriquée par l'unité de fabrication indépendante étrangère au cours de l'année civile précédente. L'attestation doit être établie dans une langue officielle ou en anglais. |
4 | Le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |