BGE-44-III-102 - 1918-04-16 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 102 Entscheidungen der Schuldhetreihungs-- aufzuheben vermag, würden doch sonst

102 Entscheidungen der Schuldhetreihungs--

aufzuheben vermag, würden doch sonst die wenigsten Normen zur Anwendung
gebracht werden könne n. Ebenso wenig können sich die Gesuchsteller
darauf berufen, dass sie an der Gläubigerversammlung gegen dié
'Sachwalt-erschatzung Einsprache erhoben haben, denn nach Art. 16
hätten sie ihre Einwendungen der Nachlassbehörde gegenüber in der Form
eines ausdrücklichen Begehrens um Neuschätznng durch die Experten im
Pfandstundungsverfahren geltend machen müssen.

Demnach erkennt die Schuldbeir.und Konkurskammer:

Die Beschwerde wird abgewiesen.

29. im da 26 juin 1913 dans Ia cause Union vaudoise du Crédit.

Art. 67 et 4 LP. La date de la créance qui doit étre indiquée dans la
réquisition de poursuite est celle de sa création et non celle où elle
est exigible.

A. Le 16 avril 1918, l'Union vaudoise du credit à Lausanne a remis à
l'office des poursuites de Moudon deux réquisitions de poursuite ; l'une
de 180 fr. contre les époux Louis-Elie Fiaux à Hex-menchesget l'autre de
105 fr. contre les époux Ricca à Moudon ; elles portaient toutes deux,
à la rnhrique Titre et date de la eréance , la mention : billet de change
à l'échéance du 23 mars 1918, souscrit par, etc... L'office des poursuites
de Mou-don a refusé d'accepter des réquisitions par le motif q'u'elles ne
mentionnaient pas la date de création des effets, mais seulement celle de
leur échéance et qu'elles n'étaient ainsi pas'coniorrnes à l'art. 67 LP,
qui exige ,sous n° 4 l'indication du titre et de sa date . La .société
créancière a alors porté plainte à l'autorità inferieure de surveillance
lui demandant d'ordonner à l'Office de donner immédiatement suite à ces
réquisitions en la

und Konkurskammer. N° 29. 103

forme où elles avaient été rédigées, et réservant ses droits au sujet
du dommage qu'elle pourrai't ètre appelée à subir ensuite du retard
apparte à la notification de ees poursuites. Par décision du 29 avril
1918, le vice-president du Tribunal de Moudon, statuant comme autorité
inferieure de surveillanee, a écarté la plainte de l'Union vaudoise du
credit. Celle ci a recouru à l'Autorité cantonale le 3 mai 1918, mais,
par arrèt du 29 du méme mois communiqué le 13 juin, la Cour des poursuites
et des kaillites du Tribunal cantonal vaudois a écarté le recours.

B. .Par mémoire du 18 juin 1918 l'Union vaudoise du credit à Lausanne
a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrèt, confirmant dans leur
intégralité les conclnsions prises par elle devant lès autorités
cantonales de surveillance.

Considémnt en droit:

L'art. 67 eh. 4 LP indique parmi les énonciations que doit contenir la
réquisition de poursuite, le titre et sa date (all. : Forderungsurkunde
und deren Datum), et à défaut de titre, la cause de l'ohligation . Il
est impo ssible de donner à ce texte un autre sens que celui admis par
l'Office de Monden et par les deux autorités cantonales, à savoir que la
date à mentionner est non celle de l'échéance de la créance qui peut
du reste ètre multiple ou périodique mais celle de sa naissance. Cette
interpretation est en outre confirmée par le fait que la réquisition doit,
lorsqu'il n'y a pas de titre, mentionner la cause de l'obligation , et
que dans ce dernier cas, il faut encore mentionner la date de la créance,
qui se confond le plus généralement avec celle de I'exigibilité. Comme
dans les deux cas, la loi se sert du meme terme date de la créance ,
on ne peut entendre par là que l'indication du jour où la créance est
née. C'est ainsi le moment où la dette a été créée qui importe aux yeux
du législateur, et non celui de son exigibilité. Dans ces conditions,
l'office des poursuites de Monden était en droit de refuser de notifier
commandement de payer en l'espèce

AS m _ 1918 s

104 Entscheidungen der. Schuldbetreibungs-

(voir JAEGER, Comm. ad.art. 67 notes 6 et 18), et c'est à elle meme,
et non a l'office que l'Union vaudoise du credit doit s'en prendre si
elle subit un préjudice du fait que les poursuites requises n'ont pas
encore été notifiées.

La Chambre des Poursuiz'es e! des Faillites pronome :

Le recours est écarté.

30. Sentenza 15 luglio 1918 nella cansa A. Pedrazzini.

Onde far stabilire, in via di massima, la responsabilità
dell'amministratore di un fallimento che ha depesto le attività della
massa presse un istituto non designato dallo Stato come cassa di deposito
a sensi dell'art. 24 LEF, i creditori lesi

debbono adire la via giudiziaria. Quest'azione spetta, non _

alla massa come tale, ma ai Singoli creditori lesi; essa non

è quindi soggetta alla legge della maggioranza.

La misura del danno sofferto dai Singoli creditori deve risultare
dal piano di riparto, sottoposto alla sorveglianza delle Autorità di
Vigilanza. Modo di determinazione del danno 'nello Stato di riparto.

A. Nel fallimento di Paolina Schaller, già in Locarno, l'amministrazione
fu affidata "ad Arnoldo Pedrazzini, avvocato in Locarno, il quale,sinel
riparto e conto finale da esse deposte il 14 maggio 1918 espose 4122
fr. 60 per ricavo di vendita dei mobili, ma poi conteggio, per il riparto,
solo 1484 fr. 40, adducendo che avendo deposte la somme di 4122 ir. 60
presso la Banca cantonale ticinese, poscia caduta in fallimento, non ne
aveva ricevuto che una percentuale di 1484 fr. 40.

B. Con ricorso 22 e 23 maggio 1918 i creditori--

Margherita Stofiel in Muralto e Giovanni Bezzola in Locarno, per sè e
quale rappresentante di diversi altri, domandavano la _modificazione
del riparto e conto finale nel senso che vi venisse iscritto l'intiero
ricavo della vendita dei mobili nella cifra effettiva di 4122 fr. 60
cogli interessi al 3% fino al deposito dello state di ripar-

}

(......ss. ."

und Kankurskammersi. N° 30. 105

tizione. Essi adduoevano che l'amministratore avrebbe dovuto deporre la
somma precitate; non presse la Banca cantonale ticinese, ma presso il
Credito ticinese in Locarno, solo stahilimento' desi'gna to dallo Stato
come stahilimento di deposito per il distretto di Locarno. Ciò facendo,
la, massa non avrebbe sisuhito alcun danno, data la responsabilità dello
Stato per gli istituti di deposito da esso scelti.

C. Con decisione 13 giugno 1918 l'Autorità cantonale di Vigilanza ammise
il ricorso per i motivi seguenti : Secondo il decreto governativo 29
settembre 1891 la Banca cantonale ticinese non era stabilimento di
deposito autorizzato dallo Stato per il disk-rette di Locarno : tale
istituto era invece il Credito ticinese. Pur nen essendo il caso di
esaminare se lo Stato avrebbe dovuto rispondere dell'intiera somme se
essa fosse stata deposta presso il Credito ticinese, pure fallito, e
fuori di dubbio che l'amministratore A. Pedrazsizini deve dar scasirico
alla massa della som'ma totale di 4122 fr. 60: tale sua obbligazione
è di diritto pubblico esecutivo e non di natura civile, onde incombe
all'Autorità di Vigilanza il prescrivere che egli abbia ad adempiere
a questo suo obbligo, riservata ai creditori egni ulteriore eventuale
azionea sensi dell'art. 5 LEF. Conchiudendo, l'Autorità di Vigilanza
faceva obbligo all'amministratore di allestire e deporre nuovamente lo
stato di riparto e conto finale conteggiando nell'attivo da dividere la
somme di 4122 fr. 60 e relativi interessi al 3% dalla data dell'incasso
sine al riparto. si

D.Da questa decisione A. Pedrazzini ha ricorso al Tribunale federale
domandandone l'annullamento. Esso afferma in sostanza: Lo state di
riparto non può indicare come ripartihili in contanti che le somme
che effettivamente stanno a disposizione dei creditori: dunque,
per quanto concerne il ricavo dei mobili, che 1484 fr. 40. Se vi sono
perdite imputabili all'ammim'strazione esse non potranno venir comprese
nell'attuale stato di' ri -

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 4 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales de la faillite, ainsi que des commissaires et liquidateurs d'un autre arrondissement.
¹	Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales de la faillite, ainsi que des commissaires et liquidateurs d'un autre arrondissement.
²	Les offices, administrations spéciales de la faillite, commissaires et liquidateurs peuvent aussi procéder à un acte de leur compétence en dehors de leur arrondissement, si l'office compétent à raison du lieu y consent. Celui-ci est toutefois seul compétent pour la notification des actes de poursuite autrement que par la poste, pour la saisie, la vente aux enchères et la réquisition de la force publique.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.