BGE-44-II-459 - 1918-12-24 - ATF - Droit civil - 458 Familienrecht. N° 82. 2. Anerkennung ihres Eigentums an und Herausgabe von verschiedenen

458 Familienrecht. N° 82.

2. Anerkennung ihres Eigentums an und Herausgabe von verschiedenen Sachen,
die von ihr in die Ehe gebracht worden waren, zur Zeit der Scheidung und
der Anhebung des gegenwärtigen Prozesses sich im Besitze des Beklagten
bezw. seines Vaters befanden und über deren Schicksal angeblich
versehentlich im Scheidungsverfahren nicht verfügt worden sein soll.

Das Bundesgericht hat in Uebereinstimmung mit der

Vorinstanz (Obergericht Aargau) das zweite Begehren si

wegen Verwirkung des Anspruchs durch Nichterhebung

bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung im Schei?

dungsprozesse abgewiesen, die Gegenstand des ersten Begehrens bildende
Forderung dagegen mit folgender ,Begründung gutgeheissen :ss

Nach der nicht aktenwidrigen und deshalb für das Bundesgericht
verbindlichen Feststellung der Vorinstanz; hat als erwiesen zu gelten,
dass der Beklagte in der Tat

s. Z. der Klägerin zugesichert hat, die Miete in Bern für.-

sie in Ordnung zu machen. Da diese Zusicherung nach den Umständen nur
dahin ausgelegt werden kann, dass er für sie den Mietzins zahlen werde,
soweit er geschuldet sei, ist demnach seine Haftung für den eingeklagten
Betrag von 1240 Fr. 80 Cts. gegeben. Dass er damals noch die Hoffnung
hegen mochte die Rechtsverbindlichkeit des Mietvertrages bestreiten zu
können, ist unerheblich, da die Befreiung von einer Schuld natürlich auch
bedingt, für den Fall, dass sie sich nicht mit Erfolg hestreiten lasse,
übernommen werden kann. Wenn der Beklagte behauptet, dass eine Schuld
hier tatsächlich nicht bestanden habe und die Klägerin deshalb gegenüber
Fankhauser nichts hätte anzuerkennen brauchen, so beruht diese Einwendung
auf einer Verkennung der ehegüterrechtlichen Grundsätze des ZGB. Danach
hebt die Ehe die Verpflichtungsfähigkeit der Ehefrau nicht auf, sondern
hat lediglich zur Folge, dass dieselbe für Verbindlichkeiten, die sie
ausserhalb des Rahmens der ihr für dieeheliche Gemeinschaft zustehenden
Vertretungsmacht

Familienrecht. N ° S3. 453

und ohne Einwilligung des Ehemanns eingeht, nur mit ihrem sonder-gut
hattet. Die Klägerin konnte deshalb die Forderung Fankhausers, auch
wenn sie sich ihm gegenüber als noch nicht geschieden bezeichnet hatte,
nicht etwa mit der. Begründung ablehnen, dass sie sich während der Ehe
nicht selbständig habe verpflichten können, sondern musste dieselbein
dem Umfange, als dem Ge; nannten tatsächlich durch die Nichthaltung des
Mietvertrages Schade entstanden war, anerkennen. Indem der Beklagte der
Klägerin versprach, die Sache für sie zu ordnen, hat er die ohne seine
Einwilligung kontrahierte Schuld nachträglich intern, der F rau gegenüber
genehmigt und als zu Lasten der ehelichen Gemeinschaft eingegangen
anerkannt. Von einem Schenkungsversprechen, das darin gelegen hätte und
das mangels Erfüllung der Formvorschriften ungiltig ware, kann nicht
die Rede sein. Der Standpunkt, dass der Fankhauser erwachsene Schade
tatsächlich infolge der Möglichkeit anderweitiger Vermietung schon in
der Zeit bis zum nächsten Kündigungsziele weniger als 1100 Fr. betragen
habe, ist in der Anschlussberuinngsschrift nicht mehr aufrechterhalten
worden. Nach den Aufschlussen, die sich darüber aus den Akten ergeben,
offenbar mit Recht. Es braucht deshalb die Frage, inwieweit der Beklagte
damit, nachdem er 5. Z. auf die Streitverkündung die Teilnahme am Prozesse
abgelehnt hatte, überhaupt gehört werden könnte, nicht erörtert zu werden.

83. Arrèt de la. IIe Sectionssciviîe du 24 décembre 1918

dans la cause Gerber contre Gérentes.

A c t i o n e n p a t e r nit é : conséquences du fait que, dans le
délai de l'art. 308 CCS, l'action a été intente e, mais devant un
tribunal incompétent.

Le defendeur Louis'Gérentes et Frieda Gerber, mère du demandenr, ont
vécu plusieurs années ensembie à Genève

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où Frieda Gerber a mis au monde en 1914 un enfant qui a été reconnu par
Gérentes à Mumenthal et à Langenthal. Ils se sont séparés en juillet
1915,'Gérentes retournant à Genève et Frieda Gerber rentrantsi dans sa
commune d'origine Mumenthal. Elle asi toutefois bientòt après rejoint
Gérentes à. Genève où elle est accouchée le 19 octobre 1915 d'un enfant
illégitime, le demandeur au present preces.

De retour à Mumenthal pi es Aarwangen Frieda Gelber et son enfant
Eugène ont ouvert action le 27 septembre 1916 la Louis Gérentes devant
le tribunal d'Aarwangen, en concluant à la condamnation du defendeur
aux prestations prévues aux art. 317 et 319 CCS.

Par jugement du 28 octobre 1916, le tribunal d'Aarwangen, statuant par
defaut, a alloué aux demandeurs leurs conclusions. Le défendeur a forme
auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public en concluant
à l'annulation de ce jugement pour cause d'incompétence du tribuna]
d'Aarwangen. Par arrét du 11 mai 1917 le Tribunal fédéral a admis le
recours et annulé la decision atta_ quée, par le motif qu'au moment de la
naissance de l'enfant Friedsa Gerber n'était pas domiciliée à Aarwangen.

Le 9 février 1918, le mineur'Eugène Gerber, reprèsenté par son curateur,
a ouvert action devant les tribunaux genevois à Louis Gérentes en
concluant à ce que celui-ci soit condamné à payer a) fr. 30 pour frais
d'accouchemeni; b ) une somme à fixer par le tribuna] pour les frais
d'entretien de Frieda Gerber pendant quatre semaines avant et quatre
semaines après la naissance ; c) une pension de 15 fr. par mois à Eugène
Gerber jusqu'à l'àge de 18 ans.

Confirmant la décision rendue par le tribunal de première instance,
la Cour de Justice civile du canton de Genève a, en date du 4 octobre
1918, déclaré cette demande irrecevable comme formée après I'expiration
du délai péremptoire de l'art. 308 CCS.

Le demandeur a recouru en reforme contre cet arrét en concluant a ce
quele Tribunal federal declare recevable

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l'action intentée et renvoie la cause à l'instsiance cantonale pour
statuer au fond.

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

Le recourant ne prétend pas que l'action intentée par lui devant le
tribuna] incompétent d'AarWangen ait · interrompa le cours du délai d'un
an fixe à l'art. 308 CCS; et d'ailleurs il est evident que cette these
serait insosiutenahle pour deux motifs : Tout d'abord, meme en matière
desi prescriplion, l'ouverture d'action devant un juge incompétent ne
constitue pas une cause d'interruption du délai au sens de l'art. 135130
(v. BECKER, Note 9 sur art. 135), la loi accordant simplement dans ce
cas au demandeur un délai de grace de soixante jours pour faire valoir
ses droits (art. 139 CO). Mais en outre, ainsi que le Tribunal fédéral
a déjà eu l'occasion de le juger à plusieurs reprises (v. BO 42 II
p. 101 consid. 2 et p. 233), le délai de l'art. 308 CCS est un délai de
péremption et l'esseuce des délais de cette nature est justement qu'ils
ne peuvent ètre prolongés par l'effet des causes d'interruption énumérées
à l'art. 135 CO'(v. OSER p. 370, BECKER p. 522, BLUMENSTEIN, Verwirkung
und Ablauf der Befristung p. 79 et suiv.; cf., en matière de poursuite,
JAEGER Note 9 sur art. 17, Note 4 sur art. 33, Note 3 sur Art. 148, Note
3 sur art. 259). Tout au plus pourrait-on se' demander s'il y a lieu, pour
des motifs d'équité, d'appliquer par analogie aux délais de péremption la
regie de l'art. 139 CO, c'est a dire de permettre à la partie qui s'est
trompée de for de réparer cette erreur dans un certain délai; mais il est
superflu de résoudre cette question en l'espèce, car dans tous les cas il
ne pom-fait s'agir que d'un délai ssiupplémentaire de faible durée (soit
au maximum de 60 jours) et ici à partir de l'arrèt du Tribunal fédéral
qui a annulé la procédure intro-duite devant 'le tribunal incompétent
d'Aarwangen il s'est écoulé neuf mois avant que le demandeur porte

son action devant les tribunaux genevois. Ainsi donc, en

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tout état de cause, le demandeur ne saurait ètre mis au bénéfice ni d'une
interruption, ni d'une prolongation de délai. Aussi bien se place-t-il
a un autre point de vue et soutient-il que le délai de l'art. 308 CCS a
été, non pas interrompu'ou prolongé, mais obserué par lui, puisqu'il a
ouvert action à Aarwangen dans l'année dès la naissance, et qu'ainsi il
reste libre de reprendre devant les tribunaux genevois le procès qui,
pour des motifs de procedure, n'a pu etre liquide devant ce for. Mais
ce systeme est manifesternent inadmissible. Le proces intenté à Genève
n'est pas une continuation de la procédure précédente ; celle-ci

a été déclarée nulle et de nul efiet par le Tribunal fédéral .

et l'action actuelle est une nouvelle action qui ne serait

recevable que si elle avait été ouverte dans le délai ,

legal. Si la prescription elle-meine est encourue (sous réserve du
délai de grace de l'art. 139) lorsque le demandeur a fait valoir ses
droits devant un tribunal incompétent, il en est à bien plus forte
raison de méme en matière de péremption; sinon les délais fixés par la.
loi seraient illusoires, car, en commencant simplement par s'adresser à
un juge incompétent, il dépendrait du bon plaisir du demandeur de les
prolonger a l'infini ce qui serait en Opposition absolue avec le but
poursuivi par le législateur et avec la raison méme. Enfm le recourant ne
saurait invoquerk'ni l'arrèt rendu dans la cause Huggler contre Binder
& Cie (EQ 38011 p. 511 et suiv.) car dans cette affaire l'action avait
été intentée au for competent ni l'arrét rendu dans la cause Stettler
contre Fringeli (RO 42 II p. 98 et suiv.), le Tribunal fédéral ayant
uniquement tranche dans cet arrét la question de savoir s'il suifit que
la citation en conciliation ait eu lieu réguliérement dans l'année pour
que le délai de l'art. 308 CCS soit réputé observé; or en l'espèce il
n'y a eu dans l'année aucune citation valable. Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral pronome : Le recours est écarté et l'arrèt cantonale
est confirmé.

Sachenrecht. N° 84 463

SACHENRECHT DRO ITS RÉELS

84. Urteil vom 23. Oktober 1918 i. S. Gyr gegen Schünemann.

Art. 668 , 973 ZGB. Der òiîentliche Glaube des Grundbuchs erstreckt
sich auch auf die in den Grundbuchplänen eingezeichneten Grenzen des
Grundstücks. Bedeutung des Umstandes, dass sich auf dem Grundstück
eine davon abweichende Abs chrankung findet, die der Erwerber
bei derdem Kaufabschlusse vorangehenden Besichtigung _bemerken
musste. Unerheblichkeit des Einwandes, dass er das Grund-buch tatsächlich
nicht eingesehen habe. Ueberbau i. S. von Art. 674 ZGB. Ansprüche des
Eigentümers des Nachbargrundstücks. Einfluss der Tatsache, dass der
Ueberbau s. Z. auf Grund einer im Grundhuchprotokoll nicht eingetragenen
Erlaubnis des Rechtsvorgängers des gegenwärtigen Eigentümers des
Nachbargrundstückes geschehen ist. Uebermässige Belästigung der
Nachbarschaft i. S. von Art. 684 ZGB durch eine Abortanlage. Einwand,
dass die Anlage früher zur Zeit der Erstellung dem Ortsgehrauch und
Charakter des Quartiers entsprochen habe.

A. Der Beklagte Gyr ist infolge Kaufes vom 29. Januar, gefertigt
17. März 1875 Eigentümer des Grundstückes Kataster Blatt 9 Parzelle
699 (Grundbuchblatt 191) mit darauf stehendem Chalet Nr. 37 an der
ThunOberhofenstrasse in Hilterfingen. Nordöstlich stösst daran die an
der gleichen Strasse gelegene Besitzung Parzelle 700 (Grundbuchblatt 148)
Villa Magda an. Die Grenze zwischen beiden Grundstücken verläuft nach den
Grundbuchplänen (Katastereriginalplan und Ergän _zungsplan von 1904 des
amtlichen Vermessungswerkes) in einer geraden Linie von der Strasse an
den See über zwei Marchsteine, von denen der eine unweit der Strasse,
der andere unten am see sieht. Am Chalet des Beklagten befindet sich
ein laubenartiger, zweistöckiger Anbau, der

AS 44 u 1918 31

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 668 - 1 Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.
¹	Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.
²	S'il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l'exactitude des premières est présumée.
³	La présomption ne s'applique pas aux territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.553

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 973 - 1 Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition.
¹	Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition.
²	Cette disposition ne s'applique pas aux limites des immeubles compris dans les territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.682

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 674 - 1 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel.
¹	Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel.
²	Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier.
³	Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
¹	Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
²	Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573