BGE-43-II-665 - 1917-11-01 - ATF - Droit civil - ·664 Obligationenrecht. N° 57. vie en exeroant sa profession et non seulement il

·664 Obligationenrecht. N° 57.

vie en exeroant sa profession et non seulement il n'asi pas prouvé,
mais il n'a méme pas allégné qu'il lui serait impossible de trouver
une place dans une maison étahlie en dehors des limit/es tracèes par
l'arrét attaqué.

En ce qui concerne la quotité de l'indemnité allouée, l'instance
cantonale n'a pas précisé les éléments sur la base desquels elle
l'a calculèe et elle. s'est hornèe à relever la gravité de la faute
eommise par Crétin. Mais l'article 42 al. 2 CO permettant d'accorder une
indemnité mème en l'absence d'une preuve rigoureuse du dommage et les
pièces du dossier étant de nature à établir que la demanderesse a dù,
d'après Ie cours ordinaire des choses, suhir un préjudice appréciable
du_ fait de la concurrence organisée contre elle par le défendeur, le
Tribunal federal n'a pas de metij de réduire le Chiffre de 1000 fr. qui
a été fixé ea: aequo et bono. Rien ne permet d'ailleurs de supposer que,
comme l'allègue le recourant, cette indeman fasse double emploi avec celle
à laquelle ila été condamné précédemment pour rupture abrupte du contrat.

En fin l'astreinte de 20 lr. par jour constitue une mesure d'exécution
et à ce titre (art. 97 al. 2 CO) elle cst régléc par le droit cantonal
et échappe au pouvoir de contròle du Tribunal fédéral. On ne pourrait
songer à la declarer contraire au droit federal que si elle impliquait
une condamnation definitive à une indeninité à raison d'un dommage futur,
c'est à dirc si le juge avait entendu fixer d'avanee la quotité de la
répafation d'un dommage non encore réalisé et qu'actuellement il est
done impossible de determiner d'une kaoon sùre. Mais tel n'est pas le
ròle attrihué à l'astreinte par la jurisprudence qui la considère comme
une Simple mesure comminatoire ne privant pas le juge de la faculte de
rechercher, au cas où elle serait demeurée sans effet, sj et dans quelle
mesurc les dommages-intérèts sont encourus (voir P(mdecies francaises sous
Ohligations n°3 2105 et suiv.). L'astreinte prononcée étant ainsi limitée
dans ses conséquences juridiques, elle ue saurait porter d'atteinte à
la réglementation du CO enOblisationenrockt. N° 88. 665

matière de réparation dn dommage et elle n'empiète donc pas sur le
domaine réservé an droit fédéral.

Par ces motifs,

le Tribunal federal p r o n o n c e :

Le recours est éoarté et l'arrèt oantonal est confirmé.

88. Arx-fit da I:re s-cfion oivile au ie novembre 1917 dans la cause
Jacques Spagnoli, défendeur, contre E. et F. Bernheim, demandeurs.

(30 art. 184. Obligation du vendeur de livrcr la marchandis'e à
l'acheteur; conséquences. Indemnîté due cn cas d'inéxéeution.

A. Le défendeur et recourant Jacques Spagnoli, à Martigny-Ville, & acheté
en juillet 1914 aux demandeurs et intimés E. et F. Bernheim, à Marseille,
par l'entremiso de deux courtiers différents, deux wagons de semoule S
S S S . Le premier, commande à Chanseaud et Muraille le 21 juillet" à
raison de 26 fr. 50 les 100 kilos avec 1% d'escompte, soit 2618 fr. 25
payables le 23 aoùt 1914, est arrive à destination. Le second wagen,
commande le , 17 juillet au courtier Castella et facturé le 27 à raison
de 27 fr. 50les 100 kilos et 1 % d'escompte, soit 2722 fr. 50, n'est pas
parvenu au défendeur, et celui-ci a avisé de ce fait E. et F. Bernheim par
lettres des 8 et 14 aoùt. Le 19 de. ce mème mois, la gare de Martigny a
transmis au re.courant un avis reeu du chef des marchandises de la gare
PLM du Bouveret, annoneant que par suite de la mobilisation générale ,
ce wagon avait été arrèté en cours de route jusqu'à nouvel avis et sous
réserve de mesures éventnelles de réquisitions militalres. Spagnoli
s'est alors refusé de payer la traite de 2618 fr. 25 tirée sur lui par les

As 43 n 1917 44

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demandeurs en paiement du wagon livré et a tente diverses démarches auprès
des autorités fédérales pour obtenir l'entrée en Suisse du wagon resté
en souffrance à Evian. Finalement le recourant a appris le 12 septembre
par la gare suisse du Bouveret que celui-ci avait été livre-, d'ordre
des expéditeurs, aux sieurs Capitan frères, fabricants de pätes, à Thonon.

Spagnoli a réclamé le 14 septembre 1914 a E. et F. Bernheim une indemnité
de 1700 fr., représentant le préjudice qu'il estimait avoir soufkert en
raison de la hausse subie par la semoule, dont le prix avait atteint à
ce moment-là 44 fr.,50 les 100 kilos. Les demandeurs lui ont expliqué
avoir du réaliser la marchandise afind'éviter qu'elle ne subisse
une détériòration à cause de son séjour prolongé en gare d'Evian; ils
ajoutaient l'avoir vendue à raison de 38 fr. les 100 kilos et proposaient
à Spagnoli (le partager avec lui le hénéfice de 925 fr. ainsi réalisé;
ils contestaient au surplus l'exactitude du cours indiqué par le recourant
et offraient de lui livrer un autre wagon à un pris très inférieur à
celui énoncé. Le défendeur les a invites le 3 octobre soit à lui verser
l'indemnité déjà indiquée de 1700 fr., soit a lui expédier un wagon de
semoule en remplacement de celui qu'il aurait dù recevoir. li leur a
consn'mé ces demandes le 16 octobre, puis, n'ayant recu aucune réponse,
il a mis E. et F. Bernheim en demeure (le lui faire l'envoi réclamé
dans la quinzaine sous peine de résiliation du marché et reclamation
de dommagesintéréts. Enfin il résulte de diverses pièces déposées au
dossier que Spagnoli a pris livraison vers la mi-novemhre 1914 d'un wagon
de semoule provenant également de Marseille, mais expédié par un autre
grossiste et qui avait été également arrèté en route par la declaration
de guerre.

Le 2 novembre 1914, E. et F. Bernheim ont adressé des poursuites à
Spagnoli en paiement de 2636 fr. 50 avec intéréts à 6% dès le 19 septembre
1914, representant le prix du premier wagon, plus les frais de la traite
qu'il avait laissé venir en retour. Sur Opposition du défendeur,

Obligationenrecht. N° 88. 667

E . et RBernlIeim l'ont assigné en paiement de cette somme devant le
Tribunal de Martigny en lui reclamant en outrc 525 fr. pour toile
non rendue et 300 fr. à titre d'inäemnité. Spagnoli a conclu à la non
entrée en matière en ce qui concernait la valeur des toiles ; il n'a pas
contesté devoir aux demandeurs une somme de 2618 fr. 25 pour le wagon de
semoule dont il avait pris livraison le 26 juillet, mais leur a forme
une demande reconventionnelle de 2500 fr., représentaut la difference
entre le prix eonvenu pour le wagon non livre et celui qu'aurait eoùté
à raison de 53 fr. les 100 kilos un wagon de meme marchandise à la fin
de décembre 1914, seit au moment où il aurait dü recevoit le wagon exige
dans sa mise en demenro.

Par jugement du 18 septembre 1916, le Tribunal du IVe arrondissement
pour le district de Martigny a condamnè Ie défendeur à payer aux
demandours une somme de 2636 fr. 50 représentant le prix du wagon qui
lui avait été livre, plus les frais de la traite impayée avec intel-ei:
à 6% dès le 19 septembre 1914 ; il a resusé d'entrer en matière sur
la réclaination pour toiles, a écarté la demande reconventionnelle du
dél'endeur et a mis les frais pour % à la charge de Spagnoli et de 1/3 à
celle do E. et F. Bernheim. Sur appel du premier, qui a réduit toutefois
devant la secondc instance cantonale sa reclamation à 2200 fr., la Cour
d'appel du Valais a, par arrét du 19 avril 1917, reforme ce jugement
en autorisant le dèiendeur à déduire de lassomme qu'il était condamne
à payer aux demandeurs, une somme de 925 fr. avec interéts à 6% dès le
1er septembre 1914.

Bsi Par declaration et mémoire du 29 septembre 19] 7, Jacques Spagnoli
a recouru en reforme au Tribunal fédéral contre cet arrèt en reprenant
les eonclusions formulées par lui devant la dernière instance cantonale.

Dans leur mémoire responsif du 20 octobre 1917, E. et F. Bernheim ont
conelu au rejet du reoours et au maintien de l'arrèt attaqué.

eos Obligationenrecht. N °, 88.

Statuant sur ces faits et considérant e n d r 0 it :

1. Le Tribunal federal est competent en l'espèce : Ies instances
cantonales ont applique le droit civil fédéral au contrat passe entre
les demandeurs domiciliés à Mar-

_ seille et le défendeur à Martigny; enfin les deux parties ont invoqué
ce mème droit, ce qui, à teneur de la jurisprudence (voir RO 28 II p 88)
peut étre considéré comme décisif.

2. L'instance cantonale supérieure s'est hornée à constater que la
marchandise avait été expédiée de Marseille à Spagnoli et que, par
conséquent, elle avait, en application soit de l'art. 1585 CC led.,
soit de l'art. 185 CC), fait route à ses frais, Lisques et périls ; elle
en a déduit qu'E. et F. Bernheim étaient ainsi complèternent déchargés,
qu'on ne ponvait leur reprocher d'avoir consenti, dans l'intérèt de leur
acheteur, à intervenir pour tirer parti de la semoule restée en souffrance
en gare d'Evian, mais qu'ils devaient étre considérés comme ayant agi dans
cette circonstance comme gérants d'affaires sans mandat dans l'intèrèt
de Spagnoli ; la seule obligation qu'ils avaient donc assumée était,
d'après la Cour d'appel du Valais, de tenir compte à cedernier des
hénéfices réalisés par cette vente en application des art. 422 et 423 CO.

. Elle a en conséquence fixe ce bénéfice à 925 fr. et a autorisè le
défendeur à déduire cefbe somme du montani: de la demande principale,
dont le juste dù n'était pas contesté par Spagnoli.

3. Cette maniere de voir est erronee, parce qu'elle fait abstraction des
régles fondamentales du contrat de vente applicables aux parties. Bien
qu'à teneur du droit francais, seul décisif sur ce point Spécial, les
ris-ques et profits de la chose vendue aient passé au défendeur lorsque
celle-ei a été pesée et séparée, E. et F. Bernheim n'en avaient pas
moins toujours l'obligation, en applicationOiliutioncnrecht. N' 88 . 669

de l'art. 184 CO, de livrer la chose au défendeur. Cette obliss gation ne
consiste pas uniquement dans le transfert juridique du droit de propriété,
mais impose au vendeur l'obligation de constituer en faveur de l'acheteur
un pouvoir de fait immédiat sur la chose achetée et de faire dans ce
sens tout ce qui est en son pouvoir pour l'exécution du contrat (voir
USER, Komm. ad art. 184V lc et EMERICH, Kauf und Werklieferungsvertrag
p. 35). L'expédition de la marchandise et sa remise au chemin de fer
ne considtuaient done pas en l'espèce la seule obligation incombant a
E. et F. Bernheim, et ceux-ci restaient tenus de prendre pendant tout
le voyage les mesures qui deviendraient nécessaires pour faire arriver
la marchandise en mains (lu défendeur et recourant; le Tribunal fédéral
a admis dans cet ordre d'idées et en application de ce principe que le
vendeur, pour atteindre ce but, devait méme retarder l'expédition au
moment convenu lorsqu'il se rendait compte qu'elle pourrait, en raison
des circonstanees du cas concret, entraîner la détérioration ou la perte
de la marchandise (BO 20 p. 639). En l'espèce du reste E. et F. Bernheim
pouvaient seuls, à teneur de l'art. 15 de la Convention internationale
sur le transport par chemins de fer, disposer du wagon en cours de
route, et devaient ainsi faire tout ce qui était en leur pouvoir pour
sam-'egarder les intérèts du destinataire; ils auraient donc dù, dès
qu'ils ont appris que le wagen était en souiîrance a Evian, soit dans
la seconde quinzaine d'aoùt au plus tard, demander des instructions au
recourant et non pas abuser de leurs prérogatives d'expéditeurs pour
traiter avec Capitan frères le 27 aoùt et leur livrer la marchandise
le ler septembre. En procédant comme ils l'ont fait, les demandeurs
ont contrevenu à leurs obligations de vendeurs et sont par conséquent
responsables, en application des art. 97 et soiv. CO, du dommage suhi
par Spagnoli, dommage dont l'importance doit étre fixée, à teneur de
l'art. 191 du méme code, à la somme qu'il aurait

670 Öbligationenrecht. N° 88.

dù débourser pour se procurer un autre wagon de semoule au moment où il
lui aurait été possible de recevoir le wagon expédié par E. et F. Bernheim
si ceux-ci n'en avaient pas disposé sans droit au profit de tiers.

4. A la vérité, le dossier ne contient que peu de renseignements sur ce
point Spécial et le Tribunal fédéral serait par conséquent en droit de
renvoyer l'afiaire à l'instance cantonale pour complément du dossier et
nonveau jugement dans le sens qui vient d'ètre indiqué. On peut toutefois
constater que Spagnoli, ensuite de demarches faites auprès du Département
politique fédéral, est. vers la fui-novembre 1914, entre en possession
d'un autre wagon de semoule qui lui avait été expedie de Marseille
peu avant la guerre par un autre vendeur, et qui avait, lui aussi,
été arrèté eneours de route par le fait de la mobilisation générale ;
il serait donc probablement entre en possession du wagon Bernheim à
la méme époque. Le dommage subi par le receurant est donc egal à la
différence existant entre le prix auquel la semoule lui avait été

facturée, seit 27 fr. 50 les 100 kilos et le cours de cette ,

marchandise à la nil-novembre ; enfin ce dernier Chiffre peut ètre tiré
d'une lettre adressée au recourant par la maison B. Regli et Lacroix,
négociants à Marseille, le 21 juin 1915, dans laquelle ils lui indiquent
le prix de la semoule pendant les deux derniers mois de 1914, soit pour
la mi-novembre [42 fr. 50, La difference de prix serait donc de 15 fr. par
100 kilos, ce qui donne pour 10 000 kilos une somme de 1500 fr. Ilya lieu
toutefois d'admetîre que la marchandisc expédiée par E. et F Bernheim
à Spagnoli aurait subi jusqu'à son arrivée à Martigny à cette date une
certaer dépréciation et de réduire ex aequo et bono à 1400 fr. la somme
qu'il y a lieu d'accerder au recourant à titre de dommages intérèts pour
la non exécution de leurs obligations de vendeurs de la part de E. et
F. Bernheim,

,__ WJ... _, ___ _ ,_

Obligationenrecht. N° 89,

Par ces motifs, le Tribunal îéderal

prononee: Le reeours est admis partiellement et le jugexnent rendu par
le Tribunal cantonal du Valais le 19 avril 1917 est

modifié en ce sens que la somme que Jacques Spagnoli est en droit de
déduire du montani: alloue aux deman-

deurs est portée à 1400 fr.89. Urteil der I.; Zlvilabteilang vom
BO. November 1917 i. S. Frau Thoma, Klägerin, gegen Kreta Beklagten.

' der Angewie-

A t. 4 6 6 fl'. O R. Anweisung auf Schuld. Kann . . ___

îgene die Einrede, dass der Anweisende den mit ihm abge

schlossenen Kauf nicht erfüllt habe, dem AnweisungSempfänger
entgegenhalten ?

A. Durch Urteil vom 23. Mai 1917 hat die [..Apsipeilationskammes des
Obergerichts des Kantons Zürich uber die Rechtsbegehren :

a) der Hauptklage:

Ist der Beklagte verpflichtet, der Klägerin 1900 Fr. nehst Zinsfzu 5%
seit 14. November 1914 zu bezahlen?

b) der Widsserklage:

Ist die Widerheklagte verpflichtet, dem Widerkiàger 2300 Fr. nebst
5 % Zins seit 24. November 1913 zu bezahlen ? beschlossen : _ 7 Vom
Rückzug der Hauptklage Wird Vormerk genom men ; und erkannt : e Die
Klägerin ist verpflichtet, dem Beklagten 2300 Fr.'_nehst Zins zu 5%
seit 24. November 1913 zu bezahlen. '

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 185 - 1 À la demande d'un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.
¹	À la demande d'un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.
²	Il y a notamment justes motifs:
¹	lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;
²	lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté;
³	lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs;
⁴	lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l'état des biens communs;
⁵	lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.
³	Lorsqu'un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 422 - 1 Lorsque son intérêt commandait que la gestion fût entreprise, le maître doit rembourser au gérant, en principal et intérêts, toutes ses dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses utiles justifiées par les circonstances, le décharger dans la même mesure de tous les engagements qu'il a pris et l'indemniser de tout autre dommage que le juge fixera librement.
¹	Lorsque son intérêt commandait que la gestion fût entreprise, le maître doit rembourser au gérant, en principal et intérêts, toutes ses dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses utiles justifiées par les circonstances, le décharger dans la même mesure de tous les engagements qu'il a pris et l'indemniser de tout autre dommage que le juge fixera librement.
²	Cette disposition peut être invoquée par celui qui a donné à sa gestion les soins nécessaires, même si le résultat espéré n'a pas été obtenu.
³	À l'égard des dépenses que le gérant n'est pas admis à répéter, il a le droit d'enlèvement comme en matière d'enrichissement illégitime.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 423 - 1 Lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent.
¹	Lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent.
²	Il n'est tenu d'indemniser le gérant ou de lui donner décharge que jusqu'à concurrence de son enrichissement.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 184 - 1 La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer.
¹	La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer.
²	Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations.
³	Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu'il peut l'être d'après les circonstances.