274 . Prozessrecht. N° 40.

berufen. Das alte zürcher Recht stand auf dem Standpunkt, dass öffentliche
Gewässer, solange sie dem Gemeingebrauch dienen, dem Privatrecht entzogen
und eigentumsunfähig seien. Solche Gewässer galten als herrenlos in dem
Sinn, dass ihre Rechtsverhältnisse ausschliesslich vom Standpunkt des
Hoheitsrechtes des Staates aus, also durch öffentliches Recht, geregelt
wurden. Gegen die Verletzung des Eigentums Dritter durch hoheitliehe
Verleihung gab aber schon Art. 213 des Zürcher privatrechtlichen
Gesetzbuches einen gerichtlichen Schutz, indem die benachbarten
Ufereigentümer berechtigt erklärt wurden, gegen Verletzungen oder
Gefährdung ihres Eigentums durch Errichtung von Wasserwerken EinSprache
zu erheben. Als dann das Zürcher Privatrecht vor dem neuen Recht des ZGB
weichen musste, wurden die mit den bisherigen Bestimmungen im wesentlichen
übereinstimmenden Vorschriften der Art. 137 ff. EG zum ZGB gerade deshalb
in das EG aufgenommen, weil der Zürcher Gesetzgeber davon ausging,
dass das ZGB, speziell dessen Art. 679 und 684, gegen Schädigungen des
Eigentümers, die aus Hoheitsakten des Staates herrühren, keine Anwendung
finde. Kommen aber die Art. 679

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1	Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2	Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560

und 684

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1	Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2	Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573

ZGB im vorliegenden Fall überhaupt
nicht zur Anwendung, so kann auf die Berufung nicht eingetreten werden.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Auf die Berufung wird nicht eingetreten.Prozessrecht. N° 41. 275

41. ma ae 19. ne section civile da zo juin 1917, dans la cause Léon
Givaudan contre dame Liliane Givaudan.

La fixation de subsides en application de l'art. 170 al. 3 CC ne constitue
pas un jugement au fond, au sens de l'art. 58 0.) F.

Par jugement du 18 mai 1917 communiqué le jour suivant aux parties,
le Tribunal de première instance de Genève, siégeant en Chambre de
conseil comme autorité chargée de prendre les mesures protectrices
de l'union coniugale prev-nes aux art. 169 et ss. CC, a condamné le
recourant Léon Givaudan, industriel a Paris. à verser à sa femme, dame
Lilianne Givaudan à Genève, dont il vit séparé depuis plusieurs années,
une pension mensuelle de 1200 fr., payable d'avance en application de
l'art. 170 al. 3 CC.

Léon Givaudan a adressé au Tribunal federal contre cette decision
une declaration de recours en reforme déposée le 4 juin 1917 par
laquelle il conclut à l'annulation des mesures prises par l'instance
cantonale. Lasipartie intimée a déposé une réponse où elle soulève en
premier lieu la question de' l'irrecevahilité du recours.

Statuant sur ces kaits et eonsidérant e n d r o i t :

Les subsides alloués à un des époux à teneur'de l'art. 170 al. 3 GC
constituent une des mesures protectricee de l'union conjugale prévues
aux art. 169 et 5. CC et les vdécisions prises en application de ces
dispositions légales ont été généralement remises par les cantons à
une instance unique et parfois meme à un seul magistrat (voir GMÜR ad
art. 169 note 21) ; elles ont en raison du but qu'eiles poursuivent un
caractère provisoire qui empèehe de les considérer comme des jugements au
fond au sens de l'art. 58 OJF ; elles ne subsisteut en efiet que tant et

.aussi longtemps que la situation anormale de l'union

276 Prozessrecht. N° 41.

conjugaie persiste et ne peuvent par conséquent faire l'objet d'un
recours au Tribunal fédéral (voir CURTIFonnEn ad art. 172 note
11). L'avant-projet du juge fédéral JÄGER sur la revision de la loi
sur I'organisation judiciaire prévoyait à son art. 106 chap. 4 la voie
du recours de droit civil pour les litiges de cette espèce et ce point
de vue avait été appuyé par le Tribunal federal dans le mémoire qu'il
avait adressé à ce sujet au Département fédéral de Justice. Mais cette
prescription a été supprimée dans le projet de loi présenté aux Chambres

fédérales le 11 mai 1911 par le Conseil fédéral. Le message

y relatif explique cette suppression par le earaetere de decision de fait
de ces ordonnances qui ne soulèvent pas de question de droit et partait
ainsi evidemment de l'idée qu'en pareille matière un recours en reforme
était exclu. Enfin cette manière de' voir a été adoptée par les Chambres
Îédéraies dans la loi du 6 octobre 1911, bien que, dans sen rapport sur
ce dernier projet, le Tribunal federal ait affirmé à nouveau la nécessité
de prévoir en pareil cas la voie du reeours de droit civil.Par ces motiis,

le Tribunal federal _ prononce:

Ii n'est pas entre en matière sur le recours.

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I. FAMILIENRECHTDROIT' DE LA FAMILLE

42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Juni 1917 i.-S. Motard,
Beklagte, gegen Motard, Kläger.

Unzuständigkeit der schweizerischen Gerichte zur Scheidung in der
Schweiz wohnhafter Franzosen. Aufhebung eines trotzdem in der Schweiz
erlassenen, von den Parteien nur aus materiellen Gründen angefochtenen
Scheidungsurteils.

A. Die Parteien sind Franzosen und haben ihren Wohnsitz in der Schweiz. Am
4. September 1915 reichte der Ehemann beim Bezirksgericht Baden als dem
Gericht des Wohnortes beider Ehegatten folgende Scheidungsklage ein : ss

Die Ehe der Litiganten sei gestützt auf Art. 135

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1	Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2	Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573

Code civil 138 und
142 ZGB zu scheiden, die Beklagte sei als schuldiger Teil zu erklären.

Die Ehefrau trug auf Abweisung dieser Klage an und erhob folgende
Widerklage :

1. Die Ehe sei gemäss Art. 137

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1	Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2	Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573

und 142

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1	Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2	Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573

ZGB und Art. 230 und 231 Code
civil zu scheiden.

2. Der Widerbeklagte Charles Eugène Motard sei als schuldiger Teil
zucrklären.

3. Der Widerbeklagte sei zu verurteiien der Wider klägerin einen
monatlichen Unterhaltsheitrag von 2500 Fr. richterliches Ermessen
vorbehalten je drei monatlich voraushezahibar am 1. eines Quartals
zu hezahlen.

4. Der Widerbekiagte sei zu verurteilen, der Widerklägerin als
Entschädigung für verlorene Vermögens-

AS 43 ll 1917 19