BGE-44-II-7 - 1918-01-23 - DTF - Diritto civile - 6 Familienrecht. N° 2. nach Art. 302 Abs. 2 nur im Wege der formellen Anerkennung

6 Familienrecht. N° 2.

nach Art. 302 Abs. 2 nur im Wege der formellen Anerkennung gemäss Art. 303
ff. oder des Urteils im Vaterschaftsprozesse möglich. Nun geht aber der
Wille der Parteien bei derartigen Vereinbarungen in Wirklichkeit garnicht
auf die Feststellung der Vaterschaft : vielmehr ist ihre Absicht gerade,
dieselbe dadurch zu vermeiden dass zu Gunsten der Mutter bezw. des Kindes
eine sell): standrge, davon unabhängige Forderung begründet wird. Der
Versprechende will es entweder dahingestellt sein lassen, ob er wirklich
der Vater sei, oder sich geradezu trotz Kenntnis seiner gesetzlichen
_Nichtschuld aus Grunden anderer Art, wieVermeidung von Aufsehen u.s w

als Schuldner konstituieren Der Rechtsgrund, aus dem sich die
Zahlungspflicht ergibt, liegt demnach nicht in der ausserehelichen
Vaterschaft sondern in der Anerkennung der geltend gemachten
Geldansprüche, die eine von dem Titel, aus dem die Ansprüche ursprünglich
hergeleitet wurden, unabhängige Verpflichtung schafft. Deshalb kann auch
derjenige, der ein solches Versprechen abgegeben hat, die Zahlung nicht
hinterher deshalb verweigern

weil er in Wirklichkeit nicht der Vater sei, sondern seine

Schuldpflicht nur wegen Willensmängeln, welche dem:

Schuldanerkennungsakte selbstanhaften, bestreiten oder eventuell eine
Kondition wegen ungerechtfertigter Bereicherung anstellen, sofern die
besonderen Voraussetzungen für eine solche gegeben sind.

Im vorliegenden Falle steht indessen fest, dass der l3eklagte ein
Schuldversprechen des erwähnten Inhalts in Bezug auf die Leistungen,
welche heute von ihm verlangt werden, nie abgegeben, sondern gegenteils
der

als Vermittlerin oder Botin des Beistandes mit ihm ver-

handelnden Kindesmutter ausdrücklich erklärt hat, dass er von periodischen
Renten nichts wissen wolle, sondern sich höchtsens zur Entrichtung einer
einmaligen Abfindung verstehen könne. Ob eine Einigung über die Höhe
der letzteren als zustandegekommen betrachtet werden konnte, ist nicht
"zu untersuchen, weil die Klage nicht

Familienrecht. N ° 3. 7

auf Zahlung eines derartigen Pauschalbetrages geht und für die allein
eingeklagten Rentenbeträge eine Schuldanerkennung jedenfalls nicht
vorliegt. Es hat denn auch die Vorinstanz die Verurteilung nicht auf
eine solche, sondern auf die aus jenen Erklärungen in Verbindung mit den
Briefen des Beklagten sich ergebende Anerkennung der Vaterschaft selbst
gestützt, ein Standpunkt, der nach dem Gesagten nicht haltbar ist.

3. Arrèt de la. II° Section civile du 23 janvier 1918 dans la cause
Gerber contre Jaccard.

Responsabilité du maître de pension: Art. 333 CCS. Blessure causée
à un pensionnaire par l'emploi imprudent d'une arme à feu par un
autre pensionnaire; responsabilité du maître de pension à raison de
l'insuffisance

de la surveillance des éléves.l,

Les défendeurs Hermann et Ulysse Jaccard tiennent à Champagne un
pensionnat, dit Institut Mont Fleury, où ils recoiVent un certain
nombre d'élèves (en général 16 on 17). L'institut comprend une maison
d'hahitation entourée d'un vaste parc.

Hans Gerber, né le 16 juillet 1896, est en tré comme pensionnaile à
l'institut Jaccard le 4 juillet 1913. 11 est alle passer les fetes de
Noel et de Nouvel An à Zurich chez ses parents et est rentré à l'institut
le 12 janvier 1914 dans l'aprés midi. Apres le souper il ag joué au jass
avec Ulysse Jaccard ; il est alle ensuite dans le parc, puis est rentré
au réiectoire où il s'est mis à jouer au détective avec plusieurs autres
pensionnaires ägés de 16 à 17 ans, Au cours du jeu, l'un des élèves Otto
Steffen, né le 3 décembre 1897, a tiré à bout portant un coup de pistolet
(le jugement attaqué ne précise pas le genre'de pistolet ; d'après le
jugement pénal rendu contre Steffen, c'était un pjstolet flohert) qui
a atteint Hans Gerber a la" tete. La scene s'est déroulée de la facon
suivante :

8 Familienrecht. N° 3. Pour commencer, Rodolphe Plattner avec le pistolet

de Otto Steffen a tiré un coup sur le plancher, la balle _

_ ayant été au préalable enlevée de la cartouche.-Puis il fut fait
prisonnier et confié à la garde de Hans Gerber qui tenait aussi un
pistolet. Celui dont s'était servi Plattner avait été rendu à Steffen. Ce
dernier s'est leve, s'est approche de Gerber et a tiré dans sa direction
; le pistolet étant charge à balle (sans qu'il soit établi comment
et par qui il avait été rechargé après le coup tiré par Plattner), le
projectile a atteint Gerber à la tete lui causant une blessure qui a eu
des conséquenees graves, notamment sur son état intellectuel.

Il a été étahli que trois des pensionnaires avaient des pistolets avec
lesquels ils tiraient parfois à balle sur les oiseaux dans le pare. Les
.frèresJaccard avaient défendu à leurs élèves, à plusieurs reprises,
de se servir d'armes à feu. Aucun des défendeurs n'a assisté au jeu du
detective au cours duquel le demandeur a été blessé; Hermann Jaccard
était sorti un moment et Ulysse Jaccard donnait une leeon dans une
chambre voisine du réfectoire.

A la suite de l'accident, une enquéte pénale a été instruite. Elle
a abouti à la condamnation de Otto Steffen pour lésions graves par
imprudenoe.

Hans Gerber a ouvert action-aux frères Jaccard en paiement d'une indemnité
de 20 000 fr. Les défendeurs ont conclu à liberation. Par jugexnent du 2
novembre 1917, la Cour civile du canton de Vaud a écarté les conclusions
du demandeur. Celuj ci a recouru en reforme an Tribunal fédéral contre
ce jugement.

. Considérant en droit:

La responsabilité des défendeurs doit etre appréciée en application de
l'art. 333 CCS. Cette disposition,_'qui a remplacé celle de l'art. 61 CO
ancien (v. Exposé des Motifs, 2me éd. I p. 273), règle la responsabilité
du chef de la famille et par là il faut entendre, non pas seulement
le père de famille, mais, d'une iacon générale (art. 331 al. 1),

Familienrecht. N° s. ' 9

celui qui, en vertu de la loi, d'un contrat ou de l'usage, exerce
l'autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun. Or il
est bien evident qu'un internat

comme celui des frères Jaccard constitue un ménage

commun , au sens du CCS, et que les pensionnaires y sont soumis à
l'autorité du maître de la pension (V.EGGER, Note 1 litt. c sur art. 331
et Note 3 litt. a sur art. 333). Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que
l'autorità domestique appartienne conjointementà deux personnes pere et
mère (v. EGGER, Note 1 litt. b sur art. 331) ou, comme en l'espèce, deux
Îrères qui sont copropriétaires de l'établissement et qui le dirigent en
commun; en pareil cas la qualité de chef de famille doit etre reconnue à
ces deux personnes qui par conséquent se trouvent soumises solidairement
à la responsabilité de l'art. 333.

Le dommage subi par le demandeur ayant été causé par l'un des
pensionnaires de-l'lnstitut Jaccard, le nommé Steffen, soit par l'une
des personnes placées sous l'autorité ' des défendeurs, ceux ci en sont
responsables d'après l'art. 333, a moins qu'ils ne justifient avoir
surveillé leurs élèVes de la [maniere si'usitée et avec l'attention
commandée par Ies circonstances . A net égard ils ont prouvé qu'à
plusieurs reprises ils avaient interdit aux pensionnaires de se servir
d'armes äfeu. Cette défense s'imposait certainement, car il n'est pas
admissible qu'on permette le libre usage d'armes dangereuses à de tout
jeunes gens. C'est en vain que l'instance cantonale fait observer que
Ia plupart sdes pensionnaires de l'Institut Jaccard étaient d'àge à
etre soumis au service militaire préparatoire et qu'ils pouvaient donc
ètre appelés à avoir entre les mains un fusil : les risques minimes que
présente le maniement d'armes à feu sous la surveillance de. chefs et avec
les garanties qu'offre la discipline militaire ne peuvent naturelle-merkt
pas ètre comparés à ceux qu'implique leur libre maniement à titre de
simple divertissement soustrait à tout contròle. Aussi bien les directenrs
de l'institut Jaccard lsi'ont-ils compris puisqu'ils ont édicté la défeuse

10 Familiemecht. N° 3.

en question. Mais cette dekense, si elle était nécessaire, 11 'était pas
à elle seule suffisante , il incombait encore aux defendeurs de tenir la
main à ce qu 'elle fut observée. Or ils n'ont prouvé aucun fait de nature
à établir qu'ils se sont préoccupés de savoir si elle était respectée par
leurs sspensionnaires. On ne peut sans deute leur reprocher de n'avoir-pas
fait de perquisitions pour découvrir si leurs èlèves étaient en possession
d'armes à feu, ear cette mesure ne se serait pas justifiée à l'égard de
jeunes gens de 16 à 18 ans (of. RD 24 II, p. 835), mais ils n 'ont pas
meme allégué qu'ils les eussent interrogés à ce sujet. Et en réalité
tous les faits de la cause démontrent que l'interdiction était restée
lettre morte et que les jeunes gens de l'institut la Violaient inpunément
etpresque ouvertement. Trois d'entre eux (sur quinze) possédaient des
pistolets; ils tiraient à balle sur les oiseaux dans le pare, il est meme
arrive à l'un d'eux de til-er de la fenètre de sa chambre. Bien plus, le
jour de l'accident c'est dans le ré'fectoire meme, à cöté de la pièce où
l'un des defendeurs donnait une legen que plusieurs des pensionnaires ont
organisé le jeu du detective et ont tiré des coups de feu ce qui prom-'e
qu'ils ne redoutaient pas de se voir confisquer leurs pistoiets et qu'ils
ne prenaient pas au sérieux une défense devenue illusoire. Du reste
il résulte des déclarations d'Ulysse Jaccard lui-meme (dans l'enquète
pénale) qu'il a entendu une détonation; comme il y a eu deux coups tires
(le premier à blanc, le second à balle), on ne peut affirmer qu'il ai
entendu le premier et qu'il eùt donc pu intervenir à temps pour empécher
l'accident ; on ne' sanrait ainsi relever une contradiction formelle
entre cet aveu et la eonstatation de l'instanee cantonale qui estime
peu probahle qu'il ait percu le bruit du coup tiré à blanc. Mais il n'en
reste pas moins qu'ayant entendu une detonation il n'a pas songé à s'en
étonner; l'attribuant, dit-il, à un pétard, il a négligé de rechercher
si elle n'était pas plutòt produite par une arme à feu et cela contribue
à faire penser que la direction de l'institut n'attacliait guère

Familienrecht. N° 3. 11

d'importance à la possession d'armes à feu par les pensionnaires et
s'abstenait de toute mesure effective pour l'empècher. Dans tous les
cas les déiendeurs, qui avaient le fardeau de la preuvea àcet égard, ne
justifient pas qu'ils aient exéeuté leur obligation de surveillance avec
le sein que l'on pouvait exigessr d'eux. Ils ont, il est vrai, soutenu
que Hans Gerber, àgé de plus de 17 ans et qui avait déjà été employe dans
un bureau, jouissait, avec le consentement de ses parents, d'une liberté
Speciale, qu'il traitait lui meme ses affaires, qu'il était autorisé à
fumer, etc. Mais ces faits sont dépourvus de toute pertinence, ear il ne
s'agit pas de savoir si les défendeurs étaient tenus de surveiller la v
i c t i m e de l'accident, mais bien s'ils ont surveillé convenahlement
l'a u te u r du dommage, c'est à dire Otto Steffen. Or rien ne permet
de supposer qu'il existåt des raisons particulières de traiter en adulte
ce jeune homme qui était à peine age de 16 ans.

Les dekendeurs 11'ayant ainsi pas réussia rapporter la preuve liberatoire
réservée par l'art. 333, ils doivent etre declarés en principe
responsables du dommage subi par le demandeur. L'instance cantonale
n'ayant examine que cette question du principe de la responsabilité et
l'ayant résoiue d'une fac-011 erronee, il y a lieu de réformer le jugement
attaqué et de renvoyer la cause à la Cour civile pour qu'elle statue
sur les autres questions que soulève le procès (faute concurrente de la
victime, quotité du dommage subi, etc.) et qu'elle fixe en conséquence
le Chiffre de l'indemnité à allouer au demandeur.

le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis et le jugement attaqué est reforme,en ce sens que les
défendeurs sont déclarés responsables en principe, la cause étant renvoyée
a l'instance cantonale pour qu'elle statue sm la quotité de l'indemnité.