BGE-43-II-511 - 1917-07-06 - ATF - Droit civil - 510 Obligationenrecht. N° 05. Ablauf der erstmals am 20. Juli 1915 gesetzten und

510 Obligationenrecht. N° 05.

Ablauf der erstmals am 20. Juli 1915 gesetzten und dann im Abkommen
vom 25/26. Juli 1915 erstreckten Naehi'rist Anspruch auf Ersatz des
ihr durch die Erfüllungsverzögerung des Beklagten zugefügten Schadens
erheben. Allein sie musste dies unter Festhaltung des Begehrens
um nachträgliche Erfüllung tun. Nur statt dessen konnte sie den
Verzicht auf die Vertragserfüllung nebst dem Anspruch auf Ersatz
des aus der Nichterfüllung entstandenen Schadens wählen, wofür sie
sich entsprechend der Androhung vom 19. Mai mit der Erklärung vom
1. Juni 1916 endgültig entschieden hat. Durch diese Wahl hat sie
also jenen andern Schadenersatzanspruch implicite aufgegeben. Für
die Bestimmung des demnach hier einzig noch in Betracht fallenden,
aus der Nichterfüllung entstandenen Schadens aber müssen in der Tat
aus-schliesslich die Verhältnisse im Zeitpunkte, in welchem der Verzicht
auf die Vertragserfüllung erklärt wird, massgebend sein, da unter der
Nichterfüllung iin Zusammenhange des Art. 107 nur die Nichterfüllung
innert der Nachfrist. deren cri'eigloser Ablauf die Verzichlserklärung
veranlasst hat, verstanden sein kann (vergl. entsprechend, für den
F all der Sehadensliquidatien nach der hier nicht geltend gemachten
Sondervorschrift des Art. 191 Abs. 3 OR, das Urteil der 1. Zivilabteilung
des Bundesgerichts vom 6. Juli 1917 i. S Aug. Marschel & (lie gegen
Baumwollspimierei und Zwirnerei A.-G., vorm. H.Kappeler Bébié,
Erw. 3*). Mit dem Handelsgericht ist daher auf das Ende Mai 1915
eingegangene und am 5. August 1915 wieder gelöste Vertragsverhältnis
der Klägerin zu Leo Brager grundsätzlich nicht abzustellen, sondern die
für die beiden Sehadenersatziorderungen einzig hierauf basierte Klage
in diesem Unifange entgegen denBerui'ungsanträgen der Klägerin ohne
Weiteres abzuweisen

2. Was die vorinstanzlich gutgeheissene Klageiorderung für den Kursverlust
auf der vom Beklagten in

* }. 3513 in diesem Bande.Obligationenrecht. N° 66. 511

französischer Währung zurückerstatteten Anzahlung und für deren
Verzinsung bis zur Rückerstattung (oben, litt. a) betrifft, ist aus der
Vereinbarung der Parteien, wonach die Klägerin jene Anzahlung in check
Paris zum Parikurse leisten konnte, mit der Vorinstanz zu schliessen,
dass die Anzahlung der Klägerin vorbehaltlos als vollwertig, wie wenn
sie in schweizerischer Wahrung erfolgt wäre, angerechnet wurde und ihr
deshalb auch zu diesem vollen Werte zurückerstattet werden muss. Und
der Zinszusprueh lässt sich mit Rücksicht auf die grund . sätzlich
feststehende Schadenersatzpiiicht des Beklagten wegen Nichterfüllung
des Vertrages sehr Wohl rechtfertigen. Somit erweist sich auch die
Ansehiussberulung des Beklagten als unbegründet.

Demnach hat das Bundesgericht erka'nnt': Hauptund Anschlussberukung
werden abgewiesen,

und es wird damitdas Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich von]
2. März 1917 in allen Teilen hcstiit int.

66. Arrèt deila l'" section civile da 28 septembre 1917 dans la cause
Gras et Oallomhat contre Brasserie de St-Jean.

C a uti o n n e m e n t garantissant un pret d'une somme déterminée et
une créance indéterminée pour des linaisons de bière. Divisibilité du
cautionnement et validité pour le montani; du prét (Art. 493 C0). Une
simple d e' no 11 c i ati o n du cassutionnement ne eonstitue pas la
sommation prévue à l'art. 503 C0. La remise d'un café ne signific pas
nécessairement la remise Y 01 o n ta i r e 'da café.

A. Le 5 juin 1912, Charles Gilliard, eal'etier à Genève, reconnaissait
: avoir recu ..... a titre de prét de la S. A. Brasserie de St-Jean,
à Genève, une stimme de 6000 fr. destinée ,a lui faciliter l'at hat
et l'exploi-

512 Obligationenrecht. N° es.

tation du café rue du Prince n° 11 à Genève. Cette somme, portant intérèt
à 5% l'an, était représentée par un billet à erdre, renouvelable tous les
trois mois sous déduction d'un versement de 150 fr. En autre, Gilliard
s'engageait à se servir exclusivement auprès de la brasserie, pendant la
durée du hail, de toute la biére qu'il débiterait, biére qui lui sera
livrée au prix net de 25 fr. l'hectolitre, payable à la fin de chaque
mois . La recomaissance stipulait enfin : Dams le cas où je (Gilliard)
viendrais à remettre mon étabiissement, je m'engage à rembourser de suite
la somme restant due à la Brasserie. Au dos de cet aete figure à la méme
date le cautionnement d'André Gras et Félix (Zollombat, à Carouge, qui
(léclarent se porter garants et cautions solidaires envers la Brasserie de
St.-Jean pour toutes les sommes pouvant lui étre dues par ..... Gilliard.

Ce dernier ne versa aucun des acomptes trimestriels et ne paya pas
régulièrement les fournjtures de bière.

Le 29 mai 1913, Gras et Collombat invitèrent la Brasserie à ne plus
livrer de la bière à credit à M. Gilliard . Le 19 février 1914 ils
notifiaiensst à la Brasserie qu'ils dénoneaient le cautionnement
qu'ils;.... ont donné le 5 janvier 1912 .

La créancière n'admit pas la dénonciation comme valasshle. Le 6 mars
1914, elle fit protester le billet de 6000 fr. et, le 1" avril 1914,
elle poursuivit Gilliard en paiement de la dite somme avec intéréts dès
le 8 decembre 1913 et frais de protét. Gilliard ne forma pas opposition ;
il fut declare en faillite le 8 février 1915. La Brasserie intervint pour
un total de 6953 fr. 25, Seit-: 6000 fr., mentant du billet du 5·jui11
1912 plus 50 fr. d'intéréts ; 868 fr. 85 montant d'un billet representant
la valeur de marchandises fournies , 8 fr. 05 pour fourniture de giace
et de bière et 26 fr. 35 frais de poursuites.

La production fut admise à eoncurrence de 6876 fr. 90,i.;

Obfigationenrecht. N° 66. 513

sur lesquels la eréancière toucha un dividende de 8,27 %, seit 568
fr. 75. Ala clòture de la kailljte, la brasserie reeut Un aete de défaut
de biens pour la somme de 6308 francs 15. '

Par lettre du 20 octobre 1915, la ereaneiere eerivait à Gras: ..... En
vertu du cautionnement que vous nous avez fourni le 5 juin 1912, nous vous
serions obligés de nous faire tenir la somme de 6000 tr. primitive-meet
avancée à M. Ch. Gilliarcl, faisant abandon du surplus de notre créance.

B. Gras et Cellomhat ayant reînsé de s'exécuter, la Brasserje leur
intenta une poursuite, puis, par exploit du 10 février 1918, les assigna
solidairement devant le Tribunal de pe instance du Canton de Genève en
paiement de la somme de 6000 fr. avec interéts à 5% dès le 5 juin 1912.

Les défendeurs conclurent à libéràtion. Ils faisaient valoir .

1° Le cautionnement s'étendait également aux fournitures de bière dont le
montant n'est ni determine dans l'acte, ni déterminable ; le cautionnement
est 1111] en vertu de l'art. 493 nouveau CO. _

2° Le capital de 6000 fr. n'est pas exigible en entier
actuellement. Il'n'y a pas eu remise du café par Gilliard. L'art. 500
CO est applicable. La demande ne serait en tout cas fondée. qu'à
eoncurrence des acomptes trimestriels de 150 fr. éohus à la date du
jugement à intervenir.

3° Les eautions sont enfin libérées par leur sommation du 19 février 1914,
faite conformément à l'art. 503 CO.

C. Le Tribunal de Ire instance a declare le cautionnement nul en vertu
de l'art. 493 C0. La demanderesse a appelé de ce jugement à *la Cour de
justice civile du Canton de Genève. Par arrèt du 4 mai 1917, la Cour a

condamné solidairement les défendeurs à Layer à la -

demanderesse, pour solde des eauses de leur cautionnement du 5 juin
1912 , la somme de 5503 fr. 80 avec

bL i Obligationenrecht. N° 66.

intérèts à 5% dès le 10 février 1916. Les motifs de ce jugement sont en
résumé : ,

1° Lo eautionnement s'applique: a) a un pret de 6000 fr. ; b) à une dette
de montant indéterminé. Ce eautionnement n'est pas indivisihle. Il est
valable en ve qui concerne le pret (voir RO 42, II p. 149, 154) et nul
relativement à la fourniture de bière.

2° Les défendeurs n'ont. pas mis en demeure la Brasserie conformément
à l'art. 503 CO ; ils se sont bornes à dénoncer leur cautionnement sans
indiquer ce qu'ils exigeaient de la eréancière.

130 L'art. 500 al. 1er CO n'est pas applicable parce que la saillite
équivaut en l'espèco à la remise prévue par le contrat. L'acte du 5
juin 1912 ne fait aucune distinetion entre la remis-e volontaire et la
remise foreee en cas de i'aillite.

Sur le monsitant du hillesit de 6000 ,fr., la demanderesse a reg:-u 1943
fr. 20. Les cautions doivent donc encore 5503 Tr. 80 en capital. Le
20 octobre 1915, la Brasserie :: fait abandon des accessoires de sa
créance. Les seuls intéréts dus par les défendeurs sont les intéréts de
droit des l'introduction d'instance.

D. Les défendeurs ont interjeté en temps utile matt-e cet arrèt un reconrs
en reforme auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent à liberation des
fins de la demande el. subsidiairement à ce que les eonelusiens de la
demanderesse ne soient-admises que jusqu'à conrm-renee des aeomptes
trimestriels de 150 {r. éehus à la date da jugement à intervenir.

L'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de;l'arret
attaqué.

Statuant sur ces faits ct cousidérant e n d r o i t : 1. Le Tribunal
fédéral a interprete l'art, 493 CO

en ce sens qu'il n'est pas nécessaire que le montant jusqu'à concurrenee
duquel la caution est tenue soit"'-

Obligationenrecht. N° 66. 515

indiqué dans l'aete de cautionnement lui meme et en chiffres ; il
suffit que ce montani; puisse etre determine avec précision et sans
autre d'après les indications contermes dans l'acte de cautionnement
et dans la reconnaissanee de dette, soit par un raisonnement logique,
seit par un simple calcul. Natureilement, le maximum garanti doit pouvoir
se déterminersiainsi déjà au moment où le cautionnement a été contraeté
(ci. RO 42, II p. 153 cons. 3).

Cette condition est réalisée en l'espèce relativement au pret de 6000
fr., mais non en ce qui concerne la dette afferente à la livrajson
de bière. L'issue du procès depend donc de la question de savoir si
le cautionnement consenti pour i'une et l'autre dettes forme un tout
indivisible et si, dès lors, ce cautionnement est nu] parce que le
montani; n'est pas précisé jusqu'à concurrence duquel les défeudeurs
sont tenus en vertu de leur engagement pris dans son ensemble, ou bien
s'il suffit que tout au moins ce inontant soit determine pour le pret
en faveur duquel la demanderesse invoque le cautionnement.

La solution adoptée par la Cour de Justice est juste. En réalité, il
s'agit en l'espèce de deux cautionnements, l'un garantissant le pret,
i'autre le prix des livraisons de l)iere. Le montant de la ereance
résultant du prèt est determine ; de meme le montan'c jusqu'à concurrence
duquel les cautions sont. termes de ce chef. Il est hors de doute, vu
les circonstanees, que le cautionnement se rapportait au pret de 6000
fr. dans sa totalité.

2. L'instance cantonale a admis avec raison que la dénonciation du 19
février 1914 n'avait pas libere les cautions. A teneur de l'art. 503 CO,
Iorsque la dette principale devient exigible, la caution peut réclamer
du créancier qu'il poursuîve juridiquement, dans le délai de quatre
semaines, l'exécution de ses droits et qu'il continue ses poursuites sans
interruption notable. Il n'est pas possible de considérer la declaration
des dét'endeurs qu'ils dénoncem le caut'ionnement comme

516 Obligationanmeht. N° 66.

constituant la sommation prévue par la loi. Le fait, allégué par les
recourants, que ce serait la coutume à Genève d'interpréter la simple
dénonciation dans le sens de la sommation de l'art. 503 C0, n'est pas
determinant. La coutume ne saurait primer un texte de loi positif.

Quant à l'avis que les défendeurs ont donné a la brasserie le 29 mai 1913
de ne plus livre! à credit de la bière à Gilliard, il est sans portée
en l'espèce déjà par le motif que la demanderesse ne se fonde pas sur
le cautionnement des défendeurs garantissant la créance relative aux
livraisons de bière.

3. Les conclusions s_uhsidiaires du recours sont également mal
fondées. D'après la convention du 5 juin 1912, la totalité de la créance
résultant du pret devenait exigible dans le cas où 'Gilliard remettrait
son établissement. L'instance cantonale a interprete avec raison cette
clause dans ce sens que les termes pour le remboursement du pret n'étaient
accordés au débiteur qu'aussi longtemps qu'il exploitait lui-meme le
café. Aussitòt le café remis, la demanderesse ne pouvait plus compter,
en effet, que la dette serait éteinte aux moyens des bénéfices réalisés
par la vente de la bière qu'elle livrait. Le but et la raison de la clause
en question n'ont pu. échapper à Gilliard. Il n'estsidonc pas exact de
dire, comme les défendeurs le voudraient, que l'intention des parties
était de restreindre l'exigibilité de la dette entière à l'hypothèse
d'une remise volontaire du café.

Par ces motifs. le Tribunal federal

prononee:

Le recours est siécarté et l'arrét attaqué eonfirmé.Haftpflichtrecht. N°
67.

EUR." ,... *I

III. HAFTPFLICHTRECHT

RESPONSAB ILITÉ CIVILE

67. Arrét de 1a II° Section civile da 12 septembre 1917 dans la cause
Hfirlîmann contre Compagnie genevoise das Tramways électriques et Bernard.

Le délai de prescription de l'action récursoire de l'entrcprise de
chemins de fer contre le tiers fautif (loi de 1905, art. 18), ne commence
à courir que du jour où l'entraprise a été condamnée envers la victime
de l'accident (on a reconnu volontaîrement sa responsabilîté).

Charles Hürlimann, né le 8 mai 1894, a été victime d'un accident le Bl
janvier 1915 dans les circonstances suivantes :

En sa qualité d'employé de la Société des Laitcries genevoises, il
circulait sur un camion automobile servant à la livraison du lait. Ce
camion était conduit par Emile Bernard anquel il appartenait. Il était
pourvu d'un siege à deux places occupé par Bernard et par un autre gai-con
]ivreur. Hisiirlimann se tenait debout sur un marche-pied place sur le
còté gauche dn camion à la hauteur du siege du ehauffeur.

Le camion débouchait de la Rue de la Synagogue et était en train de
prendre son vix-age pour suivre le Boulevard Georges Favon, direction
Plainpalais, lorsqu'il fut pris en écharpe par une voiture de tramway de
la Compagnie defenderesse qui suivait le Boulevard Georges Favati. et
roulait dans la direction du pont de la Couloua vreniéne. Hürlimann
fut pris entre l'avant du tram et le camion et cut les deux jamhes
écrasées. II a du subir une double amputation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 493 - 1 La validité du cautionnement est subordonnée à la déclaration écrite de la caution et à l'indication numérique, dans l'acte même, du montant total à concurrence duquel la caution est tenue.
¹	La validité du cautionnement est subordonnée à la déclaration écrite de la caution et à l'indication numérique, dans l'acte même, du montant total à concurrence duquel la caution est tenue.
²	Lorsque la caution est une personne physique, la déclaration de cautionnement doit en outre revêtir la forme authentique conformément aux règles en vigueur au lieu où l'acte est dressé. Si le cautionnement ne dépasse pas la somme de 2000 francs, il suffit que la caution écrive de sa main, dans l'acte même, le montant à concurrence duquel elle est tenue et, le cas échéant, qu'elle s'engage en qualité de caution solidaire.
³	Pour les cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération ou ses établissements de droit public ou envers un canton, comme les droits de douane, les impôts et autres droits semblables, et pour les cautionnements de transport, il suffit dans tous les cas de la déclaration écrite de la caution et de l'indication numérique, dans l'acte même, du montant total à concurrence duquel elle est tenue.
⁴	Si la somme garantie est fractionnée en vue d'éluder la forme authentique, la forme prescrite pour le montant total doit être observée.
⁵	Pour les modifications subséquentes du cautionnement, sauf l'augmentation du montant et la transformation d'un cautionnement simple en un cautionnement solidaire, la forme écrite suffit. Lorsque la dette est reprise par un tiers et que le débiteur est libéré de ce fait, le cautionnement s'éteint à moins que la caution n'ait consenti par écrit à cette reprise.
⁶	Sont soumis aux mêmes conditions de forme que le cautionnement le pouvoir spécial de cautionner et la promesse de cautionner l'autre partie ou un tiers. Les parties peuvent convenir, en observant la forme écrite, de limiter la responsabilité de la caution à la portion de la dette qui sera amortie la première.
⁷	Le Conseil fédéral peut limiter le montant des émoluments dus pour l'acte authentique.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 500 - 1 Lorsque la caution est une personne physique, le montant total dont elle est tenue diminue chaque année, sauf dérogation convenue d'emblée ou subséquemment, de 3 %, et, si la créance est garantie par un gage immobilier, de 1 %. Dans tous les cas, le montant dont est tenue la personne physique diminue au moins dans la même proportion que la dette.
¹	Lorsque la caution est une personne physique, le montant total dont elle est tenue diminue chaque année, sauf dérogation convenue d'emblée ou subséquemment, de 3 %, et, si la créance est garantie par un gage immobilier, de 1 %. Dans tous les cas, le montant dont est tenue la personne physique diminue au moins dans la même proportion que la dette.
²	Font exception les cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération ou ses établissements de droit public ou envers un canton, comme les droits de douane, les impôts et autres droits semblables, et les cautionnements de transport, ainsi que les cautionnements d'officiers publics et d'employés et les cautionnements de dettes à montant variable, comme les comptes courants et les contrats de vente par livraisons successives, et de prestations périodiques.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 503 - 1 Lorsque le créancier diminue au préjudice de la caution des droits de gage, sûretés et droits de préférence existant lors du cautionnement ou obtenus plus tard du débiteur pour la garantie spéciale de la créance, la responsabilité de la caution se réduit d'une somme correspondante, à moins qu'il ne soit prouvé que le dommage est moins élevé. Est réservée l'action en répétition du trop-perçu.
¹	Lorsque le créancier diminue au préjudice de la caution des droits de gage, sûretés et droits de préférence existant lors du cautionnement ou obtenus plus tard du débiteur pour la garantie spéciale de la créance, la responsabilité de la caution se réduit d'une somme correspondante, à moins qu'il ne soit prouvé que le dommage est moins élevé. Est réservée l'action en répétition du trop-perçu.
²	Le créancier est en outre responsable envers la caution d'officiers publics et de fonctionnaires lorsqu'il a négligé d'exercer sur le travailleur la surveillance à laquelle il était tenu ou la diligence qu'on pouvait attendre de lui, et que la dette est née de ce chef ou a augmenté dans des proportions qu'elle n'eût pas atteintes.278
³	Le créancier est tenu de remettre à la caution qui le paie les titres pouvant l'aider à exercer ses droits et de lui donner les renseignements nécessaires. Il doit aussi lui remettre les gages et autres sûretés existant au moment du cautionnement ou constitués dans la suite par le débiteur spécialement pour la créance ou remplir les formalités prescrites pour leur transfert. Les droits de gage et de rétention qui appartiennent au créancier pour d'autres créances sont réservés, en tant qu'ils sont de rang préférable à ceux de la caution.
⁴	Si le créancier refuse indûment de s'exécuter ou s'il s'est dessaisi de mauvaise foi ou par négligence grave des preuves existantes ou des gages et autres sûretés dont il est responsable, la caution est libérée. Elle peut exiger la restitution de ce qu'elle a payé et la réparation du dommage supplémentaire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 503 - 1 Lorsque le créancier diminue au préjudice de la caution des droits de gage, sûretés et droits de préférence existant lors du cautionnement ou obtenus plus tard du débiteur pour la garantie spéciale de la créance, la responsabilité de la caution se réduit d'une somme correspondante, à moins qu'il ne soit prouvé que le dommage est moins élevé. Est réservée l'action en répétition du trop-perçu.
¹	Lorsque le créancier diminue au préjudice de la caution des droits de gage, sûretés et droits de préférence existant lors du cautionnement ou obtenus plus tard du débiteur pour la garantie spéciale de la créance, la responsabilité de la caution se réduit d'une somme correspondante, à moins qu'il ne soit prouvé que le dommage est moins élevé. Est réservée l'action en répétition du trop-perçu.
²	Le créancier est en outre responsable envers la caution d'officiers publics et de fonctionnaires lorsqu'il a négligé d'exercer sur le travailleur la surveillance à laquelle il était tenu ou la diligence qu'on pouvait attendre de lui, et que la dette est née de ce chef ou a augmenté dans des proportions qu'elle n'eût pas atteintes.278
³	Le créancier est tenu de remettre à la caution qui le paie les titres pouvant l'aider à exercer ses droits et de lui donner les renseignements nécessaires. Il doit aussi lui remettre les gages et autres sûretés existant au moment du cautionnement ou constitués dans la suite par le débiteur spécialement pour la créance ou remplir les formalités prescrites pour leur transfert. Les droits de gage et de rétention qui appartiennent au créancier pour d'autres créances sont réservés, en tant qu'ils sont de rang préférable à ceux de la caution.
⁴	Si le créancier refuse indûment de s'exécuter ou s'il s'est dessaisi de mauvaise foi ou par négligence grave des preuves existantes ou des gages et autres sûretés dont il est responsable, la caution est libérée. Elle peut exiger la restitution de ce qu'elle a payé et la réparation du dommage supplémentaire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 500 - 1 Lorsque la caution est une personne physique, le montant total dont elle est tenue diminue chaque année, sauf dérogation convenue d'emblée ou subséquemment, de 3 %, et, si la créance est garantie par un gage immobilier, de 1 %. Dans tous les cas, le montant dont est tenue la personne physique diminue au moins dans la même proportion que la dette.
¹	Lorsque la caution est une personne physique, le montant total dont elle est tenue diminue chaque année, sauf dérogation convenue d'emblée ou subséquemment, de 3 %, et, si la créance est garantie par un gage immobilier, de 1 %. Dans tous les cas, le montant dont est tenue la personne physique diminue au moins dans la même proportion que la dette.
²	Font exception les cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération ou ses établissements de droit public ou envers un canton, comme les droits de douane, les impôts et autres droits semblables, et les cautionnements de transport, ainsi que les cautionnements d'officiers publics et d'employés et les cautionnements de dettes à montant variable, comme les comptes courants et les contrats de vente par livraisons successives, et de prestations périodiques.