BGE-44-II-179 - 1918-01-10 - ATF - Droit civil - 178 Obligationenrecht. N° 30, zum Schadenersatze an die verletzte Zivilpartei verurteilt

178 Obligationenrecht. N° 30,

zum Schadenersatze an die verletzte Zivilpartei verurteilt werden
könnte. Infolgedessen kann die strafrechtliche

_ Verjährungsfristifür den Zivilanspruch nur dann Anwen

dung finden, wenn die belangte Partei zu einer Strafe verurteilt
worden ist oder wenigstens dem Staate ein Strafklageanspruch gegen
sie zusteht. Vorbehalten bleibt dabei die freie Nachprüfung des
Vorhandenseins einer strafbaren Handlung durch die Zivilgeriehte für
den Fall, dass eine Strafklage nicht stattgefunden hat (vergl. WEISS,
Connexe Zivilu. Strafsachen S. 298 und 301). Dage , gen kann eine
Schadenersatzklage aus strafbarer Handlung dann nicht mehr erhoben werden,
wenn die Strafbehörden rechtskräftig festgestellt haben, dass dem Staate
aus der erwähnten Handlung kein Strafansprueh erwachsen sei. Es handelt
sich hiebei um einen Fall wahrer Präjudizialität des im Strafprozesse
ergangenen Urteils, so dass Art. 53 OR keine Anwendung findet, wie die
Vorinstanz auf Grund der bundesgerichtlichen Praxis (AS 37 II S. 571
und 38 II S. 485 f.) zutreffend hervorgehoben hat (vergl. auch WEISS
a.a.O. S. 259 ff.; BECKER, Komm. z. OR Art. 60 S. 257). Nach der für das
Bundesgericht massgebenden Annahme der Vorinstanz ist nun durch das Urteil
der ersten Strafkammer des bernischen Obergerichts vom 20. Oktober 1915
rechtskräftig festgestellt worden, dass dem Staate ein Strafanspruch
gegen den Beklagten aus der von diesem angeblich objektiv begangenen
Brandstiftung nicht zusteht. Die vorliegende Klage ist daher von der
Vorinstanz mit Recht wegen Verjährung abgewiesen worden.

Demnach erkenni das Bundesgericht :

Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationshofes des
Kantons Bern vom 7. Dezember 1917 ' bestätigt.

. _. Mus'..Obligationenrecht. Ni? si. 179

31. ma de la :re Section civile da 10 mi 1918 dans la cause Barrilliet
contre Dame Paget.

Reconnaissance de dette et convention verbale d'après laquelle la dette
s'éteindra en cas de prédécés du creancier. Clause valable, bien que
non écrite.

Le 3 mars 1914 Maria Arnaud a souscrit en faveur de son ancien tutenr
Jules Louis Barrilliet une reconnaissance de dette dont la teneur est la'
suivante : .

Je sonsignée, Mademoiselle Maria Arnaud, proprie- taire. route des
Acacias 35 à Genève reconnais devoir à Monsieur Jules Louis Barrilliet
domieilié chemin de Moilleheau n° 3 an Petit Saconnex la somme de deux
mille neui cent trois francs 70 [00 pour solde de eompte.

Je rembourserai cette somme à M. Barrilliet à pre mière réquisition
moyennant avertissement donnée trois mois à l'avance. ,

Les intéréts seront payés an taux de quatre pour cent au bureau de
M. E. Poneet, régisseur, 8, Boulevard du Théàtre. Ce dernier est autorisé
à verser à M. Barrilliet les soldes semestriels de mes comptes de régie
à valoir sur le capital.

Genève, le trois mars 1914.

Lu et approuvé. (signé) Maria Arnaud.

Demoiselle Arnaud (qui en 'cours de procés a épousé Emile Pagei) explique
que la reconnaissanee de dette a étésignée à la veille d'un voyage en
Hongrie qu'elle allait entreprendre et que son ancien tuteur estimaii
dangerenx ;. il a jugé nécessaire de régulariser la situation avant ce
départ, mais il était bien entendu que le montant de la reconnaissance
de dette ne devait étre aequitté qu'en cas de prédécès de Barrilliet.

Jules Louis Barrilliet est décédé le 8 novembre 1914 laissant comme seul
héritier son frère Julien Franeois

180 Obiigationenrecht. N° 31.

Barrilliet. Colui-ci a intente des ponrsuites contre demoiselle Arnaud
en vertu de la reconnaissance et a ohtenu main-levée.

Demoiselle Arnaud a alors ouvert la présente action en liberation de dette
en soutenant qu'elle ne doit rien, ia reconnaissance étant subordonnée
à la condition de survie de Barrilliet et cette condition n'ètant pas
réalisée. Elle a offert de prouver les faits allégués ci-dessus, à savoir
que lors de la signature de la reconnaissance il a été convenu que le
montant reconnu ne serait payé que si demoiselle Arnaud décédait avant
Barrilliet. Le Tribunal de première instance l'a acheminée à prouver
ce fait et, après audiiion de nombreux témoins, il a déclaré fondées
les conclusions en liberation de dette, jugeant que les enquétes ont
étahli de.la fat,-on la plus evidente qu'au moment de la souscription
do la reconnaissance Barrilliet avait convenu que s'il venait à décéder
avant demoiselle Arnaud elle serait tenue quitte.

' Par arrèt du 15 février 1918 la Cour de Justice civile du canton de
Genève a confirmé ce jugement.

Le défendeur est décédé pendant le délai de recours au Tribunal fédéral,
laissant comme unique héritier Louis Barrilliet. Celui-ci, agissant en
cette qualité, a forme un recours en reforme. Il soutienten résumé que
la stipuiation invoquée par la demanderesse constitue ou une promesse de
donner ou une donation pour cause de mort, que dans les deux cas elle
a'urait dù ètre faite dans les i'ormes prescrites par les art. 243 et
245 CO et que faite verbalement elle. est nulle.

Considérant en droit :

1. Le recourant ayant ètabli qu'il est seul héritier du défendeur Louis
Barrilliet et que par conséquent les droits de ce dernier lui ont été
transférés, il a qualité pour prendre sa place au procès et pour recourir
contre l'arret rendu contre le de cuius (loi féd. proc. civ., art. 75).

2. Ainsi que le soutient le recourant, la conventionObligationenrecbt. N°
31. 181

purement verbale qu'invoque la demanderesse serait nulle s'il s'agissait
d'une promesse de remise de dette a titre gratuit car l'art. 243 CO
exige la forme écrite pour la promesse de donner ou d'une libéralité
pour cause de mort car d'après l'art. 245 al. 2 CO les donations dont
l'exécution est fixée au décès du donateur doivent ètre faites dans les
formes prévues pour les dispositions de dernières volontés.

Mais il en est autrement si l'on admet que demoiselle Arnaud n'a
entendu s'engager que sous la condition résolutoire du prédécès du'
créancier. Dans ce cas, on se trouverait en présence, non d'une remise de
delle conditionnelle, mais d'une recannaissance de dette conditionnelle,
laquelle n'est soumise à aucune forme spéciale, et l'extinction de
la dette serait un effet, non d'un acte de libéralité de la part
du créancier, mais du simple fai: de l'avènement de la condition,
c'est-à-dire du prédécès de sieur Barrilliet.

Il importe par conséquent pour déterminer la nature et les ekkets de
cette convention verbale, de préciser dans quelles conditions elle
a été conclue. A cet égard, on doit ohserver tout d'abord que soit
dans les poursuites intentées par lui, soit dans le present procés,
le créancier n'a invoqué que la reconnaissance de dette souscrite par
la délai trice et qu'il n'a pas meme cherche à établir l'existence de'
créances antérieures dont l'acte du 3 mars 1914 serait la confirmation
écrite. Les pièces du dossier ne perme ttant pas de constater si et
surtout à concurrencsse de quel chiffre demoiselle Arnaud était debitrice
de Barrilliet antérienrement à cette date, on doit s'en tenir au contrat
ahstrait conclu le 3 mars 1914 et il y a lieu seulement de rechercher
si cette reconnaissance de dette a été souscrite conditionnellement. En
d'autres termes, tandis qu'apprécié par rapport à des dettes préexistontes
la convention verbale alléguée ne pourrait constituer qu'une donation
ou une promesse de donation et serait donc nulle d'après ce qui a été
dit ci-dessus, appréeiée par rapport au seul titre sur lequel se fonde
le créancier, c'est-à dire par rap-

182 Obligationenrecht. N° 31.

port à la reconnaissance du 3 mars 1914, elle devra étre considérée
comme une condition ajoutée à cette recon* naissance et par conséquent
comme valable, S'il est constant qu'elle a été conclue en mème temps et
qu'elle constitue une modalité de la dette elle-meme.

Or à cet égard le Tribunal fédéral esi lié par la constatation de fait
des instances cantonales qui ont admis que c'est au moment meme de la
souscription de la reconnaissance qu'il a été convenu que le prèdécès de
sieur Barrilliet entrainerait l'extinction de la dette. Bien qu'à première
vue il puisse paraitre surprenant que cette condition essentielle n'ait
pas été insérée dans le texte méme de 1a reconnaissance qui lui était
subordonnée, cela s'explique par la situation particuliére de demoiselle
Arnaud qui, ancienne pupille de sieur Barrilliet, le considerait
comme son pére adoptif et pouvait négliger de prendre Vis-à-vis de
lui les précautions qui se seraient imposées vis-à-Vis d'un créancier
ordinaire. Quant au fait que d'après son texte la reconnaissancede
dette donnait des droits immédiats à sieur Barrilliet et que celui-ci
l'a conservée au lieu dela détruire ou de la rendre à la débitrice, il
est tout naturel puisque du Vivantdu créancier elle était valahle et que
seul le prèdécès de sieur Barrilliet devait amener l'extinction de la
dette." Enfin, si sieur Barrilliet a déclaré à un témoin qu'il voulait
faire une disposition testamentaire en faveur de demoiselle Arnaud,
cela ne

. pourrait avoir d'importance au point de vue de l'intention des
parties qu'au cas où il serait prouvé que la libéralité testamentaire
projetée devait avoir pour objet justement la créanee. constatée par
la reeonnaissance et qu'ainsi le créancier attribuait à la convention
verbale intervenne la valeur d'une simple promesse de remise de dette,
promesse non encore obligatoire, parce que non écrite ; mais cette preuve
n'a été ni rapportée, ni mème tentée.

Ze Tribunal fédéral pronome:

Le recours est écarté et l'arrèt cantonal est confirmé.Obligationenrecht ,
N° 32. 183

32. Urteil der I. Zivila'bteilung vom 17. Mai 1918 i. S. Egli gegen Bär.

D i e n s t v e r t r a g. Gültigkeit einer Verzichtserklärung
auf Entschädigung für Unfallsfolgen ? Feststellung mangelnder
Urteilsfähigkeit. Begriff der Urteilsfähigkeit i. 8. von Art. 16
ZGB. Tatund Rechtsfrage. Rückweisung zur

Durchführung einer beantragten Expertise. Uebervorteilung i. S. von
Art. 21 OR.

A. Der im Jahre 1892 geborene Kläger Egli war beim Beklagten Bär
Knecht. Er erlitt am 30. März 1916 · beim Holzfräsen einen Unfall, indem
ihm an der linken Hand der Daumen, der Zeigfinger und der Mittelfinger
bis zum Handgelenk weggerissen wurden. Nach der Darstellung des Klägers
hat der Schwiegersohn des Beklagten, Rutishauser, an jenem Tage einen
Wagen Holz für dessen Rechnung gefräst ; er habe den Kläger aufgefordert,
die zersägten Stücke hinten von der Fräse wegzunehmen und auf den daneben
bereitstehenden Wagen zu werfen, wobei der Kläger mit der linken Hand
in die Fräse hineingeraten sei.

Nach dem Unfall wurde der Kläger in das Kantonsspital Münsterlingen
verbracht, woselbst er 28 Tage in Behandlung stand. Während des
Spitalaufenthaltes unterschrieb er am 5. April 1916 anlässlich eines
Besuches der Frau des Beklagten und des Rutishauser eine Erklärung, wonach
er sich mit Krankengeld und Pflege bis zur gründlichen Besserung begnüge,
dagegen keine Entschädigung fordere. Diese Erklärung hat er am 15. Mai
1916 neuerdings schriftlich bestätigt. Als dann die Heimatgemeinde
Wald von dem Unfall Kenntnis erhielt, liess sie dem Kläger einen
Beistand ernennen, dem sie Vollmacht zur Einleitung und Durchführung des
vorliegenden Prozesses gegen den Beklagten erteilte. Das Klageliegehren
geht auf Bezahlung einer Entschädigung von 6000 Fr. nebst 5% Zins seit
dem Unfalltage. Der Beklagte hat Ahweisung der Klage beantragt.